Transition énergétique : Vote sur l'ensemble
debate, 15/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi attendu, compte tenu de l’importance des enjeux énergétiques sur les emplois de demain, sur l’environnement et sur le climat.
Je tiens tout d’abord, au nom du groupe écologiste, à remercier Mme la ministre et ses services, pour la qualité du travail et de nos échanges, ainsi que MM. les rapporteurs.
Nous avons plusieurs sujets de satisfaction, mais aussi des déceptions et quelques inquiétudes.
Je commencerai par les inquiétudes et, au premier chef, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous avons exprimé notre satisfaction sur le fait qu’elle s’étende sur cinq ans, car il est essentiel que la programmation énergétique résulte d’une vision à long terme. Mais un amendement du Gouvernement adopté ici vendredi dernier nous rend dubitatifs : quand la programmation pluriannuelle de l’énergie sera-t-elle effectivement lancée ? Il ne faudrait pas que son entrée en vigueur soit repoussée trop longtemps, au risque de lui faire perdre tout intérêt stratégique jusqu’à 2017.
Notre deuxième inquiétude porte sur le CIGEO, ou centre industriel de stockage géologique, autrement dit le centre d’enfouissement de déchets nucléaires. L’adoption d’un amendement de dernière minute dans la loi Macron est pour le moins contradictoire avec les ambitions du projet de loi sur la transition énergétique dont nous achevons l’examen.
Mais parlons aussi des sujets de satisfaction, et il y en a. Je signalerai à ce titre l’avancement des dates d’interdiction des phytosanitaires pour les particuliers et pour les collectivités locales, grâce à la volonté forte de Mme la ministre, que nous remercions. Notons l’amendement pour les particuliers, que nous avons proposé et qui a été adopté. Voilà une véritable avancée en termes de santé publique et de biodiversité.
Nous nous félicitons également qu’une trajectoire ambitieuse pour le prix du carbone fasse son entrée dans le texte, parmi les objectifs de la transition énergétique. Cette mesure est décisive pour enrayer le dérèglement climatique et maintenir la hausse des températures en deçà de deux degrés.
En résumé, et pour conclure, nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état, tel qu’il ressort des travaux du Sénat. Nous l’avons constaté ce soir, de véritables oppositions se manifestent. Mais, afin de reconnaître les avancées réalisées, nous nous abstiendrons, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale pourront rétablir le texte initial, tout en conservant les avancées du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Je tenais à vous remercier, madame la ministre, de votre grande disponibilité et votre respect non moins grand pour les parlementaires. Il n’en va pas toujours ainsi.
Nous partageons – nous l’avions dit dès le début de nos débats – les ambitions de ce texte et ne doutons pas de votre volonté d’inscrire notre pays dans la transition énergétique.
Nous saluons les avancées concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l’horizon 2025, l’exemption du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements relevant du service d’intérêt général, le renforcement du volet « économie circulaire » en termes tant de prévention que de valorisation des déchets, ou la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.
De même, le recours par EDF à des entreprises sous-traitantes sera encadré et un dispositif de suivi médical est mis en place pour l’ensemble des salariés de la filière.
Nous partageons l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, même s’il n’a de sens que s’il s’accompagne de progrès en matière d’économies d’énergie et de développement d’énergies renouvelables, pour éviter le recours aux énergies carbonées.
Toutefois, madame la ministre, vous connaissez nos points de désaccord sur ce texte. Je signalerai tout d’abord l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Pour réussir cette transition, il faut en faire une priorité réelle de politique économique et budgétaire ; pour l’instant, nous considérons que ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, votre projet de loi s’inscrit dans une démarche d’ensemble préoccupante : privatisation rampante du secteur de l’hydroélectricité, territorialisation de l’énergie renforcée au Sénat, approfondissement du marché de l’effacement au profit du monopole privé.
