Modernisation de notre système de santé : Article 11
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » et comprenant les articles L. 1334-1 à L. 1334-12 ;
1° bis Après le mot : « concernés », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1334-1 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes. Il incite les parents ou les titulaires de l’autorité parentale d’enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d’un médecin. » ;
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 1334-12, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d’amiante » et comprenant les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 ;
3° L’article L. 1334-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. » ;
4° L’article L. 1334-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ;
b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans un délai qu’il fixe, » ;
c) Au début du 2°, les mots : « La réalisation d’une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu’il fixe, une » ;
5° Après l’article L. 1334-16, sont insérés des articles L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1334-16-1. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l’article L. 1334-15, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.
« Art. L. 1334-16-2. – Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.
« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ;
6° L’article L. 1334-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 » sont remplacées par la référence : « de la présente section » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
« a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l’article L. 1334-14 ;
« b) Au directeur général de l’agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions prévues au 1° de l’article L. 1431-2 et à l’article L. 1435-7. »
II. – Sont rendues publiques sous un format réutilisable par les ministères concernés :
1° La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ;
2° La liste des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères ;
3° La liste des installations de stockage de déchets dangereux ;
4° Les informations disponibles sur la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers.
III. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste : Comme vous le savez, le mercure est un produit très toxique pour la santé des personnes et dangereux pour l’environnement. L’exposition au mercure, même à de petites quantités, cause de graves dommages au système nerveux, digestif et immunitaire, ainsi qu’aux poumons, aux reins, à la peau et aux yeux.
Face à ce constat, la communauté internationale, sous la houlette du programme des Nations unies pour l’environnement, s’est engagée dans des négociations visant à réduire le recours au mercure et à l’interdire dans un certain nombre de produits et procédés industriels. À cet égard, le choix de la ville de signature de la convention, Minamata, est lourd de sens, puisque cette ville a particulièrement souffert des effets d’une pollution industrielle aux métaux lourds. En 2009, soit plus d’un demi-siècle après le début officiel de la maladie, plus de 13 000 malades ont été reconnus et près de 25 000 sont dans l’attente d’une décision.
La France s’est particulièrement engagée dans le cadre des négociations internationales de ce traité : d’une part, elle met, depuis 2010, une experte à la disposition du programme des Nations unies pour l’environnement, organisme qui a mené les négociations, et, d’autre part, elle soutient la participation des pays en voie de développement aux sessions de négociations.
Notre pays a signé ce traité en octobre 2013. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention a ainsi été présenté au conseil des ministres, juste avant l’été, le 10 juin 2015, et déposé au Sénat. On ne peut que souhaiter que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour du Parlement, afin de permettre une ratification rapide.
Cette convention impose des contrôles et des mesures de réduction relatifs à cette substance. Ainsi, elle prévoit à partir de 2018 la fixation de listes évolutives d’interdiction ou de restriction pour les produits contenant du mercure et les procédés utilisant le mercure lourd. Ce sera notamment le cas de l’interdiction du mercure dans les piles, les lampes, les pesticides et les instruments de mesure en 2020. Si cette mesure est importante, il apparaît nécessaire que notre pays réfléchisse, dans le respect du droit européen, aux possibilités d’une interdiction totale à terme des produits contenant du mercure.
Un autre point important concerne l’information du patient et du consommateur. En effet, on retrouve du mercure dans de nombreux produits de la vie courante : amalgames dentaires, maquillage, jouets, etc. Or le consommateur ou le patient n’a pas toujours conscience que le produit qu’il achète contient du mercure. Il serait donc utile de renforcer l’information sur ce point.
La prévention contre les effets nocifs du mercure passe également par la récupération et le traitement des produits l’utilisant. Nombre de nos concitoyens ne savent pas quoi faire, par exemple, des anciens thermomètres au mercure. En effet, les pharmacies ou les déchetteries refusent parfois de les prendre, car elles manquent d’information quant aux organismes aptes à collecter ces thermomètres. II semble ainsi nécessaire de clarifier la chaîne de récupération de ces instruments de mesure, afin d’éviter qu’ils ne finissent au fond d’une poubelle d’ordures ménagères, ou pis dans la nature.
