Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 25 bis
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 370 rectifié, présenté par M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 841, présenté par Mmes Benbassa et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin et Bouchoux et MM. Gattolin, Labbé, Dantec et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, d’une part, la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et, d’autre part, l’effet des dispositions de la présente loi relatives au secret médical, au secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé et à l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé sur le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le présent amendement vise à ce que le Haut Conseil de la santé publique remette un rapport au Gouvernement et au Parlement dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi.
Il est demandé à cette instance d’apporter une expertise sur la question du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la santé.
Plus précisément, ce rapport devra évaluer l’effet des dispositions de la future loi relative au partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé sur le respect de la vie privée des patients, de leur dignité et du secret des informations les concernant.
Les non-professionnels de santé peuvent partager des informations sur les patients avec les professionnels de santé. Cela pose des questions d’éthique auxquelles il est nécessaire de répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : C’est le premier rapport de la soirée…
M. Jean Desessard : Je suis pour les rapports le vendredi soir ! (Rires.)
M. Alain Milon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 841.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre VI
Ancrer l’hôpital dans son territoire