Ces évolutions sont très graves, d’autant plus que la majorité sénatoriale propose une révision de la contribution au service public de l’électricité qui supprime la péréquation tarifaire, mais aussi le financement des tarifs sociaux et du futur chèque énergie. (Signes d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Nous continuerons de défendre le service public ; les marchés et le recours exclusif au secteur privé, ainsi que leur logique de profit de court terme, ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.
Malgré quelques avancées en nouvelle lecture, c’est au regard de la gravité de certains de ces éléments que nous voterons contre ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Réchauffement climatique, problèmes de ressources en eau, migrations climatiques, épuisement des ressources, il y avait urgence à agir ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir osé, et de nous avoir proposé le choix d’un mode de croissance verte qui fait de nous tous les acteurs de ce changement jusqu’au cœur du pays.
Vous nous avez proposé de faire le choix de la rupture : notre modèle énergétique n’était plus durable, notre trajectoire n’était plus soutenable.
Non, nous n’aurions pu trouver de meilleure réponse aux enjeux climatiques, écologiques, sanitaires et sociaux, non plus qu’à la nécessaire compétitivité de la France. Il fallait concilier économie et écologie, en déclenchant cette croissance verte, solide et durable, qui favorise la création de nombreux emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre la précarité. Voilà qui est fait !
Il fallait inventer la social-écologie : quand les conditions de vie se détériorent à cause d’un environnement dégradé, ce sont les plus faibles, les plus fragiles, les plus précaires, qui en subissent les conséquences les plus graves. Ce texte va nous y aider.
Il fallait sortir du schéma linéaire « extraire, produire, consommer, jeter ». Le mouvement est lancé grâce à ce texte.
Il fallait bousculer les vieilles lunes, il fallait booster le mouvement des économies d’énergie, il fallait développer les transports propres, améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, il fallait lever bien des freins au développement des énergies renouvelables. Tout cela est fait !
Une fois de plus, nous pouvons nous réjouir du travail de coconstruction qui a été réalisé. Au nom du groupe socialiste, je salue votre travail, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Sur de nombreux points, en première comme en nouvelle lecture, nous avons enrichi ce texte.
Il est toutefois dommage que les points d’achoppement de la première lecture soient réapparus dans le présent texte. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous n’avez rien lâché sur le nucléaire - nous non plus, d’ailleurs. (Rires.) C’est un point d’achoppement important. Nous sommes, je le répète, favorables à cette énergie, mais nous recherchons un équilibre en la matière. C’est fondamental. Nous entendons préparer l’avenir sans tirer un trait sur le passé.
Cela étant dit, ce texte est avant-gardiste, il invente le futur. La France est sur la route de l’excellence environnementale. Mais, cette fois encore, la mort dans l’âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Au cours de l’examen du texte, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui avaient pour objectif de simplifier et d’assouplir ce texte, et notamment de diminuer le nombre de données normatives dans les articles 5, 9, 10, 18, 19 et 21, ce dans le cadre de la mission confiée par le président Gérard Larcher à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour la simplification normative.
En première lecture, j’ai voté en faveur du texte, par solidarité avec MM. les rapporteurs, pour le travail qu’ils ont effectué dans l’exercice de leur mission, mais également pour que nous puissions, en nouvelle lecture, faire évoluer le texte dans un sens favorable à la simplification et y insuffler plus de pragmatisme.
Malheureusement, j’ai constaté combien il était difficile, dans cet hémicycle, de simplifier : nous finissons toujours par ajouter des contraintes aux contraintes et des normes aux normes. Et nous allons nous plaindre ensuite, à l’extérieur, de nos difficultés à appliquer les mesures que nous votons…
Compte tenu de ce qui s’est passé en première lecture et en commission mixte paritaire – l’Assemblée nationale a manifesté peu de considération pour les travaux du Sénat – je m’abstiendrai personnellement sur ce projet de loi en nouvelle lecture.
