Dialogue social et emploi : Article 19 septies A

Dialogue social et emploi : Article 19 septies A

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138–29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : C’est un amendement de suppression qui avait été voté la dernière fois.
L’entrée en vigueur échelonnée de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, impacte le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou à renégocier à compter du 1er janvier 2015.
Cet amendement permet une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention pénibilité, soit au 1er janvier 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je rappelle que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture.
Tout le monde reconnaît maintenant que les règles initiales constituaient une certaine aberration. La fiche individuelle d’exposition a été supprimée. Il serait peut-être sage d’accorder un délai supplémentaire afin de s’assurer que le cadre juridique n’évoluera pas.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même position, même avis.

M. Olivier Cadic : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
En conséquence, l’article 19 septies A demeure supprimé.
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