Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 32 ter

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 32 ter

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Deseyne, MM. Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondante avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. Un opticien refera toujours cette mesure avant d'adapter des lunettes. Cette délégation n'a pas de sens et elle est inefficace en pratique. Tous les porteurs de lunettes ont déjà eu cette mesure et devraient pouvoir la récupérer au cas où ils voudraient aller sur un site internet n'assurant que le montage à distance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette disposition a été introduite dans le cadre de la loi relative à la consommation de 2014, texte à propos duquel notre commission avait d’ailleurs regretté qu’il contienne des mesures ayant davantage leur place dans une loi de santé. Son objet était de permettre aux assurés d’acheter des lunettes en dehors du réseau des opticiens, notamment sur internet, où elles sont souvent moins chères.
Alors qu’il nous est proposé de revenir sur une telle mesure, le législateur se trouve en quelque sorte face à une aporie. Deux instances indépendantes, dont la qualité des travaux est bien connue, ont en effet émis des recommandations radicalement opposées sur cette question.
La Cour des comptes, tout d’abord, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2013, notait que « certaines modalités de vente [des équipements optiques] moins coûteuses pour les assurés ne sont guère diffusées en France. L’absence de mention obligatoire sur les ordonnances des ophtalmologues de l’écart pupillaire constitue à cet égard une difficulté souvent évoquée.
« C’est particulièrement le cas pour la vente de lunettes sur internet, qui est plus élevée dans plusieurs pays comparables, sans problème majeur, et en a fait chuter le prix. »
À l’opposé de cette position, la recommandation n° 22 du très récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur la restructuration de la filière visuelle défend l’abrogation de l’obligation de mentionner l’écart interpupillaire sur l’ordonnance.
Cette recommandation est justifiée de la façon suivante : « Les ophtalmologistes se sont [...] émus de l’obligation qui leur est faite d’indiquer sur l’ordonnance la mesure de l’écart interpupillaire, à la demande des opticiens en ligne. Ils font remarquer à juste titre que cette mesure est chronophage, qu’elle est réalisée systématiquement par l’opticien-lunetier, qu’elle est inadéquate et qu’elle sert en fait, tout comme le ferait une règle graduée placée sur le front, à l’étalonnage des clichés pris en ligne. »
Dans cette situation, l’amendement n° 1188 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tend à proposer une solution de compromis : il s’agirait de ne plus prévoir la mention de l’écart interpupillaire de manière obligatoire, mais seulement en tant que de besoin.
Il me semble que nous pouvons accepter ce compromis. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, auquel nous préférons la solution présentée dans l’amendement n° 1188 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, tout a été excellemment dit par M. le corapporteur.
On voit bien les raisons pour lesquelles l’obligation de mentionner l’écart pupillaire sur l’ordonnance avait été proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement. Il est apparu à l’usage ou, en tout cas, à la réflexion lors de la mise en œuvre de cette mesure, qu’elle pouvait avoir des résultats contraires à ceux qui étaient visés.
Quel était son objectif ? Faire en sorte que les patients puissent commander leurs lunettes sur internet ou se rendre chez l’opticien avec une vieille ordonnance, sans avoir besoin de passer de manière systématique par le bureau ou le cabinet de l’ophtalmologiste.
Paradoxalement, si, pour avoir des lunettes d’une manière ou d’une autre, on leur impose d’être en possession d’une mention qui n’est pas inscrite dans leurs anciens papiers, ils devront prendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste uniquement pour faire mesurer leur écart pupillaire, alors que, comme cela a été dit, l’opticien est capable de s’en charger. En outre, une fois que cet écart est connu, il ne varie pas.
Nous avons examiné les propositions du rapport de l’IGAS, qui préconise une suppression des dispositions existantes et leur remplacement par un dispositif plus souple, qui, dans un certain nombre de cas, imposerait la mention de l’écart pupillaire et, dans d’autres cas, ne l’imposerait pas.
C’est cette solution de compromis que je vous propose d’adopter au travers de l’amendement n° 1188 rectifié bis, que nous examinerons tout à l’heure. C’est donc au profit de cet amendement, dont les dispositions rassemblent, je tiens à le dire, l’ensemble des professionnels, que je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Roche, l’amendement n° 368 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 368 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1187 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 4342-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision.
« L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin.
« Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels.
« L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7.
« Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient.
« Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine.
« L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
« Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche.
« La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine. »
II. – Au 1° de l’article L. 4342-7, les mots : « En tant que de besoin, » sont supprimés.
III. – Après l’article L. 4344-4, il est inséré un article L. 4344-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4344-4-1. – Exerce illégalement la profession d’orthoptiste toute personne qui pratique l’orthoptie au sens de l’article L. 4342-1 sans être titulaire du certificat de capacité d’orthoptiste ou de l’un des diplômes ou attestations d’études d’orthoptie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4342-4 exigé pour l’exercice de la profession d’orthoptiste ou sans relever des dispositions de l’article L. 4342-5 ;
« Le présent article ne s’applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l’article L. 4381-1. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler en quelques mots le paysage dans lequel nous nous situons.
Les enjeux d’accès aux soins visuels, aujourd'hui bien identifiés, sont souvent évoqués par nos concitoyens, confrontés dans certaines régions à des délais d’attente déraisonnables et dans d’autres à des tarifs très élevés, qui entraînent certaines difficultés.
Le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures.
Le nombre de postes d’interne en ophtalmologie a d’abord été augmenté ces dernières années : il est passé de 106 en 2010 à 159 en 2015, soit une augmentation de 50 %.
À court terme, il fallait revoir l’organisation de la filière avec le rôle des différents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens.
Dès 2012, j’ai souhaité que de nouvelles formes d’organisation se développent. Il s’agit par exemple des expérimentations menées en Pays de la Loire, où un patient, dans un délai de quelques petites semaines, peut bénéficier d’un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, après réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste et d’un diagnostic différé et à distance par l’ophtalmologue. En début d’année, j’ai autorisé le financement de ce dispositif, donc sa généralisation, pour tous les professionnels qui souhaitaient mettre en œuvre cette organisation.
Il convient toutefois d’aller plus loin. Il existe désormais un consensus entre les différents acteurs de la filière pour dégager du temps médical pour les cas les plus complexes.
J’ai missionné en début d’année l’IGAS, qui m’a remis un rapport au cours de l’été. Je souhaite dès à présent en traduire les premières recommandations dans la loi.
Pour faciliter l’accès aux soins et réduire notamment les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes, il faut s’appuyer davantage sur la complémentarité des trois professions de la filière. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de ce texte, deux dispositifs.
L’amendement n° 1187 rectifié bis tend à développer le « travail aidé » au sein d’un cabinet, qui conduit à augmenter jusqu’à 35 % le nombre de consultations possibles, grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’orthoptiste.
Par ailleurs, nous entendons faciliter pour les Français la délivrance des verres et des lentilles, en définissant un cadre plus souple et mieux adapté, qui permet aux opticiens d’adapter l’ordonnance s’agissant d’un renouvellement de verres ou de lentilles.
Une telle possibilité existe depuis 2007, mais elle est encadrée par un délai unique fixé à trois ans, qui ne tient pas compte de l’âge du patient. Or, selon le patient, on peut imaginer que ce délai puisse être porté jusqu’à cinq ans, conformément à la préconisation la plus fréquente.
Tel est donc l’objet de l’amendement n° 1188 rectifié bis, qui vise également à introduire la disposition relative à l’organisation de la mesure de l’écart pupillaire.
Ces propositions font l’objet du soutien des différents professionnels concernés. Au-delà des deux amendements que je viens d’évoquer, j’aurai l’occasion de présenter dans les prochaines semaines d’autres dispositions. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, des mesures seront destinées à favoriser la présence d’ophtalmologistes dans les territoires sous-denses. Je prendrai également des initiatives pour généraliser le suivi des délais d’accès aux soins visuels au sein de chaque territoire, ce suivi étant réalisé par chaque agence régionale de santé.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire de façon globale. Cette intervention m’évitera de reprendre trop longuement la parole sur les différents amendements.

