Accord France-Russie relatif à des bâtiments de projection et de commandement : Article unique
debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : En qualité de président du groupe d’amitié France-Ukraine, je voterai ce projet de loi pour manifester mon soutien à la politique de sanctions mise en place par la France à l’égard de la Russie.
En mars 2014, il faut le rappeler, la Russie a envahi la Crimée et annexé ce territoire au mépris des règles les plus élémentaires du droit international. À ce titre, je souscris entièrement aux propos que vient de tenir notre collègue Vaugrenard.
Je rappelle également que la Russie soutient activement, pour ne pas en dire davantage, les séparatistes qui, à l’est de l’Ukraine, mettent en péril l’intégrité territoriale de ce pays. Ce conflit a déjà fait plus de 8 000 morts, sans parler des blessés, des disparus et des réfugiés. Enfin, malgré la signature des accords de Minsk au mois de février, le cessez-le-feu est loin d’être respecté. J’ai pu m’en rendre compte personnellement en me rendant à Marioupol au mois de juin : nous entendions le canon à quelques kilomètres. Dans ce contexte, il n’aurait pas été concevable de livrer des navires militaires à la Russie, même si la décision du Conseil de l’Union européenne ne nous obligeait pas à renoncer à cette vente.
Je suis bien conscient, comme l’ensemble de nos collègues, de l’importance de la relation franco-russe. Je suis bien conscient du fait que la Russie est un partenaire incontournable. Malgré tout, ce n’est pas une raison pour accepter l’inacceptable, c’est-à-dire la violation du droit international et de l’intégrité territoriale d’un État.
Cet accord permet d’acter la non-livraison de ces matériels militaires et de clore à l’amiable ce dossier. Même si je partage un certain nombre des réserves émises sur la procédure – en particulier, le Parlement a été largement mis devant le fait accompli –, pour les raisons que je viens d’énoncer, je voterai en faveur de l’approbation de cet accord.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’annulation de ce contrat a provoqué des débats légitimes au sein de la commission des affaires étrangères. Je souhaite dire à nos collègues du groupe socialiste qu’ils peuvent constater que la majorité de la commission et son président ont fait preuve d’une grande modération, car ils ont l’intérêt national chevillé au corps.
Si je prends la parole, c’est parce que je ne peux pas laisser dire certaines choses. Je sais que la meilleure défense, c’est l’attaque, mais je ne peux pas laisser faire le procès des décisions de 2011 à l’occasion de ce débat, monsieur Reiner. Il est trop facile de recourir à cet artifice pour se sortir d’une affaire qui est gérée en dépit du bon sens depuis quelques mois. Cela dit, je ne critique pas M. Gautier, qui a très bien négocié dans le cadre que les autorités politiques lui ont indiqué – évidemment, notre administration n’est pour rien dans cette affaire !
En 2011 – il se trouve que je n’étais pas très éloigné des preneurs de décision, à l’époque –, personne n’interdisait à la France de vendre du matériel militaire à la Russie. M. le secrétaire d’État a peut-être fait un lapsus tout à l’heure, lorsqu’il a évoqué la Géorgie, mais je le remercie d’avoir cité cet exemple. En effet, si la question de l’Ukraine avait été réglée comme l’a été celle de la Géorgie, c’est-à-dire avec un vrai leadership français dans la mise en route de la diplomatie européenne, la question de la livraison de ces deux navires ne se serait peut-être pas posée.
M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas la même situation !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas, aujourd’hui, refaire l’histoire de 2011 et l'on ne peut que constater, hélas, que cette décision a été prise dans la précipitation, en rupture avec toutes nos règles, qu’il s’agisse de l’article 53 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ou du budget de la défense.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que constater une absence totale de transparence : qu’en est-il de la vente des bateaux à l’Égypte ? Un contrat a-t-il réellement été signé ? Dans ce contrat, quelles sont les conditions financières ? La Russie a été remboursée intégralement. Si elle a demandé à être payée comptant le jour de l’accord, c’est parce qu’elle craignait qu’il soit remis en cause !
Sur le fond, je ne pense pas que la Russie avait vraiment besoin de ces navires. Certains ont pu dire que, si la Russie avait disposé de ces bateaux lors de la crise ukrainienne, la situation aurait été différente, mais je n’en crois rien. En 2011, nous avons signé un accord essentiellement diplomatique et commercial dans le cadre d’une relation franco-russe qui se réchauffait utilement, compte tenu de la situation internationale.
Aujourd’hui, je ne peux que regretter la décision d’annulation de ce contrat, car les conditions dans lesquelles elle a été prise seront très onéreuses pour le budget. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’attends de connaître le contenu du contrat de vente à l’Égypte. S’agit-il d’une simple annonce ? Le contrat est-il signé ? Quel est le prix réel de vente des bateaux ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout, quelles sont les conditions financières de cet accord ?
J’aurais sans doute été solidaire de la commission, mais je ne peux pas accepter que, dans une affaire aussi mal gérée, on se défausse en réécrivant l’histoire et en faisant le procès du contrat de 2011 !
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Rassurez-vous, monsieur le président, comme je ne réécrirai pas l’histoire et que je ne justifierai pas le passé, je serai bref.
Hier, la commission des finances, après avoir écouté l’excellent rapport pour avis de M. de Legge, a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous sommes en règle générale toujours favorables à la sagesse, mais, en l’espèce, je veux qu’il soit clairement dit que les commissaires socialistes ont voté pour le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Face à la situation complexe, je comprends qu’il ait fallu du temps pour trouver une solution. Pour autant, je ne peux pas accepter que l’on essaie de vendre cet accord à l’opinion publique comme un accord équilibré, financièrement neutre pour la France. La démonstration nous a été faite, même si nous n’avons pas tous les éléments, la transparence n’étant pas totale, que tel n’est pas le cas. De surcroît, il y a beaucoup à redire sur la forme, notamment au regard de la Constitution. Nous ne pouvons donc pas être satisfaits par la manière dont cette affaire a été traitée.
