Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 43 A

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 43 A

debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 554 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Mandelli et Pillet, Mme Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Danesi, Charon, Bonhomme et Delattre, Mmes Deseyne, Primas et Mélot, MM. Fouché et Mouiller, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Gournac, Allizard et de Legge et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, de poursuivre son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. Lorsqu’elle perçoit des revenus professionnels, elle renonce au bénéfice des indemnités journalières. »
II. – Après le septième alinéa de l’article L. 3236 du code de la sécurité́ sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé du patient le permet et si cela est compatible avec sa prise en charge, il peut, après avis de son médecin traitant, poursuivre son activité́ professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, sous réserve de renoncer au bénéfice des indemnités journalières. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : À l’occasion du plan cancer 2014–2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité.
L’objet du présent amendement est de reconnaître au patient le droit de conserver son activité professionnelle dans le cadre d’une hospitalisation à domicile lorsque celle-ci est compatible avec son état de santé et sous réserve qu’il en ait formulé le souhait. Le II tire les conséquences de cette disposition en modifiant le code de la sécurité sociale pour prévoir que, dans une telle hypothèse, le patient perdrait le bénéfice des indemnités journalières.
Au-delà du fait de permettre aux personnes malades hospitalisées à domicile de reprendre leur activité professionnelle, le bénéfice moral d’un retour possible à une vie presque normale serait également important. Nous devons, à mon sens, favoriser ce dispositif, d’autant que l’organisation du travail dans un grand nombre d’activités le rend possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le présent amendement vise à permettre aux personnes bénéficiant d’une hospitalisation à domicile de poursuivre leur activité professionnelle si leur état de santé le permet et sous réserve de renoncer à leurs indemnités journalières.
Le développement de l’hospitalisation à domicile présente un nombre certain d’avantages pour les patients, comme pour le système de soins. Ce mode de prise en charge est avant tout, comme son nom l’indique, une hospitalisation. Il s’adresse donc à des patients dont l’état de santé nécessite un suivi médical important. On peut toutefois – comme le proposent les auteurs de l’amendement – imaginer des situations dans lesquelles l’état de santé du patient hospitalisé à domicile lui permet de reprendre, au moins partiellement, une activité professionnelle.
La réflexion des auteurs de l’amendement nous a semblé intéressante. Néanmoins, elle soulève un certain nombre de questions. En effet, un arrêt maladie est prescrit par le médecin lorsque l’état de santé du patient ne lui permet pas de travailler. Des indemnités journalières sont alors versées par l’assurance maladie pour compenser la perte de revenu. À l’inverse, si un patient est apte à travailler, il n’est pas mis en arrêt maladie et ne perçoit pas d’indemnité. Autoriser un patient en arrêt maladie à poursuivre son activité semble donc contradictoire.
En outre, on peut s’interroger sur l’articulation de ce dispositif avec le temps partiel thérapeutique.
Pour toutes ces raisons, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement aborde un sujet que nous allons sans doute avoir à traiter de plus en plus souvent à l’avenir. À partir du moment où les soins ambulatoires se développent, il devient envisageable de réfléchir à l’articulation d’un éventuel temps de travail avec des maladies – y compris des maladies graves – qui permettent un peu d’activité dans la journée dès lors que le malade n’a pas à se déplacer. Néanmoins, je ne suis pas certaine que le paysage actuel soit assez clarifié pour l’envisager.
Je voudrais exposer deux objections.
D’abord, comme cela vient d’être dit, cette proposition est en contradiction avec notre droit de la sécurité sociale. Je rappelle que l’hospitalisation à domicile est une hospitalisation à part entière. Dans ces conditions, il pourrait être tentant d’assimiler la situation d’un patient hospitalisé dans un hôpital à celle de la personne hospitalisée à domicile…
Ensuite, et cette objection mérite quelque réflexion, on pourrait imaginer des pressions exercées par certains employeurs sur leurs salariés, les incitant à travailler un peu pendant des périodes où ils le peuvent et faisant dépendre leur avenir professionnel de l’acceptation de la suggestion ainsi formulée.
Madame la sénatrice, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Votre réflexion est pertinente, mais des difficultés juridiques et éthiques restent à aplanir.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens fermement cet amendement.
Je viens non pas du monde médical mais du monde de l’entreprise. À ce titre, j’ai eu à accompagner plus d’une fois des personnes atteintes d’un cancer. Je peux vous dire qu’il est vraiment essentiel pour elles de pouvoir conserver une partie de leur activité professionnelle.
J’entends que les choses sont compliquées sur le plan juridique, mais il faut aussi donner un signe. Les patients qui auront pu conserver une activité atteindront plus facilement le stade de la convalescence.
J’en viens aux indemnités journalières. Une personne qui travaille a un salaire. L’employeur prendra donc en charge la rémunération du patient qui travaille à domicile, et la sécurité sociale n’aura rien à supporter.
Vous craignez des pressions de la part des employeurs. Elles existent déjà : tous les jours, certains font pression pour que leurs salariés travaillent à leur domicile, le soir ou le week-end. Il ne s’agit cependant que d’une minorité. Et ce n’est pas parce qu’une minorité d’employeurs ne respectent pas la personne humaine qu’il faut délaisser tous ces malades qui ont seulement envie de continuer à exister ! L’enjeu est là, car le travail est justement le moyen de rester dans la vie sociale, ce qui participe bien souvent à la guérison. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit maintenu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Il est vrai que, pour des personnes atteintes de pathologies lourdes, notamment toutes celles qui touchent au cancer, il est très important de pouvoir continuer à faire partie intégrante de la société, en particulier en accomplissant un travail, gage d’appartenance à la communauté active de nos concitoyens.
Pour autant, et je suis complètement d’accord avec les arguments développés à la fois par notre rapporteur et Mme la ministre, je trouve pour le moins – je vais le dire de façon peut-être un peu radicale – choquant que cette proposition d’insertion dans la société pour des personnes malades et psychologiquement vulnérables soit subordonnée à la suppression des indemnités journalières. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : On parle des salariés et de la pression que pourraient exercer sur eux les employeurs, mais n’oublions pas les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les conjoints d’artisans, de commerçants. Pour avoir entendu des témoignages et pour bien connaître l’hospitalisation à domicile, je sais que certains d’entre eux sont obligés de continuer à suivre leurs dossiers quand ils sont à l’hôpital. À mon sens, il y a lieu d’être pragmatique et de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : Les anciens présidents de conseil général ou maires le savent en tant qu’employeurs, certains salariés en arrêt de travail – quel que soit le type de maladie – demandent à pouvoir travailler chez eux. Il est vrai qu’il y a quelques années, lorsque le télétravail n’était pas aussi développé, la poursuite de l’activité professionnelle était nettement plus compliquée que de nos jours. Or, comme le dit la chanson, le travail, comme le sport, contribue à la bonne santé.
L’amendement de notre collègue Imbert est extrêmement intéressant : certains salariés – ce n’est évidemment pas possible dans tous les métiers – pourraient continuer de rendre service à leur entreprise et aussi à eux-mêmes. Nous sommes d’ailleurs confrontés, comme je l’ai été encore récemment, à des demandes de salariés qui le souhaitent.
Toutefois, un certain nombre de difficultés ne sont pas abordées ou ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans l’amendement tel qu’il est présenté. Je pense aux indemnités journalières, à la responsabilité du médecin, aux cas d’hospitalisation à domicile, aux problèmes relatifs au code de la sécurité sociale, etc. En attendant d’approfondir la réflexion, peut-être dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il serait préférable que l’amendement soit retiré.

