Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 42 quater

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 42 quater

debate, 29/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 665 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Allizard et Béchu, Mme Duchêne, MM. Gilles et del Picchia, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves affectant les communautés françaises établies hors du territoire national, il est institué une réserve sanitaire consulaire ayant pour objet de mobiliser des professionnels de santé français installés dans la circonscription consulaire, dans le cadre du plan de sécurité des ambassades. » ;
2° L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes participant à la réserve sanitaire consulaire exercent leur activité à titre bénévole. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Dans la plupart des circonscriptions consulaires vivent des professionnels de santé français. En cas de crise grave, l’expérience montre qu’il est extrêmement difficile pour les consulats et le centre de crise coordonnant l’organisation des opérations depuis Paris de les mobiliser, alors même que les réseaux sanitaires locaux sont, le plus souvent, saturés.
La création d’une réserve sanitaire permettrait aux consulats d’identifier des professionnels de santé français installés localement, qu’ils exercent ou non dans le pays de résidence, auprès de structures de santé locales ou internationales. En cas de crise majeure nécessitant l’intervention de professionnels de santé français pour soigner ou pour accompagner leurs homologues étrangers lors des soins délivrés à des patients français, une telle réserve serait utile.
Les réservistes pourraient également se porter volontaires auprès des autorités locales pour contribuer aux opérations de secours en faveur de la population locale, au nom de la France.
En raison des contraintes budgétaires pesant sur les consulats, les réservistes sanitaires à l’étranger, contrairement à leurs homologues sur le territoire national, ne pourraient prétendre à une indemnisation, leur engagement en cas de crise majeure s’apparentant davantage à une mission civique ou humanitaire ponctuelle.
Cet amendement vise, sans imposer de charge financière supplémentaire à l’État, à améliorer l’efficacité des consulats et du centre de crise et à offrir une solution de substitution à moindre coût aux missions internationales de la réserve sanitaire classique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le présent amendement tend à permettre la création d’une réserve sanitaire consulaire visant à répondre aux situations sanitaires exceptionnelles affectant les Français établis hors de France.
Toutefois, la création d’une telle réserve sanitaire, sans que soient précisées ses règles de fonctionnement et, surtout, sans que des moyens lui soient alloués, ne semble pas de nature à permettre d’améliorer la protection de nos compatriotes à l’étranger. Au demeurant, rien ne fait aujourd’hui obstacle à ce que les ambassades et les consulats recensent les professionnels de santé installés dans leurs circonscriptions consulaires, ni qu’il soit fait appel à eux en cas de situation exceptionnelle.
Rappelons que la réserve sanitaire qui est gérée par l’établissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, peut être mobilisée à l’étranger, et que, face à des situations graves, des moyens sont dépêchés pour rapatrier nos compatriotes, y compris avec le concours des forces armées.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 150 amendements au cours de la journée ; il en reste 227.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.