Modernisation de notre système de santé : Article 43 quinquies

Modernisation de notre système de santé : Article 43 quinquies

debate, 30/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-4-2. – Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord-cadre, d’une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d’informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale.
« L’accord peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et les associations mentionnées au premier alinéa du présent article ayant transmis au comité une demande de participation aux négociations en vue de sa signature. La demande est accompagnée d’un dossier présentant l’activité de l’association ainsi que, le cas échéant, les liens de toute nature, directs ou indirects, qu’elle entretient avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du comité, ainsi qu’avec les sociétés ou les organismes de conseil intervenant dans ce champ de compétence.
« Les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé peuvent présenter une demande d’adhésion à un accord-cadre en cours de validité ou une demande de participation aux négociations en vue du renouvellement de l’accord ; dans les deux cas l’association est tenue de produire le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« L’accord-cadre détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé sont auditionnées, à leur demande, par le Comité économique des produits de santé, sous réserve d’avoir déposé auprès du comité le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Les modalités selon lesquelles, en vue d’exercer leur droit d’audition, les associations mentionnées au 1° sont régulièrement informées des dates de réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour ;
« 3° La composition et les modalités de fonctionnement d’un comité d’interface, réuni au moins deux fois par an, au cours duquel le président du Comité économique des produits de santé présente aux associations mentionnées au 1° un bilan de l’activité du comité. Cette présentation est suivie d’un débat ;
« 4° Les règles et délais applicables à la procédure d’adhésion à l’accord-cadre et de renouvellement de celui-ci ;
« 5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de confidentialité au regard des informations qu’elles reçoivent dans le cadre de l’application du présent article. »
II. – La demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale est transmise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de la première conclusion d’un accord-cadre.

M. le président : L'amendement n° 1011, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au Comité économique des produits de santé en vue de la fixation des prix des produits de santé ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement prévoit que les conditions d’accès effectif aux documents transmis par l’industrie pharmaceutique au CEPS sont précisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Les dispositions de cet amendement ont déjà été examinées en commission. Donner aux associations d’usagers du système de santé accès à tous les documents transmis par l’industrie pharmaceutique au CEPS en vue de la fixation du prix des produits de santé poserait de graves problèmes de confidentialité. (Mme Aline Archimbaud le concède.)
Au regard, notamment, des exigences du droit de l’Union européenne en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire qu’un certain nombre d’informations ne soient divulguées qu’aux membres du CEPS, lesquels sont spécialement habilités pour en avoir connaissance et sont soumis au secret professionnel.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 1011 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1011 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 814 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 162-17-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, sont associés aux travaux du Comité économique des produits de santé, sans voix délibérative.
« Chaque parlementaire dispose d’un droit d’alerte auprès des ministères compétents. II peut les saisir pour toute information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît impacter la politique économique du médicament.
« Dans un délai de six mois, les ministères compétents rendent publiques les suites qu’ils apportent aux saisines parlementaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils les ont instruites. Ils peuvent entendre publiquement le parlementaire auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. » ;
2° Au III, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
… – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ensemble des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité économique des produits de santé doivent être rendues publiques. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Tout d’abord, cet amendement tend à assurer la présence de deux députés et de deux sénateurs ou sénatrices au sein du CEPS. Ces élus y siégeraient en qualité d’observateurs et auraient accès à l’ensemble des documents transmis à cette instance. Choisis en fonction des équilibres parlementaires, ils disposeraient d’un droit d’alerte auprès des ministères de tutelle du CEPS, ceux-ci étant soumis à une obligation de réponse publique.
Ensuite, nous proposons que soient organisés chaque année un débat et une présentation de l’activité du CEPS au sein des deux assemblées. Le but est de renforcer l’information des parlementaires à propos des médicaments, notamment dans la perspective de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, le médicament représente 15 % des dépenses de l’assurance maladie en France. Il est donc logique que le Parlement puisse exercer un contrôle démocratique dans ce domaine.
Enfin, les données transmises au CEPS par les industriels devront être rendues publiques, toujours dans une logique de transparence renforcée.
Ces informations devront porter sur le service médical rendu par les médicaments, les évaluations médico-économiques, les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées aux produits de santé, les montants effectifs consacrés au développement, notamment les crédits affectés au financement d’essais cliniques, les crédits d’impôt, les bourses et les autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et de développement, les éventuels achats de brevets liés aux produits de santé, bien entendu le coût d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, les coûts de production des produits de santé ainsi que les coûts de commercialisation et de promotion engagés par les industriels.
Vous l’aurez compris : il s’agit de renforcer le contrôle démocratique et citoyen, en vue de prévenir la mainmise d’une logique libérale sur un secteur aussi sensible que celui du médicament. À ce titre, l’enjeu est doublement stratégique. D’une part, il relève de la santé publique et de la sécurité sanitaire. D’autre part, il est intrinsèquement lié aux objectifs de réduction du déficit en matière d’assurance maladie, qui vous sont si chers !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 877 rectifié bis est présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
L'amendement n° 1015 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, sont associés aux travaux du Comité économique des produits de santé, sans voix délibérative.
« Chaque parlementaire dispose d'un droit d'alerte auprès des ministères compétents. Il peut les saisir pour toute information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît impacter la politique économique du médicament.
« Dans un délai de six mois, les ministères compétents rendent publiques les suites qu'ils apportent aux saisines parlementaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils les ont instruites. Ils peuvent entendre publiquement le parlementaire auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 877 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est similaire à celui que Mme Cohen vient de défendre. Il s’agit d’associer étroitement les associations au fonctionnement du CEPS. À cette fin, nous proposons de créer un droit d’audition systématique de ces dernières, ainsi qu’un comité d’interface, dont les réunions régulières permettront au CEPS de présenter un bilan de son activité.
En outre, cet amendement tend à associer à ce comité quatre parlementaires, à savoir deux députés et deux sénateurs, dans le respect des équilibres des assemblées.