Pour ma part, je ne suis pas du tout d’accord avec la façon dont les choses sont présentées, même si je reconnais qu’il fallait bien évidemment un arrangement avec l’acheteur, qui n’a pas reçu ses bateaux. C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas l’abstention prônée par mon groupe et que je voterai contre le projet de loi.
Par ailleurs, je suis surpris qu’un certain nombre de points n’aient pas été abordés. Le Gouvernement se réjouit d’avoir trouvé un bon accord et d’être sorti de cette situation sans impact, mais, monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous dire qu’il y a énormément d’entreprises françaises qui souffrent du fait que notre pays n’ait pas tenu sa parole. La parole de la France, c’est quand même quelque chose ! Dorénavant, quand nous allons discuter avec les Russes, nos interlocuteurs se demanderont si nous allons tenir nos engagements.
Je rappelle également que, à la suite des sanctions, que je ne discute pas, puisque ce n’est pas l’objet de notre débat, j’ai cru entendre dire que les agriculteurs avaient perdu 300 millions d’euros. Or je n’ai pas entendu dire que l’État allait compenser cette perte pour notre agriculture, qui se trouve en grande difficulté. Si nous avions fait des efforts pour tous ceux qui ont eu à souffrir, peut-être aurais-je eu une autre position… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC.)
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre lorsque vous essayez de faire croire aux Français qu’il s’agit d’un bon accord, financièrement équilibré.
Enfin, pardonnez-moi de déborder un peu du sujet, mais, puisque nous avons annulé l’écotaxe, pour un coût de 1 milliard d’euros au passif du budget, peut-être pourrions-nous essayer de vendre nos portiques aux Égyptiens… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Chiche !
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest : Sur le fond, je n’ai pas grand-chose à ajouter, puisque nos rapporteurs et les différents orateurs du groupe ont parfaitement exprimé nos craintes et nos critiques. En revanche, sur la forme, je trouve très choquant de nous demander d’avaliser un accord qui a été signé le 5 août et appliqué immédiatement. On ne respecte pas la Constitution !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que cette situation ne jette aucun discrédit sur notre pays, mais, honnêtement, le fait d’avoir bafoué la parole de la France sera très préjudiciable à nos industriels.
Pour toutes ces raisons, je ne participerai pas au vote.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Raffarin : J’entends, ici ou là, certains être tentés de ramener le débat à des considérations politiques. Or il s’agit d’un sujet autrement plus compliqué : pouvons-nous vendre des armes en toutes circonstances ? Comment éviter qu’un conflit ne cannibalise complètement les relations diplomatiques avec un pays dont nous avons besoin sur d’autres terrains ?
À mon sens, la France ne pouvait pas ne pas réagir à ce qui s’est passé en Crimée. La France doit défendre le droit international et ne peut pas accepter que l’on joue avec les frontières. Il fallait donc prendre des décisions, ce qui a été fait, et engager une négociation. Personnellement, je pense que la négociation en elle-même n’est pas mauvaise, même si, mes chers collègues, elle ne pouvait pas être gratuite. En effet, elle entraîne forcément un déficit en termes d’image et des difficultés financières pour nos entreprises.
Monsieur le secrétaire d’État, vu les circonstances et l’objectif, qui était de rechercher un accord amiable avec la Russie, ce qui n’était pas si évident, la négociation a été bien menée par M. Gautier et son équipe. Naturellement, je le répète, personne ne peut nier que cette affaire a un coût politique et financier. C’est une chose que d’essayer de sortir le moins mal possible d’une situation, c’en est une autre que de pouvoir en tirer un bénéfice, ou en tout cas de trouver un équilibre, mais je comprends bien que la situation du Gouvernement et de ses négociateurs était très difficile, compte tenu, je le répète, de l’impératif qui était le leur d’obtenir un accord diplomatique assez visible avec la Russie. Il faut bien avoir ces points en tête pour comprendre la situation et la nécessité de trouver une issue.
À titre personnel, je m’abstiendrai, car je ne veux pas envoyer un message négatif à la Russie au moment où le Président Poutine, à la tribune de l’ONU, fait des propositions nouvelles pour nous sortir de ce que le Président de la République a appelé « la tragédie syrienne ».
Cette crise grave avec la Russie ne doit pas nous faire oublier que nous sommes en guerre, en Syrie et contre le terrorisme. Dans ce conflit, nous avons un adversaire qui est Daech, que le Président russe a également désigné comme son adversaire prioritaire.
Dans ce contexte, nous ne pouvons pas laisser M. Obama discuter seul avec M. Poutine de l’avenir de la Syrie. La diplomatie française doit se replacer au centre de ces décisions, et l’affaire ukrainienne, monsieur Maurey, aussi importante et stratégique soit-elle, ne peut pas réduire la relation historique, géopolitique, stratégique entre la France et la Russie à cette seule question, même si, bien sûr, nous ne devons céder ni sur nos convictions ni sur nos intérêts.
Aujourd’hui, il est très important de valider cet accord, mais, dans le même temps, nous devons envoyer un message clair : sur l’Ukraine, la volonté de la France est de mettre le format Normandie au service de la sortie de crise ; souhaitons que cette initiative aboutisse et continuons nos efforts, mais acceptons de réviser nos critères de décision sur la Syrie en considérant que la guerre totale contre Daech doit être engagée et que cette proposition de nouvelle coalition doit être étudiée par la France.
D’une certaine manière, je dis « oui » à la négociation, mais je dis « non » à tout ostracisme envers la Russie, sans qui nous ne retrouverons pas la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.