Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 5 sexies

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 5 sexies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Charon, Chatillon, Houel et A. Marc et Mme Mélot.
L'amendement n° 616 est présenté par M. Daudigny, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Emery-Dumas, Génisson et D. Gillot, MM. Manable, Masseret et Montaugé, Mme Schillinger, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 448 rectifié.

M. François Commeinhes : Cette discussion va peut-être apporter une réponse aux questions soulevées lors du débat précédent.
Le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité d’une commercialisation dans des conditions réglementées s’impose.
Par ailleurs, l’État est en quête d’activités de diversification pour les buralistes, préposés de l’administration.
L’article 564 decies du code général des impôts dispose que « sont assimilés aux tabacs manufacturés les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »
L’article 568 du code général des impôts prévoit, quant à lui, que « le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. »
L’article L. 3511-1 du code de la santé publique dispose pour sa part que « sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »
La combinaison de ces articles permet de soutenir que la cigarette électronique entre bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens de ces définitions légales actuelles. Il est, dès lors, logique de considérer qu’elle relève ipso facto du monopole de vente au détail défini à l’article 568 du code général des impôts et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 616.

M. Yves Daudigny : Cet amendement a suscité – c’est un peu une surprise – des réactions excessives, pour ne pas dire caricaturales. Ses auteurs seraient inféodés aux industriels du tabac, face auxquels les professionnels et les usagers de la cigarette électronique, qui constitueraient une nouvelle communauté rebelle et solidaire, s’organisent pour une « vape libre »…
Je rappelle qu’en février 2014 nous avons présenté, avec Catherine Deroche, un rapport sur la fiscalité dite « comportementale », proposant d’augmenter le prix des produits du tabac de 10% par an pendant cinq ans : ce procès ne peut donc pas m’être intenté.
Second rappel : notre préoccupation pour la santé publique. Le Parlement européen a, certes, exclu la qualification de « produit dérivé du tabac » pour la cigarette électronique, mais le même Parlement n’en a pas moins voté, le 8 octobre 2013, l’interdiction de vente aux mineurs, l’interdiction des contenants de plus de 30 milligrammes par millilitre de nicotine, l’interdiction de la publicité, des règles d’étiquetage et une obligation de déclaration aux autorités des substances utilisées.
Le Conseil d’État, dans l’avis rendu le 17 octobre 2013, souligne les incertitudes scientifiques. La directive 2014/40/UE rappelle que la nicotine contenue dans l’e-cigarette est une substance toxique, qu’elle peut « devenir le point d’entrée d’une dépendance […] et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elle imite et banalise l’action de fumer. »
Cette extrême similarité avec la cigarette et la haute exigence de protection de la santé publique qui s’impose aux règles d’encadrement de ces produits justifient, sans disproportion, que la distribution de l’e-cigarette et des flacons de recharge relève du même circuit que le tabac, ce à quoi la directive précitée, qui « n’harmonise pas […] ses modalités de vente sur les marchés nationaux », ne fait néanmoins pas obstacle.
Ce que nous vous proposons est non seulement logique – intégrer l’e-cigarette dans le système de distribution du tabac, même si elle n’y est pas assimilée, dès lors que la plupart des règles prudentielles imposées au tabac lui sont appliquées – mais aussi réaliste, car le commerce de l’e-cigarette se révélera, selon toute probabilité, être une « bulle ».
Un délai de mise en œuvre peut bien sûr être prévu, et notre amendement est modifié en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Nous comprenons bien l’analogie faite ici entre la cigarette électronique et la cigarette, car ces deux produits contiennent de la nicotine.
Mais la cigarette électronique est actuellement considérée comme un produit de consommation courante ; à ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un monopole. Elle n’est pas non plus considérée – je laisse de côté la question de savoir si un tel usage serait souhaitable – comme un produit de sevrage ; elle ne relève donc pas de la catégorie des médicaments.
Certes, accorder un monopole de vente des cigarettes électroniques aux buralistes pourrait constituer un moyen de les aider dans les difficultés qu’ils traversent. La commission a cependant considéré que, en l’absence de période de transition, une telle mesure serait délicate à mettre en œuvre. De nombreux commerces vendent ce produit – celui-ci étant autorisé, ils ont tout à fait le droit de le faire. Il nous semble donc difficile de leur interdire cette vente avec effet immédiat.
À titre personnel, je suis toujours réservée quant à l’opportunité de créer de nouveaux monopoles. On en connaît les résultats : les monopoles actuels nous donnent parfois beaucoup de mal...
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l’intention qui préside à ces deux amendements : ils visent à diversifier les activités des buralistes – diversification que j’évoquais moi-même il y a un instant.
Si l’option que vous proposez était apparue possible d’un point de vue juridique, le Gouvernement l’aurait examinée avec une grande attention ; mais les textes juridiques en vigueur ne semblent pas ouvrir cette possibilité. Pour que l’on puisse donner le monopole de la vente de cigarettes électroniques aux débitants de tabac, la cigarette électronique devrait être considérée comme un produit du tabac. Or la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac considère les produits du vapotage non pas comme des produits du tabac, mais comme des produits « connexes » du tabac, ce qui aboutit à créer une réglementation spécifique pour ces produits.
Ceux-ci, en dessous d’un certain seuil de nicotine, restent des produits de consommation courante. Au-delà de ce seuil, ils pourraient devenir des médicaments si une autorisation de mise sur le marché était demandée, puisqu’ils seraient alors assimilés à des produits de sevrage.
Dans l’état actuel de la législation européenne, votre proposition nous paraît donc impossible à accepter : si nous adoptions ces amendements, les magasins spécialisés dans les produits du vapotage pourraient être conduits à engager la responsabilité de l’État, en arguant de la jurisprudence.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Mes chers collègues, je voudrais rappeler une dimension décisive dans cette affaire : la dimension psychologique.
La première chose à faire lorsqu’on envisage d’arrêter de fumer, c’est tout de même d’éviter de fréquenter les bureaux de tabac ! Si l’on a, pendant des années, franchi le seuil du bureau de tabac pour acheter ses paquets de cigarettes, j’ai bien peur que, si le bureau de tabac est le passage obligé pour se procurer les cigarettes électroniques, l’on n’en revienne vite, le moment venu, au tabac…
Je pense donc, monsieur Daudigny, monsieur Commeinhes, qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Évitons de tenter ceux qui essaient d’arrêter de fumer en les obligeant à entrer dans un bureau de tabac, même pour y faire d’autres achats… (Madame Catherine Deroche, corapporteur, approuve.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Les paroles qui viennent d’être prononcées par mon ami Gilbert Barbier vont quelque peu perturber mon intervention, dans la mesure où je considère qu’il n’a peut-être pas complètement tort… (Sourires.)
Les arguments de Mme la ministre sur le contenu des directives européennes sont irréfutables. Je voudrais simplement inciter le ministère à approfondir la question de la protection du consommateur de cigarette électronique. Nous savons en effet – la cigarette électronique est une équation pleine d’inconnues – qu’un certain nombre de produits nocifs sont en vente. La sécurisation des produits via leur agrément obligatoire par les organismes de santé serait peut-être le moyen, sans aller jusqu’à la constitution d’un monopole – un bureau de tabac n’est pas une pharmacie –, de réserver la vente des cigarettes électroniques aux bureaux de tabac.
Nous pourrions ainsi protéger le consommateur des risques associés à un certain nombre de produits, qui sont aujourd’hui vendus un peu n’importe comment sous le vocable « cigarette électronique ».

