Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
debate, 17/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (texte de la commission n° 636, rapport n° 635).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteur, M. Jean-Pierre Raffarin, qui a dû se rendre à des obsèques. Il m’a donc demandé de vous présenter les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire.
Vous connaissez tous l’état d’esprit constructif qui a animé les travaux du Sénat lors de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire : on peut le résumer par une pleine adhésion aux objectifs du texte, une satisfaction face à l’inflexion notable des moyens accordés, indispensable dans le nouveau contexte national et international, et une vigilance rigoureuse quant à la mise en œuvre de cette programmation. Nous avons en particulier voté un certain nombre de « clauses de garantie financière » et nous continuons à demander qu’un collectif budgétaire ouvre rapidement les crédits, sans attendre la fin de l’année.
Ce travail constructif nous a permis de rassembler sur ce projet de loi une très large majorité : 302 voix « pour » au Sénat. Cette large approbation prolonge, en quelque sorte, « l’esprit de janvier » et donne à nos armées un signe positif de confiance partagée et de reconnaissance pour le travail accompli. Nous pouvons être fiers de nos forces armées qui gagnent à l’extérieur et nous protègent à l’intérieur !
Le dialogue entre les deux assemblées a été fructueux. Le Sénat avait adopté quatorze articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire a travaillé à partir du texte du Sénat, ce qui manifeste une proximité de vues entre les deux commissions chargées de la défense dont je me réjouis. Heureusement, la défense dépasse les clivages et nous rassemble : il y va du sens de l’État et de la protection de nos concitoyens.
L’accord établi en commission mixte paritaire est un bon accord. Deux « clauses de sauvegarde », essentielles pour les ressources de la défense et introduites par le Sénat, ont été conservées.
Ainsi, l’éventuelle évolution défavorable du « coût des facteurs » – inflation et cours du pétrole – sera, en cas de besoin, compensée par des crédits budgétaires : le montant en jeu s’élève à environ un milliard d’euros au total qui gage les achats d’équipements.
De même, les recettes de cessions immobilières et d’équipements militaires – 930 millions d’euros au total – sont garanties. Grâce à un amendement de M. Daniel Reiner adopté par la commission mixte paritaire, les terrains vendus par le ministère de la défense seront en majeure partie protégés de la « décote Duflot » qui passera de 100 % potentiellement à un plafond maximal de 30 % pour la défense, dans la mesure où ces cessions doivent financer les dépenses militaires à hauteur de 730 millions d’euros.
Certaines dépenses seront mutualisées : au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, si ce dernier devait être étendu, sera partagé, sur l’initiative du Sénat. Ainsi, il est prévu que des conventions soient passées avec les autres acteurs de l’insertion professionnelle. Le rapport sur les missions intérieures envisagera, au début de 2016, les modalités d’un financement interministériel. Nous aurions voulu aller plus loin, monsieur le ministre, mais il était sans doute trop tôt. Cette bataille est devant nous ; comptez sur nous pour la mener avec détermination.
La commission mixte paritaire a rétabli l’équilibre du texte initial pour les associations professionnelles de militaires, qui siégeront non pas dans les conseils de la fonction militaire, ou CFM, de chacune des armées, mais dans des instances interarmées. Elles seront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes, pour éviter toute judiciarisation excessive. Je remercie nos collègues députés qui ont compris notre prudence et ont renoncé à leur rédaction. Il s’agissait en effet d’un sujet important pour le Sénat.
Le Parlement sera associé à la réflexion en cours sur les opérations militaires menées sur le territoire national, en matière de doctrine d’emploi, de complémentarité par rapport aux forces de sécurité et de cadre juridique d’intervention, sans parler du financement, déjà mentionné.
Le contrôle parlementaire est renforcé : un débat annuel au Parlement est désormais prévu sur les missions de protection du territoire national, comme pour les opérations extérieures, et les présidents – et eux seuls – des trois commissions compétentes pour la défense, les lois et les finances de chaque assemblée pourront saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale en vue d’obtenir la déclassification d’un document – la décision relevant toujours, naturellement, du ministre de la défense.
Ces derniers mois, notre commission n’a cessé de dire, en s’appuyant sur ses contrôles sur pièce et sur place, que trois milliards d’euros manquaient pour la défense : ce projet de loi nous les donne. Il s’agit donc d’un bon texte, surtout grâce aux trajectoires financières désormais sécurisées par les apports du Sénat, et je ne peux que vous engager à l’adopter, mes chers collègues.
Avant d’achever mon propos, je veux saluer l’engagement et le travail de notre président et rapporteur, ainsi que de notre rapporteur pour avis. Ils ont constamment affiché le double objectif de la protection de notre outil de défense et du soutien aux hommes et aux femmes qui le composent.
Je veux aussi remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, par-delà leurs différences politiques, pour l’unité qu’ils ont manifestée sur ce texte, avec un salut particulier et amical à l’adresse des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu’à nos collaborateurs, discrets, mais ô combien efficaces !
Enfin, je veux rendre hommage à votre écoute, monsieur le ministre, et à votre disponibilité, comme à celle de votre équipe, mobilisée en permanence à vos – et à nos – côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualisation de la loi de programmation militaire comportait deux enjeux majeurs : la sécurisation financière des moyens alloués et la création des associations professionnelles nationales de militaires.
En premier lieu, la sécurisation financière et, par là même, la sécurisation opérationnelle, compte tenu de la gravité du contexte, de la montée des menaces et du niveau des exigences imposées à nos forces, sont assurées par trois mesures majeures, souhaitées par le Président de la République : la réduction très significative de la déflation de nos effectifs, la fin des ressources exceptionnelles et l’affectation de nouveaux crédits budgétaires dans la durée, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, à laquelle s’ajoute le redéploiement de 1 milliard d’euros lié à l’évolution des indices économiques.
