Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 51 octies

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 51 octies

debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 662, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute consultation ou lors d’une hospitalisation dans un établissement de santé délivrant des soins à temps plein ou à temps partiel, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité des soins délivrés, à moins que le malade n’en dispose autrement.
« Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
II. – Après l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-... – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d’aide et d’accompagnement à domicile mentionné à l’article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité de prise en charge, dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n’en dispose autrement.
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l’aide dans l’expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.
« Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est de s’assurer que la transversalité législative du dispositif de la personne de confiance se traduise bien par des dispositions cohérentes au regard de parcours de soins et d’accompagnement eux-mêmes toujours plus transversaux : sanitaire/social et médico-social/médecine de ville, mais aussi prise en charge en établissement à temps plein/temps partiel/domicile.
La question de la personne de confiance se trouve aujourd’hui à l’intersection du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et du présent texte. Il y a lieu de s’assurer que cette transversalité législative se traduise bien par des dispositions cohérentes.
C’est pourquoi le paragraphe I de l’amendement actualise la définition et le rôle de la personne de confiance, en tenant compte du virage ambulatoire et du fort développement des soins à temps partiel, de manière à anticiper chaque fois que possible les moments urgents ou intenses d’une hospitalisation à plein temps.
L’amendement intègre la disposition du texte « nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » sur la tutelle, tout en précisant que le rôle de la personne de confiance ne s’étend pas à la représentation et l’assistance, qui incombent aux personnes chargées de la protection des majeurs sous tutelle.
Le paragraphe II de l’amendement permet de déployer le dispositif de la personne de confiance dans le champ social et médico-social, en tenant compte de l’évolution du nouvel article L. 311–5–1 du code de l’action sociale et des familles prévu dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en cours de discussion.
Insérer des dispositions très proches, mais avec des périmètres distincts, dans deux codes différents peut étonner, mais la formation des professionnels œuvrant dans le secteur social et médico-social, d’une part, et dans le secteur sanitaire, d’autre part, peut justifier cette option, au regard de la difficulté d’assimiler des dispositions si diverses de sources codifiées différemment.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Charon et Houel et Mmes Hummel et Mélot.
L'amendement n° 222 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 356 rectifié bis est présenté par Mme Loisier et MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et Bockel.
L'amendement n° 364 rectifié quinquies est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Gremillet, Genest, Darnaud et Houpert.
L'amendement n° 1101 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 1111–6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La personne en tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. »
L'amendement n° 116 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié septies.

M. Alain Vasselle : Il s’agit de permettre à une personne sous tutelle de désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée, et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.
À cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.
L’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.
Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision, spécialement motivée, du le juge des tutelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 364 rectifié quinquies.

M. Alain Houpert : Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1101 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 662, ainsi que sur les amendements identiques nos 222 rectifié septies, 356 rectifié bis et 364 rectifié quinquies ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission avait donné un avis favorable à des amendements similaires au moment de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, que notre assemblée n’avait finalement pas adoptée. Cette proposition de loi reviendra en deuxième lecture ici même dans les prochaines semaines. Or son article 9 prévoit une nouvelle rédaction globale qui écraserait nécessairement celle que nous pourrions adopter aujourd’hui.
Pour cette raison, nous demandons le retrait des amendements portant article additionnel après l’article 51 octies, afin qu’ils puissent être débattus dans le cadre de la proposition de loi relative à la fin de vie. À défaut de retrait, nous émettrons un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande également le retrait de ces amendements, dans un souci de cohérence. Sur ce sujet particulièrement important, des discussions ont lieu, et il y en a encore, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie. Des dispositions sont prévues dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Vous proposez des dispositions à l’occasion de la discussion du présent projet de loi. Parallèlement, des travaux techniques sont menés pour savoir si ces dispositions doivent figurer au sein du code de la santé publique ou dans le code de l’action sociale et des familles.

M. André Reichardt : Absolument !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous avons besoin de mieux maîtriser le « paysage » afin de pouvoir coordonner ces dispositions. À défaut de retrait, ça partirait un peu dans tous les sens, si vous me permettez cette expression, et nous ne serions pas sûrs d’arriver à bon port.

Mme la présidente : Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° 662 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 662 est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 222 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je ne partage pas l’idée selon laquelle cette disposition aurait plus sa place dans un texte sur la fin de vie. Selon moi, il serait plus cohérent de l’insérer dans le présent projet de loi, qui n’est rien de moins qu’un texte portant diverses dispositions d’ordre social et sanitaire. Cela étant, il s’agit d’une question de véhicule législatif. La commission des affaires sociales semble partager le point de vue du Gouvernement. L’essentiel, en définitive, c’est que la disposition soit adoptée dans ce que vous considérez comme le bon texte. Nous n’avons pas la même appréciation à cet égard, mais c’est le résultat qui compte. Aussi, j’accepte, si c’est le souhait de la commission, de retirer mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 222 rectifié septies est retiré.
La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : J’approuve les propos de Mme la ministre. On s’est rendu compte, à l’occasion de l’examen de divers textes de loi, que des difficultés apparaissent lorsque des dispositifs similaires nous parviennent dans différents véhicules législatifs. Il y a un certain nombre d’années, au sein des hautes autorités du ministère de la santé, on s’en était aperçu.
Aussi, il est très important de trouver une convergence entre les trois textes en cours de discussion qui contiennent des mesures relatives à la personne de confiance. Il faut en effet aboutir à une rédaction parfaite.

Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Monsieur Houpert, l’amendement n° 364 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Alain Houpert : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 364 rectifié quinquies est retiré.
(M. Jean-Pierre Caffet prend le fauteuil de la présidence.)