Modernisation de notre système de santé : Article 5 quinquies A

Modernisation de notre système de santé : Article 5 quinquies A

debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon et Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Dans la logique de l’amendement proposé à l’article 5 quater, cet amendement tend à rétablir l’article 5 quinquies A supprimé par la commission des affaires sociales, pour que soit puni par le code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive.
Les dégâts considérables causés par les restrictions alimentaires subies principalement par des jeunes filles pour suivre les diktats de la mode justifient que la loi réprime énergiquement toute incitation dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur ce sujet, lors de la discussion du précédent amendement.
La délégation aux droits des femmes constate avec raison « les dégâts considérables causés par les restrictions alimentaires subies par des jeunes filles pour suivre les diktats de la mode ».
Néanmoins, la mesure supprimée par la commission et que cet amendement tend à rétablir a une portée bien supérieure à cette simple incitation. Ainsi que l’avait montré le rapport de notre collègue Patricia Schillinger, si cette disposition était adoptée, elle aboutirait principalement à pénaliser les jeunes filles souffrant d’anorexie et qui s’expriment sur internet.
Donc, s’il n’est pas question pour nous de nier les problèmes liés à l’incitation à la maigreur, nous ne souhaitons pas que ce soit les personnes atteintes de cette pathologie mentale, qui sont des victimes, subissent les effets du délit d’incitation à la maigreur excessive.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à la réintroduction de dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Mme la rapporteur a bien expliqué que j’avais rédigé un rapport sur ce point. Il faut en rester à ce que nous avions voté à l’époque. Je suivrai donc Mme la rapporteur et ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Je trouve au contraire que ces dispositions sont beaucoup plus précises que celles de l’article 5 quater. De plus, les personnes évoquées par Mme la rapporteur étant victimes elles-mêmes, elles ne peuvent pas être également incitatrices. N’éprouvant donc aucune gêne de ce point de vue, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous sommes quelque peu perplexes face à cet amendement. Les explications données par Mme Gatel nous semblent tout à fait convaincantes. Néanmoins, j’ai le souvenir du rapport qu’avait présenté Patricia Schillinger à la commission des affaires sociales et dans lequel elle exprimait déjà ce qu’elle vient de dire à l’instant.
Je serai plutôt tentée de suivre ce que nous dit Patricia Schillinger, puisque son rapport avait été approuvé à l’unanimité par la commission. Ne pas aller dans ce sens aujourd’hui équivaudrait à revenir sur le contenu même de ce rapport.
Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : À mon sens, sur ce sujet très difficile, il faut distinguer clairement deux types de situations.
Un certain nombre de personnes atteignent une maigreur excessive, par souci de répondre à certains critères esthétiques actuels. Parallèlement, d’autres sont victimes d’une maladie mentale, qui s’appelle l’anorexie mentale.
Il me semble important de pénaliser les personnes qui incitent à de tels comportements de maigreur excessive : il s’agit là d’un véritable fléau social. Mais il faut séparer ce qui relève de la maladie et ce qui relève du désir de se conformer à tel stéréotype de beauté. Nous ne sommes plus à l’époque de Rubens ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : Mes chers collègues, permettez-moi de vous le rappeler : l’important rapport rédigé par Patricia Schillinger,…

M. Gilbert Barbier : Excellent rapport !

M. Alain Milon : … a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales.
De surcroît, sur ce sujet, nous avons entendu l’avis des psychiatres, dans le cadre d’une audition importante à laquelle plusieurs commissaires des affaires sociales ont pris part. Ces praticiens nous ont mis en garde au sujet de cette mesure. « Surtout, nous ont-ils dit, ne votez pas une telle disposition. » Ils ont insisté sur le danger que cette mesure représentait pour les patients, qui sont souvent des patientes, victimes d’anorexie mentale. Ces personnes risqueraient d’être punies, alors qu’elles s’expriment au sujet de leur maladie dans le but de s’en sortir.
Aussi, je vous demande de suivre l’avis de Mme la rapporteur, les conclusions établies par Patricia Schillinger, et surtout – pardonnez-moi d’insister sur ce point – l’avis que nous ont donné les psychiatres : n’instaurez pas une telle mesure !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 quinquies A demeure supprimé.