Modernisation de notre système de santé : Article 31 bis
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie » ;
2° L’article L. 6153-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6153-1. − Les étudiants en santé en formation comprennent :
« 1° Des étudiants en deuxième cycle des études de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie ;
« 2° Des étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie. » ;
3° Sont ajoutés des articles L. 6153-2 et L. 6153-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 6153-2. − Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l’article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
« Art. L. 6153-3. − Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l’article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire. »
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Je saisis l’occasion de l’examen de cet article 31 bis pour insister sur la nécessité d’être plus ambitieux.
Notre pays souffre d’une grande disparité territoriale en matière d’accès aux soins. Ainsi, le manque de médecins généralistes et spécialistes est criant dans certains territoires, par exemple en zone rurale ou périurbaine ou en montagne.
À ce titre, il nous semble important d’agir sur deux leviers : le numerus clausus, d’une part, et la liberté d’installation, d’autre part.
Nous posons donc la question du nombre de médecins formés par notre système universitaire. Nous ne comprenons pas pourquoi le numerus clausus est maintenu, alors que nous avons un réel besoin de remplacer les médecins qui partent en retraite. Certes, ce besoin est, pour l’instant, comblé à hauteur de 25 % par des médecins venus de l’étranger, alors même que nombre de jeunes étudiants français souhaitent devenir médecins.
Au lieu de leur ouvrir les portes de ce métier, voire de faciliter son accès aux jeunes des milieux populaires par des accompagnements spécifiques, on les oblige, avec le numerus clausus, à partir étudier à l’étranger, en Belgique et désormais en Roumanie, pour espérer pouvoir exercer, ensuite, dans notre pays.
En outre, il nous semble qu’il serait bon de s’interroger à nouveau sur le principe de la liberté totale d’installation des médecins libéraux. Au-delà des incitations que vous avez mises en œuvre, madame la ministre, il conviendrait, selon nous, de recourir à des mesures plus coercitives, nécessaires au regard de la situation dans les territoires sous-dotés, à l’instar de ce qui existe dans d’autres professions.
Il nous semble important que ces questions primordiales soient abordées lors de l’examen d’une loi censée moderniser le système de santé.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Je souscris en grande partie aux propos tenus à l’instant par mon collègue. L’évolution démographique de la France, en particulier le départ en retraite des médecins issus du baby-boom, va susciter une très importante pénurie de médecins, surtout dans les territoires ruraux, voire dans certaines petites villes. Je rappelle que, en 2020, la France aura perdu 10 % de ses médecins et gagné 10 % de population.
De surcroît, l’évolution de la pratique de la profession médicale a conduit à la création de nombreux nouveaux postes de médecins dans les services d’urgences et dans les EHPAD, autant de postes qui ont la préférence des jeunes médecins, séduits par les horaires réguliers et le travail en structure.
De plus, les jeunes médecins souhaitent se consacrer davantage à la vie familiale, ce qui est parfois difficile en exercice libéral, notamment en milieu rural.
Au terme de cette évolution, un quart des médecins ont plus de soixante ans, quelque 15 000 cumulent emploi et retraite et un quart des jeunes médecins ne s’installe pas. Si le numerus clausus n’est pas revu à la hausse, le nombre des médecins va diminuer de 10 % en 2019 et ne reviendra pas au niveau actuel avant 2035, alors que la population française va s’accroître de 10 %.
Il est aujourd'hui indispensable d’anticiper les prévisions sur les déserts médicaux. Nous pouvons le faire en augmentant le nombre de jeunes médecins dans les universités et en insérant des dispositifs d’incitation encore plus forts à l’installation dans les territoires insuffisamment dotés de médecins.
Il est évident que de jeunes candidats à la médecine ne peuvent pas dépasser la première année faute d’obtenir une note supérieure à 13 ou 14. Dans le même temps, des étudiants venus de Roumanie ou du Maghreb sont reçus sans avoir dépassé la note moyenne de 10. Je demande donc un élargissement du numerus clausus.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l’article.
M. Gilbert Barbier : D’un extrême à l’autre de l’hémicycle, on le voit bien, un problème est posé. Je ne veux pas laisser sans expression les travées centrales du Sénat sur ce sujet. (Sourires.)
Il faut en effet absolument revoir ce problème du numerus clausus. Je ne sais pas, monsieur Watrin, s’il faut le supprimer totalement ; peut-être n’avons-nous pas la capacité de former un nombre illimité de médecins. Ce dont je suis tout à fait certain, c’est qu’il faut l’élargir, comme cela a été fait depuis déjà plusieurs années, mais probablement d’une manière insuffisante.
Sans allonger excessivement les débats, je voudrais dire que les modalités d’exercice de la médecine ont considérablement évolué au fil des générations. Les jeunes médecins souhaitent fonctionner sur un mode différent de celui que pratiquaient les plus anciens, qui travaillaient 365 jours par an et 24 heures sur 24. Parce que le monde n’est plus le même, il faut absolument ouvrir ce numerus clausus dans des proportions qui restent à définir. Je demande à Mme le ministre de bien vouloir nous donner sa vision sur cette affaire.
Le problème est très urgent, car, en dehors des zones rurales, le milieu urbain est également touché. J'en ai un exemple : dans ce qui fut une ZUP de ma ville, il existait un cabinet de trois médecins. Maintenant, il est fermé. Dans les zones en difficulté, en région parisienne, c’est un véritable problème.
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis.
(L'article 31 bis est adopté.)