En effet, mes chers collègues, une fois la commission mixte paritaire passée, une fois les textes réglementaires publiés et les décrets pris, vous serez sans doute un certain nombre à vous plaindre – comme pour le Grenelle de l’environnement, car beaucoup de ceux qui ont voté ce texte le regrettent aujourd’hui, et moi le premier – des nombreuses difficultés de mise en œuvre dans nos collectivités, pour les professionnels, pour les entreprises, et pour l’agriculture. De surcroît, où trouverons-nous l’argent nécessaire à leur mise en œuvre ?
Prenons l’exemple des coupures d’eau. Les personnes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas payer leurs factures d’eau pourront-elles financer l’isolation de leur maison afin de faire des économies demain ? Je ne le crois pas.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Je voudrais à mon tour vous remercier, madame la ministre, pour votre grande capacité d’écoute, et pour la façon dont vous avez su trouver les consensus adéquats, avec l’ensemble des membres de cette assemblée. Vous avez accepté un certain nombre d’amendements proposés par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire.
Ce texte est ambitieux. Nous l’avons amélioré, au Sénat, sur un certain nombre de points, et de façon tout à fait positive. Je regrette, pour ma part, de ne pas le voter. Je m’abstiendrai, pour les raisons largement…
M. Didier Guillaume : Et excellemment !
M. Gérard Miquel : … développées par mon collègue et ami Roland Courteau.
Ce projet de loi est, j’en suis convaincu, un texte fondateur qui permettra de très grandes avancées dans de nombreux domaines. Il nous permettra, madame la ministre, de promouvoir l’économie circulaire dans nos territoires et de créer ainsi de la richesse et de très nombreux emplois.
M. Rémy Pointereau : Des mots, des mots…
M. Gérard Miquel : Ne nous y trompons pas : la vision que nous avons des problèmes environnementaux à l’issue de cette discussion est différente de celle que nous avions en la commençant.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé et fait adopter, de façon largement consensuelle, de nombreux amendements. Je parlerai d’un domaine sur lequel j’ai plus particulièrement travaillé : celui des déchets.
Dans ce domaine, les perspectives sont très importantes. Il faut considérer les déchets comme un gisement de matières premières secondaires à valoriser. Cela nous permettra de faire œuvre utile pour l’environnement et de créer de l’activité économique et de l’emploi.
Madame la ministre, je voudrais vous remercier également d’avoir lancé deux appels à projets : territoires à énergie positive et territoires « zéro déchet zéro gaspillage ». Sur ces territoires, nous allons faire la démonstration de ce que nous pouvons généraliser à travers tout le pays. Il sera très intéressant d’établir le bilan de ces opérations dans quelques mois.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Gérard Miquel : Madame la ministre, vous avez également travaillé à l’élaboration des décrets d’application. Je sais qu’ils seront signés très rapidement, ce qui vous permettra non moins rapidement de mettre en application cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi en nouvelle lecture nous aura permis d’entériner un certain nombre d’avancées. Je ne m’attarderai pas sur la question du méthane entérique produit naturellement par les ruminants, qui nous tenait particulièrement à cœur, à nous les élus du monde rural. Je le redis, les vaches de France pourront continuer à péter en liberté ! (Rires.)
La nouvelle lecture nous a offert l’occasion de réaffirmer la position équilibrée du Sénat sur la place, encore essentielle et indispensable, du nucléaire au sein de notre mix électrique. Considérant que l’horizon 2025 n’était pas réaliste, nous avons voté en faveur d’une réduction à 50 %, à terme, de la part du nucléaire, pour prendre en compte le temps nécessaire à la montée en puissance des énergies renouvelables, qui ne peut se réaliser qu’à la condition d’investir rapidement dans les infrastructures de réseau et le développement de moyens de stockage.
Il convient en outre de préserver des enjeux aussi fondamentaux que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’indépendance énergétique de la France et le maintien d’un prix compétitif de l’électricité.