En second lieu, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons été conduits à introduire les dispositions créant les associations professionnelles nationales de militaires pour être en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que la France a ratifiée. Chacun mesure que cette création est une innovation majeure qui contribuera à la rénovation de la concertation au sein de l’institution militaire.
Tels sont les deux sujets majeurs – je ne reprendrai pas ceux qu’a évoqués en complément M. le rapporteur – sur lesquels se sont concentrés les travaux de la commission mixte paritaire, et j’observe avec satisfaction que les membres de cette commission ont su faire converger leurs efforts pour parvenir à la rédaction d’un texte commun qui s’inscrit dans la droite ligne de ces deux priorités. Le Gouvernement est donc favorable au compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Je souhaite toutefois formuler trois observations, dont deux prendront la forme de réserves.
Ma première observation portera sur les ressources liées à l’évolution des indices économiques. La commission mixte paritaire a repris la « clause de sauvegarde » que la Haute Assemblée avait proposée et votée pour compenser une éventuelle défaillance des ressources financières par des crédits budgétaires. Vous le savez – je l’ai déjà dit ici –, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle clause, car c’est à lui seul qu’il appartient de proposer, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, les crédits budgétaires de la défense. En outre, cette clause ne saurait avoir pour effet de faire dépasser le montant des annuités prévues par le présent projet de loi d’actualisation.
Je comprends que le Parlement ait voulu exprimer, en adoptant cette « clause de sauvegarde », sa vigilance à l’égard de l’équilibre financier de la défense. Toutefois, je ne peux que maintenir ma réserve en précisant, par ailleurs, que tous les éléments en ma possession, qui résultent des travaux communs de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées, me permettent d’affirmer que cette clause n’aura pas à être appliquée.
Ma deuxième observation concerne le financement des opérations intérieures, point qui nous a occupés lors de nos débats ici même comme à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a prévu que ce sujet soit traité dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 janvier 2016 – M. Jacques Gautier y a fait référence – et qui fera l’objet d’un débat. À cette échéance, le Gouvernement disposera de tous les éléments, à la suite de la mise en place de l’opération Sentinelle, pour mesurer et pour analyser les conséquences du nouveau contrat opérationnel de protection. Nous pourrons ainsi évaluer le surcoût induit par ce dispositif. Nous sommes d’accord sur ce point.
J’en viens à ma troisième observation : à propos de la clause de sauvegarde concernant l’immobilier, le Sénat avait souhaité exonérer totalement le ministère de la défense de la décote qui s’applique aux cessions d’immeubles domaniaux. Une solution de compromis a été trouvée en commission mixte paritaire. Elle préserve la volonté du Gouvernement de développer le logement social, tout en garantissant les intérêts financiers du ministère, et, au-delà, de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
J’exprime à ce sujet une réserve de la part du Gouvernement, d’autant plus que, au regard des résultats déjà enregistrés quant aux ventes d’immobilier de la défense, nous pouvons, me semble-t-il, être collectivement rassurés concernant notre capacité à disposer de ce reste de ressources exceptionnelles, attendues dans l’ensemble de la loi de programmation jusqu’en 2019.
Tant sur ma première réserve que sur cette dernière, je vous rappelle qu’une clause de revoyure est prévue non seulement fin 2015 – cela était souhaitable, chacun l’a constaté – mais aussi dans deux ans, en 2017, ce qui permettra de réactualiser et de réviser les critères que vous avez évoqués, et de rassurer la Haute Assemblée sur notre mobilisation financière.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier à nouveau pour votre mobilisation. Je remercie notamment M. Jean-Pierre Raffarin pour sa vigilance et son attention, ainsi que pour la capacité de proposition de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; je sais gré à M. de Legge, rapporteur pour avis, d’avoir mobilisé la commission des finances sur ce sujet majeur, en particulier dans le contexte actuel des menaces intérieures et extérieures qui font que le soutien total de la représentation nationale à l’égard de nos forces armées est tout à fait essentiel : vous l’avez manifesté les uns et les autres. Au-delà des deux rapporteurs, je souhaite remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont attachés à ce que cette actualisation se déroule dans les meilleures conditions.
J’ai constaté l’état d’esprit constructif du Sénat ; j’ai constaté aussi, pour reprendre l’expression du sénateur Jacques Gautier, la « confiance partagée » qui existait sur cet enjeu majeur.
Parvenir à ces conclusions dans un délai aussi contraint était un défi. Ce délai exigeant était toutefois nécessaire, et je me réjouis que le Parlement ait relevé ce défi, en étroite collaboration avec le Gouvernement et avec mon ministère, dans l’intérêt de nos armées, et dans l’intérêt, surtout, de la sécurité de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est évidemment avec satisfaction que nous livrons ici les conclusions de la commission mixte paritaire.
Nous éprouvons tout d’abord la satisfaction du travail accompli, car le Parlement dans son ensemble – et c’est particulièrement vrai de notre commission sénatoriale – a été à la hauteur de ce moment de gravité, qui exige que nous portions haut les intérêts de la Nation.
Nous avons également la satisfaction d’aboutir à un texte qui maintient les ambitions de la loi initiale et les renforce.
Cette actualisation prévue par la loi, et anticipée de quelques mois pour répondre au contexte sécuritaire du moment, maintient notre vigilance sur l’exécution budgétaire de la loi : le Sénat y tenait.
C’est une loi ambitieuse, car ces efforts permettent à la France de conjuguer les impératifs indissociables de souveraineté que sont la garantie de l’autonomie stratégique et le redressement des comptes publics. Ce texte traduit la volonté de l’exécutif de préparer la France aux défis et aux menaces du moment présent et de l’avenir.
