Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 26

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 26

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1000, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « apportent une aide à la conciliation médicamenteuse des patients ambulatoires ou hospitalisés à leur entrée et sortie de l’hôpital, à partir de l’exploitation des données de l’historique des remboursements du patient et de son dossier pharmaceutique (le patient ou son entourage, confirmant la prise effective des médicaments remboursés ou délivrés), » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du III, après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « permettent aux pharmaciens d’accéder aux mêmes fonctionnalités que les médecins en matière d’aide à la conciliation médicamenteuse, ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à introduire comme exigence attendue de la certification des logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation, dont est chargée la Haute Autorité de santé, un module d’aide à la « conciliation médicamenteuse » qui s’appuierait sur la prise en compte des données de l’historique des remboursements et du dossier pharmaceutique, par le biais du serveur du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
En effet, la conciliation médicamenteuse, l’une des cinq priorités définies par l’Organisation mondiale de la santé lors des transitions de soins, consiste, avant de prescrire un ou plusieurs médicaments à un patient, à identifier son traitement complet et, le cas échéant, à préciser pour chaque ligne, son maintien, sa suspension – par exemple pendant une intervention –, son arrêt ou sa substitution.
À l’entrée du malade, la conciliation médicamenteuse constitue la première étape du « circuit du médicament » à l’hôpital, indissociable de la prescription d’entrée. Toute divergence, en particulier non intentionnelle, peut s’avérer préjudiciable à la sécurité du patient, notamment l’omission d’un traitement vital, la re-prescription d’un mauvais dosage ou d’une mauvaise substitution. La prescription d’un médicament incompatible avec un autre médicament qui aurait déjà été pris par le patient, sans que le médecin le sache, faute d’avoir pu effectuer la conciliation médicamenteuse, peut aussi avoir des conséquences dramatiques.
La prescription de sortie du patient de l’hôpital doit également réintroduire si possible, s’ils sont encore pertinents, les médicaments personnels que prenait le patient à son entrée si ceux-ci ont été suspendus parce qu’ils étaient absents du livret thérapeutique de l’établissement.
Paradoxalement, il est à noter qu’un certain nombre de logiciels certifiés en ville ont déjà cette fonctionnalité, mais aucun ne l’a à l’hôpital. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La Haute Autorité de santé assure déjà la certification des logiciels et prend toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci soient une aide efficace à la prescription.
En conséquence, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 1000 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1000.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1001, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à la préparation des doses à administrer ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Ces logiciels apportent une aide infirmière au calcul des doses, débits, volumes, vitesses de perfusion pour la préparation des doses à administrer, en particulier pour les formes injectables et buvables, à leur étiquetage complet et conforme à la réglementation avec impression des étiquettes dans la salle de soins ou sur le chariot de distribution des médicaments, et permettent également de tracer les opérations réalisées par l’infirmière pour préparer les doses. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à élargir le périmètre de la certification et les exigences attendues pour les logiciels hospitaliers d’aide à la prescription et à la dispensation aux étapes infirmières de préparation des doses à administrer, d’étiquetage de ces doses et de traçabilité des tâches effectuées par l’infirmière. Cette dernière est sans aucun doute le professionnel de santé actuellement le plus démuni de tout support logiciel dans l’exécution de ses tâches, qui présentent un haut risque d’erreur.
La HAS, probablement en partenariat avec l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour ce qui concerne l’étiquetage, serait parfaitement habilitée à définir le référentiel susceptible d’améliorer la qualité et la sécurité des pratiques infirmières dans ce domaine à risque élevé, je le répète, pour la sécurité des patients.
Aujourd’hui, faute d’exigences formalisées en la matière, les logiciels qui couvrent la prise en charge médicamenteuse du patient ne gèrent pas ces étapes, alors qu’elles sont pourtant cruciales en matière de sécurité des soins. Le plus souvent, l’infirmière colle sur la poche une étiquette imprimée lors de l’admission du patient et se contente d’inscrire au marqueur, de manière pas toujours très lisible, le nom du médicament ajouté dans la poche, parfois en abréviation, et toujours de manière très incomplète.
