Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 5 sexdecies

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 5 sexdecies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.
Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit, là encore, de lutter contre la fraude.
Naturellement, plusieurs services interviennent en ce domaine : les douanes, au premier chef, mais également, comme on l’imagine aisément, les services de police et la gendarmerie.
Il est proposé, pour que l’action de toutes ces forces soit plus efficiente, que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, la DNLF, placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget et des comptes publics, puisse coordonner l’action de ces différents services.
Vous vous souvenez qu’il y a une dizaine d’années, pour mieux lutter contre un certain nombre de trafics, avaient été mis en place les GIR, les groupes d'intervention régionaux, qui permettaient une coordination de l’ensemble des forces de sécurité.
Par parallélisme des formes, nous proposons de confier formellement ce travail de coordination de l’ensemble des services et forces agissant contre les trafics à une structure qui existe déjà.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission demande le retrait de cet amendement, parce que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a déjà compétence en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac.
Vous voulez une structure spéciale, mais la DNLF exerce déjà cette compétence et je ne pense pas que ce soit à nous de fixer pour elle la manière dont elle s’organise.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 392 rectifié est retiré.