Modernisation de notre système de santé : Article 36

Modernisation de notre système de santé : Article 36

debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 5111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-4. – On entend par médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. » ;
2° Après le chapitre Ier ter du titre II du même livre Ier, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER QUATER
« Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments
« Art. L. 5121-29. – Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.
« À cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5124-17-2. Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d’officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs.
« Art. L. 5121-30. – La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées à l’article L. 5121-32 est fixée par décision du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet. Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.
« Art. L. 5121-31. – Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 pour lesquels, du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries dont l’objet est, dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock.
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments pour lesquelles ils élaborent des plans de gestion de pénuries prévus au présent article.
« Le décret prévu à l’article L. 5121-34 définit les caractéristiques de ces médicaments et un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les classes thérapeutiques auxquelles ils appartiennent.
« Art. L. 5121-32. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 informe l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock sur ce médicament.
« L’entreprise met en place, après accord de l’agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et met en œuvre, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné au même article.
« L’entreprise prend, après accord de l’agence, les mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé, ainsi que les mesures permettant l’information des patients, notamment par l’intermédiaire des associations de patients.
« Art. L. 5121-33. – Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l’agence, publiée sur son site internet.
« Art. L. 5121-34. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 5124-6 sont supprimées ;
4° Le second alinéa de l’article L. 5124-17-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa. » ;
5° Après l’article L. 5124-17-2, il est inséré un article L. 5124-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. – Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l’article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments.
« Il ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation. » ;
6° L’article L. 5126-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 5121-30 du présent code. » ;
7° Au 2° de l’article L. 5423-8, après le mot : « incombe », sont insérés les mots : « ou de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les plans de gestion des pénuries et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients, » et, à la fin, la référence : « L. 5124-6 » est remplacée par la référence : « L. 5121-32 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : La question du médicament comportant un véritable enjeu financier au regard des profits des grands groupes pharmaceutiques et du coût pour les usagers, lequel constitue l’une des raisons du renoncement aux soins qui ne cesse d’augmenter dans notre pays, est centrale. Il est donc indispensable de faire des propositions réellement alternatives pour innover en la matière et ouvrir ainsi des perspectives avec un projet novateur.
Les membres du groupe CRC se positionnent résolument, vous avez pu le constater, mes chers collègues, pour que le médicament ne soit pas considéré comme un produit permettant de gagner des parts de marché dans l’intérêt des actionnaires, alors qu’il doit répondre, avant tout, à un besoin de santé publique.
Il faut en finir avec la pression des résultats financiers sur les choix et les décisions en termes de recherche, de production, de conditionnement et de distribution des médicaments dans notre pays.
Il faut remettre le médicament au service de la population, des prescripteurs, de l’efficacité thérapeutique, du développement durable.
Il faut, enfin, réellement en finir non seulement avec les modes de fonctionnement entraînant des scandales, comme ceux du Mediator ou des prothèses mammaires PIP, mais aussi avec les ruptures organisées de médicaments ou de vaccins. Je pense, par exemple, au vaccin diphtérique et tétanique adsorbé, le DT VAX, prétendue alternative pour les nourrissons au vaccin diphtérique tétanique et poliomyélite inactivé, le DT-Polio, qui est en rupture de stock depuis le mois de janvier dernier.
Nous voulons rompre avec cette logique du marché qui conduit les grands laboratoires à développer des médicaments qui traitent mais ne guérissent pas, à l’instar des médicaments contre l’hypertension ; bien d’autres exemples pourraient être cités.
Si j’étais cynique, mes chers collègues, j’oserais vous livrer cette réflexion : un médicament qui guérit porte un coup à la loi du marché, le patient n’étant plus, dès lors, consommateur. Comme je ne le suis pas, je n’irai pas jusque-là...
Le contrôle démocratique de cette filière constitue vraiment une urgence, une priorité pour une politique alternative clairement de gauche.
Nous pensons qu’il est possible de suivre une autre voie que celle de la soumission aux marchés financiers et des profits considérables réalisés sur la santé de la population. Je profite donc de l’examen du présent article pour proposer la création d’un pôle public du médicament comportant, au moins, une entreprise publique de la recherche, de la production et de la distribution. Cela permettrait de répondre aux questions que nous avons soulevées cet après-midi.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Cigolotti, Mmes Micouleau et Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 3 (deux fois)
Remplacer les mots :
ou classes de médicaments
par les mots :
, classes de médicaments ou association fixe de molécules
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, ou ITM, en y ajoutant la notion d’« association fixe de molécules » utilisées dans le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique. En effet, il est possible d’associer plusieurs médicaments dans un seul comprimé. Si l’un des médicaments, classé ITM, est « en rupture » ou « à risque de rupture », la combinaison de ces médicaments doit, elle aussi, être classée ITM.
Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport bénéfice-risque, il nous semble indispensable, en termes de santé publique, que les associations fixes de molécules soient prévues sur les listes d’ITM en cas de rupture ou de prévision de rupture de l’un de leurs constituants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à l’inclusion de la notion de classes de médicaments ou d’association fixe de molécules.
La commission n’avait pas adopté cet amendement lors de l’examen du projet de loi au mois de juillet, mais souhaite néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, votre demande de modification de la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est déjà satisfaite et votre proposition ne déboucherait pas, dans le contexte actuel, sur une solution concrète.
De très longs débats ont eu lieu au sein du groupe de travail spécifique qui a été constitué voilà deux ans pour donner une définition de l’ITM.
La qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur dépend du risque encouru en cas d’interruption de traitement au regard de la pathologie considérée, que le principe actif soit utilisé seul ou en association.
L’objectif que vous poursuivez est déjà atteint puisque, en cas d’utilisation de plusieurs principes actifs en association, chacun de ces principes actifs sera qualifié d’ITM. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Cigolotti, l’amendement n°102 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 366, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 576, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : La première phrase de l’alinéa 8 de l’article 36 dispose, à propos des titulaires d’autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments : « À cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5124-17-2. »
Je souhaite la suppression de cet alinéa, car sa rédaction me paraît superfétatoire au regard de l’alinéa 7, qui précise : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France. » Pourquoi rappeler de nouveau, à l’alinéa 8, cette contrainte et cette obligation ?
Je me suis donc interrogé sur l’intérêt qu’il pouvait y avoir à surcharger le présent texte avec cette phrase supplémentaire. Cela étant, si la commission souhaite à tout prix le maintien de celle-ci parce que cela va mieux en le disant et que mieux vaut appliquer la méthode Coué pour s’assurer que l’approvisionnement sera approprié et continu, je retirerai mon amendement. Quelques professionnels, inquiets à la perspective de la suppression de cette phrase, m’ont en effet sensibilisé sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Il est vrai que la commission avait souhaité intégrer dans le projet de loi ces dispositions, pour permettre aux grossistes-répartiteurs d’assumer leur mission de service public.
Elle souhaite en rester à son texte initial et vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, sans toutefois vous en supplier ; l’enjeu n’est pas si extraordinaire...

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’obligation qui pèse sur les grossistes-répartiteurs a pour objet de permettre à ces professionnels de remplir leur mission de service public, et de garantir aux patients l’accès à leurs traitements sur l’ensemble du territoire.
L’organisation répartie entre les pharmaciens et les grossistes-répartiteurs est cohérente. Cette phrase paraît donc utile, et même nécessaire.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, je ne remets pas en cause cette nécessité sur le fond. Je souhaitais simplement faire remarquer que l’alinéa 8 doublait la rédaction de l’alinéa 7, ce qui me paraissait revêtir un caractère superfétatoire.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 576 est retiré.
L’amendement n° 785, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la rupture n’est liée à aucune raison technique ou de qualité le laboratoire doit avoir l’obligation de le produire et de le fournir.
« Si la rupture est liée à des problèmes techniques ou si le produit n’a plus la qualité requise, il y a obligation pour l’entreprise de corriger les problèmes dans un délai donné. En attendant le retour à la normale, la production de ce médicament, que ce soit le principe actif ou la formulation pharmaceutique qui soit défaillante, peut être confiée à un tiers pour assurer l’approvisionnement nécessaire.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les causes des ruptures de stock et d’approvisionnement en médicaments observées aux échelons national et mondial apparaissent multiples. Elles sont avant tout la conséquence de facteurs économiques mondiaux et spéculatifs, tant la concentration des entreprises pharmaceutiques est grande.
Certes, en la matière, il y a eu un renforcement des obligations pesant sur tous les acteurs de la chaîne du médicament – laboratoires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d’officine, pharmaciens hospitaliers –, afin de prévenir les ruptures.