Les logiciels n’apportent aujourd’hui aucune aide concrète et systématique au calcul des doses, des volumes, des débits et des vitesses de perfusion.
C’est non pas la compétence du personnel infirmier qui est ici remise en question, mais plutôt l'injonction contradictoire permanente face à laquelle les infirmières sont placées. En effet, il est évident que seule l’impression d’une étiquette complète, réalisée dans la salle de soins ou sur le chariot de distribution des médicaments à partir du logiciel « prescription–administration », permettrait d’offrir à l’infirmier un support à la préparation des « gouttes buvables » et d’identifier à la fois le patient et le ou les médicaments présents dans le gobelet, à la dose prescrite jusqu’au moment de l’administration.
Sans un tel dispositif, l’arrêté du 6 avril 2011 reste totalement inapplicable. Les logiciels n’apportent aucune aide face aux risques d’incompatibilités physico-chimiques entre les principes actifs ajoutés dans le gobelet ; il peut y avoir jusqu’à cinq principes actifs mélangés dans un même gobelet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement semble poser des problèmes de faisabilité. Aussi, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Cet amendement est certes très intéressant, mais la mise en place de la mesure prévue rendra plus administratif encore le travail de l’infirmière. L’énoncé de cet amendement ne doit pas laisser à penser que les infirmières ne font pas correctement leur travail : elles ont beaucoup de conscience professionnelle et d’expérience.
Il serait plus utile que l’infirmière discute pendant cinq minutes avec le patient plutôt que de consacrer ce temps à écrire trois pages de consignes, alors qu’elle maîtrise parfaitement le sujet. Au-delà de la question de la nature – réglementaire ou législative – de la mesure proposée, je suis opposée à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1001.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1002, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à l’administration des médicaments. Celle-ci requiert la mise en œuvre d’un circuit du médicament informatisé en boucle fermée qui permet, en combinant la prescription électronique et l’administration des médicaments assistée par la lecture code-barres de chaque dose à administrer réalisée au chevet des malades ou résidents, de s’assurer de la conformité à la prescription des médicaments prêts à être administrés : “Le bon médicament, au bon malade, à la bonne dose, par la bonne voie, au bon moment”. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement reprend le même dispositif que l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1002.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, Calvet et Lemoyne, Mmes Deromedi et Mélot et M. Houel, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 932, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux urgences en milieu rural portant notamment sur la formation initiale et sur la formation continue des médecins dans le domaine des urgences ainsi que sur la mise en réseau des services d’urgences, des services de sapeurs-pompiers et des médecins libéraux pour mieux répondre aux besoins.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : M. Desessard en est à son deuxième rapport du vendredi soir... (Sourires.)
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 932.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 999, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d’une administration assistée des médicaments par lecture à code-barres au lit du malade, et l’aide logicielle à la préparation des doses à administrer.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Déployée par 80 % des hôpitaux nord-américains, l’administration des médicaments assistée par lecture à code-barres au lit du malade permet d’intercepter des erreurs d’administration et de renforcer la traçabilité des médicaments administrés. Plus précisément, les « 5B » de l’administration médicamenteuse, c’est-à-dire le bon médicament, au bon malade, à la bonne dose, par la bonne voie et au bon moment, sont vérifiés au lit du malade par lecture code-barres des doses unitaires de médicaments et du bracelet d’identification du patient. En France, les conditions ne sont toujours pas réunies pour débuter le déploiement de cette technique ; il conviendrait d’en identifier les raisons.
Par ailleurs, l’infirmière est l’un des professionnels de santé pour lesquels le support logiciel est le moins développé, qu’il s’agisse du calcul des doses ou de l’étiquetage des préparations à haut risque d’erreur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je constate qu’il s’agit du troisième rapport en moins de dix minutes… (Sourires.)
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 999.
(L'amendement n’est pas adopté.)