Dialogue social et emploi : Article 12

Dialogue social et emploi : Article 12

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est ainsi rédigé :
« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;
2° À l’article L. 2324-1, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315-2. » ;
3° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 2325-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-5-1. – Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
4° L’article L. 2325-20 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;
4° bis Après l’article L. 2327-13, il est inséré un article L. 2327-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-13-1. – Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d’entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
5° L’article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
6° Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 2341-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2341-12. – Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
7° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre V est complétée par un article L. 2353-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2353-27-1. – Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
8° Il est ajouté un titre X ainsi rédigé :
« TITRE X
« RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE UNIQUE
« Dispositions générales
« Art. L. 23-101-1. – L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l’article L. 4616-1 lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
« Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
« Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
« Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
« Art. L. 23-101-2. – Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret. »
II. – (Non modifié)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II – Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 32
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 33, II (non modifié), troisième alinéa
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VIII. – Alinéa 33, II (non modifié), dernier alinéa
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Comme nous l’avons précisé en première lecture, si nous refusons la visioconférence, c’est non pas parce que nous sommes opposés à l’évolution technologique ou numérique, mais bien parce que nous redoutons les conséquences qu’entraînerait cette visioconférence généralisée. Les réunions au cours desquelles les représentants des salariés de différents sites et la direction sont physiquement présents sont la base pour un échange de qualité. Ouvrir la possibilité d’organiser trois réunions par visioconférence par an à la seule discrétion de l’employeur est déjà, selon nous, une forme de négation du dialogue social.
Faudrait-il aussi, sous prétexte de rationaliser les coûts de déplacement des représentants des salariés, empêcher ces derniers de se rencontrer physiquement, au risque d’affaiblir leur possibilité d’action ?
Pour notre part, nous acceptons le recours à la visioconférence de manière exceptionnelle. L’autoriser trois fois par an nous paraît excessif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mon cher collègue, le dialogue social n’exige pas d’être physiquement ensemble.

M. Dominique Watrin : Cela aide par moment !

Mme Catherine Procaccia : L’important, c’est de se parler, que ce soit par téléphone ou par visioconférence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre IV
Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises