Modernisation de notre système de santé : Article 20 bis
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 739, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Ce projet de loi affiche un objectif de simplification. Alors que la carte Vitale permet aux assurés sociaux de plus de seize ans de simplifier les relations avec les professionnels de santé, par la vérification des droits et un paiement plus rapide par la caisse, les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ou AME, en sont exclus.
Notre amendement reprend donc une demande formulée par les associations : élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la carte Vitale dans les mêmes conditions que les assurés sociaux.
M. le président : L'amendement n° 744, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé, des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les tarifs opposables. Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à préciser les missions des centres de santé. En effet, ces structures, qui ont des missions d’accueil et d’orientation sociale, pratiquent le tiers payant, comme chacun sait.
Il faut dès lors sécuriser les structures de soins de premier recours que sont les centres de santé, dont beaucoup sont en difficulté, voire menacés. Nous pensons que ce projet de loi, madame la ministre, doit absolument garantir la pérennité et le renforcement de ces structures ainsi qu’une meilleure articulation entre elles.
Notre amendement est un premier pas vers cet effort de sécurisation.
Il vise également à introduire l’obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement.
Cette dernière disposition ne figure jusqu’à présent que dans l’accord national des centres de santé ; contrairement à la pratique du tiers payant, elle n’apparaît dans aucun article législatif concernant ces centres.
Les centres de santé sont aujourd’hui indispensables. Selon le rapport de l’IGAS de 2013, « Une forte identité réunit la plupart des centres, trouvant son origine dans une histoire de pionniers d’une médecine attentive aux exclus et le respect d’obligations communes à fort contenu social : pratique de la dispense d’avance de frais, respect des tarifs opposables de la sécurité sociale, actions sociales et de santé publique, salariat. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Sur l’amendement n° 739, l’avis est défavorable. Délivrer une carte Vitale ne simplifiera pas nécessairement la démarche des bénéficiaires de l’AME : ils devront malgré tout obtenir la carte spécifique relative à l’AME qui permet l’ouverture de leurs droits, par ailleurs limités à un panier de soins.
L’amendement n° 744 vise à inscrire dans la loi l’obligation des centres de santé de pratiquer les tarifs opposables. La commission demande le retrait car cet amendement est satisfait par l’article 51 quater du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 739 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. La carte Vitale est associée au bénéfice de l’assurance maladie, au sens du code de la sécurité sociale. Seules les personnes en situation de résidence régulière en France peuvent en bénéficier.
Pour autant, l’absence de carte Vitale n’empêche pas les bénéficiaires de l’AME d’accéder aux soins, puisqu’ils disposent d’un titre d’admission à l’AME, imprimé sur papier sécurisé et comportant la photo du bénéficiaire ainsi que l’identité de ses ayants droit.
Concernant l’amendement n° 744, les missions des centres de santé sont complétées dans ce projet de loi, à l’article 51 quater, dont la rédaction a été préservée par la commission des affaires sociales du Sénat. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 739 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 739 est retiré.
Madame Cohen, qu’advient-il de l'amendement n° 744 ?
Mme Laurence Cohen : Eu égard aux explications de Mme la ministre, je le retire également, monsieur le président.
Cet amendement était l’occasion de mettre un focus sur les centres de santé. J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, nous nous réjouissons que les centres de santé occupent une place importante dans ce projet de loi. Pour autant, nous restons vigilants pour qu’ils puissent bénéficier de moyens financiers et humains et intervenons en ce sens.
M. le président : L'amendement n° 744 est retiré.
En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.