Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l'article 2 quater
debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier et Laménie, Mme Hummel et MM. Mayet et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l’aide à domicile, techniciens de l’intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d’allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement s’inscrit dans la politique de prévention que nous devons tous encourager en matière de santé. Il intéresse plus particulièrement les jeunes enfants. L’objectif de cette proposition est d’initier et d’accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale, de la naissance à l’entrée dans le milieu scolaire, mais plus particulièrement auprès des familles vulnérables et fragilisées par des difficultés ponctuelles.
Il existe deux possibilités pour exercer cette action de prévention : soit la confier à l’Aide sociale à l’enfance, soit faire intervenir les caisses d’allocations familiales. Il nous intéresserait, nous, les auteurs de cet amendement, de connaître les intentions du Gouvernement quant à la suite qu’il entend donner à cette politique de prévention dont j’ai cru comprendre qu’il souhaitait faire une priorité de sa politique en matière de santé. Nous écouterons bien sûr également avec intérêt l’avis de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Je vous rappelle que nous avons examiné hier deux amendements, les amendements nos 693 et 883 rectifié bis, qui avaient le même objet et qui ont été rejetés au motif que le droit en vigueur et l’action sociale extralégale permettent de donner satisfaction à leurs auteurs.
Je répéterai pour M. Vasselle les arguments de la commission : la portée normative de la première phrase n’est pas assurée et la seconde relève de l’action sociale extralégale des caisses d’allocations familiales, organisée par voie de circulaire et est donc satisfaite par le droit en vigueur. Je vous épargne la lecture de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique dont j’ai rappelé hier les termes.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : À partir du moment où cet amendement est satisfait, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! (Sourires.) Ceux qui m’ont invité à déposer cet amendement ont eu les réponses qu’ils attendaient.
Puisque tout est parfait, je retire l’amendement n° 184 rectifié bis !
Mme la présidente : L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.