Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 38

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 38

debate, 16/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les articles 16 bis A, 16 bis et 16 ter A, les 1° A et 1° de l’article 20 bis, le I de l’article 21, l’article 21 bis AA, le 2° de l’article 21 bis B, les articles 22, 22 bis AAA, 22 bis AA, 22 bis A, 22 bis C, 22 bis, les 1° et 2° de l’article 22 quater B, les articles 22 quater C, 22 quater, 22 quinquies et 22 nonies, le 1° de l’article 36 septies, les 1° et 2° de l’article 36 octies, le I des articles 36 duodecies et 36 terdecies et les articles 36 quaterdecies et 36 septdecies sont applicables en Polynésie française.
I bis. – Les articles L. 2122-1, L. 2122-21-1, L. 2122-22, L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1852-5 est ainsi rédigé :
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;
2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « et au dernier alinéa du IV » est remplacée par les références : « au dernier alinéa du IV et au IV bis » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : “État,”, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : “à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.” ;
« 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« 2° bis (nouveau) Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « L. 5211-10 et » sont remplacés par les mots : « L. 5211-10 à » ;
« 2° ter (nouveau) Le III de l’article L. 5842-5 est supprimé ;
« 3° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : “troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;
c) (Supprimé)
3° Les 2° à 6° du II de l’article L. 5842-22 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :
« 2° Après le mot : “économique”, la fin du 2° du I est supprimée ;
« 3° Les 3° à 5° du I sont supprimés ;
« 4° Au 1° du II, les mots : “, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux” sont supprimés ;
« 5° Le second alinéa du 3° du II est supprimé ;
« 6° Au 5° du II, les mots : “constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ;
« 7° Le 8° du II est abrogé ;
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« “8° (Supprimé) ;
« “9° (Supprimé) ;
« “10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.” » ;
4° Après le 2° bis de l’article L. 5842-25, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; »
5° Les 2° à 4° du II de l’article L. 5842-28 sont remplacés par des 2° à 8° ainsi rédigés :
« 2° Après le mot : “communautaire”, la fin du 1° du I est supprimée ;
« 3° Le 2° du I est ainsi rédigé :
« “2° Aménagement de l’espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ;”
« 4° Les 5° à 7° du I sont abrogés ;
« 5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
« 6° Au second alinéa du 6° du II, les mots : “constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ;
« 7° Le 7° du II est supprimé ;
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« “8° (Supprimé)
« “9° (Supprimé)
« “10° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.” »
6° (nouveau) Au I de l’article L. 5843-1, après la référence : « L. 5711-3 », sont insérés les mots : « et L. 5711-5 ».
III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 545-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le b du 2° de l’article L. 546-1 est ainsi rédigé :
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; ».
IV (nouveau). – À compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le II de l’article L. 5842-22 est ainsi modifié :
– au 3°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° »
– le 8° est ainsi rédigé :
« 8° le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigé :
« 9° Assainissement ;
« 10° Eau. »
b) Le II de l’article L. 5842-28 est ainsi modifié :
– au 4°, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
– le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 9° Eau ;
« 10° Assainissement ».
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