Mme Catherine Génisson : Cela risque d’être compliqué !

M. Jean-Claude Requier : Ces parlementaires auront le statut d’observateur et auront accès à l’ensemble des documents transmis. Ils ne bénéficieront pas du droit de vote, mais disposeront d’un droit d’alerte auprès des ministères de tutelle du CEPS.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1015 rectifié.

Mme Aline Archimbaud : Le présent amendement tend à ce que deux députés et deux sénateurs, représentatifs des équilibres parlementaires, siègent au sein du CEPS en qualité d’observateurs, tout en ayant accès à l’ensemble des documents transmis. Nous ne proposons pas de leur donner le droit de vote au sein de ce comité. En revanche, ils doivent disposer d’un droit d’alerte auprès des ministères de tutelle du CEPS, s’ils en identifient le besoin. Dans ce cadre, ces ministères seraient soumis à une obligation de réponse publique.

M. le président : L'amendement n° 1014 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le présent amendement tend à préciser, outre ce que je viens de dire, que le rapport d’activité du CEPS fait l’objet d’un débat tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

M. le président : L'amendement n° 1019, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au Comité économique des produits de santé sont rendues publiques. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 814 rectifié a déjà été déposé en commission et examiné à ce titre au mois de juillet.
Le présent article prévoit qu’un accord-cadre est signé entre les associations d’usagers du système de santé et le CEPS, afin de favoriser la concertation et les échanges d’informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence de ce comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par l’assurance maladie.
Ainsi, cet accord-cadre va considérablement accroître la transparence sur les activités du CEPS. Il permettra, nous l’espérons, de dissiper les suspicions qui entourent trop souvent les décisions de cette instance.
Il n’a pas paru nécessaire à la commission de prévoir, au sein du CEPS, la présence de parlementaires dotés d’un droit d’alerte.
Par ailleurs, cet amendement vise à ce que l’ensemble des informations transmises par les industriels au CEPS soient rendues publiques. Or cette disposition va à l’encontre de l’exigence de confidentialité qui s’applique à certaines données, du fait de la protection de la propriété intellectuelle et du secret des affaires, garantis tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 877 rectifié bis et 1015 rectifié tendent à assurer la présence de parlementaires au sein du CEPS. Ils reçoivent eux aussi un avis défavorable, pour les raisons précédemment indiquées.
L’amendement n° 1014 rectifié vise à assurer l’organisation d’un débat, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur le rapport d’activité du CEPS. Il est déjà prévu que ce document est remis chaque année au Parlement. Or, sous réserve de la priorité accordée au Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale fixent librement leur ordre du jour. En outre, depuis 2008, une semaine par mois est consacrée aux travaux de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Il est donc inutile d’inscrire une telle disposition dans un texte législatif, qui, au demeurant, n’aura pas valeur de loi organique.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1019, qui tend à assurer la publicité des informations transmises au CEPS, il reçoit, lui aussi, un avis défavorable, au nom du respect de la propriété intellectuelle.
