Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 51 quater
debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 663 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 51 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la santé, les agences régionales de santé peuvent autoriser la création par des associations de centres de santé bucco-dentaire fonctionnant de manière itinérante et permettant la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi précitée, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation.
Les conditions de l’expérimentation, notamment les conditions de délivrance des autorisations mentionnées au treizième alinéa ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’expérimenter les centres mobiles de santé bucco-dentaire.
En effet, la situation d’exclusion du système de soins bucco-dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie à domicile constitue un défi croissant de santé publique.
Le manque de mobilité et le coût du transport médicalisé vers les dentistes libéraux conduisent à de trop nombreux renoncements aux soins. Ainsi, plusieurs études montrent que 60 % à 80 % des résidents d’EHPAD souffrent d’un défaut de soins dentaires et que l’état bucco-dentaire de 75 % des résidents n’est pas compatible avec une alimentation normale ; nous rejoignons ainsi un autre problème régulièrement souligné, celui de la nutrition.
Aujourd’hui, les soins dentaires à domicile ou en EHPAD sont rendus possibles par les dentistes libéraux acceptant de consacrer une partie variable de leur semaine à ces organismes d’intervention, et consentant à un rendement bien moindre de leur activité en raison du temps de transport entre deux domiciles et de patients plus longs à soigner à cause de l’âge, du handicap ou des pathologies.
Toutefois, les structures associatives concernées n’ont pas la possibilité, actuellement, de salarier des chirurgiens-dentistes, faute d’être reconnues comme structures de soins à part entière. De ce fait, il leur est impossible de percevoir de l’assurance maladie les remboursements liés aux actes dentaires. Pour que puissent se développer ces soins à domicile, il serait nécessaire que les organismes aptes à cette fonction puissent acquérir un statut leur permettant de salarier des chirurgiens-dentistes.
C’est pourquoi la création d’un statut de centre mobile de santé bucco-dentaire permettrait une prise en charge adaptée des publics visés et une égalité d’accès aux soins pour tous.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mmes Emery-Dumas et Yonnet, MM. Labazée et Kaltenbach, Mmes Bricq et Féret, M. Tourenne, Mme Khiari, MM. Lalande, J.C. Leroy et Mohamed Soilihi, Mmes Espagnac, Monier, Lienemann et Génisson, M. Chiron, Mme D. Gillot, M. F. Marc, Mmes Blondin et Riocreux, M. Poher, Mme Bataille, M. Masseret et Mme Campion.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par Mmes Duchêne, Primas, Duranton, Cayeux, Mélot, Gruny et Deseyne, MM. Commeinhes, Gilles, Mouiller, de Nicolaÿ, B. Fournier, Bouchet, Danesi, Joyandet, César, Charon, Saugey, Lefèvre, Chasseing et Mayet, Mme Deromedi et MM. Trillard, Fouché et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de centres mobiles de santé bucco-dentaire est autorisée. Un décret organise les conditions de délivrance des autorisations et des modalités d’évaluation au bout de quatre ans. »
La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
Mme Évelyne Yonnet : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par M. Vanlerenberghe. On peut donc le considérer comme défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
Mme Marie-Annick Duchêne : En effet, il est défendu ; j’ajoute toutefois que nous proposons à travers ces deux amendements identiques une expérimentation sur cinq ans, avec une évaluation au bout de quatre ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission approuve le principe des amendements présentés.
Nous préférons la rédaction de l’amendement n° 663 rectifié, c’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement et nous demandons aux auteurs des amendements identiques nos 227 rectifié et 271 rectifié bis de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande le retrait des amendements, non que je ne partage pas leurs objectifs, mais parce qu’une telle action est en cours. Plusieurs initiatives ont été engagées, avec l’appui de l’État et des financements des agences régionales de santé et de l’assurance maladie, et s’inscrivent dans les objectifs des plans régionaux de santé.
L’idée que le Gouvernement partage avec les professionnels et le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, au lieu de mettre en place des expérimentations, consiste plutôt à évaluer les différentes expérimentations qui ont déjà eu lieu ou qui sont en cours, afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des acteurs de terrain et des partenaires institutionnels.
Je suis donc profondément d’accord avec l’objet de ces amendements, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’est peut-être pas nécessaire de créer un « millefeuille ».
Mme la présidente : Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° 663 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre. En effet, nous n’allons pas compliquer les choses ; si c’est en cours, continuons, évaluons, puis passons à l’acte.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 663 rectifié est retiré.
Madame Yonnet, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Yonnet : J’ai aussi bien entendu Mme la ministre, mais nous aimerions un peu plus de détails sur les expérimentations en cours, parce que nous les découvrons. Nous n’avons pas déposé cet amendement par hasard…
Mme la présidente : Madame Duchêne, l’amendement n° 271 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Annick Duchêne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 271 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je n’ai pas toutes les précisions mais je sais qu’il y a des expérimentations en Haute-Normandie,…
Mme Nathalie Goulet : En Normandie ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … en particulier à Rouen.
Par ailleurs, il existe dans certaines villes des unités mobiles, de type « bucco-bus », c’est-à-dire des camions équipés de matériel, qui se déplacent en direction des personnes âgées.
Enfin, d’autres expériences ont lieu dans des structures d’accueil ponctuel, en Normandie également.
Mme la présidente : Madame Yonnet, qu’advient-il de l’amendement n° 227 rectifié ?
Mme Évelyne Yonnet : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 227 rectifié est retiré.