Transition énergétique : Article 12

Transition énergétique : Article 12

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les entreprises ou groupements d’entreprises appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’ils décident de mettre en œuvre ou auxquelles ils décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’ils commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu’aux points de destination finale. Ils veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées.
L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l’année 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. L’intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et les quantités de marchandises commercialisées la même année.
II et III. – (Non modifiés)

Mme la présidente : L'amendement n° 116, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer les mots :
appartenant au secteur de la grande distribution
par les mots :
du secteur de la distribution
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement a deux objectifs.
D’une part, il tend à soumettre l’ensemble des entreprises du secteur de la distribution, et pas seulement celles de plus de cinq cents salariés, à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.
D’autre part, il vise à encourager, lorsque cela est possible, le développement du transport fluvial de marchandises, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques provenant du trafic routier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : En première lecture, le Sénat a déjà examiné puis rejeté un amendement similaire.
La commission considère qu’il est inutile de trop détailler les programmes d’action prévus par le présent article, car ceux-ci doivent pouvoir couvrir un large champ d’opportunités. Par ailleurs, l’objectif visé par le présent amendement est déjà prévu à l’article 9 B du présent projet de loi.
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Requier, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Cette question présente un intérêt particulier pour le rapporteur pour avis sur le budget des transports maritimes.
La voie d’eau constitue un mode de transport important à la condition que les travaux nécessaires pour relier un fleuve au port soient réalisés. Malheureusement, nous perdons beaucoup de temps à cet égard, et donc d’activité et d’emplois – c’est notamment le cas au Havre.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Compte tenu des avis émis par M. le rapporteur pour avis et par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 116 est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
distribution
insérer les mots :
, de l’équipement et de la construction
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. En première lecture, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur une telle disposition.
Nous considérons en effet que l’application de la mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques aux seules grandes entreprises du secteur de la distribution est trop restrictive. À l’inverse, il nous paraît indispensable d’englober les sociétés du secteur de l’équipement et de la construction dans le périmètre de ce dispositif, compte tenu des tonnages et des volumes que celles-ci transportent. En effet, le transport routier de marchandises lié au secteur de la construction représente 21 % du volume global des marchandises transportées par la route. Nous vous proposons de nous montrer plus ambitieux dans nos objectifs, lors de cette nouvelle lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement a été rejeté en première lecture par le Sénat. Nous ne connaissons pas les incidences d’une telle mesure sur les PME. Ainsi, les contraintes en matière de concurrence étrangère ou de concentration du secteur n’ont pas été prises en considération.
En conséquence, la commission vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Scouarnec. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 154 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)