Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 43 ter
debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 382 rectifié est présenté par Mme Procaccia et MM. J. Gautier et Cambon.
L'amendement n° 481 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – L’article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d’administration se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Notre proposition va dans le sens de la déclaration qu’a faite Mme la ministre sur la déontologie et la transparence. Cet amendement vise en effet à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts dans le secteur de la santé et du médicament.
Nous proposons d’appliquer les obligations déclaratives prévues par la loi non plus aux seuls membres du collège de la Haute Autorité de santé, mais également aux membres du Conseil d'administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et aux membres des commissions spécialisées de la HAS, qui en sont actuellement exclus.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 481.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts dans le secteur de la santé et du médicament.
Voilà quelques mois encore, une affaire révélée par le site d’information Mediapart concernant les agissements de certains responsables de la chaîne de mise sur le marché des médicaments a montré de graves dysfonctionnements et la nécessité de faire évoluer la réglementation concernant les conflits d’intérêts dans ce secteur.
Face à ce scandale, madame la ministre, vous avez pris des engagements forts et fait voter à l’Assemblée nationale deux amendements visant, d’une part, à renforcer la transparence des informations pour ce qui concerne les liens entre les professionnels de santé, les acteurs de santé et les laboratoires pharmaceutiques, et, d’autre part, à instituer des déontologues chargés de la prévention des conflits d’intérêts dans un certain nombre d’agences et d’autorités sanitaires.
Concernant l’institution de déontologues, c’est une excellente mesure pour faire progresser une véritable culture de prévention des conflits d’intérêts.
En 2011, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par le vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, a, la première, mis en avant la nécessité d’instituer des « tiers référents de proximité en tant qu’échelon de droit commun d’aide à la décision, de conseil et de prévention en matière de déontologie et de conflits d’intérêts ». Une telle approche a déjà été expérimentée dans le secteur privé, où certains grands groupes ont adopté des codes de conduite et d’éthique et désigné des interlocuteurs dédiés.
De même, le fait que certaines collectivités, à l’instar des villes de Paris et Strasbourg, aient récemment pris l’initiative de constituer des commissions ou de nommer des déontologues témoigne de l’intérêt et de l’actualité de ce type de démarche.
Mais, à notre sens, cela ne suffit pas. Si les déontologues peuvent jouer un rôle utile de conseil, ils ne disposent d’aucun moyen de contrôle ou d’investigation ni d’aucun pouvoir coercitif pour faire cesser une éventuelle situation de conflit d’intérêts. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de compléter le dispositif en prévoyant que les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et les membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament, particulièrement exposés au regard des missions qui leur sont confiées, déclarent leur patrimoine et leurs liens d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme cela est déjà le cas pour les membres du collège de la HAS. Ainsi, leurs déclarations seraient contrôlées par une autorité extérieure qui dispose de réelles prérogatives pour exercer sa mission, notamment pour détecter un éventuel enrichissement illicite ou enjoindre à un membre de faire cesser une situation de conflit d’intérêts, sans pour autant multiplier les dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’ensemble des personnes visées par ces deux amendements identiques sont déjà tenues, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts, qui est rendue publique et qu’elles sont tenues de mettre à jour. Aussi la commission a-t-elle estimé qu’il n’y avait pas lieu de leur imposer également une déclaration de patrimoine. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Par cohérence avec ce que j’ai dit au cours du débat que nous venons d’avoir, je ne peux être favorable à ces deux amendements identiques puisqu’une partie du dispositif diffère de celui qui est inscrit dans le projet de loi.
Par ailleurs, leurs auteurs demandent que les membres non seulement du collège, comme cela est déjà prévu, mais également des commissions de la Haute Autorité de santé soient soumis aux obligations déclaratives. Si tel devait être le cas, le régime auquel serait astreinte la HAS serait différent de celui qui est applicable aux autres autorités administratives indépendantes. On ne voit pas bien pourquoi une personne siégeant une fois quelques heures dans une commission à titre d’expert serait obligée de faire une déclaration au même titre qu’un membre du collège, qui est, lui, soumis à cette obligation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, même s’il comprend ce qui a motivé leurs auteurs.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 382 rectifié est retiré.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 481 est retiré.
L'amendement n° 1234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1° D’étendre le champ des entreprises concernées par l’interdiction d’offrir des avantages aux professionnels de santé, actuellement prévue à l’article L. 4113-6 du code de la santé publique ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 5122-10 du même code, à l’ensemble des personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou des prestations de santé ;
2° D’étendre le champ des personnes concernées par l’interdiction de recevoir des avantages à l’ensemble des professions de santé, des étudiants se destinant à ces professions, ainsi qu’aux associations qui les regroupent ;
3° D’étendre le champ d’application de l’interdiction de recevoir ces avantages à l’ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de toute autre autorité administrative qui, élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire, ainsi qu’aux personnes qui apportent leur concours aux conseils, commissions, comités et groupes de travail placés auprès de ces administrations et autorités pour l’exercice de ces compétences ;
4° De définir les dérogations à l’interdiction de recevoir ou d’offrir des avantages et le régime d’autorisation de ceux-ci par l’autorité administrative ou l’ordre professionnel concerné ;
5° De spécifier les avantages exclus du champ de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique et de préciser les conditions dans lesquels ils sont admis.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1° D’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions du code pénal, du code de la santé publique et du code de sécurité sociale relatives aux sanctions pénales ou administratives instituées en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions qui font l’objet du I et celles relatives aux sanctions pénales ou administratives des infractions ou manquements aux dispositions relatives à la transparence des liens d’intérêts dans le domaine de la santé ;
2° D’adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les infractions et manquements mentionnés au 1° et de mettre en œuvre les sanctions.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer le dispositif « anti-cadeaux », que j’ai évoqué tout à l’heure. Aujourd’hui, seuls les produits remboursables entrent dans le champ de la législation « anti-cadeaux » ; nous proposons ici d’étendre le dispositif à l’ensemble des produits de santé et d’élargir le cercle des professions concernées à l’ensemble des agents des administrations chargées de la politique de santé, au-delà des seules professions de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il est vrai que le contrôle des avantages offerts aux professionnels de santé par les entreprises est un enjeu important. Il apparaît nécessaire de revoir de manière cohérente l’ensemble du dispositif mis en place au fil du temps et, en dernier lieu, par la loi Bertrand sur le médicament. Néanmoins, la commission demeure toujours rétive à toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’entends que la commission est d’accord sur le fond. Or cela fait des années que la Cour des comptes demande que ce dispositif soit clarifié. Paradoxalement, le rejet de cet amendement contreviendrait à cet objectif. Le résultat serait sinon l’inverse, à tout le moins assez éloigné de ce que vous recherchez et la législation « anti-cadeaux » resterait en deçà de ce que tout le monde, sur ces travées, souhaite.
J’entends les réserves de la commission sur la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, mais si elles devaient prévaloir sur le fond, le droit ne progressera pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1234.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.