Enfin, la notion d’intoxication chronique aux métaux lourds est aujourd’hui essentiellement réservée aux travailleurs exposés de façon habituelle dans leur profession à des agents nocifs. Or le mercure se trouve dans des produits allant au-delà du secteur professionnel. Aussi, il serait intéressant que le Gouvernement réfléchisse à la nécessité et au moyen d’étendre cette notion d’intoxication chronique aux métaux lourds en dehors de ce cadre professionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Commeinhes, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Duchêne et Duranton, MM. Grand, Houel, Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Lemoyne, Malhuret, Reichardt, Vogel, Masclet, Mayet et Morisset, Mme Primas, MM. Revet, D. Robert, Vasselle, Danesi et Gournac et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
Au directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et au maire de la commune concernée, à leurs demandes
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Les dispositions prévues par l’article 11 sont relatives aux risques sanitaires liés à l’environnement.
Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du plan national santé-environnement sur lequel la plupart des politiques municipales ont un impact. Il est donc nécessaire qu’ils soient étroitement associés à la définition des plans régionaux santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.
M. le président : L'amendement n° 292 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Huré, Grand, Lemoyne, G. Bailly, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent. Il vise simplement à préciser que les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier devront être transmises au maire de la commune concernée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il paraît effectivement nécessaire de transmettre au maire de la commune concernée les informations qui sont données au préfet et au directeur général de l’Agence régionale de santé s’agissant du risque d’amiante dans les immeubles.
Cela étant, la commission demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié au profit de l’amendement n° 292 rectifié ter, dont la rédaction nous a paru meilleure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 717 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 963 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation et l’implication des services administratifs dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désamiantage.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 717.
M. Dominique Watrin : Les cinq amendements que je vais présenter au nom du groupe communiste républicain et citoyen reprennent des préconisations du comité de suivi sur l’amiante présidé par notre collègue Aline Archimbaud.
Pour avoir activement participé aux travaux de ce comité de suivi, je peux vous dire qu’il est important de garder à l’esprit que le drame de l’amiante n’est pas derrière nous. Penser le contraire serait une erreur ! Non seulement il est d’actualité, mais il constitue aussi un problème majeur de santé publique pour l’avenir. À cet égard, les chiffres sont éclairants : près de 100 000 morts sont attendus d’ici à 2050 du fait de l’exposition à l’amiante par mésothéliome ou par cancer broncho-pulmonaire.
Lorsque nous avons été reçus par le cabinet du Premier ministre, nous nous attendions à entendre des réponses. Or quelle n’a pas été notre déception quand on nous a demandé une nouvelle fois d’exposer les conclusions du rapport. Nous avons même entendu qu’il ne fallait surtout pas affoler la population, comme si le sujet n’était pas suffisamment dramatique.
Le projet de loi de santé semble être une bonne opportunité pour commencer à mettre en œuvre les propositions du comité de suivi. Commençons au moins par les cinq recommandations qui font l’objet des cinq amendements que je vais défendre ! N’oublions pas que ces recommandations font suite à de multiples auditions et que nos travaux ont fait l’unanimité au sein de la Haute Assemblée.
Le chantier du désamiantage est à la fois complexe et gigantesque : il touche le logement, les services publics, les hôpitaux, les écoles... Il relève donc de différents domaines : la santé, l’éducation, l’environnement, le travail... Or, à la suite de ses auditions, le comité de suivi a pointé du doigt un manque d’évaluation et de coordination des services de l’État. Il faut absolument remédier à cette défaillance. Ce premier amendement vise donc à mettre en place une véritable stratégie nationale de désamiantage des bâtiments publics et privés.
Il est évident que nous devons aussi mesurer les enjeux financiers. Dans ce but, je m’appuierai sur l’exemple donné par l’Union sociale pour l’habitat, qui évalue à 2,3 milliards d’euros hors taxes par an le surcoût dû à la présence d’amiante dans le seul parc social collectif. Ce chiffre nous donne une mesure de l’échelle et apporte de l’eau à notre moulin.
Tout ne pourra pas être fait en même temps, bien entendu. Nous devons donc dégager des priorités, hiérarchiser les problèmes et étaler les actions dans le temps. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 963.
Mme Aline Archimbaud : J’insiste sur le fait que les trente-huit propositions du comité de suivi sur l’amiante, qui a travaillé pendant plus d’un an, ont fait l’objet d’un consensus de tous les groupes politiques du Sénat.