M. le président : Le sous-amendement n° 1224, présenté par M. Cornu, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 245 rectifié ter, présenté par M. Cigolotti, Mmes Loisier, Gourault et Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les orthoptistes pratiquent leur art sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin, auquel cas la prescription est réputée tacite dès lors qu’elle est exprimée clairement par le médecin et qu’elle respecte le champ de compétences des orthoptistes. Les orthoptistes sont également habilités à pratiquer certains actes en application d'un protocole écrit, daté et signé par un médecin selon les recommandations de la Haute Autorité de santé ou d’un organisme professionnel habilité par la Haute Autorité de santé. Ce protocole est remis à l’orthoptiste qui en accuse réception par écrit. Les orthoptistes sont autorisés, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, à prescrire pour leurs patients des dispositifs orthoptiques, visuels, des aides visuels ainsi que tout dispositif nécessaire au meilleur soin pour leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste informe le médecin des dispositifs qu’il a prescrits. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1187 rectifié bis ?

M. Alain Milon : Cet amendement, à l’instar des articles 30 ter sur les assistants dentaires, 30 quinquies sur les kinésithérapeutes et 30 sexies sur les pédicures-podologues, vise à refondre le statut d’une profession d’auxiliaire médical, les orthoptistes.
L’amendement vise deux nouveautés majeures pour la profession d’orthoptiste : d’une part, la possibilité qui leur est donnée – Mme la ministre vient de le dire – de prescrire des dispositifs d’orthoptie, ce qui évite pour le patient des allers-retours peu utiles entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste ; d’autre part, leur implication plus importante dans l’adaptation des lentilles de contact, dont on peut supposer qu’elle se fera le plus souvent en cabinet d’ophtalmologie.
Ces différents aménagements permettront d’économiser du temps médical pour les ophtalmologistes, ce qui s’inscrit dans la ligne des recommandations émises dans le cadre du rapport que nous avions présenté, voilà quelques mois, avec Mme Génisson, sur les coopérations entre professionnels de santé.
La commission ne voit donc pas d’objection à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, nous avons écouté avec un intérêt particulier la fin de votre intervention, concernant la couverture du territoire par des spécialistes de la vision. Il s’agit de permettre aux personnes souffrant de problèmes en la matière de consulter et d’être équipées de lunettes ou de lentilles de contact.
Vous avez indiqué que l’ARS serait chargée d’établir une sorte de plan territorial garantissant la couverture de tous les territoires. Il serait extrêmement intéressant que vous puissiez nous donner, dans un délai très rapide, le calendrier de mise en place de ce dispositif. En effet, celui-ci est très attendu dans les territoires ruraux, où le parcours qui mène à la consultation d’un ophtalmologiste constitue vraiment un long calvaire.
Bien des personnes, dans un département dont je tairai le nom, mais qui ressemble fort à celui que je représente ici (Sourires.), me disent qu’elles doivent, pour s’assurer d’obtenir une consultation, prendre rendez-vous à chaque fois d’une année sur l’autre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1187 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 341 rectifié bis est présenté par MM. Cornu, Béchu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César.
L'amendement n° 685 rectifié ter est présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre, Delahaye et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices dans des conditions fixées par décret, et sauf opposition du médecin.
« La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur.
« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que la détermination de la réfraction pratiquée en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Les opticiens-lunetiers sont habilités à réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact, ainsi que l’acte d’adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et dans le respect du guide des bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de santé.
« Les opticiens-lunetiers participent aux politiques de prévention en matière visuelle et notamment à la réalisation de tests de capacité visuelle nécessaires à l’obtention du permis de conduire. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 685 rectifié ter.

