Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 1er bis
debate, 14/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et D. Robert, Mme Hummel, MM. Houel et Charon et Mme Deromedi.
L'amendement n° 165 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, D. Bailly et Calvet, Mmes Mélot et Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Kern, Guerriau, Cadic, Canevet et Médevielle.
L'amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés.
Les amendements nos 107 rectifié et 165 rectifié septies ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Quelque huit millions d’aidants non professionnels jouent un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche. Cet amendement vise donc à ce que soient menées une analyse des risques psychosociaux qui pèsent sur les aidants proches et des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux afin de mettre en place une réelle politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 694 rectifié.
Mme Laurence Cohen : J’espère que l’examen de cet amendement permettra de dépasser les oppositions très dommageables que nous avons eues tout à l’heure en évoquant la souffrance des accompagnants.
Je réaffirme avec l’ensemble de mon groupe que la fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress impliqués par cette fonction majeure, combinés à l’isolement des aidants familiaux, ont de vives répercussions sur leur propre santé. Selon un récent rapport, les aidants familiaux représentent près de 24 %, des arrêts maladies non prévus de courte durée, compris entre trois et cinq jours, et le taux d’absence non prévu de cette population, qualifiée tout à l’heure comme étant « tout venant », est de 40 % supérieur à celui des salariés n’ayant pas de personnes à charge.
Il est vraiment urgent que la politique de santé telle qu’elle est prévue par le présent projet de loi dans son article 1er se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance. Le sujet a pour l’instant été traité seulement à mi-chemin. Nous avons parlé en effet des personnes handicapées, ce qui constitue un premier progrès, mais nous n’avons pas encore débattu du cas des aidants familiaux. Tel est précisément le sens de ces amendements identiques. Nous sommes une nouvelle fois plusieurs sur différentes travées à les avoir déposés. J’espère que les rapporteurs sauront entendre nos voix.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1085 rectifié.
Mme Aline Archimbaud : La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress que cette fonction majeure implique, combinés à l’isolement des aidants familiaux, ont de vives répercussions sur leur propre santé.
J’insiste donc, à la suite de mes collègues, sur la nécessité de mener à la fois une analyse des risques psychosociaux qui pèsent sur les aidants proches et des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux afin de pouvoir mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Votre préoccupation est partagée non seulement par la commission des affaires sociales, mais aussi par l’ensemble des élus locaux. Nous avons vu se multiplier sur les territoires – sur les vôtres aussi, je l’espère – les initiatives concernant les aidants familiaux, qui ne sont d’ailleurs pas exclusivement liés au problème du handicap. Il existe en effet de nombreux groupes de paroles et d’aide pour prendre en charge les personnes en difficulté et soulager les aidants.
Par ailleurs, je rappelle que la CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, a récemment publié un rapport très complet, qui demandera sans doute à être fréquemment actualisé, qui devrait vous apporter satisfaction.
Comme nous l’avons déjà souligné avec mes collègues rapporteurs, nous n’approuvons pas nécessairement les demandes de rapport. Nous vous invitons plutôt à regarder les travaux déjà existants sur ces sujets pour améliorer l’accompagnement des aidants et résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À dire vrai, je suis assez d’accord avec Mme la rapporteur. Il existe déjà des rapports et des études sur le sujet. D’autres encore verront le jour dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne suis donc pas certaine que la publication d’un nouveau rapport soit un élément déterminant.
Néanmoins, je suis sensible à la demande qui est exprimée. C’est pourquoi j’avais émis précédemment un avis favorable sur des amendements dont l’objet était de prendre en considération les enjeux de santé concernant les aidants, et non uniquement les personnes handicapées.
Compte tenu de ces deux arguments – entre le cœur et la raison en quelque sorte –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 rectifié, 694 rectifié et 1085 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
196
Contre
150
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.
TITRE IER
RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre Ier
Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé
M. le président : L'amendement n° 695, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits en santé
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à corriger le titre du chapitre Ier, qui s’intitule « soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé ».
Le groupe CRC estime que parler « d’égalité des chances » ne correspond pas à la réalité de la vie des populations, surtout en matière de santé. C’est pourquoi nous préférons parler « d’égalité des droits ».
Maintenir le titre initial reviendrait à sous-entendre que les conditions de vie, l’appartenance sociale, l’accès matériel aux structures de soins et la connaissance du fonctionnement du système de santé n’ont pas de conséquences en matière d’accès aux soins pour les jeunes. Or, nous le savons bien, il existe de véritables inégalités sociales et territoriales, que nous devons combattre.
Nous sommes convaincus que nous devons prendre en compte les nombreux travaux réalisés sur ce sujet. Je pense notamment à ceux du géographe Emmanuel Vigneron, que nous avons d’ailleurs reçu à la commission des affaires sociales et qui nous a beaucoup apporté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission est favorable à la modification de l’intitulé du chapitre Ier.
Mme Laurence Cohen : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien votre objectif, madame la sénatrice, mais je reste convaincue que l’intitulé actuel du chapitre Ier y répond mieux que la rédaction que vous proposez.
L’égalité des droits existe dans notre pays. On peut ensuite se demander s’il s’agit de droits formels ou réels. L’enjeu est de faire en sorte que ces droits puissent s’exercer dans un contexte marqué par des différences sociales, des différences territoriales, des différences culturelles. C’est tout cela qu’il faut prendre en compte. Il faut donc transformer les droits en chance objective pour chacune et chacun. Il doit être conféré à chaque citoyen, au-delà de ses propres droits, la chance de pouvoir en user et de les faire fructifier.
Je reste donc attachée à l’intitulé actuel du chapitre Ier, qui me semble bien plus conforme à vos objectifs et intégrer bien davantage la diversité des situations subjectives, culturelles, politiques et territoriales qui font obstacle au bon exercice des droits.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Pour une fois – ce n’est pas souvent –, je suis d’accord avec Mme le ministre.
Nous avons tous les mêmes droits. L’enjeu, c’est l’égalité des chances, c’est-à-dire que ces jeunes puissent accéder à ces droits en dépit de leur situation géographique, de leur situation sociale. L’égalité des droits est garantie par la Constitution. De ce fait, l’intitulé actuel du chapitre Ier me paraît préférable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je ne partage pas, évidemment, les points de vue qui viennent d’être exposés.
Je voudrais bien qu’on m’explique ce qu’on entend par l’expression « égalité des chances en santé » ! Nous ne sommes pas tous égaux à la naissance : certaines personnes peuvent avoir des problèmes d’ordre génétique, d’autres peuvent être affectées de handicaps, et, de fait, l’égalité des chances en matière de santé n’existe pas en tant que telle. Les droits restent à conquérir.
Mes chers collègues, bien que le principe d’égalité soit inscrit dans la Constitution, si l’égalité des droits était garantie pour tous sur tout le territoire, cela se saurait !
Nous légiférons constamment pour faire reculer les inégalités sociales et territoriales, de manière que nos concitoyens et nos concitoyennes bénéficient des mêmes droits. Aussi, parler d’« égalité des chances en santé » ne me semble juste ni sur le plan politique ni par rapport à la réalité. Je le répète, pour quantité de facteurs qui, pour certains, ne sont pas de nature sociale ou économique, nous ne sommes pas égaux à la naissance. C’est pourquoi je plaide pour que soit reconnue l’égalité des droits en matière de santé. Cela me semble correspondre davantage à la réalité du combat qui est mené.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé.