Dialogue social et emploi : Article 23 terdecies

Dialogue social et emploi : Article 23 terdecies

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “entreprise utilisatrice” ;
2° L’établissement par l’entreprise de travail temporaire d’une lettre de mission.
III. – Le contrat de travail mentionné au II est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites « périodes d’intermission ». Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L’identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d’intermission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue.
IV. – Le contrat mentionné au II liant l’entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
V. – Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l’exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à 28, L. 1251-32 et L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code.
VI. – Pour l’application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».
VII. – Par dérogation à l’article L. 1251-12 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.
VIII. – Pour l’application du 1° de l’article L. 6322-63 du code du travail, la durée minimale de présence dans l’entreprise s’apprécie en totalisant les périodes de mission et d’intermission effectuées par le salarié lorsque ce dernier est lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
IX. – Pour l’application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l’entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d’intermission effectuées par le salarié.
X. – Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018.
Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : À travers cet article, le Gouvernement et la majorité sénatoriale semblent, pour le coup, d’accord pour précariser davantage les salariés de notre pays. Le groupe CRC ne peut l’accepter !
La mesure en question a été introduite dans le projet de loi sur l’initiative d’un parlementaire de droite : il s’agit du fameux contrat à durée indéterminée intérimaire, dispositif qui nous paraît extrêmement dangereux.
En vertu du présent article, le contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié mis à disposition d’entreprises utilisatrices peut être à durée indéterminée. Cette disposition peut a priori sembler bonne.

Mme Catherine Procaccia : Elle l’est !

M. Dominique Watrin : Néanmoins, que signifie-t-elle dans la pratique ? Elle consacre la possibilité, pour une entreprise de travail temporaire, de conclure, avec un salarié, un CDI pour l’exécution de missions successives.
Le Gouvernement s’est contenté d’exiger que chaque mission puisse donner lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’établissement d’une lettre de mission par l’entreprise de travail temporaire.
Toutefois, pour tous les précaires travaillant, faute de mieux, pour ces sociétés d’intérim, ce dispositif signifiera, sauf erreur de notre part, la disparition de l’indemnité de fin de mission. En contrepartie, il marquera le début d’une subordination à une société d’intérim, laquelle pourra envoyer ces salariés en déplacement n’importe où en France. Telle est la conclusion à laquelle nous aboutissons, à moins d’être démentis !
Ces salariés devront répondre présents à l’appel de l’agence dans un délai d’une demi-journée, pour se rendre au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils seront contraints d’accepter une mission dès lors que la rémunération proposée ne sera pas inférieure à 70 % du taux horaire de leur dernière mission. En d’autres termes, un salarié qualifié devra parfois se contenter du SMIC horaire... Le fait de refuser une mission pourra d’ailleurs être considéré comme une faute, susceptible de conduire au licenciement.
Au total, ce dispositif crée, à nos yeux, non de la stabilité mais davantage de précarité.
Nous assumons, le cas échéant, d’être isolés à l’heure du vote, mais notre groupe continuera à défendre un véritable contrat à durée indéterminée de droit commun, dans l’entreprise utilisatrice ou dans la société d’intérim. Il faut un CDI rémunéré à 100 % pour sortir les salariés de la précarité ! Voilà pourquoi nous refusons cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Aux termes de l’alinéa 11, il est bien précisé que le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent ces missions tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. De telles dispositions limitent tout de même les risques.

M. Dominique Watrin : Il faudrait les préciser davantage !

Mme Catherine Procaccia : Je ne comprends toujours pas la démarche des membres du groupe CRC : cet article permet de sécuriser le parcours des salariés intérimaires. Avec un CDI, ces derniers rencontreront moins de difficultés avec les banques. Ils pourront notamment souscrire des prêts. En outre, que je sache, personne n’est obligé de signer un contrat à durée indéterminée.
Surtout, la plupart des personnes que je connais, si elles étaient placées face à l’alternative de disposer d’un emploi toute l’année avec un salaire assuré ou obtenir une prime de fin de mission, n’hésiteraient pas un instant.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis très défavorable, parce que, je l’avoue, moi non plus je ne comprends pas le sens de cet amendement.
Aujourd’hui, un salarié placé en intérim doit obligatoirement quitter l’entreprise au bout de six mois, même si tout se passe bien, pendant une période de deux mois. Le CDI d’intérim lui offrira donc une véritable garantie.
Monsieur Watrin, vous avez cité un exemple assez négatif. Permettez-moi d’évoquer une hypothèse très positive. Les salariés relevant des sociétés d’intérim peuvent traverser des périodes sans exécution de mission, qu’on appelle les périodes d’intermission. Or, en vertu de l’alinéa 6, ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, pour l’ancienneté et pour le salaire. On ne peut donc résumer ces dispositions à une exploitation éhontée du travailleur salarié ! Elles garantissent une forme de sécurisation du parcours professionnel.
Je le sais, d’aucuns sont persuadés que le travail intérimaire est uniquement subi, mais, je vous l’assure, certaines personnes choisissent librement l’intérim.

Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia : J’en connais !

M. Alain Gournac : Moi aussi !

M. François Rebsamen : Il faut sécuriser ces situations, précisément par le CDI d’intérim.
Il ne s’agit donc pas de précariser, mais bien de sécuriser le parcours de ceux qui se tournent vers l’intérim, volontairement ou par obligation – bien entendu, ces cas existent également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 terdecies.
(L'article 23 terdecies est adopté.)
TITRE IV
ENCOURAGER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D’UNE PRIME D’ACTIVITÉ