Ainsi, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mêmes avis défavorables !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 814 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 877 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 877 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1015 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1014 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Aline Archimbaud : Je retire l’amendement n° 1019, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1019 est retiré.
(M. Hervé Marseille remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 813 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1013 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées », sont insérés les mots : « , après consultation du comité d’interface mentionné à l’article L. 162-17-4-2 ».
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 813.

Mme Annie David : L’article 43 quinquies ouvre la possibilité d’un accord-cadre entre le CEPS et les associations d’usagers du système de santé agréées. Le but est de favoriser la concertation et les échanges d’informations entre ce comité et les associations agréées quant à la fixation des prix et des tarifs remboursables par l’assurance maladie.
Le présent amendement vise à étendre cette logique de concertation avec les associations aux conventions signées entre les entreprises pharmaceutiques et le CEPS.
En effet, le code de la sécurité sociale indique que le CEPS peut conclure avec des entreprises des conventions d’une durée maximum de quatre ans relatives à un ou à des médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Ces conventions portent notamment sur la fixation des prix, les éventuelles remises, ou encore les études pharmaco-épidémiologiques.
Il est prévu que le cadre de ces conventions puisse être fixé par le biais d’un accord avec les syndicats représentatifs des entreprises concernées.
En conséquence, nous proposons que cet accord soit établi après consultation des associations d’usagers agréées signataires d’accords-cadres avec le CEPS. Ainsi, ces associations concourront réellement aux activités et aux décisions du CEPS – en l’occurrence, à ses relations avec les industries pharmaceutiques.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces dispositions s’inscrivent dans la logique de l’article 43 quinquies. Prenant acte de la décision de renforcer la démocratie sanitaire, nous proposons d’en étendre le champ d’application !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1013.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le comité d’interface créé par le présent article doit permettre au président du CEPS de présenter aux associations qui auront signé un accord-cadre un bilan d’activité de l’organisme dont il a la charge.
Ce comité d’interface n’est pas une instance permanente qui aurait vocation à être consultée chaque fois que le CEPS signe une convention avec un laboratoire.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tel qu’il a été adopté, le présent article prévoit, d’une part la conclusion d’accords-cadres entre le CEPS et des représentants des usagers et, de l’autre, la mise en œuvre d’un comité d’interface. Cette dernière instance n’aura pas pour simple vocation de recevoir un rapport une fois par an ! Elle devra peser sur les orientations et sera réunie régulièrement pour débattre avec ses divers interlocuteurs.
Aussi, sous une forme différente, ces amendements me semblent satisfaits. Voilà pourquoi le Gouvernement demande leur retrait.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Madame la ministre, sauf erreur de ma part, l’article 43 quinquies n’est pas encore voté. Même si son adoption est en bonne voie, il est encore en cours d’examen.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En effet, pardonnez-moi cette imprécision !

Mme Annie David : Vous nous assurez que ces amendements sont satisfaits. L’essentiel était que ces points soient précisés en séance publique. Compte tenu des explications que vous venez de nous apporter, je retire l’amendement n° 813.

