Modernisation de notre système de santé : Article 51 octies
debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4031-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et de leurs fédérations » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4031-4, les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés.
II. – Dans chacune des régions constituées, en application du I de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, par regroupement de plusieurs régions, sont transférés à l’union qui est constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Un certain nombre de médecins et de praticiens dans différentes professions de santé se sont inquiétés à partir d’une première mouture de cet article, madame la ministre, craignant que les unions régionales des professionnels de santé ne soient purement et simplement supprimées. Certes, il y a des cas où ces unions ne fonctionnent pas. Mais il existe une région, que vous connaissez quelque peu, qui s’appelle Centre-Val de Loire, dans laquelle une union régionale des professionnels de santé fonctionne dans de bonnes conditions. Aussi les représentants de cette union sont-ils intervenus pour demander si le texte qui nous sera proposé permettra que ses professionnels continuent à se rassembler dans le cadre de cette union, dans la mesure où cela leur paraît positif.
Madame la présidente, avec votre indulgence, ayant une contrainte indépendante de ma volonté, je précise dès maintenant que je retirerai l’amendement n° 302 rectifié à l’article 52, au profit de l’amendement n° 33 rectifié ter, signé par vous-même, et de l’amendement identique n° 379 rectifié. En effet, dans cet amendement relatif à la thanatopraxie, j’avais proposé deux alinéas qui sont satisfaits par la loi existante et un troisième qui est identique à la rédaction de ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Sueur, votre observation relayant les inquiétudes de professionnels de santé est très intéressante, car il n’a jamais été ni prévu ni écrit, dans quelque mouture du texte que ce soit, de supprimer les unions régionales des professionnels de santé, ou URPS. Si je dis que c’est très intéressant, c’est parce que cela devrait valoir alerte pour d’autres sujets, où l’on voit se propager des rumeurs selon lesquelles le Gouvernement voudrait supprimer ceci ou faire cela, qui n’a jamais été prévu.
La seule chose qui est prévue effectivement, c’est que dans le cadre de la refonte territoriale les URPS accompagnent le mouvement et, donc, s’inscrivent dans le cadre des nouvelles régions, ce qui, pour la région que vous mentionniez, Centre-Val de Loire, ne changera rien,…
M. Jean-Pierre Sueur : Exactement !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … puisque cette région n’a pas vu son territoire modifié. Pour d’autres grandes régions, il appartiendra aux URPS des régions fusionnées de fusionner dans une nouvelle URPS. L’inquiétude n’a aucun fondement. C’est le propre des rumeurs !
M. Jean-Pierre Sueur : Un grand merci pour cette clarification, madame la ministre !
Mme la présidente : L'amendement n° 1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Une union régionale des professionnels de santé de l’océan Indien exerce, pour chaque profession, à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4031-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031-7 – Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l’océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l’union régionale des professionnels de santé de l’océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte. »
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats qui auront débuté en 2016. Jusqu’à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l’État à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À travers cet amendement, il s’agit d’assurer la représentation des professionnels de santé qui exercent à Mayotte au sein des URPS de La Réunion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1255.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51 octies, modifié.
(L'article 51 octies est adopté.)