Si nous sommes d’accord pour dire qu’il faut éviter de tenir des propos anxiogènes, il ne faut pas non plus se cacher la tête dans le sable. Il faut donc affronter le problème avec lucidité. Or la résolution de ce problème ne pourra se faire sans la mise en place d’un pilotage gouvernemental, sans établir de priorités et sans un calendrier, qui devra certainement s’étaler sur plusieurs décennies puisque tous les bâtiments construits avant 1997, qu’ils soient publics ou privés, sont susceptibles de contenir de l’amiante.
Nous devons mettre en place un réseau et mutualiser les bonnes pratiques. Il faut aussi renforcer les formations, notamment celles des professionnels diagnostiqueurs et désamianteurs, et rendre plus opérationnelle sur le terrain la protection des salariés et des populations, tout en sachant que la réglementation française est assez en avance sur le plan européen, en tout cas sur le papier, car le manque de pilotage national ne garantit pas aujourd’hui une protection efficace.
La disposition prévue par cet amendement est donc très importante. Comme nous l’avons expliqué au cabinet du Premier ministre, aucun changement ne pourra s’opérer sans l’instauration d’un pilotage national. En effet, de nombreuses personnes sont prêtes à travailler pour le désamiantage mais elles sont aujourd’hui encore trop isolées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Chers collègues, le problème que vous soulevez préoccupe le Sénat depuis longtemps. Je pense au rapport d’information de 2005 et au rapport du comité de suivi publié en 2014, dans lequel beaucoup d’entre vous se sont impliqués.
En fait, c’est plus au Gouvernement qu’à l’ANSES que les questions doivent être posées. Aussi la commission des affaires sociales se tourne-t-elle vers le Gouvernement pour connaître son calendrier sur cette question importante. Le Sénat s’est beaucoup impliqué et à différentes reprises sur ce dossier et tient à ce qu’une action soit menée le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Même si je n’ai pas cosigné les amendements de notre collègue Aline Archimbaud, qui présidait le comité de suivi, je partage tout à fait leur esprit.
Les membres du comité de suivi ont été unanimes pour dire que le désamiantage constituait un problème important. Nous étions également tous d’accord pour affirmer qu’une action interministérielle devait s’engager, un peu à l’image de la sécurité routière. Avec Aline Archimbaud et Dominique Watrin, nous nous sommes même déplacés au cabinet du Premier ministre pour lui faire part de cette proposition.
Il me semble donc important que le Gouvernement apporte des réponses aux propositions du comité de suivi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements portent effectivement sur une question extrêmement importante.
Je crois que chacune et chacun peut partager l’objectif de donner un élan nouveau à cette politique. Dans ce domaine, nous avons besoin d’identifier des responsables de l’action à engager. Cependant, désigner un chef de file ne relève pas du domaine législatif. En tout cas, ce rôle ne peut assurément pas être tenu par l’ANSES. À qui revient-il alors ? La réponse n’est pas évidente.
Sachez que le Gouvernement présentera avant la fin de l’année une feuille de route interministérielle sur la base des préconisations du comité de suivi afin d’engager des actions. Nous pourrons alors répondre à la question que vous posez. Je n’en conteste pas le bien-fondé, mais je pense que la réponse n’est pas celle que vous proposez.
Je ne dispose pas aujourd’hui des éléments me permettant de vous indiquer qui doit conduire cette politique interministérielle.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande à leurs auteurs respectifs de bien vouloir retirer ces deux amendements identiques ; faute de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Ce comité de suivi a mené un travail sérieux, complet et sur la durée. Quelques années auparavant, la mission commune d’information sur l’amiante avait formulé plusieurs propositions ; or ce comité n’a pu que constater qu’elles n’avaient toujours pas été mises en œuvre.
Il serait quand même bon que le Gouvernement comprenne la nécessité de faire un effort de réflexion. Précisément, le présent amendement vise à mettre en place une structure interministérielle pour mener ce travail transversal.
Le travail qu’a conduit le comité de suivi, les multiples auditions auxquelles il a procédé l’ont amené à la conclusion que, dans ce dossier de l’amiante, nous devions faire face à un certain nombre de défaillances, plus ou moins accentuées.