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

M. Christian Manable : Les élus de cet hémicycle sont bien placés pour savoir que les buralistes souffrent, en particulier en milieu rural et dans les zones frontalières. Face à cette situation économique difficile, l’avenir des buralistes passe par la diversification de leurs activités – cela a été dit et redit ici même.
J’ai bien entendu les arguments juridiques de Mme la ministre ; je persiste cependant à penser qu’accorder aux buralistes l’exclusivité de la vente de cigarettes électroniques constituerait pour eux une ressource financière supplémentaire, et même, oserai-je dire, une compensation de leurs pertes de revenus.
C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° 616 qui a été présenté par notre collègue Yves Daudigny.

Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 616 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je n’entretenais d’ailleurs aucun espoir excessif quant à sa durée de vie. (Sourires.)
À propos de la diversification de l’activité des buralistes, qui est souvent évoquée, personne n’a encore parlé de ce que l’on appelle le Compte-Nickel. Vous le savez certainement, les buralistes peuvent ouvrir une sorte de petite agence bancaire, qui permet à toute personne qui le souhaite de disposer d’une carte bancaire présentant les mêmes avantages et les mêmes ressources que les cartes bancaires classiques.
Cette possibilité de reconversion est sans doute insuffisante, mais elle méritait au moins d’être mentionnée.
Cela dit, au regard de l’argumentation proposée par Mme la ministre, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 616 est retiré.
Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 448 rectifié est-il maintenu ?

M. François Commeinhes : Non, je vais le retirer également, madame la présidente. Je trouve cependant la situation quelque peu ubuesque : nous admettons ignorer les effets de la cigarette électronique, qui se manifesteront dans quelques années, dans cinquante ou dans cent ans – nous ignorons même si en définitive elle ne conduira pas à augmenter la consommation de tabac – et, dans le même temps, nous la laissons en vente libre, sans aucun contrôle, sans aucune régulation. C’est pour le moins surprenant.
Mais je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 448 rectifié est retiré.