Modernisation de notre système de santé : Article 5 ter
debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 596 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Férat et Billon et M. Guerriau.
L'amendement n° 1044 est présenté par Mmes Archimbaud, Bouchoux et Blandin, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-4-... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »
L’amendement n° 596 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1044.
Mme Aline Archimbaud : Nous proposons de rétablir cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l’encouragement de l’activité physique régulière.
Nous partons du principe que l’activité physique, à raison d’une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète et cancers notamment.
La mobilité quotidienne, vers l’école ou le travail, constitue un gisement d’activité physique très important. Les économies de dépenses de santé qui représentent déjà 5,6 milliards d’euros par an pourraient s’élever à 15 milliards d’euros par an si la part modale du vélo atteignait entre 12 % et 15 % des déplacements.
L’étude réalisée par l’observatoire régional de santé d’Île-de-France en 2012, qui évalue l’impact d’une augmentation de la pratique du vélo en Île-de-France à l’horizon 2020, démontre que les bénéfices sur la santé de la pratique du vélo sont vingt fois supérieurs aux risques.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à accorder toute votre attention à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : J’ai apporté la même réponse pour d’autres amendements : la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique. Cela ne relève donc pas de la loi. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il me paraît important de valoriser la pratique sportive et l’exercice physique.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il faudrait que Mme la rapporteur et le Gouvernement s’entendent : cette mesure est-elle d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif ? Si elle est d’ordre réglementaire, alors il faut opposer l’article 41 de la Constitution à cet amendement. Un point c’est tout.
Mme la rapporteur ou M. le président de la commission pourrait faire valoir que l’article 41 s’applique. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Monsieur Vasselle, l’article 41 ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre. Pour l’instant, il ne l’est pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que Mme la rapporteur vous a dit que cette mesure était d’ordre réglementaire et non pas législatif avant d’opposer l’avis défavorable de la commission.
Pour revenir sur cette question lancinante, depuis le début de l’examen de ce texte, de la pratique du sport en tant que traitement ou dans le but d’améliorer l’état de santé, je veux dire que les médecins depuis toujours prescrivent à leurs patients des activités sportives. Vouloir l’inscrire dans la loi, cela revient à dire carrément que les médecins ne savent pas qu’il leur faut dire à leurs patients de pratiquer une activité sportive. De fait, cela me semble totalement inutile. Les médecins ont conscience de la nécessité de pratiquer une activité sportive, laquelle peut faire partie des prescriptions qu’ils délivrent à leurs patients. L’inscrire dans la loi nous paraît tout à fait inadéquat.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je ne vais pas contredire mon collègue et néanmoins confrère : en effet, les médecins connaissent par cœur ce mode de prescription. Les citoyens, quant à eux, beaucoup moins. De nos jours, on parle d’activité physique, de pratique sportive ; auparavant, on parlait de règles hygiéno-diététiques. Après avoir passé un quart d’heure à expliquer à un patient qu’il valait peut-être mieux pour lui d’avoir une activité physique – vélo, marche à pied ou autre chose –, on s’entendait répondre ceci : « Oui docteur, c’est très bien, mais qu’allez-vous me prescrire comme médicament ? »
La mention par la loi du recours à l’activité physique régulière et de la promotion des modes de déplacement actifs concerne beaucoup moins les médecins, qui sont bien conscients de la nécessité de ce type de prescriptions, que l’ensemble de nos concitoyens, qui s’y montrent souvent rétifs. Il est donc important de l’inscrire dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : La commission a, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté une position constante.
Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement de M. Commeinhes en lui opposant les mêmes arguments : je lui ai expliqué que les campagnes de sensibilisation ne relevaient pas du domaine législatif.
J’ai été suivie par le Gouvernement.
Dans le cas présent, l’argument est le même.
Aussi, je constate qu’il y a parfois des avis à géométrie variable.
M. Alain Vasselle : On va vous suivre, madame la rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1044.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.