Modernisation de notre système de santé : Article 26 (suite)

Modernisation de notre système de santé : Article 26 (suite)

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Mayet, Commeinhes, Charon, Saugey et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Mélot et M. Houel, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 829 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Karam, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, ils peuvent coopérer en raison de l’éloignement et l’isolement des acteurs de santé et de l’adaptation des outils de coopération sanitaire à leurs spécificités. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à renforcer la coopération entre les différents acteurs de santé dans les départements et régions d’outre-mer, en raison de leurs spécificités qui nécessitent des adaptations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement paraît satisfait par la création des groupements hospitaliers de territoire. La commission en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement est effectivement satisfait par la création des groupements hospitaliers de territoire et l’existence des groupements de coopération sanitaire. J’en demande également le retrait.

M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° 829 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 829 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 919, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6111-1-1. – Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter, par un accompagnement soignant et social, leur accès au système de santé, aux réseaux institutionnels ou associatifs d’accueil et d’accompagnement social, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. À cet effet, ils concluent avec l’État des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes et notamment à celles qui ne bénéficient pas d’une couverture médicale.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé, ou PASS, sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elles sont indispensables pour rendre effectifs les objectifs prioritaires du projet de loi de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et offrent un accès aux soins et un accompagnement social aux patients les plus démunis, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale, dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun.
Pour les établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé contribuent également à organiser en interne le repérage de ces patients et à assurer un accompagnement en matière de santé construit dans le cadre d’un partenariat élargi avec les acteurs des secteurs de la santé, du social et du médico-social.
Or on constate aujourd’hui des disparités dans la mise en œuvre de ces permanences de soins sur les territoires. Certaines d’entre elles n’accueillent que des personnes ayant des droits ouverts, et l’accès sans frais aux consultations de médecine générale, aux médicaments, aux actes techniques – analyses biologiques, examens radiologiques – ainsi qu’aux services d’interprétariat n’est pas toujours possible.
Conformément aux objectifs défendus dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, cet amendement vise à garantir un maillage territorial de qualité et de proximité grâce à une définition plus complète de ces permanences assurant l’accès aux soins pour tous ainsi qu'à l’inscription de la PASS dans un partenariat institutionnel et associatif élargi.

M. le président : L'amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Fouché, B. Fournier, Kennel, Laménie, Lemoyne, Mayet, Médevielle, Morisset, Mouiller, Nougein, Requier et Bouvard, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 919 ?

M. Alain Milon : Cet amendement a été rejeté une première fois, en juillet dernier, par la commission. La motivation de la commission est toujours la même : nous estimons que cet amendement est satisfait par l’article L. 6112-6 du code de la santé publique. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 919 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 919.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les amendements identiques n° 159, présenté par M. Barbier, n° 427, présenté par M. Vasselle, et n° 557 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Cadic, Mme Deromedi et MM. Fouché, Kennel, Laménie, Mayet, Médevielle, Morisset et Nougein, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1175, présenté par M. Vasselle, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Chasseing, Grand et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 50 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’alinéa 55 de l’article 26 rend opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. Aussi, nous proposons de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a déjà rejeté cet amendement, estimant qu’il faut garantir aux patients une prévisibilité suffisante pour ce qui concerne les frais auxquels ils s’exposent.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Je connais le sort qui va lui être réservé... Aussi, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 160 rectifié est retiré.
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi et MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret et César, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 26.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 262 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
187
Contre
156
Le Sénat a adopté.