Le degré de prise de conscience varie d’un ministère à l’autre, d’un service à l’autre. Il serait quand même temps que l’État harmonise son action. Comme je l’ai dit, il faut bien évidemment fixer des priorités. Pour sa part, le comité de suivi a formulé vingt-huit propositions. Ses membres sont tout à fait conscients que toutes ne pourront pas être tout de suite mises en œuvre, qu’il faudra les hiérarchiser, étaler dans le temps leur concrétisation. Il n’en demeure pas moins qu’il va bien falloir à un moment donné définir une stratégie de désamiantage ! Cette responsabilité ne pourra pas être celle d’un seul ministère, cette question concernant des domaines divers – la santé, le travail, l’environnement, etc.
Je comprends les propos de Mme la ministre, mais, précisément, cet amendement vise à aider le Gouvernement à s’attaquer à ce problème dans un cadre interministériel. C’est pourquoi je le maintiens.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 963 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ayant été, en 2005, rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur l’amiante, présidée par mon ami Jean-Marie Vanlerenberghe, et dont notre collègue Gérard Dériot était rapporteur, je tiens à faire observer que notre rapport portait sur tout ce qui concerne l’amiante, mais nous avions aussi mis l’accent sur le désamiantage, estimant que la pollution y étant liée constituait un deuxième risque.
Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais je crois vraiment que c’est une politique interministérielle qu’il faut mettre en place. Le désamiantage concerne pratiquement tous les ministères. En milieu rural, par exemple, presque toutes les exploitations agricoles sont concernées par le désamiantage de ces constructions réalisées voilà vingt ou trente ans. Une mission interministérielle est sans aucun doute nécessaire pour diffuser l’information, pour coordonner l’action des départements. Il faut considérer ces amendements non pas comme une injonction, mais comme un appel en faveur d’une politique interministérielle dans ce domaine.
Dans le rapport de 2005 – et il n’est pas dans mon intention, en cet instant, de le refaire, cher Jean-Marie Vanlerenberghe –, nous avions précisément noté ce manque de coordination interministérielle.
Pour ces raisons, je voterai en faveur de ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Ce qui nous a frappés au cours des auditions des responsables des différents ministères – logement, éducation nationale, recherche, défense, santé, etc. –, c’est l’absence de coordination, d’impulsion, de stratégie et de priorités. C’est ce que nous avons dit aux collaborateurs de M. le Premier ministre. Il appartient au Gouvernement de définir la forme de ce pilotage. Cela devient urgent, parce que des gens affrontent seuls cette question du désamiantage. Je pense à un certain nombre de directeurs d’hôpital que nous avons entendus, à des responsables travaillant dans des domaines très différents – le logement, l’école ou le lycée. En l’absence d’appui, de soutien, de mutualisation des savoir-faire, leur responsabilité est énorme. Pourtant, quand nous nous sommes rendus à l’université de Jussieu, cela nous a été dit : le désamiantage de ce site pendant plus de quinze ans a permis l’accumulation de savoir-faire qui, actuellement, sont en train de se perdre, faute d’être exploités.
C’est pourquoi il est urgent que le Gouvernement dessine une feuille de route interministérielle – j’ai entendu les propos de Mme la ministre – et désigne un pilote ou un groupe pilote.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’entends vos interpellations, monsieur Godefroy, madame Archimbaud, mais la feuille de route interministérielle a précisément ce but. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : en réponse à la présentation de vos amendements, et je me suis exprimée très explicitement, j’ai annoncé la mise en œuvre d’une stratégie non pas cantonnée à un seul ministère mais interministérielle. Oui, il faut une stratégie interministérielle, mais la responsabilité de sa mise en œuvre peut-elle échoir à l’ANSES ?
Madame Archimbaud, vous avez évoqué le ministère de la défense ; imaginez-vous un seul instant que l’ANSES pilote quoi que ce soit du côté de ce ministère ?
Dans votre amendement, vous écrivez que l’ANSES est chargée « d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur ». Pensez-vous qu’elle dispose des compétences pour élaborer une telle stratégie financière ?
Encore une fois, je demande le retrait de ces deux amendements, sous le bénéfice peut-être pas des arguments que j’ai avancés, du moins de mon engagement.