À cet égard, l’ANSM joue un rôle régulateur essentiel, puisqu’elle est chargée de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments indispensables. En cas de menace de rupture, elle peut recentrer la prescription médicamenteuse sur une indication essentielle ou vitale, et solliciter d’autres producteurs, y compris les concurrents du fournisseur défaillant. En revanche, elle ne peut pas imposer à un laboratoire qui décide de suspendre la commercialisation d’un médicament de produire celui-ci.
Selon nous, ces problèmes sont liés, pour l’essentiel, à des mouvements de déréglementation et d’ouverture commerciale favorisés par de grands accords tarifaires, tels que le GATT, et à la délocalisation consécutive des sites de production. C’est pourquoi il est nécessaire de clarifier les responsabilités des uns et des autres.
Au plan national, les industriels sont tenus d’informer l’ANSM d’une rupture de stock et de collaborer à la mise en place de mesures d’urgence de substitution. Nous pensons, pour notre part, qu’il faudrait renforcer encore davantage les obligations pesant sur les industriels.
Très concrètement, nous considérons que, si la rupture est liée à des problèmes techniques ou si le produit n’a plus la qualité requise, l’entreprise devrait avoir l’obligation de corriger les problèmes, notamment par des investissements, dans un délai donné. En attendant le retour à la normale, la production du médicament par un tiers doit permettre d’assurer l’approvisionnement nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement, qui vise à renforcer les obligations pesant sur les laboratoires, tend à empêcher ceux-ci de créer des ruptures pour des raisons commerciales. À cette fin, il serait créé une obligation de produire et de fournir, ainsi qu’une nouvelle possibilité de confier à un tiers la production de médicaments qui posent des problèmes en matière de droit de la propriété. Le risque, en effet, est que l’État se trouve obligé d’indemniser le laboratoire du fait des obligations qu’il lui impose, ce qui n’est certainement pas l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement.
Le dispositif de l’article 36 paraît cependant aller aussi loin qu’il est possible. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Watrin, l’amendement n° 785 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Selon nos informations, qui seront peut-être démenties, en France, une soixantaine de médicaments peuvent faire l’objet de difficultés d’approvisionnement connues par l’ANSM.
Il s’agit non pas de médicaments quelconques, mais de médicaments sans alternative thérapeutique disponible pour certains patients ou qui donnent lieu à des difficultés d’approvisionnement pouvant entraîner un risque pour la santé publique. Cette question est donc, je tiens à le souligner, tout à fait vitale.
On nous rétorque que notre amendement est de nature à créer un problème en matière de droit de la propriété. Or, historiquement, on a pu observer des confrontations, partout dans le monde, entre le droit des brevets et les demandes légitimes des populations en termes de santé. Le Brésil, par exemple, a entrepris de créer un secteur hors marché pour produire et distribuer des molécules destinées à lutter contre le sida. Le gouvernement d’Afrique du Sud a, quant à lui, fait voter une loi visant à réguler le domaine du médicament et qui permet au ministre chargé de la santé de décider, dans certaines circonstances, de prendre des dispositions pour assurer l’offre de médicaments.
Vous le constatez, mes chers collègues, ce problème de la production et de l’offre de médicaments ne se pose pas uniquement dans notre pays !
Le Brésil a également trouvé une articulation originale : des laboratoires publics produisent des molécules hors brevet qui sont achetées par le ministère de la santé et distribuées gratuitement à 100 000 malades du sida.
Mon propos est non pas de dire qu’il faut copier ces exemples, mais de rappeler l’existence de cette confrontation. Tous ces exemples montrent cependant que l’on peut faire bouger les lignes.
Cela étant, nous sommes dans un rapport de forces avec les laboratoires pharmaceutiques, qui sont souvent en situation de monopole ; dans l’intérêt des malades, il est important de manifester une volonté politique à cet égard. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 785.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre les plans de gestion des pénuries prévus au premier alinéa pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l’article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des dispositions de l’article 36 aux vaccins, en prévoyant la mise en place systématique de plans de gestion des pénuries.
Nous sommes confrontés à des tensions d’approvisionnement en matière de vaccins, et il convient d’aller aussi loin que possible pour répondre à ces situations.
On peut tout à fait considérer que les vaccins sont des produits de santé d’intérêt thérapeutique majeur. Néanmoins, afin de lever toute ambiguïté, il paraît nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Eu égard à l’importance de la vaccination, aux difficultés parfois rencontrées et à sa volonté de renforcer la politique vaccinale dans notre pays, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 644.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)