M. Gérard Roche : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Pillet, Mme Gruny, MM. Béchu, Danesi et Cornu, Mme Primas, MM. Gremillet, Vaspart, Laménie et B. Fournier, Mme Hummel, MM. Vasselle, Laufoaulu, Mandelli, del Picchia, Charon, Gournac et Saugey, Mme Morhet-Richaud et MM. Kennel et Houpert.
L'amendement n° 1142 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l'amendement n° 450 rectifié ter.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 1142 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1188 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’opticien-lunetier peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. »
II. – L’article L. 4362-11 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362-10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée. Cette durée peut varier notamment en fonction de l’âge ou de l’état de santé du patient. » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. »
III. – À l’article L. 4134-1, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, ».
Cet amendement est déjà défendu.
Le sous-amendement n° 1222, présenté par M. Cornu, n’est pas défendu.
Le sous-amendement n° 1223, présenté par M. Cornu, n’est pas défendu.
Le sous-amendement n° 1235 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Amendement n° 1188 rectifié bis, alinéa 8
Après les mots : « renouvellement, les », insérer les mots : « corrections optiques des ».
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 1236 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Amendement n° 1188 rectifié bis, alinéa 10
Après les mots : « peut réaliser », insérer les mots : « , sur prescription médicale, ».
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 1220, présenté par M. Cornu, n’est pas défendu.
L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 4362-10, après les mots : « verres correcteurs » sont insérés les mots : « ou de lentilles correctrices ».
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, Béchu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 684 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Deseyne, MM. Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le colportage et la vente itinérante des verres correcteurs et des lentilles sont interdits. Cette interdiction ne contrevient pas à ce que l’opticien disposant d'un local commercial et du matériel adéquat puisse, dans le cadre d’un service de proximité dédié aux personnes à mobilité réduites, et sur leur demande, intervenir à leur domicile selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements restant en discussion ?

