Modernisation de notre système de santé : Article 24
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en charge en l’absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6, à la personne de confiance.
« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
M. le président : L'amendement n° 677, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Madrelle et Tourenne, Mme Yonnet, MM. Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, MM. Godefroy, Courteau et Manable, Mme Lienemann, M. Raynal et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Le 12 juillet 2013, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé confiait aux professeurs Serge Hercberg et Arnaud Basdevant la mission de faire des propositions concrètes destinées à donner un nouvel élan au programme national nutrition santé et au plan obésité. Cette demande s’inscrivait dans les actions de la stratégie nationale de santé publique, qui visait prioritairement à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en mettant particulièrement l’accent sur la jeunesse et les populations vulnérables.
Le professeur Arnaud Basdevant indique que, « malgré de nombreux constats, rapports, initiatives, le dépistage et la prise en charge de la dénutrition n’a pas connu les progrès attendus. C'est le constat de plusieurs enquêtes de terrain indiquant que 80 % des dénutritions ne sont pas diagnostiquées et soignées en établissement de santé. »
La dénutrition peut toucher jusqu'à 70 % des personnes âgées sortant de l’hôpital. Cet amendement a donc pour objet de garantir un meilleur suivi de l’état nutritionnel des patients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la lettre de liaison ville-hôpital comporte des informations détaillées sur l’état nutritionnel du patient.
Pour être gentil, je dirai qu’il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi le contenu de la lettre de liaison.
Pour être un peu moins gentil, ou pour plaider en faveur de l’hôpital, je dirai qu’il me paraît extrêmement difficile de détailler l’état nutritionnel d’un patient dans une lettre de liaison.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quel est l’objectif de la lettre de liaison ? Il est d’éviter ce que nous constatons trop souvent aujourd’hui, à savoir une situation de rupture entre le moment où le patient sort de l’hôpital et celui où il est pris en charge par le médecin traitant ou des médecins ambulatoires.
La lettre de liaison doit non pas être enserrée dans un cadre contraint – la Haute Autorité de santé émettra des recommandations –, mais permettre au médecin hospitalier d’indiquer au médecin traitant l’état de santé du patient et la prise en charge qui lui paraît s’imposer. Si c’est une personne âgée, par exemple, qui a été hospitalisée durablement, il est probable qu’une alerte sera faite sur son état nutritionnel. En revanche, si c’est une personne qui sort d’une intervention orthopédique, une telle information n’est pas nécessairement utile.
N’imposons pas des normes trop précises pour la lettre de liaison. Vous en citez une, madame la sénatrice, mais on pourrait en imaginer non pas dix ou vingt autres, mais cinquante, cent, voire deux cents. À ce moment-là, la lettre de liaison perdrait de son intérêt. C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Madame Yonnet, l’amendement n° 677 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Yonnet : Lorsque nous avons eu ce débat en commission, nous avons évoqué les personnes fragiles et isolées et le fait que le plan canicule avait permis aux préfectures de recenser les personnes les plus vulnérables.
Il faut savoir que certaines personnes âgées se laissent mourir de faim, parce qu’elles ne peuvent plus descendre de chez elles et qu’elles n’ont personne pour les aider. Le médecin traitant passe bien une fois par semaine, mais il importe surtout d’organiser un suivi.
J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Effectivement, la lettre de liaison risquerait de contenir trop d’informations. Par sagesse, je retire donc l’amendement, mais j’aimerais qu’une réflexion sur le sujet des personnes âgées malnutries soit menée.
M. le président : L’amendement n° 677 est retiré.
L'amendement n° 678 rectifié, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et Emery-Dumas, M. Madrelle, Mme Bricq, MM. Tourenne, Godefroy, Raoul, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, MM. Courteau et Manable, Mmes Perol-Dumont, Lienemann et Cartron, M. Raynal et Mmes Espagnac et Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison, dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient les informations essentielles à la continuité de la prise en charge. Or une bonne continuité de la prise en charge, notamment pour les patients au parcours de soins complexe, dépend également de la bonne application de mesures préventives simples, dont les praticiens, comme les patients, doivent être informés. La lettre de liaison peut ainsi constituer un outil de rappel des recommandations vaccinales spécifiques à chaque patient et de son statut de vaccination, afin d’éviter que ce dernier ne se retrouve exposé à des risques majeurs, pourtant facilement évitables.
Alors que la couverture vaccinale en France baisse depuis plusieurs années, les professionnels de santé ont un rôle clé à jouer pour que les patients soient informés des recommandations vaccinales qui leur sont spécifiques.
L’enquête « Vaccination des personnes immunodéprimées en France : connaissances, perceptions, réalités et attente », réalisée en septembre 2013 par le groupe de réflexion AVNIR, Associations VacciNation Immunodéprimées Réalité, avec plus de 3 000 participants, souligne la nécessité d’une information sur la vaccination circulant de façon plus efficace entre les patients et les acteurs concernés. Le sondage constate que 91 % des répondants souhaitent être davantage informés sur les vaccins recommandés en fonction de leur état de santé. Les résultats ont été présentés aux journées nationales d’infectiologie en juin 2014 et ont fait l’objet d’une publication dans la revue internationale Vaccine en juin 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Pour ma part, je ne sais pas ce qu’est une recommandation vaccinale spécifique au malade. En outre, il ne me semble pas que cette information trouve sa place dans la lettre de liaison. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
Quels que soient les enjeux de la vaccination dans notre pays, il ne peut pas s’agir d’une case à cocher systématiquement.
M. le président : Madame Yonnet, l’amendement n° 678 rectifié est-il maintenu ?
Mme Evelyne Yonnet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 678 rectifié est retiré.
Les amendements identiques n° 119 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Mandelli, Mmes Mélot et Hummel, M. Houel, Mme Deromedi et MM. Charon et Calvet, et n° 179 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Laménie, Mayet et Cambon, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 668 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Allizard, Mmes Deromedi et Duchêne et M. Duvernois, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Chaize et Mouiller, Mme Micouleau, M. de Legge, Mme Cayeux, M. César, Mme Duchêne, M. de Nicolaÿ et Mme Gruny, n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je me réjouis que la commission ait conservé cet article très important.
La liaison entre la ville et l’hôpital est essentielle si l’on veut réduire les actes inutiles et surabondants. Je me félicite donc, madame la ministre, que vous consacriez par la loi cette lettre de liaison, qui existe déjà mais qui, bien qu’obligatoire, n’est malheureusement rédigée qu’une fois sur deux.
Espérons que la sanctuarisation de cet acte essentiel permettra d’améliorer l’économie générale de la santé. Je pense non seulement à la qualité des soins, mais aussi à la diminution de ces actes inutiles que j’ai à plusieurs reprises stigmatisés – tout comme vous – lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je compte sur cette mesure pour nous permettre d’avancer encore un peu plus cette année sur la voie de l’amélioration de l’économie générale de la santé.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Je veux rendre hommage au rapporteur général Vanlerenberghe, qui avait fait voter cet article au Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)