Nous serions bien ennuyés si ces deux amendements étaient adoptés et si l’ANSES devait hériter de ce bébé, dont elle ne saurait pas bien quoi faire, au risque de l’abandonner.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dominique Watrin et Jean-Pierre Godefroy ont bien voulu rappeler la mission d’information que nous avions menée en 2005 et souligné que celle-ci avait formulé vingt-huit propositions, qui, pour une part, il faut le reconnaître, ont été prises en compte par les ministres chargés du travail successifs, en particulier Gérard Larcher, le président de notre assemblée, quand il occupa ce poste ministériel.
Est-ce suffisant ? Non ! Après la publication de ce rapport, qui, on peut le dire, a défrayé la chronique, on a assisté à une prise de conscience de la part de l’État, des pouvoirs publics de manière plus générale. Je me souviens d’avoir participé, dans mon département, à des réunions de travail dans l’enceinte de la préfecture pour discuter de la mise en œuvre des circulaires qui, madame Archimbaud, visaient notamment les pratiques de désamiantage.
Je pense que l’État a fait un effort incontestable pour prendre en compte les conclusions de la mission et, surtout, à la suite de notre rapport, tirer auprès de l’ensemble des services publics le signal d’alarme.
Madame la ministre, je suis tout prêt à vous entendre. Tout en partageant pleinement les conclusions du comité de suivi sur l’amiante, je n’ai cosigné aucun de ces deux amendements. Il n’en demeure pas moins que je considère qu’il est urgent de définir une méthodologie clairement identifiée, que tous les ministères se saisissent véritablement de ce drame sanitaire – certains ont même parlé d’une catastrophe sanitaire –, qui est là, qui progresse sans que nous puissions malheureusement totalement l’enrayer.
Ces mesures sont indispensables pour éviter qu’il ne s’amplifie, parce que le désamiantage tue tout autant que l’amiante a tué et tue encore ceux qui y ont été exposés dans l’industrie.
Il faut prendre les mesures urgentes et indispensables pour enrayer cette catastrophe en marche.
M. le président : Monsieur Watrin, maintenez-vous finalement l’amendement n° 717 ?
M. Dominique Watrin : Je m’en remets à la décision de la présidente du comité de suivi. Je ne veux pas décider à sa place.
M. le président : Mon cher collègue, il n’en demeure pas moins que vous avez cosigné un amendement !
Madame Archimbaud, in fine, maintenez-vous l’amendement n° 963 ?
Mme Aline Archimbaud : Si mes collègues du comité de suivi en sont d’accord, je le retire, monsieur le président. Mme la ministre a pris un engagement clair en annonçant la communication avant la fin de l’année 2015 d’une feuille de route interministérielle.
M. le président : L'amendement n° 963 est retiré.
M. Dominique Watrin : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 717 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 718 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 964 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 718.
M. Dominique Watrin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 720, qui porte sur le même sujet.
L’amendement n° 718 vise à ce que la direction générale de la santé, ou DGS, s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.
L’amendement n° 720, quant à lui, tend à ce que les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic.
Pourquoi ces propositions ? Nous nous sommes aperçus au cours des auditions notamment des professionnels du bâtiment – mais cela concerne également les particuliers – qu’il existe un risque d’exposition à l’amiante des artisans de second ordre – plombiers, électriciens, etc. – lorsque ceux-ci interviennent sans savoir où se trouve ce matériau, sans avoir connaissance des diagnostics techniques amiante.
On estime à 1 million le nombre d’artisans du bâtiment qui risquent potentiellement d’être exposés. Ce n’est pas une mince affaire. Il en va de même pour les bricoleurs du dimanche, qui peuvent également être exposés par exemple en abattant une cloison.
L’objectif est d’améliorer l’information et la prévention à l’égard des professionnels du bâtiment et des particuliers.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 964.
Mme Aline Archimbaud : Nous avons été alertés par des médecins, par des fédérations professionnelles comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, ou la Fédération française du bâtiment, la FFB, du risque, si l’on n’agit pas rapidement, que se développe notamment chez les petits artisans, mais aussi chez les particuliers bricoleurs, une seconde épidémie, celle qu’a évoquée à l’instant M. Watrin.
Le rapport du comité de suivi sur l’amiante du Sénat indique que les rapports d’activité des diagnostiqueurs ne sont pas suffisamment analysés par les services administratifs et que la DGS reconnaît elle-même qu’il n’y a pas de « concaténation au niveau départemental de ces rapports d’activité » et qu’« il n’existe pas de contrôle systématique du respect de ces obligations de repérage ».
