Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 19

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 19

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 168 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu et Charon, Mme Deromedi, MM. Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mmes Mélot et Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 741 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1088 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quinquies.

Mme Jacky Deromedi : Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapées afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.
Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe de travail important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées et ainsi contribuer à réduire les refus de soins.

M. le président : L’amendement n° 170 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 741.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’une demande d’étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap.
Les associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales, notamment, sont demandeuses de cette étude. Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 avait d’ailleurs affirmé l’objectif de réaliser une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap.
En effet, permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées, quel que soit le handicap, moteur ou mental, est aussi une manière de contribuer à la réduction des refus de soins.
La tarification des actes comporte des failles comme l’absence de prise en compte, donc de valorisation, du facteur temps dans la délivrance d’un acte de soin, à l’hôpital ou en ville, lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap.
L’objectif est donc, à travers cette étude, de disposer d’éléments chiffrés et de solutions afin de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées. Cette mesure tient tout simplement compte de la réalité et prend en considération les demandes des associations spécialisées.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1088.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a été défendu. J’insisterai juste sur la nécessité, me semble-t-il, de réfléchir à la valorisation d’actes médicaux en direction des personnes handicapées. Il faut du temps pour les consultations et le suivi de ces personnes, notamment pour les consultations. Trouver une forme de valorisation pourrait sans doute permettre aux professionnels de mieux remplir leur mission. De très nombreux et gros réseaux de défense de ces personnes nous alertent sur ce problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ces amendements ont déjà été rejetés en juillet dernier par la commission des affaires sociales, celle-ci étant opposée à la multiplication des demandes de rapport.
De plus, si l’on en croit la feuille de route du comité interministériel du handicap de septembre 2013, la question est déjà à l’étude.
Enfin, on peut se poser une question de principe : l’incitation financière est-elle le moyen le plus adapté pour lutter contre le manque de formation des professionnels de santé face aux patients en situation de handicap et pour leur permettre d’adopter la bonne attitude et les bons gestes lors des consultations ?
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends évidemment la préoccupation portée par les auteurs de ces amendements. Il y a une interrogation sur la manière d’adapter la tarification des actes à la situation des personnes. C’est d’ores et déjà le cas pour certains actes, puisque des consultations qui sont a priori plus longues, par exemple pour les personnes âgées, peuvent faire l’objet d’une tarification supérieure à celle de la consultation habituelle.
En outre, des tarifications spécifiques peuvent exister pour des actes dits « techniques » réalisés par les médecins libéraux et qui prennent plus de temps.
Pour ce qui est des prises en charge hospitalières, les tarifs nationaux qui financent l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique ont vocation à prendre en compte des coûts spécifiques liés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.
En effet, les tarifs hospitaliers sont définis par référence à des données de description médicale qui concernent à la fois les prestations qui sont réalisées à l’hôpital, mais également le profil du patient.
Par ailleurs, chaque année, des travaux sont réalisés par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, en lien étroit avec les fédérations hospitalières, afin de mieux prendre en compte les modes de prise en charge spécifiques tels que la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend améliorer encore la connaissance du recours aux soins des personnes handicapées accueillies dans les établissements et services médico-sociaux, par la mise en place d’un système d’information appelé RESID PH. Cette connaissance permettra de mettre en œuvre des actions ciblées pour l’accès aux soins de personnes handicapées. L’ensemble de ces travaux permettront de renforcer l’accessibilité des soins pour les personnes handicapées.
En l’état de ce qui est déjà réalisé et de ce qui est prévu, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié quinquies, 741 et 1088.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 840, présenté par Mmes Benbassa et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin et Bouchoux et MM. Gattolin, Labbé, Dantec et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Il s’agit d’une demande de rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Ce n’est pas encore la multiplication des pains, c’est la multiplication des rapports… (Sourires.) La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, l’actualité oblige évidemment à porter un regard très attentif sur votre demande.
Des procédures d’accès aux soins sont prévues. Des personnes arrivent sur notre sol, soit, depuis quelques années, dans le cadre des procédures d’asile, soit, en ce moment, à l’occasion de mouvements de population, avec les réfugiés en France ou ailleurs en Europe. Aussi, nous sommes conduits à examiner leur situation.
Les demandeurs d’asile bénéficient d’un statut spécifique, qui prévoit un accès aux soins et un accès aux prestations sociales en attendant qu’il soit statué sur la demande d’asile ainsi qu’après son acceptation éventuelle.
Faut-il que nous fassions un rapport ? Très sincèrement, madame la sénatrice, j’ai été tentée de vous dire oui, compte tenu du contexte. Mais le contexte nous force aujourd’hui à agir ; nous étudions la manière de prendre en charge les personnes qui arrivent sur notre territoire.
Nous avons évalué les procédures à mettre en place pour vérifier, et éventuellement offrir des vaccinations, procéder à des dépistages ou à un examen médical global.
Dès lors, plutôt que d’acquiescer à votre demande de rapport, je vous répondrai que, paradoxalement, cela serait un peu décalé au vu des urgences auxquelles sont confrontées ces personnes. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 840 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Madame la ministre m’a convaincue. Je pense que l’actualité est très pressante sur ce point ; en effet, l’essentiel est d’agir. Puisque vous avez indiqué votre très forte volonté d’agir concrètement aujourd’hui et dans les jours qui viennent, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 840 est retiré.
L'amendement n° 1089, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : À travers cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de rendre accessibles aux handicapés les cabinets médicaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Après examen de cet amendement en commission, nous vous demandons, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable, d’autant que nous avons récemment discuté ici même du projet de loi relatif à l’accessibilité, qui a apporté des améliorations mais aussi des dérogations intéressantes pour tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Franchement, madame la sénatrice, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de rouvrir l’échelle de perroquet législative sur l’accessibilité.
La date finale pour présenter les Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmée, est fixée au 27 septembre. Nous avons lancé une campagne de communication, en lien d’ailleurs avec la télévision publique, France 3 en l’occurrence, et sa série Plus belle la vie. De petits spots, réalisés avec les mêmes acteurs, les mêmes modèles, les mêmes codes que Plus belle la vie, appellent l’ensemble des professionnels concernés, à savoir non seulement les médecins, mais tous les établissements accueillant du public, à déposer des Ad’AP et à engager des travaux en faveur de l’accessibilité.
Cette démarche a été difficile et lourde à engager ; elle a supposé beaucoup de concertation, et il s’agit désormais de la faire réussir plutôt que d’engager un nouveau changement législatif. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 1089 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement d’appel aura permis à Mme la ministre de nous donner ces informations. On peut constater que le Gouvernement, mobilisé, a d’ores et déjà engagé une action en ce domaine. Cela est préférable à un simple rapport. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 1089 est retiré.