M. Alain Milon : La question de la filière visuelle est un sujet d’actualité brûlant : les différentes interventions qui ont été faites tout à l'heure à ce propos l’ont prouvé. Il s’agit également d’un sujet complexe, comme en témoignent les vingt-sept amendements et sous-amendements dont nous sommes saisis, ainsi que la très récente publication du rapport de Mme Dominique Voynet, pour l’IGAS, sur la restructuration de la filière visuelle.
L’état des lieux que nous avions dressé, dans le cadre des travaux menés avec Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires sociales, sur la coopération entre professionnels de santé, est malheureusement toujours d’actualité. Le sommet de la filière – les ophtalmologistes – est pour ainsi dire trop étroit par rapport aux besoins de la population : dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais, le délai pour obtenir un rendez-vous peut atteindre dix-huit mois. La filière visuelle constitue ainsi un parangon des problèmes d’accès aux soins sur le territoire national.
Face à cette situation, des protocoles de coopération ont pu être mis en place avec des orthoptistes, qui sont des professionnels paramédicaux. Isolées, ces formules ne permettent cependant pas de résoudre le problème à grande échelle.
La filière visuelle comprend deux autres professions compétentes – dans le domaine de la physique et de la réfraction davantage que dans celui de la clinique et de la biologie : les opticiens-lunetiers et les optométristes.
Ces deux professions souhaiteraient se voir reconnaître davantage de compétences, ce qui permettrait en outre, selon elles, de remédier aux problèmes d’engorgement de la filière.
À dire vrai, il s’agirait plutôt, dans le cas des optométristes, de se voir reconnaître tout court : la profession n’est pas encadrée dans le code de la santé publique et les optométristes, qui sont pourtant nombreux à être formés chaque année dans les facultés de sciences, peinent à trouver des débouchés à la hauteur de leurs compétences – ils ont, je le rappelle, une formation de niveau master.
Dans ce contexte, c’est un peu en catastrophe, madame la ministre, que nous sommes saisis du sujet. Nous avons à peine eu le temps de prendre connaissance du rapport de l’IGAS, et encore moins de temps pour mener des auditions spécifiques et des travaux approfondis sur le sujet. La commission des affaires sociales se trouve dès lors quelque peu mal à l’aise au moment de se prononcer sur les amendements qui lui sont soumis, notamment par le Gouvernement.
Puisque la réflexion vient seulement d’être entamée, il ne fait aucun doute, en effet, que de nouvelles adaptations législatives suivront. Pourquoi donc, dans cette perspective, ne pas avoir attendu pour nous soumettre un texte dédié, qui nous aurait permis d’embrasser l’ensemble de la filière d’un seul regard, si j’ose dire (Sourires.), et de mettre en place des modifications cohérentes entre elles ?
Cette forme de législation par petites touches nuit, me semble-t-il, à la clarté du message que nous envoyons aux professionnels et aux usagers du système de santé. Ainsi placée dans l’embarras, la commission des affaires sociales a émis ses avis en suivant deux lignes directrices.
Elle a tout d’abord privilégié les rédactions qui ont été négociées entre les professionnels eux-mêmes – de ce point de vue, les amendements présentés par le Gouvernement sur les orthoptistes et les opticiens-lunetiers paraissent offrir les meilleures garanties.
Elle a ensuite cherché à préserver, avant toute autre considération, la sécurité sanitaire des patients. C’est pourquoi elle a émis plusieurs réserves concernant les dispositions tendant à assouplir les modalités de l’adaptation des prescriptions de lentilles de contact.
J’en viens aux avis de la commission. Celle-ci demande le retrait des amendements identiques nos 341 rectifié bis et 685 rectifié ter. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 450 rectifié ter et 1142 rectifié bis.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 1188 rectifié bis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1235 rectifié.
Sur le sous-amendement n° 1236 rectifié, elle demande l’avis du Gouvernement.
La commission demande le retrait des amendements nos 247 rectifié bis et 255 rectifié ter.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 684 rectifié bis, la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La question de l’accès aux soins visuels constitue un problème lancinant. Des mesures ont été prises, des expérimentations ont été engagées, un autre modèle d’organisation commence à se dessiner ; à cet égard, d’ailleurs, il y a là peut-être un secteur pionnier par rapport à d’autres professions de santé.
Pouvait-on attendre que d’autres dispositions s’imposent pour légiférer par le moyen d’un texte dédié ? À trop attendre le texte complet et parfait, on prend le risque de laisser trop longtemps nos concitoyens confrontés à des difficultés. C’est pourquoi nous devons aller de l’avant.
Notre ligne directrice, en définitive, est bien celle de la coopération entre les professionnels – cette coopération que le Gouvernement appelle de ses vœux, de manière générale, dans le cadre du texte de loi que nous examinons.
Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 1188 rectifié bis, que j’ai déjà présenté.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements n° 1235 rectifié et n° 1236 rectifié, qui viennent utilement préciser les conditions dans lesquelles l’opticien peut adapter les prescriptions de lentilles correctrices.
En revanche, il demande le retrait de tous les autres amendements et sous-amendements en discussion. À défaut, il émettra un avis défavorable, soit parce que les dispositions en question semblent satisfaites par l’amendement du Gouvernement, soit parce qu’elles sont insuffisamment précises.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, nous voterons les amendements que vous avez présentés, et nous vous suivrons bien volontiers dans cette entreprise de remise en ordre des professions de la filière visuelle.
Je veux simplement poser une question : pourquoi, dans notre pays, les optométristes ne sont-ils pas reconnus ? Pourquoi cette profession, qui est reconnue dans un certain nombre de pays du monde, est-elle aujourd’hui en France totalement écartée de la réflexion, laquelle porte sur les seuls ophtalmologistes – fonction médicale –, orthoptistes – fonction physicienne – et opticiens – fonction commerciale ?
La profession d’optométrie, lit-on sur internet, est une profession « autonome, formée, réglementée », assurant des services visuels qui incluent « la réfraction, la fourniture des équipements optiques, la détection des états oculaires anormaux, la réhabilitation du système visuel » ; elle est reconnue par l’OMS.
Pourquoi donc n’est-elle pas incluse – à cela, il doit exister des raisons solides – dans la réflexion qui est actuellement menée en France sur la filière visuelle ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je me félicite des amendements du Gouvernement, qui, complétés par les sous-amendements présentés par nos collègues du groupe UDI-UC, visent à dessiner une cohérence globale dans l’organisation de la filière visuelle, associant le médecin, l’orthoptiste et l’opticien.
Les difficultés d’accès à un ophtalmologiste sont bien réelles ; le cas du Nord-Pas-de-Calais a été rappelé tout à l’heure. Or, contrairement peut-être à l’avis de notre président de commission et corapporteur, je vois dans ces amendements un premier pas vers la résolution de ces difficultés. J’y vois également un élan pour donner une traduction concrète, appliquée à un sujet ô combien important, au thème des coopérations interprofessionnelles. Nous voterons donc bien évidemment ces amendements.
Je fais mienne, néanmoins, l’interrogation de mon collègue Yves Daudigny sur la question de l’optométrie. J’avoue ne pas très bien comprendre où se situe celle-ci dans le paysage de la filière visuelle : existe-t-il des orthoptistes optométristes ? Des opticiens optométristes ? Est-ce une vraie ou une fausse question ? Le problème a d’ailleurs été évoqué dans le rapport de l’IGAS, mais sans qu’aucune solution y soit véritablement apportée.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.

Mme Élisabeth Doineau : J’ajoute ma voix aux questions de mes collègues sur l’optométrie. Mon collègue Olivier Cadic défendra d’ailleurs tout à l’heure un amendement à ce sujet. J’ai eu l’occasion de rencontrer des optométristes, et j’ai pu constater qu’ils étaient les grands perdants de cette proposition.
Il leur a été demandé, il y a quelques années, d’allonger leur niveau d’études jusqu’au master, en vue d’harmoniser les diplômes sur le plan européen. Ils ne sont pourtant toujours pas reconnus en France et ne peuvent donc pas y exercer dans des conditions optimales, alors qu’ils le font de façon parfaitement normale dans tous les autres pays européens, sans parler des États-Unis. Il y a là un manque de reconnaissance qu’il s’agirait de combler.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les incertitudes qui entourent l’optométrie et les questions posées par son intégration dans l’ensemble de la filière visuelle ont fait l’objet de propositions de l’IGAS.
Aujourd’hui, le métier d’optométriste n’est pas reconnu. La proposition du rapport, qui est reprise à son compte par le Gouvernement, consiste à refuser de créer un métier supplémentaire identifié en tant que tel, mais à reconnaître les compétences qui sont associées à l’optométrie, lesquelles existent bel et bien. Il s’agit donc très exactement, comme l’a dit Mme Génisson, de former des opticiens optométristes, ou des ophtalmologistes optométristes.
Nous favorisons par ailleurs l’intégration des optométristes, en leur donnant la possibilité d’accéder au statut d’opticien-lunetier et en examinant les moyens de faire évoluer leur situation individuelle pour qu’il n’y ait aucun perdant.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que la profession d’optométriste n’est pas reconnue en France,…

M. Yves Daudigny : Ça, nous le savons !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … contrairement à d’autres pays.
À en juger par certaines interventions, on pourrait croire à la dégradation d’une profession. Or ce n’est évidemment pas le cas, puisque, actuellement, cette « profession » n’est pas reconnue. Et le choix que nous avons fait, c’est d’en rester là.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1235 rectifié, appelé par priorité.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1236 rectifié, appelé par priorité.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1188 rectifié bis, modifié, appelé par priorité.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter.
En outre, les amendements identiques nos 341 rectifié bis et 685 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 247 rectifié bis et 255 rectifié ter, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 450 rectifié ter et 1142 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 338 rectifié bis est présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey et Cambon.
L'amendement n° 355 rectifié ter est présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre, Delahaye et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les principes physiques et physiologiques de la réfraction, propose, mesure, réalise, adapte et délivre les appareillages d’optique aérienne et de contact destinés à compenser les anomalies de la réfraction oculaire, contribue à l’éducation prothétique du porteur, dispense les conseils d’hygiène et de sécurité sanitaire et participe à la prévention en santé visuelle. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié ter.

M. Gérard Roche : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il nous paraît souhaitable d’en rester à la rédaction que le Gouvernement a proposée à l’amendement n° 1188 rectifié bis. De plus, le recours au verbe « adapter » nous pose problème.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 338 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 355 rectifié ter, monsieur Roche ?

M. Gérard Roche : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 355 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : « , certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de toutes autres autorisations d’exercice mentionnées à l’article L. 4362-3 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé :
« Le diplôme d’État d’opticien-lunetier, mentionné à l’article L. 4362-1 sanctionne trois années d’études supérieures après le baccalauréat, comprenant six semestres de formation validés par l’obtention de cent quatre-vingts crédits européens, dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé après avis d’une commission nationale de la formation en optique-lunetterie. La composition et les critères d’agrément des organismes sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 256 rectifié ter, présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de toutes autres autorisations d’exercice mentionnées à l’article L. 4362-3 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé :
« Le diplôme d’État d’opticien-lunetier, mentionné à l’article L. 4362-1, est délivré après trois années de formation supérieure dispensée par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé après avis d’une commission nationale de la formation en optique-lunetterie dont la composition est fixée par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces deux amendements visent la formation des opticiens.
L’amendement du Gouvernement étant muet sur le sujet, je ferai la même remarque que précédemment : la réforme de la filière visuelle n’en est qu’à ses prémices ; elle nécessite de prendre le temps de la réflexion. Attendons un texte d’ensemble, sur lequel nous pourrons nous prononcer en connaissance de cause.
En outre, la définition d’un diplôme dans la loi ne peut se faire qu’à l’issue d’un processus de réingénierie des formations. Or, en inversant le processus, comme cela nous est proposé – il est envisagé de définir le diplôme avant le contenu de la formation correspondante –, nous risquons de déstabiliser la formation des opticiens, qui dure aujourd’hui deux ans et qui est sanctionnée par un brevet de technicien supérieur.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Deromedi, les amendements nos 339 rectifié bis et 256 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 339 rectifié bis et 256 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié ter, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4362–9–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, prévus à l’article L. 165–1 du code de la sécurité sociale, l'opticien-lunetier et l'orthoptiste ayant suivi une formation qualifiante en contactologie et bénéficiant d'une délégation de soins de la part d'un ophtalmologiste est habilité à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact. Les conditions de mise en œuvre de cette habilitation sont fixées par décret. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Nous proposons d’étendre aux lentilles de contact le dispositif prévu pour les lunettes.

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Bonhomme, de Nicolaÿ et P. Leroy, Mme Mélot et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivi une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes, en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe le niveau de formation attendu en contactologie pour autoriser les opticiens-lunetiers et les orthoptistes à pratiquer cette adaptation. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je souhaite interroger la commission et le Gouvernement. Cet amendement est-il satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1188 rectifié bis, modifié ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Oui !

M. Alain Vasselle : Si c’était le cas, je n’aurais aucune raison de le maintenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Il y a tout de même une ambiguïté rédactionnelle. Que recouvre le terme « adaptation » ? Le seul apprentissage de la manipulation ? Le suivi de la tolérance après une première prescription par un ophtalmologiste ? Un processus d’ensemble, première consultation comprise, permettant de détecter d’éventuelles contre-indications ?
Selon nous, l’utilisation de lentilles de contact n’est pas un acte anodin et peut entraîner de nombreuses complications. La première prescription et le suivi régulier de la bonne tolérance des dispositifs doivent relever de la seule compétence d’un médecin ophtalmologiste.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, relève d’ailleurs ceci : « Tous soulignent la nécessité d’une consultation préalable chez l’ophtalmologiste pour éliminer toute contre-indication, absolue ou relative, au port de lentilles de contact : myopies supérieures 8 en fonction du fond d’œil, kératocônes, astigmatismes irréguliers, strabisme accommodatif, aphakie chez le nourrisson, anisométropie... »
Il paraît préférable de ne reconnaître de compétences aux professionnels non médicaux de la filière visuelle qu’en matière d’apprentissage de la manipulation et de la pose, activités effectivement très chronophages pour l’ophtalmologiste.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Roche, l'amendement n° 101 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° 103 rectifié quater, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Je vais également le retirer, monsieur le président.
Toutefois, je voudrais faire une remarque. M. le corapporteur juge souhaitable que la réalisation d’un acte d’une telle nature par des opticiens-lunetiers orthoptistes s’effectue sous le contrôle d’un ophtalmologiste ou d’un professionnel de santé. Néanmoins, ce serait probablement le cas si notre amendement était adopté ! Il est précisé que l’acte s’effectuerait « sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes ». L’opticien-lunetier agirait donc sous le contrôle d’un professionnel de santé, et non sur sa propre initiative.
Cela étant, je ne veux pas être plus royaliste que le roi ! Si M. le corapporteur considère que la rédaction actuelle n’est pas suffisante pour assurer la totale sécurité de l’acte auprès des patients, je lui fais confiance, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 312 rectifié bis, présenté par M. Tourenne, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Daudigny, Mme Meunier, M. Sueur, Mme Yonnet, M. Labazée, Mmes Jourda, D. Gillot, Blondin et Espagnac et M. F. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À intitulé du titre VI, après le mot : « d’opticien-lunetier », sont insérés les mots : « d’optométriste » ;
2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Optométriste
« Art. L. ... – Est considéré comme exerçant la profession d’optométriste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d’optométrie, définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
« Art. L. ... – Peuvent exercer la profession d’optométriste et porter le titre d’optométriste :
« – les personnes titulaires d’un diplôme de master en sciences de la vision et remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’optométrie ;
« – les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession d’optométriste dans un de ces États, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les personnes actuellement diplômées de maîtrise en sciences de la vision bénéficieront selon des conditions fixées par décret d’un délai afin de pouvoir réunir les conditions nécessaires à l’exercice de la profession.
« Art. L. ... – Les optométristes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin.
« En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
« Les optométristes ne peuvent exercer leur profession que si leurs diplômes, certificats ou titres ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste des optométristes exerçant dans le département, portée à la connaissance du public. Un optométriste ne peut être inscrit que dans un seul département.
« L’État peut autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de trois ans, les optométristes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre. Nous apprécions tous sa volonté de réduire les temps d’attente d’obtention des lunettes. Aujourd'hui, les délais sont insupportables ! Certaines personnes vivent plus d’un an dans l’inconfort.
Je donne acte à Mme la ministre de sa détermination. Je constate d’ailleurs que des décisions ont déjà été prises, même s’il faudra peut-être un peu de temps pour que les progrès se fassent réellement sentir.
À l’instar des intervenants précédents, je ne comprends pas pourquoi les optométristes, qui ont des qualifications – ils sont à bac+4 ou bac+5 –, ne sont pas reconnus ! Leur formation a pourtant été sanctionnée par la commission du titre. Ils exercent un véritable métier, même s’il ne figure dans la nomenclature nationale. Pourquoi nous priver d’une telle ressource ?
Imaginons un instant – on peut toujours rêver – que les optométristes soient habilités à prescrire les lunettes. Après tout, il s’agit d’une opération de calcul, de vérification et d’utilisation du matériel d’optique ; c’est seulement un problème mathématique, et ils sont capables de résoudre. Nous verrions alors les temps d’attente se réduire. Et les ophtalmologistes pourraient s’occuper, dans des temps très courts et adaptés, des pathologies oculaires importantes qui méritent d’être prises à charge à temps pour éviter une aggravation !
Intégrer les optométristes au sein des opticiens-lunetiers, qui sont à bac+2, c’est une véritable dégradation. C’est contraire à la fois au bon sens et à l’esprit de justice qui doit présider à l’élaboration des statuts des différentes catégories professionnelles.
Cela étant, compte tenu des engagements qui ont été pris et des efforts qui sont réalisés, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 312 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1173 rectifié bis, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du titre VI, après les mots : « d’opticien-lunetier, », sont insérés les mots : « d’optométriste, » ;
2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Optométriste
« Art. L. ... – Est considéré comme exerçant la profession d’optométriste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d’optométrie, définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
« Art. L. ... – Peuvent exercer la profession d’optométriste et porter le titre d’optométriste :
« – les personnes titulaires d’un diplôme de master en sciences de la vision et remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’optométrie ;
« – les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession d’optométriste dans un de ces États, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les personnes actuellement diplômées de maîtrise en sciences de la vision bénéficieront selon des conditions fixées par décret d’un délai afin de pouvoir réunir les conditions nécessaires à l’exercice de la profession.
« Art. L. ... – Les optométristes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin.
« En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
« Les optométristes ne peuvent exercer leur profession que si leurs diplômes, certificats ou titres ont été enregistrés conformément au premier alinéa.
« Il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste des optométristes exerçant dans le département, portée à la connaissance du public. Un optométriste ne peut être inscrit que dans un seul département.
« L’État peut autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de trois ans, les optométristes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement, auquel il a été fait référence tout à l’heure, vise à faire reconnaître l’optométrie.
La formation française est déjà reconnue dans de nombreux pays. Comme cela a été rappelé, un diplôme de niveau master existe depuis 1991. Pour ma part, je vis à l’étranger. Comme beaucoup, l’âge venant, j’ai eu besoin de compenser des défauts visuels. J’ai donc pris un rendez-vous avec un optomètre – c’est très facile – et, une demi-heure plus tard, des lunettes m’étaient prescrites.
Je trouve curieux que des personnes ayant étudié et obtenu leur diplôme en France doivent partir à l’étranger pour exercer leur activité. J’ai été interpellé par des compatriotes installés en Suisse ou au Royaume-Uni, qui aimeraient bien pouvoir faire leur métier dans notre pays.
Il y a quand même des absurdités ! La semaine dernière, j’étais à Cluj-Napoca, en Roumanie, où des jeunes Français font leurs études de médecine faute de places dans les universités françaises. Et, à l’inverse des optométristes, eux sont incités à étudier à l’étranger pour ensuite venir travailler chez nous !
Mon amendement vise donc simplement à faire reconnaître une réalité : l’optométrie existe et elle est sanctionnée par un diplôme. Il faut que les professionnels puissent exercer leur activité en France.

M. le président : L'amendement n° 1160 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Roche, Namy, Médevielle et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Professions d’audioprothésiste, d’opticien-lunetier, de prothésiste, d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et d’optométriste » ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Optométriste
« Art. L. … – I. – Est considéré comme exerçant la profession d’optométriste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d’optométrie, définis par décrets en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
« II. – Les optométristes peuvent prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Les optométristes effectuent les actes nécessaires au dépistage des états oculaires anormaux, dans des conditions fixées par décret à titre d’accessoire des prescriptions précitées.
« IV. – En cas de constat d’une atteinte oculaire, l’optométriste doit demander à l’usager de s’adresser à un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. … – Sont déterminées par décret en Conseil d’État :
« 1° Les modalités de formation professionnelle et de diplôme permettant d’exercer la profession d’optométriste et d’en porter le titre ;
« 2° En tant que de besoin les règles professionnelles. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Grâce à Mme la ministre, nous connaissons le projet gouvernemental. Je me félicite de l’ordonnancement qui se met en place. Nous avons choisi de faire confiance au Gouvernement et nous avons voté son amendement, ce qui a eu pour effet d’en faire « tomber » beaucoup d’autres.
Toutefois, il y a un grain de sable ; M. Daudigny, Mme Génisson et d’autres l’ont souligné. Je veux évidemment parler du problème de l’optométrie. Mme la ministre explique à des jeunes ayant fait des études que leur métier n’existe pas et qu’il n’est pas question de le créer ! Certes, mais quid de ces jeunes ayant suivi de telles études ? Sont-ils obligés d’aller travailler ailleurs ?
Je n’ai pas très bien compris non plus l’adaptation proposée via la création d’ophtalmologistes spécialisés en optométrie. Ne le sont-ils pas automatiquement en raison de leurs études ? On a aussi parlé d’orthoptistes pouvant exercer également la profession d’optométriste. Tout cela me paraît un peu flou…
L’amendement de M. Bonnecarrère vise simplement à créer le métier d’optométriste dans la filière des soins ophtalmologistes. Je me fais son porte-parole ce soir en espérant obtenir quelques réponses : parmi les explications qui nous ont été données et qui ont obtenu l’adhésion du Sénat – puisque les deux amendements gouvernementaux ont été adoptés quasiment à l’unanimité –, il y a quelques petites choses que nous ne comprenons pas bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mes chers collègues, je vais essayer de vous donner mon point de vue… (Sourires.)
Le métier d’optométriste est connu depuis longtemps dans notre pays. Je discutais d’ailleurs à l’instant, avec Mme la corapporteur Catherine Deroche, d’un film, Secrets et mensonges, Palme d’or au Festival de Cannes en 1996, et dont l’héroïne était optométriste en Angleterre. M. Cadic, représentant les Français établis hors de France et venant d’un pays étranger, nous y a fait penser.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où nous n’avons pas conduit d’auditions sur ce sujet, il nous paraît difficile dans ce contexte de donner une appréciation sur ces amendements. Il nous semble nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de mettre en place de nouvelles rédactions négociées avec les professionnels concernés, tenant compte de l’ensemble de la filière.
Nous soulignons toutefois que les préconisations exprimées dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur la profession d’optométriste nous semblent assez faibles. Le rapport se borne, en effet, à constater l’existence d’un problème, et il le fait très bien, mais ne propose pas de solution concrète.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà indiqué. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’existence de compétences ne s’accompagne pas nécessairement de la reconnaissance d’une profession dans le code de la santé publique.
Ici, il s’agit de définir le cadre juridique dans lequel des professions s’exercent. Le code de la santé publique doit-il reconnaître une profession supplémentaire dans le cadre de la filière visuelle ? Comment cette reconnaissance doit-elle s’inscrire ? Les optométristes proposeront-ils le même service que les ophtalmologistes ?
Aujourd'hui, la réponse du Gouvernement est claire : il appartient aux ophtalmologistes de « chapeauter » l’ensemble de la filière visuelle, avec le concours des opticiens. En aucun cas les opticiens ne se substitueront aux ophtalmologistes. Par conséquent, je ne vois pas bien comment la compétence des optométristes viendrait s’insérer dans la réorganisation que nous prévoyons de mettre en œuvre.
Certes, la profession d’optométriste existe dans d’autres pays, mais ces derniers ne sont pas nécessairement organisés comme nous, qui fonctionnons avec des ophtalmologistes et des orthoptistes. Si la profession d’orthoptiste n’existait pas en France, nous pourrions avoir besoin d’une profession pour appuyer le travail des ophtalmologistes. Nous nous tournerions alors vers les optométristes.
Toutefois, dans les autres pays, soit il n’y a pas d’orthoptistes, soit les ophtalmologistes sont concentrés sur une activité hospitalière, largement chirurgicale. Voilà pourquoi, en ville, les optométristes assument une responsabilité qui, en France, est supportée par des ophtalmologistes.
Dire que la profession existe ailleurs n’est pas un argument recevable, car le système doit être examiné dans son ensemble. Pour ma part, je ne suis pas certaine qu’en accumulant les professions et en les agrégeant les unes aux autres, sans très bien comprendre ce qui les distingue, nous parviendrons à simplifier le parcours de santé et à améliorer les relations entre les patients et des professionnels qui, je le rappelle, sont libéraux. Ici, il n’est pas question de fonction publique. Il s’agit de métiers.
De plus, si l’on reconnaît le métier d’optométriste, comment coter leurs actes par rapport à l’assurance maladie ? Comment viendront-ils s’associer aux ophtalmologistes ? Tout cela pose un problème de cohérence. Je le répète une fois de plus : il ne s’agit pas de nier des compétences. Cependant, il ne suffit pas de créer un master pour considérer qu’il existe une profession de santé reconnue comme telle, avec l’ensemble des prérogatives y afférent.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1173 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l'amendement n° 1160 rectifié bis.

M. Olivier Cadic : J’espère que mon intervention permettra de faire évoluer le vote.
Mme la ministre nous répond que le système est cohérent. Personnellement, je ne le crois pas. En quoi serait-il cohérent qu’il y ait un diplôme sans qu’une profession soit reconnue ? À l’évidence, une évolution a lieu à l’échelle européenne, mais le système français est totalement visqueux et nous empêche d’avancer.
Comme je vous l’ai dit, il existe aujourd'hui une vraie attente. Il me semble que certaines personnes pourraient utilement exercer en France la profession d’optométriste. À nous de prendre une décision pour éviter que certains de nos étudiants ne s’expatrient pour travailler.
Très sincèrement, avoir la vue qui baisse en prenant de l’âge n’est pas une maladie. Pourquoi dans ce cas consulter un spécialiste ? Dans ce domaine, nous devons évoluer. L’approche du Gouvernement me semble étrange. Il est dommage de rester ainsi barricadés dans certaines pratiques.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Après les explications données par Mme la ministre et compte tenu du fait qu’il faudrait refondre l’ensemble de la filière en charge de la pathologie visuelle, je retire cet amendement, afin de ne pas compliquer les choses. Nous déposerons peut-être plus tard une disposition similaire.

M. le président : L'amendement n° 1160 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. Médevielle, L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ».
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Il s'agit d'une modification de cohérence, afin que les soins à apporter pour les lentilles, qui sont en contact avec les yeux, ne soient pas moindres que ceux que l’on accorde aux lunettes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit de la référence au primo-porteur. Cette proposition de modification est purement formelle et sans effet sur les dispositions qui fondent l’exigence de la prescription médicale s’agissant des lentilles oculaires. Je ne suis pas certaine qu’une telle modification ait un impact concret. Cet amendement ne me paraît donc pas très utile.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. Gérard Roche : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 357 rectifié bis est retiré.