Le travail de la commission mixte paritaire a conforté cette volonté. Tant dans ses conclusions que dans son état d’esprit, il a traduit la large majorité qui s’est dégagée au cours du scrutin du 15 juillet, ici même au Sénat, autour de ce texte. Un accord a été trouvé avec la majorité de l’Assemblée nationale pour porter ensemble des amendements de compromis.
Je retiens du travail de la commission mixte paritaire trois points.
Le premier concerne une clause de sauvegarde budgétaire dont nous avons beaucoup parlé. Finalement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement du Sénat qui excluait le ministère de la défense du financement des surcoûts en matière d’opérations extérieures. Je n’y étais personnellement pas favorable. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à commencer par vous-même, monsieur le ministre de la défense, les dépassements de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures font l’objet, historiquement, d’un financement interministériel. Pour des raisons évidentes de solidarité avec les autres ministères, le ministère de la défense ne saurait s’en exonérer.
Je pense – et je l’ai dit – qu’il est bon de maintenir cette tradition. Je ne vois pas ce qui aurait justifié aujourd’hui de ne plus la respecter. La commission mixte paritaire s’est donc mise d’accord pour supprimer l’article 2 bis.
Le deuxième point concerne la question du financement interministériel des opérations intérieures, telle l’opération Sentinelle. Cette question, d’ores et déjà actuelle, va aussi se poser à l’avenir. Dans l’immédiat, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un compromis intelligent en renvoyant le débat à cet égard à fin janvier 2016, au moment où le Gouvernement déposera son rapport sur ces questions.
Le troisième point porte sur les cessions immobilières – vous avez déjà évoqué cette question, monsieur le ministre. L’Assemblée nationale n’avait pas exprimé de position particulière. Le Sénat, qui est la chambre des collectivités territoriales et a le souci de les défendre, est sensible à cette question.
De fait, il lui revenait de trouver une position de compromis entre trois acteurs : le ministère de la défense, qui est attentif à ce que les recettes produites par les cessions participent à la soutenabilité de la loi de programmation militaire, le Gouvernement, qui est soucieux d’atteindre ses objectifs en matière de construction de logements sociaux, et les collectivités locales – nous pensons particulièrement à Paris –, qui sont directement concernées par les questions d’aménagement, d’urbanisme et de logement.
Il nous a semblé qu’une décote plafonnée à hauteur de 30 %, applicable aux cessions des terrains, était un compromis satisfaisant qui laissait la voie ouverte aux discussions. Cet élément a recueilli un large assentiment de la part des membres de la commission mixte paritaire. J’ai même eu le sentiment que l’unanimité s’était alors manifestée.
Mon quatrième point sera très personnel : j’émets toujours une réserve sur la possibilité conférée aux présidents des commissions parlementaires de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale, au même titre que les juridictions. Ce sujet n’est pas déterminant, mais l’agacement provoqué par la non-remise d’un rapport a conduit à cette mesure. C’est une lourdeur supplémentaire. Une meilleure fluidité dans les relations entre les différents ministères et les commissions parlementaires aurait vraisemblablement évité de légiférer sur ce sujet.
En résumé, mes chers collègues, ce texte porte un effort budgétaire exceptionnel de près de 4 milliards d’euros qui permettra la préservation de 18 750 postes de la déflation prévue, en particulier dans l’armée de terre dont la capacité opérationnelle est portée à 77 000 hommes. Cette révision budgétaire répond bien aux menaces du moment, en accordant des moyens supplémentaires pour permettre la montée en puissance, aussi, des forces spéciales de la cyberdéfense. De même, un complément de 500 millions d’euros viendra renforcer les moyens de l’entretien programmé des matériels. Cette question majeure – je dirai même lancinante – est devenue une priorité depuis le début de la loi de programmation militaire.
Nous attachons évidemment une importance particulière à la suppression des recettes exceptionnelles – voilà aussi une question lancinante – et à leur remplacement par des crédits budgétaires, ce qui sanctuarisera les budgets de la loi de programmation militaire, conformément à la volonté du Président de la République.
Enfin, le texte prévoit l’évolution de la représentation professionnelle des militaires avec la création des associations professionnelles nationales de militaires, les APNM, l’expérimentation d’un service militaire volontaire, sur le modèle du service militaire adapté – nous en avons parlé –, et un début de réforme de la réserve. Ces trois évolutions concourent à donner un souffle nouveau à l’esprit de défense, car, on le sait, « l’armée a autant qu’hier besoin de sentir qu’elle fait corps avec la Nation ». Je cite là un personnage célèbre que j’ai déjà évoqué lors de notre débat précédent sur ce texte : il s’agit du président François Mitterrand, dont les rapports avec la défense ont fait récemment l’objet d’un colloque.
En conclusion, cette actualisation de la loi de programmation militaire, inédite en ce sens qu’elle sera la première à revaloriser les moyens budgétaires en cours d’exécution – il faut le souligner –, confirme bien les ambitions de notre pays en matière de défense, et ce en dépit de la contrainte budgétaire. Elle poursuit la modernisation de nos armées et leur nécessaire adaptation aux opérations que nous menons aujourd’hui, et que nous mènerons vraisemblablement pendant longtemps. Voilà pourquoi le groupe socialiste et républicain votera naturellement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que retenir au terme de ce débat sur la loi de programmation militaire, qui s’achève par les conclusions de la commission mixte paritaire ?
En décembre dernier, le Sénat avait rejeté le budget pour 2015, considérant ce dernier comme insincère au regard de l’improbabilité de la réalisation des recettes exceptionnelles, irréaliste sur le plan des effectifs, et insuffisamment doté par rapport aux objectifs.