Par ailleurs, le rapport souligne que les remontées de rapports d’activité sont très partielles, ce qui entraîne des longueurs et des incomplétudes dans le traitement des informations par les services de la DGS.
L’objet de cet amendement est de systématiser les remontées des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs, afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et de permettre aux particuliers et aux professionnels d’y avoir accès en ligne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Même si la préoccupation des auteurs de ces amendements est pleinement partagée par l’ensemble des membres de cette assemblée, j’ajouterai quelques petites précisions.
D’abord, cette proposition nous a paru difficile à mettre en pratique. Ensuite, c’est peut-être à l’échelon départemental qu’une analyse devrait être menée. Enfin, cette disposition relève davantage d’une circulaire que de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les amendements identiques nos 718 et 964 ont pour objet la mise à disposition d’informations au public, objectif que l’on ne peut que partager.
La DGS peut-elle mettre en place un site internet qui permettrait au public d’avoir accès à des rapports d’activité des diagnostiqueurs amiante ? En l’état actuel des choses, cela serait impossible dans les quinze jours ou même dans les trois mois.
Cette idée me paraît néanmoins extrêmement intéressante, et une réflexion en vue de la mise en œuvre de cette disposition mériterait d’être engagée très sérieusement. Mais cette mesure ne pourra probablement pas entrer en application avant l’année 2018, puisque nous devons préalablement procéder à la dématérialisation de tous les rapports annuels d’activité qui sont réalisés par les ministères et attendre, comme le souhaite Mme la rapporteur, la remontée des données départementales. Un travail en amont doit donc être effectué.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, afin de soulever la difficulté technique et l’ampleur du chantier, et, dans le même temps, de marquer sa bonne volonté par rapport à cette démarche.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 720, qui a d’ores et déjà été défendu par M. Watrin et qui concerne la mise à disposition des particuliers et des professionnels, sur une plateforme en ligne, de tous les diagnostics réalisés, je signale que les particuliers concernés ont déjà accès aux diagnostics des propriétaires, des employeurs ou des personnes amenées à effectuer des travaux. Le bénéfice d’une nouvelle plateforme spécifique ne me paraît donc pas avéré. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 et 964.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 720 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 967 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmis annuellement.
L’amendement n° 720 a été précédemment défendu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 967.
Mme Aline Archimbaud : Nous avons élaboré cet amendement avec l’aide du professeur Claude Got – je l’en remercie publiquement : rédacteur d’un rapport sur l’amiante en 1998 à la demande du Gouvernement de l’époque, il réitère cette proposition depuis maintenant vingt ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission estime partiellement satisfaite la demande des auteurs de ces amendements à la suite de l’adoption des amendements identiques précédents. Elle suivra l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 720 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 967 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Permettez-moi d’abord, monsieur le président, de remercier Mme la ministre de son avis de sagesse sur les amendements précédents. Il s’agit d’un encouragement très important, d’une réelle ouverture, d’autant que cela fait plusieurs années que nous travaillons sur le sujet. C’est un début !
Quant à l’amendement n° 967, j’en appelle à mes collègues membres du comité de suivi…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Puisque Mme Archimbaud se tourne vers moi, je suis d’avis de suivre la position de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.
Mme Aline Archimbaud : Je retire donc cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 967 est retiré.
Monsieur Watrin, qu’en est-il, en définitive, de votre amendement n° 720 ?
M. Dominique Watrin : Je le maintiens, monsieur le président. Mme la ministre a indiqué que les particuliers disposent du diagnostic technique amiante. Toutefois, le présent amendement vise aussi l’accès aux informations des professionnels et des artisans de second ordre qui interviennent dans un logement inconnu sans être au courant de leur éventuelle exposition à l’amiante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 720.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 719 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 965 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité professionnelle et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 719.
M. Dominique Watrin : Il s’agit une nouvelle fois de mettre en place des outils de coordination au plus haut niveau de l’État pour améliorer la prise en charge des personnes victimes ou potentiellement victimes de l’amiante.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 965.
Mme Aline Archimbaud : Nous avons constaté un énorme besoin d’informations objectives au sein des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Un guide, donc une méthodologie, ne relève pas de la loi, qui établit le cadre.
La commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il faut que la prévention des expositions des travailleurs à l’amiante soit une priorité de l’inspection du travail, mais c’est déjà le cas. À cette fin, des guides méthodologiques ont été réalisés, non en vertu de dispositions législatives, par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en collaboration avec la direction générale du travail et la Caisse nationale d’assurance maladie, avec la participation des fédérations professionnelles.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 719 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il de votre amendement n° 965, madame Archimbaud ?
Mme Aline Archimbaud : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 719 et 965 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 721 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Vergès.
L'amendement n° 834 est présenté par Mme Archimbaud et MM. Watrin et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 966 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de leur activité.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié.
M. Dominique Watrin : Dans le cadre de la proposition de stratégie nationale de lutte et de prévention contre l’amiante, nous souhaitons que soit produit un rapport d’évaluation du coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante.
L’objectif est de faire évoluer la prise en charge, qui existe déjà, vers une plus grande souplesse et une meilleure efficacité pour les personnes qui ont été exposées à l’amiante au cours de leur activité professionnelle.
En effet, dans le dispositif actuel, le suivi post-professionnel repose sur une démarche volontaire des personnes, ce qui sous-tend qu’elles doivent, d’une part, connaître ce dispositif de suivi médical, et d’autre part, être capables de produire une attestation de leur employeur, actuel ou ancien, et d’un médecin du travail. Or, lorsque l’entreprise a disparu, il est difficile d’obtenir une telle attestation. De ce fait, certaines démarches sont bloquées.
Dans son rapport, le comité de suivi sur l’amiante du Sénat proposait que le décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents de l’État soit étendu aux salariés du privé. Néanmoins, cette mesure a un coût, dont le chiffrage devrait l’objet du rapport demandé au travers de cet amendement.
Le but final est bien d’élargir le suivi post-professionnel, car un trop grand nombre de salariés n’en bénéficient pas, y compris au sein des services de l’État qui peuvent parfois avoir perdu la trace de la personne en cause.
L’idéal serait que, au moment de la cessation d’activité, l’employeur signale à la caisse d’assurance maladie l’exposition desdits salariés, sans que ceux-ci soient contraints de passer par cette démarche parfois aléatoire.
M. le président : Monsieur Watrin, je viens de m’apercevoir que vous n’êtes pas signataire de l’amendement que vous venez de présenter.
Madame Cohen, pouvez-vous confirmer qu’il est défendu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, et avec brio ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 834.
Mme Aline Archimbaud : Il nous semble important qu’une étude sur le suivi médical de tous les professionnels du secteur privé, comme du secteur public, ayant été en contact avec l’amiante soit réalisée. En l’espèce, la demande est récurrente, entre autres, de la part d’associations et d’organisations de petits artisans travaillant régulièrement sur des matériaux potentiellement amiantés et qui craignent pour leur santé.
Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité est défini dans le code de la sécurité sociale et existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Il est toutefois nécessaire que les personnes adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent, accompagnée d’une attestation d’exposition donnée par l’employeur et le médecin du travail, ce dont elles ne sont pas toujours au courant. La question du non-recours au suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante doit donc être posée et cette situation doit être quantifiée.
Par ailleurs, la procédure est particulièrement compliquée pour ceux dont l’entreprise est en cessation d’activité et qui ne peuvent donc se procurer l’attestation signée par l’employeur.
Enfin, la réglementation sur le suivi médical post-professionnel est ancienne : elle date du 28 février 1995. Compte tenu de l’évolution des techniques médicales, notamment en matière d’imagerie médicale, le rapport suggéré pourrait étudier la possibilité de revoir les modalités de suivi qui sont actuellement constituées d’un examen clinique et d’une radiographie tous les deux ans, et envisager la possibilité d’un suivi plus régulier, tel que recommandé dans le cas de plusieurs types de cancers pour les personnes présentant un risque plus élevé que l’ensemble de la population.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 966 rectifié.
M. Joël Labbé : Pour mémoire, cet amendement fait suite au rapport rendu au mois de juillet 2014 par le comité de suivi sur l’amiante du Sénat. Il vise une étude sur la mise en place d’un suivi médical de tous les professionnels, du secteur privé comme du secteur public, ayant été en contact avec de l’amiante, afin d’en prévoir les modalités de réalisation et les coûts. Ce rapport pourra étayer les débats lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant sa publication.
Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à l’amiante, au même titre que les autres produits cancérigènes, est défini dans le code de la sécurité sociale et existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Il est toutefois nécessaire que les personnes adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent, accompagnée d’une attestation d’exposition donnée par l’employeur et le médecin du travail, ce dont elles ne sont pas toujours au courant. La question du non-recours au suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante doit donc être posée et la situation doit être quantifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quelle est la situation ? Certains salariés qui ont été exposés à l’amiante rencontrent des difficultés, notamment pour fournir l’attestation d’exposition requise pour pouvoir bénéficier du suivi médical actuellement proposé.
Une simplification a déjà été apportée sur ce point, puisque, dans le cas où le salarié ne peut pas se procurer cette attestation, la Caisse nationale d’assurance maladie se charge de vérifier l’effectivité de l’exposition à l’amiante avant de proposer à l’assuré le suivi médical adapté.
Par ailleurs, madame Archimbaud, le suivi médical qui a été mis en place en 1995 a évolué en 2011 sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, qui prévoit désormais une consultation médicale et un scanner thoracique réalisé selon une périodicité variable en fonction des situations. Un système de double, voire de triple lecture des scanners a été instauré, et tous ces examens sont pris en charge par l’assurance maladie sans avance de frais.
À l’occasion de ses recommandations, la HAS a préconisé d’améliorer l’information délivrée aux assurés sur ce dispositif, que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Le Gouvernement a donc mis en place une campagne d’information, actuellement en cours, ciblée sur les 80 000 anciens et actuels allocataires du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Dès 2016, les premiers éléments et enseignements que l’on pourra tirer de cette démarche engagée depuis 2011 permettront, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif sur la base des recommandations de la HAS.
Dans la mesure où ces données feront l’objet d’une restitution auprès des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des associations concernées, la production d’un rapport sur cette question ne me paraît pas nécessaire. Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 721 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Nous ne sommes pas ici pour établir des protocoles de suivi de traitement ! Nous avons la chance d’avoir la Haute Autorité de santé, qui fait un travail très important. Il faut faire confiance aux fiches et recommandations qu’elle produit, sans quoi nous allons légiférer à tort et à travers. Si nous nous en remettons à la HAS, le problème sera bien traité.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Mme la ministre nous a fourni des réponses. Il faudra suivre le travail qui est mené, mais aussi veiller à le faire connaître, car il me semble que nos concitoyens ignorent les mesures prises par la CNAM.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Il s’agit non pas de faire en sorte que les parlementaires réalisent le travail de la HAS ou d’autres organismes plus compétents qu’eux – ce n’est pas leur rôle –, mais d’instaurer un suivi médical systématique.
Or il existe un moyen très simple et peu coûteux d’obtenir ce dernier. Il suffirait que, au moment où le salarié qui a été exposé à l’amiante part à la retraite ou cesse son activité pour une autre raison, l’employeur transmette ses fiches d’exposition à la caisse primaire d’assurance maladie.
Madame la ministre, sans entrer dans le contenu des protocoles, j’ai bien noté et je salue les actions de sensibilisation menées, car les salariés qui ont été exposés ne sollicitent pas nécessairement un suivi médical.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je veux rappeler qu’il est toujours très compliqué d’identifier les personnes qui ont été exposées à l’amiante. Je parle d’expérience, puisque, pour avoir travaillé dans le secteur de la construction navale, j’ai pu observer que si les travailleurs de l’État ont bien été répertoriés et suivis, les salariés des établissements de sous-traitance, notamment les femmes qui faisaient le ménage dans les ateliers, ont subi un tout autre sort. Les entreprises ont disparu sans avoir déclaré l’exposition de ces salariés, qui rencontrent aujourd’hui toutes les difficultés à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.
En tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais d’ailleurs demandé un rapport sur l’accès individualisé à l’ACAATA. À mes yeux, il est fondamental de pouvoir identifier toutes les personnes qui sont ou ont été exposées à l’amiante.
En 2005, nous avions proposé la création d’une commission départementale englobant tous les responsables susceptibles de reconstituer les carrières des salariés et de témoigner le cas échéant de leur exposition à l’amiante, y compris dans les cas où leur entreprise aurait disparu. Les amendements identiques soulèvent un problème très important, mais j’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je me range à son avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 721 rectifié, 834 et 966 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)