M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Je ne suis pas certaine qu’il faille légiférer sur le sujet. Il existe déjà des dispositifs permettant à des salariés en arrêt maladie de longue durée qui le souhaitent de travailler sous des formes adaptées, notamment à temps partiel. Il est vrai que la poursuite d’une activité professionnelle est importante psychologiquement pour certains patients. Peut-être serait-il souhaitable d’aller plus loin pour l’avenir, mais la solution proposée aujourd’hui n’est pas satisfaisante à mes yeux.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis d’accord avec notre rapporteur et le président Alain Milon pour dire que cet amendement n’est pas totalement abouti. En outre, même si son dispositif vise le code de la sécurité sociale, il touche aussi à l’organisation du travail. Or, en la matière, une négociation avec les partenaires sociaux s’impose avant que Parlement ne légifère. La conférence sociale aura lieu dans quelques semaines. Attendons d’ouvrir le débat dans ce cadre plus large plutôt que de prendre une décision à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de santé.
Sur le fond, nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Comme le disait Mme Génisson, il est assez choquant que les salariés ou même les travailleurs indépendants soit obligés de renoncer à leurs indemnités journalières. La sagesse, qui empreint la Haute Assemblée, voudrait que cet amendement soit retiré.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est important qu’un patient puisse continuer son activité professionnelle. C’était d’ailleurs l’un des axes du plan cancer 3. Sur le plan technique, c’est toutefois un peu plus compliqué.
La formule retenue par l’amendement « elle renonce au bénéfice des indemnités journalières » n’est peut-être pas excellente, mais je veux dire à Mmes Génisson et David que, dans le système actuel, lorsqu’on perçoit un salaire, on ne touche pas d’indemnité.

Mme Catherine Génisson : Cela mérite qu’on y travaille !

M. le président : Madame Imbert, l'amendement n° 554 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Malgré l’estime et le respect que j’ai pour le président Milon, je ne vais pas être sage.
Nous discutons d’un projet de loi de modernisation de notre système de santé. Alors, soyons modernes : donnons ce nouveau droit aux malades !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)