Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 11 bis
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 976, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d’exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d’exposition. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à compléter l’article L. 1311-6 du code de la santé publique qui a donné naissance au plan national santé environnement, ou PNSE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement paraît largement satisfait dans les faits, puisque le PNSE 3, qui couvre la période 2015-2019, prend en compte une grande variété d’agents physiques et chimiques, ainsi que les fenêtres d’exposition, notamment pour les perturbateurs endocriniens.
La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À défaut de retrait, le Gouvernement émettra lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 976 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 976 est retiré.
L'amendement n° 978, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111–6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : La question de la santé environnementale est indissociable du constat d’une épidémie mondiale de maladies chroniques dressé par l’OMS.
De ce point de vue, la santé environnementale est l’une des réponses à l’objectif de diminution des maladies chroniques affiché par le Gouvernement. C’est aussi une réponse à la crise budgétaire de notre système de santé.
Cet amendement vise, pour atteindre cet objectif, à garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La recherche en matière de santé environnementale est essentielle, ainsi que nous l’avons souligné à plusieurs reprises.
Toutefois, il n'y a pas de raison de l’inclure dans l’article fixant le principe d’une stratégie nationale de recherche. En effet, son inscription à cet article impliquerait de mentionner dans ce dernier tous les domaines de recherche, à commencer par la recherche médicale, qui n’y est pas citée.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’ai déclaré que j’étais favorable à l’introduction dans le présent texte du concept d’exposome.
Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche poursuit des travaux de son côté et je ne doute pas qu’il œuvre sur ce sujet avec les chercheurs concernés.
J’estime qu’il n’appartient pas à un projet de loi relatif à la santé de satisfaire une demande qui concerne un autre ministère et d’autres acteurs.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 978 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 978 est retiré.
L'amendement n° 977, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement participe de la même réflexion que le précédent : il fait suite aux auditions que Chantal Jouanno et moi-même avons menées sur la santé environnementale.
Sur la base des mêmes constats, il vise à garantir la cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé pour que la place de la santé environnementale soit assurée.
Madame la rapporteur, j’ai apprécié que vous ayez proposé, en commission, de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Au risque de ne pouvoir vous contenter, ma chère collègue, c’est un avis défavorable que la commission a émis sur votre amendement. En effet, il lui semblait difficile d’adresser une telle injonction au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la rapporteur, je suis sensible au fait que vous ne souhaitiez pas délivrer d’injonction au Gouvernement ! (Sourires.)
Au reste, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, il me paraît souhaitable que les stratégies nationales de recherche et de santé convergent. Je ne saurais m’opposer à l’inscription dans la loi d’un complément utile !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, président de la commission.
M. Alain Milon : Dans la mesure où le Gouvernement est d’accord, la commission ne peut que l’être aussi. (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Du moins, sur ce cas précis !
M. Alain Milon : Évidemment, ma chère collègue !
En tout état de cause, si le Gouvernement ne considère pas que les dispositions de l’amendement lui adressent une injonction, la commission ne le pense pas davantage et émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 977.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 11 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 603 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
L'amendement n° 979 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale.
La parole est à Mme Chantal Jouanno., pour présenter l’amendement n° 603 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement porte sur la question de la recherche en santé environnementale.
La santé environnementale se définissant par une exposition multifactorielle à de faibles doses sur le long terme, la recherche en la matière exige en général de faire des suivis de cohortes durant une longue période – c’est l’une des difficultés auxquelles cette recherche est confrontée.
Or, à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, à Aline Archimbaud et à moi-même, sur la santé environnementale, toutes les agences – toutes, j’y insiste – ont souligné qu’elles devaient actuellement faire face à de vraies difficultés de financement des cohortes, par exemple de la cohorte Esteban, ainsi qu’à une démobilisation et à une perte de structuration de la recherche française dans le domaine de la santé environnementale, alors même que, dans d’autres pays européens et aux États-Unis, au contraire, de plus en plus de moyens sont consacrés à ce dernier. D’ailleurs, notre attention a tout particulièrement été attirée sur le secteur des nanomatériaux, que nous n’avions pas identifié initialement comme un sujet de recherche.
Toutes les agences nous ont dit que les États-Unis ont mis en place des moyens de financement colossaux dans ce domaine, alors que la France et l’Union européenne en général ne disposent que de très peu de moyens.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement – si j’ai bien compris le sens de nos échanges précédents, il ne passera de toute façon pas la barre –, qui vise à ce que 1 % du budget de l’État consacré à la recherche soit dédié à la santé environnementale. Nous devons sanctuariser ces crédits sur le long terme, car le lancement de cohortes est extrêmement coûteux et l’arrêt de leur financement en cours de route revient à perdre totalement le bénéfice des recherches déjà entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 979.
Mme Aline Archimbaud : Je partage les arguments que vient de développer Chantal Jouanno. Les chercheurs qui ont lancé cette alerte sont très inquiets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de financer la recherche en matière de santé environnementale.
Toutefois, exiger que 1 % du budget de la recherche soit consacré uniquement à ce chapitre nous semble un peu fort, notamment au regard de la situation financière de notre pays.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas sur le fond de votre demande, mesdames les sénatrices. Je suis d’ailleurs prête à admettre que les crédits actuellement attribués à la recherche en matière de santé environnementale devraient être augmentés.
Indépendamment de la question de savoir si cette augmentation est possible dans le cadre du budget du ministère chargé de la recherche, voire de mon ministère, je vous fais observer que cette disposition n’a absolument pas sa place dans ce projet de loi.
Nous sommes désormais extrêmement attentifs à ce que nulle mesure d’ordre strictement financier ne figure dans un texte législatif ordinaire. Les lois financières sont faites pour cela, notamment le projet de loi de finances.
Pour cette raison, et sans me prononcer sur le montant de 1 % que vous avancez ni méconnaître la portée de vos observations au fond, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 979 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président. Nous reposerons la question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois, nous ne proposons pas de dépenses supplémentaires. Nous voulons simplement qu’au moins 1 % du futur budget de la recherche, tel qu’il sera arrêté, soit fléché en faveur de la recherche en santé environnementale. Il ne s’agit donc pas d’une dépense nouvelle.
Ce fléchage qualitatif s’appuie sur les alertes qui ont été lancées. Les chercheurs en santé environnementale quittent la France, quittent notre continent, faute de financements suffisants.
Il s’agit d’un vrai problème : nous nous trouvons face à des risques émergents. On ne peut prendre de décisions sages sans connaître les effets des perturbateurs endocriniens ou les risques induits par les nanomatériaux.
M. le président : L'amendement n° 979 est retiré.
Madame Jouanno, l'amendement n° 603 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : Non, je le retire, monsieur le président. Je crains toutefois que, au moment de l’examen du projet loi de finances, on ne nous dise qu’il n’est pas possible de réserver une partie du budget…
M. le président : Il faudra calculer le montant auquel correspond le 1 % en question…
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Après en avoir discuté à l’instant avec Gilbert Barbier, je veux faire observer qu’attribuer 1 % du budget de la recherche – à budget constant, bien entendu – à la santé environnementale reviendrait à grever d’autant les autres budgets et les autres types de recherches. Voilà qui devient compliqué…
M. le président : Cela entraîne un effet d’éviction évident !
Mme Chantal Jouanno : Il ne s’agit que de1 % !
M. le président : L'amendement n° 603 rectifié est retiré.