Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 21 quater

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 21 quater

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1107, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au bénéfice d’une information de qualité, d’un meilleur accompagnement, d’une sécurisation accrue au bénéfice des usagers, de la lutte contre le mésusage de la psychologie et de la reconnaissance des professionnels que sont les psychologues, il est instauré un code de déontologie opposable adossé à un haut conseil des psychologues.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Les psychologues travaillent en grande majorité au sein d’équipes de soins ou en partenariat avec elles. L’exercice de leur profession exige l’obtention d’un diplôme du niveau du master. Ils sont qualifiés pour accomplir des actes tant préventifs que curatifs liés à leur domaine de compétence. Pourtant, il n’existe pas à ce jour de projet cohérent de l’État qui permettrait de mettre à profit les compétences des psychologues.
Force est de constater que cette profession n’est représentée nulle part, pas même dans une instance du système de santé. Elle ne relève pas du Haut Conseil des professions paramédicales et ne dispose pas d’une commission ad hoc à l’image de celle qui existe pour les préparateurs en pharmacie. Nulle instance nationale ne permet donc de réguler la déontologie de l’exercice professionnel et, par là même, de protéger les citoyens français contre les mésusages de la psychologie.
Dans une très large majorité, les professionnels psychologues ne souhaitent pas l’instauration d’une instance ordinale pour leur profession, pour éviter de reproduire l’erreur faite avec les infirmiers, qui rejettent massivement l’ordre qui leur a été imposé – à raison de plus de 450 000 infirmiers salariés sur un total de 498 000. Il serait donc pertinent d’aller plus loin encore dans l’institutionnalisation en dotant la profession d’un haut conseil des psychologues, qui lui donnerait une plus grande visibilité sociale et une meilleure représentation institutionnelle, tout en assurant une sécurité accrue aux consultants par le contrôle déontologique qu’il exercerait. Ce haut conseil des psychologues serait financé par la profession de manière à ne pas créer de charge publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. En effet, la profession de psychologue n’est pas une profession de santé réglementée. L’instauration d’un haut conseil, selon les modalités que vous envisagez, est très loin de faire l’unanimité parmi les professionnels et leurs représentants, car elle pourrait conduire à s’interroger sur une forme d’homogénéisation des pratiques.
J’ajoute que nous aurons l’occasion, dans la suite de l’examen de ce texte, de discuter de dispositions relatives à la psychologie et aux psychologues.

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 1107 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Je le maintiens, monsieur le président, parce que ce soir j’ai le soutien d’au moins 10 % de l’hémicycle... (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1107.
(L’amendement n’est pas adopté.)