C’est dans un esprit très positif que la Haute Assemblée a tenu à améliorer le texte, même si, à mon sens, un accord aurait pu être trouvé en commission mixte paritaire. La nouvelle lecture nous a permis de trouver un compromis sur les dispositions relatives aux éoliennes terrestres, dont l’acceptabilité devrait être renforcée. Je salue également la suppression de la production obligatoire, à peine de nullité, d’une information sur les avantages et les inconvénients des éoliennes lors de la promesse de bail.
L’évolution du financement des installations de production d’énergie renouvelable, avec la mise en place du complément de rémunération, était attendue. L’adoption d’un amendement du Gouvernement allant dans le sens d’un amendement que nous avions déposé – il visait à mettre en place un dispositif d’acheteur de dernier recours en cas de défaillance de l’agrégateur – permettra de rassurer les investisseurs, qui seront désormais exposés au marché.
En ce qui concerne la simplification des normes, nous nous réjouissons de l’adoption de l’amendement du RDSE qui avait pour objet de permettre au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique de se prononcer sur les travaux de normalisation, ainsi que sur l’articulation des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, et des projets d’aménagement et de développement durables, les PADD, en matière de réseaux d’énergie.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, le RDSE votera très majoritairement en faveur du présent texte.
Messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de votre travail et de votre implication. Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute et de votre sens du dialogue.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Raison et moi-même étions pleins d’espoir après la première lecture, compte tenu du travail d’enrichissement et de coconstruction accompli par notre assemblée, travail que vous aviez tenu à saluer, madame la ministre.
J’ai d’autant plus mal vécu la commission mixte paritaire, le travail du Sénat ayant été complètement bafoué par nos collègues députés. Le texte examiné en nouvelle lecture ne fait que rajouter des contraintes dont on n’a pas la certitude que la population pourra les respecter. J’ai beaucoup apprécié le débat sur les coupures d’eau, car je redoute que de nombreuses familles soient dans l’incapacité de supporter les charges que nous allons leur imposer à un horizon non pas de vingt ou de trente ans, mais de dix ans ; 2025, cela arrivera très vite. C’est le premier point qui nous conduit à adopter une posture différente de celle que nous avions retenue en première lecture.
Le second point est d’ordre économique. Nous avons à nouveau eu des débats très approfondis en la matière, mais je crains que nous ne soyons en train de signifier à tous ceux qui souhaiteraient venir s’implanter dans notre pays qu’il vaut mieux qu’ils ne soient pas consommateurs d’énergie ou sinon qu’ils aillent s’installer ailleurs…
Mes chers collègues, nous avons besoin de reconquérir des emplois et de l’activité industrielle, ce qui exigeait d’adresser un message autrement plus fort que cette ambition de réduire de 50 % la consommation énergétique à l’horizon 2050. Les bases ne sont pas bonnes. On ne peut pas continuer ainsi à donner des signes de décroissance pour notre pays, notre économie, nos territoires.
J’ai donc le regret de dire à nos rapporteurs que, Michel Raison et moi, nous voterons contre ce projet de loi. On est allé un peu trop loin dans la création de charges, et elles menacent d’être insupportables ! (M. Michel Raison applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Comme nous en sommes convenus avec le président et le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je dirai quelques mots.
Il ne s’agit pas de revenir sur le débat. Nous nous sommes accordés sur un nombre important de dispositions. Je crois que le Sénat a particulièrement bien travaillé, dans le sens souhaité par l’ensemble des sénateurs, c'est-à-dire en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable. Chacun pourra mesurer l’apport du Sénat, indépendamment du parcours un peu chaotique du texte après la première lecture, avec notamment une commission mixte paritaire dont on reparlera, malgré tout, car je suis encore heurté par la façon dont les institutions ont fonctionné à cette occasion – mais ce n’est pas l’objet de mon propos.
Je voudrais remercier l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques qui ont travaillé sur ce projet de loi. Ce travail a nécessité beaucoup d’heures de réunion. Chacun a pu, quelle que soit sa place dans l’hémicycle, contribuer de manière extrêmement utile à l’élaboration de propositions dont beaucoup ont été retenues par la Haute Assemblée.
Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a accepté de prendre en charge un texte lourd. Notre collègue a dû y consacrer beaucoup de temps. Son talent et sa connaissance de l’activité économique lui ont permis d’affronter le texte avec succès, en surmontant les obstacles qui pouvaient surgir. Il a ainsi contribué très utilement à l’éclaircissement des données du débat. Je pense que chacun a pu y trouver son compte.
Madame la ministre, je vous remercie du dialogue que nous avons eu. Nous regrettons presque que l’examen du projet de loi arrive à son terme (Sourires.), car nos rencontres ont été empreintes d’une très grande courtoisie. Nous avons pu apprécier votre écoute et votre capacité à contribuer, dans la mesure du possible, à l’obtention d’un accord.
Un moment, j’ai même pensé que nous allions l’emporter vis-à-vis de l’Assemblée nationale, avec votre concours et celui du groupe socialiste et républicain du Sénat. Je pense que nous aurions pu y parvenir. C’eût été mieux. C’eût été un très beau résultat que de pouvoir afficher un vrai consensus de la classe politique en prévision de la COP 21 qui nous réunira à la fin de l’année.
J’estime, en tout cas, que le projet de loi est à la hauteur des ambitions que, les uns et les autres, nous placions en lui, même si elles étaient en partie divergentes. J’adresse à nouveau mes remerciements à tous et à toutes.
Madame la présidente, nous demandons un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots à mon tour.
Je souhaite d'abord remercier Mme la ministre, qui a fait preuve de beaucoup d’écoute et d’un grand respect à l’égard de notre institution, ce qui n’est pas toujours le cas de la part des ministres. Je salue ces bonnes conditions de travail.
Je regrette, moi aussi, l’achoppement sur la question de l’échéance de 2025, un achoppement dont les causes sont assez dogmatiques et théoriques, puisque, comme cela a encore été souligné ce soir sur toutes les travées, nous savons très bien que nous n’arriverons pas à changer fondamentalement la politique nucléaire de la France d’ici à 2025. Cet achoppement est – je le regrette – l’arbre qui cache la forêt du consensus auquel nous sommes parvenus sur de très nombreuses dispositions du projet de loi.
Je remercie Louis Nègre, rapporteur pour avis, qui a effectué un travail formidable. Il s’est beaucoup investi, et l’a fait, comme à chaque fois qu’il prend un dossier en main, avec un grand pragmatisme, un grand sens de l’écoute et des réalités. Notre collègue a eu à cœur de s’assurer que le texte soit ambitieux, tout en cherchant à alléger autant que possible les différentes contraintes pesant sur les collectivités territoriales, les citoyens et les entreprises.
Je voudrais également remercier l’ensemble des fonctionnaires du Sénat, et tout particulièrement ceux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont réalisé un gros travail.
Je remercie également tous les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, oui, tous, car nous avons pu faire adopter des amendements issus de tous les groupes, avec des voix venant de toutes les travées, ce qui montre bien que nous avons réussi, dans la plupart des cas, à dépasser les clivages partisans ; cela me semble important, a fortiori sur des sujets comme celui-ci.
Nous avons inséré un certain nombre de dispositions importantes dans le projet de loi. Je n’ai pas le temps de toutes les rappeler. Je citerai simplement l’introduction d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, l’extension de la filière du recyclage du papier à la presse, la création d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, pour les navires de plaisance, ou encore la définition moderne et sécurisée de l’obsolescence programmée, chère à Louis Nègre.
En nouvelle lecture, nous avons encore permis certaines évolutions du texte, notamment en matière de tri mécano-biologique, de gestion des déchets et d’implantation des éoliennes. Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous aider à obtenir que ce que nous avons adopté à l’occasion de cette dernière lecture au Sénat soit repris, pour l’essentiel, par les députés. Ce serait la meilleure preuve du respect que vous avez pour le travail de notre assemblée. Je vous en remercie par avance.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen d’un projet de loi essentiel. Essentiel, il l’est parce que – nous l’avons déjà dit longuement – il est urgent d’agir. L’adoption de ce texte sera incontestablement un signal fort envoyé par la France en vue des négociations de la COP 21, qui se dérouleront en décembre, à Paris.
Il s’agit d’un texte important à plusieurs titres. Il est d'abord important pour notre sécurité énergétique – au sens que le Sénat donne à cette expression, madame la ministre. Il est également important en faveur de la cohérence de notre engagement pour un nouveau modèle de développement. Nous devons nous engager pleinement vers une écologie décarbonée ; ce doit être notre nouvel horizon. Le texte est enfin important parce qu’il y va de l’avenir de nos enfants et de l’Humanité.
Le Sénat a été à la hauteur de l’enjeu. Je suis fier, à titre personnel, que la Haute Assemblée n’ait pas manqué au rendez-vous de l’avenir, préoccupant, de notre maison commune.
Tout au long de la navette parlementaire, nous avons enrichi le texte, sans jamais tomber dans la caricature. Nous avons su allier ambition et pragmatisme.
Je me félicite de ce que le titre relatif aux transports ait été consolidé pour aboutir, grâce à des apports venant de toutes les travées, à un ensemble de mesures ambitieuses, notamment dans la lutte contre la pollution de l’air.
Sur l’économie circulaire, je crois aussi que nous avons su faire preuve d’engagement, voire d’audace. Je pense, par exemple, à la « REP navires » ou à la hiérarchie des ressources.
J’entends çà et là certaines remarques, mais je choisis de me comparer avec les meilleurs, en l’occurrence avec les États, qui, dans le monde, sont non pas derrière nous, mais devant nous.
En ce qui me concerne, j’ai confiance dans l’industrie, notamment dans l’industrie automobile, qui a su avaler six « normes Euro » en dix-huit ans, quand personne ne l’en pensait capable. Or elle l’a fait, ce qui m’inspire beaucoup de respect.
Je me réjouis enfin de l’esprit constructif qui a prévalu sur toutes les travées lors de l’examen de ce texte. Au Sénat, on peut avoir des sensibilités politiques différentes, voire opposées, mais se retrouver largement pour défendre l’intérêt général.
Je conclus en remerciant M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de sa compétence éclairée, mon collègue rapporteur de la commission des affaires économiques, Ladislas Poniatowski, avec qui j’ai eu d’excellentes relations, ainsi que les fonctionnaires de la commission, qui m’ont particulièrement aidé.
Enfin, madame la ministre, je vous remercie de la qualité du dialogue que vous avez su instaurer, dans le respect des parlementaires. (M. Didier Guillaume applaudit.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques, l'autre, du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
212
Pour l’adoption
186
Contre
26
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour de vous remercier de la qualité du travail accompli dans cette Haute Assemblée.
Sauf erreur de ma part, nous avons passé ensemble près de 82 heures,…
M. Jean-Claude Lenoir : Combien de nuits ? (Rires.)
Mme Ségolène Royal : … dont une bonne partie de nuit (Sourires.), sans compter, bien évidemment, les heures que vous avez passées en commission. Je remercie donc infiniment l’ensemble des membres des deux commissions, leur président et leur rapporteur respectifs, avec qui j’ai eu un dialogue très constructif, cherchant toujours à faire émerger la vérité de l’intérêt général dans ce que nous avions à accomplir, c’est-à-dire la transition écologique et énergétique.
J’ai évidemment apprécié le soutien du groupe socialiste et républicain, mais également des autres groupes. Sur toutes les travées, les attitudes ont été très positives.
J’ai été très sensible aux explications de vote, dans lesquelles vous avez souligné la qualité du dialogue républicain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous auriez pu faire de l’obstruction, mais vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu, pour des raisons politiciennes, refuser d’entrer dans ce débat qui engage l’avenir du pays, mais vous ne l’avez pas fait. Vous avez toujours cherché à construire, à comprendre, à améliorer le texte, à converger vers des exigences dont nous sommes comptables, aujourd’hui, du fait du dérèglement climatique. Vous avez également su percevoir l’importance de la question au regard de la création d’emplois et d’activités.
Tels sont, finalement, les deux grands piliers de ce texte : il s’agit de savoir comment, grâce à la croissance verte, nous allons pouvoir créer des activités et des emplois.
Nous voyons déjà que le mouvement est irréversible. Avant même la promulgation de la loi, les entreprises ont compris, les territoires se mettent en mouvement, les citoyens ont envie de progresser, souvent avec un temps d’avance. En effet, nombre d’orateurs ont déclaré avoir observé que, dans les territoires, les forces vives du pays sont souvent en avance par rapport à ce que nous faisons, même si nos débats contribuent à entretenir le mouvement en donnant une nouvelle impulsion.
C’est si vrai que l’expression même de « transition énergétique » qui, au départ, n’était pas comprise, est aujourd’hui intégrée, à la fois dans le discours des chefs d’entreprise, dans les médias, chez les citoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis, par vos débats, d’engager un mouvement irréversible. Il suffit de se déplacer dans le pays pour s’en convaincre.
En première lecture, 1 000 amendements ont été déposés, 247 ont été adoptés. En nouvelle lecture, 299 amendements ont été déposés, et 51 adoptés. Ces chiffres illustrent bien l’effort de coconstruction que nous avons fait ensemble.
Cette loi n’est pas la loi du Gouvernement, c’est la loi de la France, c’est la loi que vous, représentants du peuple, avez contribué à faire émerger.
Bien sûr, il y a des divergences, notamment sur le nucléaire, pourquoi le cacher ? Cependant, comme je l’ai toujours dit, j’ai fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, et je respecte les convictions de chacun, telles qu’elles ont été exprimées.
J’irai même jusqu’à dire que, moi aussi, j’aurais souhaité que la commission mixte paritaire soit conclusive. Vous le savez, ce n’est pas un secret, j’estime que chacun avait fait des efforts pour faire un bout de chemin vers l’autre, de sorte que la Nation sente qu’il y avait un consensus national autour du nouveau mix énergétique.
Vous avez fait mouvement, sous l’impulsion notamment du groupe socialiste et républicain, mais les députés ont préféré faire prévaloir leurs choix. Cependant, je tiens à le dire après plusieurs d’entre vous, il ne faut pas se focaliser sur ce sujet-là, parce que, pour les Français, la transition énergétique, c’est tout le reste ! Ils sont attachés à leur modèle énergétique, dont le nucléaire reste une part, mais, en même temps, ils savent bien, quand ils voient le monde bouger, que nous ne pourrons construire cette social-écologie que vous avez évoquée et préparer l’avenir – on pense à des logements mieux isolés, à des factures moins élevées - que grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables, grâce à l’efficacité énergétique, grâce à l’économie circulaire.
Pour conclure, j’espère que vous serez nombreux à participer au sommet de Paris sur le climat. En tout cas, je sais qu’à cette occasion sera organisée une manifestation avec les parlements du monde entier. Compte tenu de la qualité et de la densité de nos débats, je sais que les parlementaires français, dont les sénateurs, seront attentivement écoutés et regardés.
Nous allons nous rendre à cet événement mondial très important forts de cette œuvre législative qui, je le crois, fait honneur à notre pays et nous porte vers l’avant. Nous pourrons ainsi être exemplaires sur l’excellence environnementale lors de la conférence de Paris. Soyez-en chaleureusement remerciés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.)