La loi de programmation militaire que vous nous présentez, monsieur le ministre, répond à ces trois objections. Par conséquent, c’est de façon positive que nous avons abordé ce débat au Sénat, notre volonté étant d’aboutir à une conclusion avec nos collègues de l’Assemblée nationale.
Deux points constituaient pour nous des préalables : d’une part, le maintien des clauses de garantie ; d’autre part, la question des associations professionnelles.
Monsieur le ministre, s’agissant du maintien des clauses de garantie, vous émettez des réserves. Cependant l’argument se retourne un peu contre vous. Vous nous avez en effet expliqué qu’il n’y avait pas lieu d’inscrire des clauses de garantie, les sommes en jeu étant minimales. J’ai envie de vous répondre : « Raison de plus, vous prenez peu de risques ! »
Pour autant, monsieur le ministre, tous les problèmes sont-ils réglés ? Je dirai : quatre fois non.
Concernant les opérations extérieures, je persiste et je signe. Je ne voudrais pas que notre ami Daniel Reiner y voie une sorte d’obsession de ma part,…
M. Gilbert Roger : C’est presque le cas !
M. Dominique de Legge : … mais je veux revenir sur ce point quelques instants.
Effectivement, nous pouvons considérer que le ministère de la défense doit participer aux opérations extérieures. Le seul problème vient du fait que les opérations extérieures sont financées par la réserve générale dite « de solidarité », et que cette réserve ne finance pas simplement les opérations extérieures. Elle alimente aussi une réserve générale qui sert à financer d’autres missions. Dès lors, on ne peut continuer à dire que les crédits de la défense sont sanctuarisés, puisque le ministère de la défense est ponctionné, comme tous les autres ministères, pour financer majoritairement des opérations extérieures, mais aussi d’autres missions qui lui sont étrangères.
Les opérations extérieures soulèvent une seconde question, sur laquelle je souhaite que l’on avance, monsieur le ministre. Si les ministères sont mis à contribution, ils doivent l’être à proportion de leur part respective dans le budget. J’ai pu constater que tel n’était pas le cas. Les missions sont plus ou moins sollicitées. Aujourd’hui, la défense est plus sollicitée que d’autres missions. Je souhaite donc que l’on puisse, à l’occasion de l’examen des comptes 2015 et du budget 2016, revenir sur ces points.
Le deuxième sujet, qui reste entier, tient au financement de l’opération Sentinelle, désignée en termes budgétaires sous le vocable « OPIN », ou opération intérieure. J’ai envie de dire qu’elle est de même nature que les opérations extérieures, même si elle s’exerce sur le plan intérieur !
Nous aurions souhaité vous voir aller un peu plus loin dans votre logique et dire clairement, en tirant les conséquences de votre argument, que si les OPEX doivent faire l’objet d’un financement interministériel, tel doit également être le cas de l’OPIN. Nous aurons à revenir sur ce point.
Le troisième sujet – il dépasse un peu le cadre de ce débat, mais je veux néanmoins l’évoquer ici –, c’est notre relation avec nos partenaires européens. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’une armée européenne est possible ou même envisageable. Je ne sais pas si l’on peut parler d’une Europe de la défense. Ce que je sais, c’est que l’on peut parler de solidarité européenne.
Il n’y a strictement aucune raison que la France soit la seule à porter l’effort de défense qui bénéficie à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Le surcoût des OPEX est de l’ordre de 650 millions d’euros. Il me semble qu’une clé de répartition entre les différents États membres de l’Union européenne serait une piste à creuser, car elle serait relativement indolore pour les participants.
Le quatrième et dernier sujet – il est le plus délicat, monsieur le ministre, mais il faut quand même y revenir avant de conclure en disant que nous allons voter ce texte –, c’est qu’il va falloir passer d’un budget virtuel – comme l’a dit le président Raffarin – à un budget réel.
En cet instant, nous en sommes toujours à des recettes exceptionnelles, qui ne sont pas supprimées. Nous n’avons pas encore voté les crédits budgétaires, qui sont la traduction en actes, en monnaie sonnante et trébuchante ! Cela, il va falloir le faire !
Vous nous dites qu’on verra cela en fin d’année. Nous aurions souhaité, pour notre part, un collectif budgétaire qui aille au-delà de la concrétisation des annonces du Président de la République en matière de défense et ajuste notre budget au contexte économique général. Le Gouvernement n’a pas fait ce choix.
En cet instant de consensus, j’ai envie de dire que ce n’est sans doute pas par mauvaise volonté ; mais cela m’inquiète encore plus ! Cela signifie en effet probablement que, pour l’heure, le Gouvernement n’a pas la solution ou qu’il ne sait pas très bien comment il va trouver les 2 milliards d’euros nécessaires.
On a envie de vous faire confiance parce qu’il y a une inflexion. Pour autant, il y a toujours un doute. Tout à l’heure, en apportant notre vote à cette loi de programmation militaire, nous ferons acte de confiance. Elle ne pourra pas être trahie.
Cet acte de confiance nous engage sur le plan politique, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Toutefois, cet acte vous engage aussi, car si, d’aventure, à la fin de l’année, ce qui fait qu’aujourd’hui nous nous retrouvons sur la base du consensus n’était pas respecté, les conséquences seraient graves pour la relation entre le Président de la République et les armées. Elles seraient également graves pour la relation que la représentation nationale a avec nos forces armées et l’obligation que la représentation nationale a de les soutenir.
Par conséquent, nous serons particulièrement vigilants. Nous vous donnons rendez-vous pour le mois de décembre. En attendant, nous allons voter cette loi de programmation militaire parce que nous ne voulons pas croire que la parole du Président de la République ne sera pas au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Daniel Reiner applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au risque de surprendre, je vous dirai d’emblée que le groupe CRC porte une appréciation positive sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre nos deux assemblées relatif à l’actualisation de la loi de programmation militaire.
