Modernisation de notre système de santé : Article 39 bis
debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1413-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « infection », sont insérés les mots : « associée aux soins, dont une infection » ;
b) Le mot : « lié » est remplacé par le mot : « associé » ;
c) Après le mot : « traitements », sont insérés les mots « , d’actes médicaux à visée esthétique » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. »
M. le président : L'amendement n° 1237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2,
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « de santé » ;
…) Après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « ou établissement et service médico-social » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa de l’article L. 1413-16 du code de la santé publique, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « les modalités d’analyse de ces événements ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le champ de déclaration des événements indésirables graves, liés à des soins, à tous les professionnels de santé, quels que soient le lieu et le mode d’exercice, en particulier aux établissements et services médico-sociaux, de manière que soit garantie la sécurité des soins à tout patient, où qu’il soit accueilli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cette extension paraît de nature à permettre une meilleure vigilance sur les pratiques. La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
(L'article 39 bis est adopté.)
Chapitre II
Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie