Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 20
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Marseille et Médevielle, Mmes Gatel et Loisier et M. Bockel, n'est pas soutenu.
Les amendements identiques nos 406, présenté par M. Adnot, et 661, présenté par M. Vasselle, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir les professionnels, les services et établissements de santé auxquels il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de l’interrogation par l’assuré, des conditions de sa prise en charge. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « négociés entre le gestionnaire du réseau, d’une part, et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernés, d’autre part » ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 354 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 863–8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous avons eu un débat hier soir en commission sur ce sujet extrêmement important de l’ouverture des réseaux d’opticiens mis en place par des organismes complémentaires et des négociations entre ces organismes et les professionnels de santé.
L’amendement n° 342 rectifié tend également à revenir sur la possibilité de réseaux fermés d’opticiens. Vous savez que dans le cadre de la loi qui avait été mise en place sur ce sujet il y a quelque temps, j’étais déjà intervenu en disant que c’était extrêmement dangereux de mettre en place des réseaux pour la profession en général.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable. L’efficacité de ces réseaux suppose précisément qu’ils soient fermés ; c’est ainsi qu’il peut y avoir à la fois un maillage territorial, une organisation des soins et une pression sur les coûts qui permet aux patients de trouver, notamment, des montures de lunettes à des coûts plus accessibles. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cette modification de la loi du 27 janvier 2014 sur les réseaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l'amendement n° 254 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais non remboursés liés au traitement d’un cancer du sein, en particulier ceux résultant des dépassements d’honoraires pour les reconstructions mammaires et ceux liés aux soins annexes aux reconstructions mammaires et au suivi psychologique.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Une récente étude publiée par la Ligue contre le cancer relève que les frais non remboursés liés à un cancer du sein sont très élevés, particulièrement en cas de reconstruction mammaire. Ces restes à charge fragilisent les femmes les plus modestes et leurs familles, et creusent les inégalités face au cancer. En effet, près d’un quart des malades renonceraient à la reconstruction mammaire, notamment pour des raisons financières.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons qu’un rapport au Parlement fasse un tableau exact et indiscutable de la situation, afin de permettre d’envisager des solutions appropriées.
Il convient de rappeler que le cancer du sein est le cancer le plus répandu parmi les femmes, avec 48 000 cas par an, et que 30 % des femmes atteintes de cette maladie doivent subir une ablation totale du sein.
Je sais bien ce que l’on m’opposera, monsieur le président, mais toute règle connaît des exceptions, et j’ai bon espoir !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement aborde un sujet important, déjà évoqué tout à l’heure par M. Antiste. En effet, les dépassements d’honoraires en matière de chirurgie reconstructrice ont été signalés par l’Institut national du cancer comme un enjeu important pour les femmes atteintes d’un cancer du sein.
Mme la ministre pourra peut-être nous indiquer comment le nouveau plan cancer entend aborder cette question. En tout cas, à nos yeux, un rapport n’est pas nécessaire pour faire avancer cette question.
Par conséquent, nous vous demandons, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En revanche, bien évidemment, avoir des connaissances supplémentaires au sein du plan cancer nous intéresse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’enjeu de l’accès financier aux soins de reconstruction mammaire, monsieur le sénateur, est bien identifié dans le plan cancer 2014–2019. Plusieurs engagements ont déjà été mis en œuvre, tels que l’inscription au remboursement de nouvelles techniques de reconstruction mammaires et la revalorisation des tarifs de remboursement par l’assurance maladie.
Par ailleurs, le plan cancer comporte un objectif d’augmentation de l’offre de reconstruction mammaire sans dépassements d’honoraires dans des régions aujourd’hui peu couvertes, afin de permettre à toutes les agences régionales de santé d’organiser d’ici à 2020 un accès à une offre à tarif opposable.
Dans ce cadre, une étude réalisée par la caisse nationale d’assurance maladie sur les dépassements d’honoraires est prévue pour la fin de l’année 2016 afin d’objectiver ces restes à charge. Par conséquent, dans la mesure où un rapport est d’ores et déjà prévu par la CNAM, je vous demande de bien vouloir retirer votre demande de rapport au bénéfice de cette action.
M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 333 rectifié est retiré.