D’ailleurs, plutôt que d’« actualisation », il serait préférable de parler de « correction » indispensable pour adapter nos armées à des situations dont l’évolution avait sans doute été sous-estimée.
Les aspects positifs de ces corrections sont principalement d’avoir su tirer les leçons des engagements intensifs de nos forces, de l’évolution des menaces et des besoins nouveaux qui sont apparus depuis le mois de décembre 2013.
Ces enseignements ont trouvé une juste traduction en termes budgétaires, ce qui permettra de financer la préservation de 18 750 emplois, l’entretien des matériels et des commandes de nouveaux équipements.
Néanmoins – cela a été dit par l’orateur précédent –, un collectif budgétaire apporterait une preuve tangible que le Gouvernement respecte ses engagements.
À l’issue de la commission mixte paritaire, nous voudrions relever le travail fait par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de notre assemblée, qui a permis de notables améliorations du texte du Gouvernement.
Un certain nombre de « clauses de sauvegarde » et de compensations par des crédits budgétaires ont permis de sécuriser des ressources qui pouvaient sembler incertaines
De même, nous portons une appréciation positive sur le fait que le Parlement soit associé à la réflexion en cours consacrée à la doctrine des opérations militaires menées sur le territoire national.
C’est d’ailleurs une préoccupation que nous avions exprimée en considérant que les décisions du Président de la République visant à mobiliser les forces terrestres sur la durée relevaient d’une conception nouvelle de la protection du territoire, fortement recentrée sur le territoire national.
Dans le même ordre d’idées, la commission mixte paritaire s’est également accordée sur le renforcement des outils du contrôle parlementaire, avec un débat annuel sur les missions de protection du territoire national par nos armées, ainsi que sur la fixation de la période de prochaine évaluation de l’exécution de la loi de programmation militaire
Cependant – et j’en ai donc terminé avec les aspects positifs importants –, notre groupe regrette que les associations professionnelles de militaires ne puissent pas siéger dans les conseils de la fonction militaire de chacune des armées ni se porter parties civiles, quelles que soient les procédures judiciaires.
Tout cela étant dit, je rappelle que nous avions pris soin, dans la discussion générale, de distinguer les appréciations positives que nous pouvions porter sur des mesures rendues nécessaires par l’évolution du contexte et nos désaccords sur certaines grandes orientations de la loi de programmation initiale. Vous le savez, monsieur le ministre, ces désaccords sont essentiellement motivés par ce que nous estimons être la place trop importante réservée à la dissuasion nucléaire, alors que nous doutons toujours de la pertinence de cette arme, qui plus est dans le contexte géostratégique actuel. Notre opposition à la loi de programmation militaire initiale ne saurait donc être interprétée comme le refus de donner à nos forces armées les moyens nécessaires pour remplir leurs missions.
La cohérence de cette démarche conduit toutefois aujourd’hui notre groupe – surtout pour ces dernières raisons – à ne pas voter l’actualisation de la loi de programmation militaire 2015-2019.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Ce texte, le Sénat l’a approuvé avec une ampleur qui témoigne du souci partagé sur ces travées de donner à notre armée toute la crédibilité dont elle a besoin pour effectuer ses missions, de plus en plus nombreuses.
En effet, l’aggravation de la menace terroriste sur notre territoire et la multiplication des crises au sein d’un arc de plus en plus étendu imposent un format d’armée supérieur à celui que nous avions adopté en 2013 dans le cadre de la loi de programmation militaire.
Des moyens supplémentaires à la fois en hommes et en matériel sont indispensables afin de garantir l’efficacité de notre outil de défense.
Dans cette perspective, le projet de loi d’actualisation prévoit un effort budgétaire de 3,8 milliards d’euros pour les trois prochaines années de la programmation. Cette évolution favorable a été naturellement soulignée par tous les orateurs.
Comme l’a très justement reconnu dans son rapport le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la mobilisation budgétaire repart à la hausse pour la première fois depuis des années.
Je crois que c’est là l’élément essentiel qui a conduit le Sénat à examiner votre texte avec bienveillance, monsieur le ministre : le montant est à la hauteur des enjeux, même si on peut toujours espérer plus.
J’ajouterai que les priorités que vous avez définies ont également recueilli un relatif consensus au sein des deux assemblées.
En tout cas, le RDSE approuve le ralentissement de la déflation des effectifs, qui absorbera 2,8 milliards d’euros. Cette inflexion est devenue indispensable, car l’opération Sentinelle, déployée sur notre territoire depuis le début de l’année, a accru les tensions déjà existantes au sein de l’ensemble de nos forces armées, déjà très sollicitées sur les théâtres extérieurs.
Nous sommes également satisfaits par le fléchage d’un milliard d’euros vers l’équipement des forces. Le renforcement des moyens dédiés au renseignement, à la composante Hélicoptères, aux forces spéciales, ainsi qu’à la régénération des matériels permettront de répondre aux enjeux contemporains de sécurité.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie avant-hier, a adopté un texte conservant un équilibre qui devrait satisfaire le plus grand nombre d’entre nous.
Le Sénat, soucieux de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire la plus sincère possible, avait introduit un certain nombre de clauses de sauvegarde. La recherche d’un compromis entre les deux assemblées a conduit à ne pas conserver l’article 2 bis sur le financement interministériel du surcoût OPEX dans sa version sénatoriale. Quant à l’article 2 ter sur le financement des missions intérieures, il a été infléchi dans un sens moins contraignant.
Le RDSE se range à ces modifications, car, en contrepartie, la clause sur l’évolution des coûts des facteurs a été conservée. Sur ce point, comme l’a déjà souligné notre collègue Philippe Esnol lors de la discussion générale, l’actualisation doit être cohérente.
