Dialogue social et emploi : Article 16

Dialogue social et emploi : Article 16

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Dominique Watrin : I A. – À la première phrase de l’article L. 2322-2, les mots : « , consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes », sont remplacés par le mot : « consécutifs ».
I. – L’article L. 2322-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2322-7. – L’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs précédant sa date de renouvellement. »
II. – (Non modifié)
III. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2325-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-14-1. – Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente section est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du comité d’entreprise qui en découlent. »
IV. – (Non modifié)
V. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)