Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

debate, 16/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »
– sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° (Supprimé)
« 8° (Supprimé)
« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le 2° est ainsi rédigé ;
« 2° Assainissement ; »
– après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;
– avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Eau ;
« 9° Assainissement. »
b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Les 2° et 3° du II sont supprimés ;
2° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».