En effet, la réduction à une portion congrue des ressources extrabudgétaires a levé une incertitude financière liée à l’imprévisibilité de l’encaissement des fréquences hertziennes. Or gager des dépenses– en l’occurrence, une partie de l’équipement des forces – sur l’évolution du coût des facteurs, par nature aléatoire, n’est pas compatible avec l’objectif général de sécurisation du budget de la défense, qui nous anime tous ici.
S’agissant de l’article 4 quater ouvrant des prérogatives au Parlement sur le secret-défense, le RDSE est favorable à cette initiative dans la mesure où elle est bien encadrée.
Enfin, je dirai un mot des associations professionnelles nationales de militaires pour lesquelles l’Assemblée nationale avait une vision orientée dans un sens, disons, plus « syndical ».
Le point de vue du Sénat, à mon avis plus sage, comme à l’accoutumée, l’a emporté. Il concilie les contraintes inhérentes à la fonction et l’obligation de renforcer le dialogue sur la condition militaire.
Au cours de ces dernières années, le ministère de la défense a été fortement réorganisé sur le plan humain. Si l’on ajoute la dureté des théâtres d’opération actuels, on peut comprendre le besoin d’une instance de représentation. La « Grande muette » doit pouvoir parler !
Voilà, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler au nom du RDSE. Compte tenu de « l’entente cordiale » qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire, nous voterons ses conclusions. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains, ainsi que du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons du terme de ce débat, tout a déjà été dit.
Le groupe UDI-UC se félicite des conclusions adoptées par la commission mixte paritaire, que, bien évidemment, il votera.
En général, les lois de programmation sont des exercices d’équilibrisme aveugle et ne sont pas respectées. Il en va ainsi, en particulier, des lois de programmation des finances publiques. Comme le dirait l’un de nos collègues, les chiffres sont faux, mais ils servent à asseoir le raisonnement…
En l’espèce, toutefois, les chiffres figurant dans ce projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 sont justes. L’an dernier, monsieur le ministre, lorsque vous étiez venu présenter devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat la première étape de la mise en œuvre de la programmation militaire, vous nous aviez assurés de votre volonté de tenir les engagements pris et, surtout, de faire preuve de transparence. L’ajustement budgétaire que nous allons approuver aujourd’hui témoigne que vous respectez votre parole.
Nous prenons acte de cette nouvelle trajectoire financière. Comme l’a dit M. de Legge, ni le rapport annexé ni la loi de programmation n’ont de réelle portée normative. Il va donc maintenant falloir mettre celle-ci en musique et mobiliser les crédits.
En tant qu’ancienne présidente de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, je veux souligner à quel point cet ajustement est nécessaire au regard des menaces tant intérieures qu’extérieures. Voilà encore quatre ou cinq ans, personne ne pouvait imaginer que la cybercriminalité se développerait dans de telles proportions et qu’internet servirait de vecteur aux djihadistes et aux terroristes. Personne ne pouvait alors anticiper l’évolution dramatique des événements à laquelle nous assistons en Syrie, en Irak ou en Lybie, non plus que l’émergence de Boko Haram.
Le travail accompli par nos forces en Afrique subsaharienne est exceptionnel. Je partage à cet égard le point de vue de M. de Legge : nous sommes un peu seuls dans cet engagement. Sans parler de défense européenne, une contribution de nos partenaires européens à cet effort de défense consenti au bénéfice de la sécurité de l’Europe tout entière serait bienvenue.
M. Robert del Picchia : Nous sommes d’accord !
Mme Nathalie Goulet : Nous devrons nous pencher très sérieusement sur ce sujet.
Par ailleurs, nous avons connu ces derniers temps, monsieur le ministre, un certain nombre d’incidents : survol de centrales nucléaires par des drones, attaque d’un site de stockage de munitions, projet déjoué d’attentat contre un centre de formation militaire… La loi de programmation militaire doit aussi viser au renforcement de la sécurité de l’ensemble des lieux d’implantation de nos forces de police, de gendarmerie et militaires. Il faut penser à la protection de ceux qui assurent la nôtre !
L’élaboration de cette loi est une bonne nouvelle pour nos forces armées, pour la cohésion nationale et pour le Sénat, qui a démontré une fois de plus la nécessité du bicaméralisme et l’importance de son apport. Tout cela est de très bon aloi. Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, de me féliciter de la grande qualité de nos échanges. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, un peu plus d’une semaine après l’examen en séance publique du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, nous voici ce matin réunis pour la dernière étape du parcours législatif de ce texte au Sénat.
Si les écologistes ne sont pas favorables à une expansion démesurée du budget de la défense à long terme, ils considèrent que les circonstances actuelles imposent à chacun de faire preuve de sagesse et de pragmatisme. En effet, les menaces auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés appellent un engagement accru de nos forces, notamment sur le territoire national. C’est pourquoi nous accompagnons l’effort budgétaire entrepris par le Gouvernement, au travers d’une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros étalée jusqu’en 2019.
Dans une large mesure, nous avons réussi, mardi soir, à nous accorder sur les différents mécanismes de sécurisation des ressources de la défense. Mais si les écologistes font preuve d’esprit de consensus sur ce point, vous comprendrez, monsieur le ministre, que la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire reste à nos yeux une impasse et que nous ne pouvons pas y souscrire.
Au regard des menaces transnationales d’aujourd’hui –dérèglement climatique, terrorisme, instabilité régionale, menaces de la faiblesse, menaces de la force –, nous devons repenser de manière globale notre modèle d’armée et nos priorités. C’est justement parce que ces menaces sont transnationales que nous devons relancer le processus de création de cette fameuse défense européenne à laquelle nous aspirons tous. Nous savons tous, mes chers collègues, qu’il s’agit là d’une formidable opportunité.
Concernant les effectifs, force est de constater que les contrats opérationnels initialement définis en 2013 étaient devenus obsolètes et que le ralentissement de la déflation que vous avez décidé, monsieur le ministre, était une nécessité. Nous saluons votre engagement dans ce domaine. Il s’agit à présent de pérenniser cet effort sur le long terme, car les hommes ne sont pas une simple variable d’ajustement ponctuelle. Nous serons vigilants sur ce point.
Dans cette perspective, les écologistes soutiennent également l’avancée que représente l’ouverture aux militaires du droit, pour la première fois, de constituer des associations afin de soutenir leurs revendications et de défendre leurs intérêts professionnels. Malgré quelques reculs par rapport au texte de l’Assemblée nationale, un équilibre a tout de même pu être trouvé entre le devoir de réserve des militaires et les impératifs de démocratisation et d’ouverture, aujourd’hui inéluctables pour l’armée.
Enfin, je tiens à saluer la place accordée au Parlement dans ce texte. Nous aurons en effet l’occasion de nous retrouver, en 2016, pour un débat sur la doctrine des opérations militaires menées sur le territoire national. Le caractère inédit des événements de ces derniers mois et de la mobilisation de nos soldats dans le cadre de l’opération Sentinelle appellent un tel débat, qui nous permettra de dresser un premier bilan.
Plus encore, l’instauration d’un débat annuel sur les missions de protection du territoire national par les forces armées consolide le contrôle parlementaire. Les écologistes considèrent en effet que le Parlement, qui constitue une passerelle entre les citoyens et l’armée, doit avoir toute sa place dans la discussion de nos objectifs et de nos moyens de défense. Il est de notre responsabilité d’élus de la nation de pérenniser et de renforcer ce lien.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, malgré les oppositions de fond qui subsistent, les écologistes soutiennent l’engagement de nos soldats dans un contexte particulièrement difficile et saluent le travail collectif effectué sur ce texte. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jacques Gautier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour la période 2014-2019.
Nous avons apprécié que l’Assemblée nationale ait proposé que la discussion en commission mixte paritaire s’engage sur la rédaction adoptée par le Sénat. Cet esprit de responsabilité a permis d’adopter un texte commun sans aucune difficulté majeure ; chacun a pu aborder cette commission mixte paritaire avec une grande volonté d’efficacité, dans un climat de coopération.
Je profite de cette occasion pour souligner une nouvelle fois le travail fructueux réalisé au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, sous l’égide de son président, Jean-Pierre Raffarin, que je tiens à remercier de nouveau du climat de nos échanges.
Devant l’aggravation des menaces et des risques, une actualisation de la programmation militaire s’imposait, prévoyant en premier lieu des ajustements humains et budgétaires au bénéfice des armées françaises, afin de leur conserver leur niveau d’excellence.
Cette actualisation comporte une traduction budgétaire importante et inédite, puisqu’elle entérine une augmentation du budget de la défense de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale.
La commission mixte paritaire a naturellement repris les grands axes budgétaires de ce projet de loi que sont l’augmentation des crédits en cours d’exécution et la substitution de crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles, par nature incertaines. Elle a également validé le maintien de l’opération Sentinelle, l’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre, ainsi qu’une réduction de la déflation des effectifs, à hauteur de 18 750 postes, afin d’adapter l’organisation des armées à l’évolution de leurs missions. La commission mixte paritaire a aussi maintenu notre demande d’évaluation de la doctrine d’emploi des forces.
À l’article 2, la CMP a adopté un amendement de repli présenté par les membres socialistes de la commission des affaires étrangères du Sénat et visant à plafonner à 30 % le taux de la décote applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère de la défense. J’ai moi-même expliqué devant la commission mixte paritaire que cette mesure ferait jurisprudence pour d’autres ministères. Cet amendement tend à ce que les cessions immobilières participent à la soutenabilité du financement de la programmation militaire, sans pour autant que le ministère de la défense se désolidarise du Gouvernement en matière d’objectifs de construction de logements.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les avancées adoptées par le Sénat en séance publique. Je pense en particulier à notre amendement, cher Robert del Picchia, visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi concernant les associations professionnelles nationales de militaires, aux termes de laquelle ces dernières ne pourront se porter parties civiles que pour des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Nous pensons en effet qu’un élargissement du champ d’exercice de cette faculté pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire. La commission mixte paritaire a souhaité conserver cet apport sénatorial.
Concernant un autre dispositif important, l’expérimentation d’un service militaire volontaire, nous avions déposé, en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un amendement ayant pour objet d’étendre les missions de sécurité civile et les chantiers d’application à l’outre-mer et à l’étranger, afin de ne pas les cantonner à la seule métropole. La commission mixte paritaire a maintenu cette rédaction issue du Sénat.
Enfin, les conditions dans lesquelles les surcoûts engendrés par les opérations extérieures du ministère de la défense pourront faire l’objet d’un financement interministériel seront examinées à l’automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.
La commission mixte paritaire soumet au vote du Sénat un texte qui maintient les grandes orientations du projet de loi présenté par le Gouvernement, ainsi que les améliorations apportées par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ses conclusions en l’état. Le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, doit pouvoir compter sur la mobilisation des sénateurs pour garantir la sécurité de notre pays.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Gilbert Roger : Il y va de la crédibilité du Gouvernement auprès de nos militaires et du maintien d’un niveau d’ambition élevé pour la France sur la scène internationale. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu au vu des besoins des armées et de la réalité des menaces auxquelles la France doit faire face, tant à l’étranger que sur le sol national.