M. le président : L’amendement n° 813 est retiré.
Madame Archimbaud, l’amendement n° 1013 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1013 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 812 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1012 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, chaque association signataire de l’accord-cadre dispose également d’un droit d’alerte auprès des ministères compétents sur l’activité du comité économique des produits de santé. À ce titre, elle peut les saisir pour toute information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît impacter la politique économique du médicament.
Dans un délai de six mois, les ministères compétents rendent publiques les suites qu’ils apportent aux saisines des associations signataires de l’accord-cadre ainsi que les modalités selon lesquelles ils les ont instruites. Ils peuvent entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 812.

M. Dominique Watrin : Cet article permet aux associations de lutte contre les inégalités de santé formées par les usagers de conclure un accord-cadre avec le CEPS. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure, permettant à ces associations d’être mieux informées sur les activités de ce comité, d’autant que ce sont des activités sensibles s’il en est, comme la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux.
On le sait, la pression exercée par les laboratoires est à l’origine de nombreuses suspicions de conflits d’intérêts. S’il est nécessaire que les associations soient mieux informées et davantage associées aux activités du CEPS, il convient de faire en sorte qu’elles puissent utiliser réellement ces nouvelles prérogatives.
Aussi, nous proposons d’accorder à ces associations un droit de saisine des ministres de tutelle, si elles identifient des faits ou des actions dont la méconnaissance pourrait impacter la politique économique du médicament.
Il s’agit donc de compléter le dispositif de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, en vertu de laquelle les associations de patients peuvent se voir reconnaître un pouvoir d’alerte. Dans ce cas précis, ce pouvoir concernerait les associations signataires d’un accord-cadre avec le CEPS.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1012.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement tend à assurer une cohérence entre le présent projet de loi et la loi relative aux lanceurs d’alerte issue d’une proposition de loi déposée par notre collègue Marie-Christine Blandin. Il ouvre aux associations de patients la possibilité de se voir reconnaître un pouvoir d’alerte. Il s’agit là d’une avancée importante.
Aussi, le présent amendement vise à compléter l’article 43 quinquies, en permettant aux associations signataires de l’accord-cadre avec le CEPS de saisir les ministères de tutelle, si elles identifient des faits ou des actions dont la méconnaissance paraît impacter la politique économique du médicament, quant à l’accès effectif des usagers au système de santé.
En outre, comme Mme David vient de l’indiquer, les suites données à ce droit d’alerte doivent pouvoir être rendues publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’objet de l’article 43 quinquies est d’améliorer la confiance qui doit exister entre le CEPS, chargé de déterminer la politique de prix en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, et le public. Au contraire, les auteurs de ces amendements semblent partir d’un postulat de défiance ; ils prévoient une procédure de saisine des ministres là où l’accord-cadre doit permettre le dialogue.
Au demeurant, ces amendements tendent à transposer les dispositions de la loi du 16 avril 2013 relative au droit d’alerte dans les domaines de la santé publique et de l’environnement au domaine de la politique économique du médicament sans tenir compte des différences importantes qui existent entre ces différents champs.
Dans le domaine de la santé publique ou de l’environnement, le fait même que le public méconnaisse certaines informations, comme la nocivité ou la dangerosité d’un produit, peut avoir des conséquences sur la santé publique ou sur l’environnement. Divulguer ces informations permet donc d’éviter des conséquences néfastes sans qu’une intervention des pouvoirs publics soit nécessaire.
Il n’en va pas de même, aux yeux de la commission, pour la politique économique du médicament. En effet, on voit mal comment la divulgation au public d’une information de nature médico-économique est de nature à impacter les politiques menées ou encore les décisions prises par le CEPS, qui est une instance à vocation technique.
Par ailleurs, les informations auxquelles les associations sont susceptibles d’avoir accès dans le cadre de leur dialogue avec le CEPS sont par hypothèse connues des pouvoirs publics.
Je rappellerai également qu’une partie de ces informations est couverte par le secret des affaires.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 812 et 1012.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 quinquies.
(L'article 43 quinquies est adopté.)