En préambule, permettez-moi, en tant qu’élu des Français de l’étranger, de rappeler combien nous pouvons être fiers du travail accompli par les soldats français. Monsieur le ministre, les Français vivant à l’étranger ont souvent et largement pu le constater : grâce à une capacité de projection et d’intervention rapide lors de crises régionales souvent violentes, les soldats français concourent à la sécurité de nos concitoyens installés hors de nos frontières. Soulignons d’ailleurs que les autres ressortissants européens bénéficient eux aussi de cette protection. Je partage à cet égard le souhait exprimé à juste titre par Dominique de Legge de voir les autres États de l’Union européenne contribuer au financement de ces opérations.
Il est certainement difficile de s’en rendre compte depuis Paris, mais, pour nos expatriés, le simple fait de savoir que nos soldats viendront à leur secours en cas de besoin – ils l’ont fait à de nombreuses reprises – les rassure pleinement. C'est un gage très fort chez eux du lien entre l’armée et la nation. Je tenais à le dire ici, car nos compatriotes vivant à l’étranger ont peu souvent l’occasion d’exprimer leur gratitude envers nos militaires.
Pour en revenir au texte de la commission mixte paritaire, je pense qu’il mérite avant tout que nous le votions sans arrière-pensées. Je formulerai toutefois quelques observations.
Je ne reviendrai pas sur le volet financier du texte ni sur les clauses de sauvegarde, mes collègues Jacques Gautier, Dominique de Legge et Daniel Reiner l’ayant parfaitement fait, sinon pour dire que nous regrettons que le financement interministériel des opérations extérieures soit maintenu, car il nous apparaît que ce mode de financement pénalise in fine le budget de la défense, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis, avec mon collègue Gilbert Roger, du programme 212 « Soutien de la politique de défense », j’estime que ce texte représente un vrai tournant pour notre défense.
La France, à la suite de sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, n’avait pas d’autre choix que de créer les associations professionnelles nationales de militaires, les APNM. En effet, le vide juridique dans lequel nous nous trouvions aurait permis à n’importe quel contentieux de déboucher sur l’établissement d’une jurisprudence.
Au moment où nos soldats sont de plus en plus sollicités et sont très éprouvés par de longues missions en opérations extérieures ou en France, cette adaptation législative paraissait donc plus que nécessaire.
Ce texte permet à la France de créer son propre modèle de « dialogue social » adapté aux armées, définissant les conditions de libre expression et de défense des intérêts professionnels pour les militaires. Rappelons ici que les arrêts de la CEDH n’imposent pas de modèle précis.
De fait, à nos yeux, il était primordial que la nouvelle législation ne déstabilise pas les armées. Ce sont elles qui auront la charge de mettre en place un système qui leur est encore inconnu. Pour autant, je tiens à rappeler que, tout au long de nos auditions, nous n’étions pas dans une posture de défiance à l’égard des futures APNM. Nous avons choisi la responsabilité, afin de permettre la mise en œuvre de ces associations dans la sérénité et la confiance, l’essentiel étant de créer un dispositif accordant aux militaires une liberté d’expression et d’association en vue de la défense de leurs intérêts professionnels, dans le strict respect de la condition militaire telle que définie par le code de la défense.
Au vu de la tradition, de l’histoire, de la législation syndicale française, il importait que la France fasse un choix entre « syndicat » et « association professionnelle », en particulier pour une institution dont le fonctionnement ne repose que sur la hiérarchie. Le modèle d’APNM créé par le projet de loi ne comporte pas de critères trop restrictifs, afin de ne pas créer de nouveaux contentieux auprès de la CEDH.
Notre commission est donc revenue sur le texte de l’Assemblée nationale, qui permettait aux APNM d’être intégrées à terme aux conseils de la fonction militaire. La position du Sénat a prévalu lors de la commission mixte paritaire ; nous nous en félicitons. Là encore, il s’agit non pas de marquer de la défiance à l’égard des futures APNM, mais de trouver un juste milieu et une procédure équilibrée.
En outre, si ce besoin d’expression s’est fait plus prégnant, c’est peut-être aussi parce que nos armées, comme la société, évoluent et que leurs conditions de travail ne sont pas toujours optimales. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif Louvois aura laissé quelques séquelles. Il importait de bien prendre en compte ces paramètres : cela a été fait, et je m’en réjouis.
Par ailleurs, concernant le volet « manœuvre ressources humaines », nous avons salué l’arrêt des déflations d’effectifs ; nous savions tous que l’ampleur des suppressions de postes annoncées en 2013 n’était pas supportable, eu égard en particulier au turnover imposé par la professionnalisation des armées, conjugué aux exigences des opérations extérieures et, dorénavant, de l’opération Sentinelle.
Toutefois, des réductions d’effectifs demeurent prévues. Elles comportent deux risques : celui de favoriser le départ de personnels ayant des compétences utiles ou critiques pour les forces armées et celui d’inciter, en fin d’exercice, des gestionnaires peinant à atteindre les objectifs de déflation à ne pas renouveler des contrats, par facilité.
Aussi, monsieur le ministre, j’espère que les responsables de la difficile « manœuvre ressources humaines » agiront avec la prudence nécessaire. Nous savons qu’ils feront au mieux, mais il faut que le ministère puisse les aider le plus possible et que la logique comptable ne prime pas sur la logique qualitative.
En dépit de ces observations et de ces « points d’attention pour l’avenir », notre groupe est, vous l’aurez compris, favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
Je réitère les remerciements exprimés à tous par Jacques Gautier, en particulier à votre adresse, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous avons réussi à améliorer ce projet de loi ; nous étions dans notre rôle, tout comme nous le serons, lors de l’examen du prochain projet de budget, en continuant à être vigilants, pour le bon fonctionnement de notre défense et le bien de nos armées. (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :