Transition énergétique : Article 19

Transition énergétique : Article 19

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Hervé Maurey : I. – (Supprimé)
I bis. – (Non modifié)
I ter. – (Non modifié) Après l’article L. 110-1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 110-1-1. – La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, une réutilisation, un recyclage ou, à défaut, une valorisation des déchets. La promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.
« Art. L. 110-1-2. – Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l’utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »
I quater. – (Non modifié) Le 2° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; ».
I quinquies. – (Non modifié) À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de l’économie circulaire ».
II. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
1° A (Supprimé)
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d’optimiser le cycle de seconde vie des produits. Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens afin d’encourager leur mise en œuvre, qui peut permettre d’optimiser la durée d’utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;
1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
1° ter (nouveau) Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l’objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d’ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l’objet d’une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles dédiées à l’extraction de la fraction organique, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. Une étude d’impact précède cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et 25 millions en 2025 ;
2° bis Étendre progressivement les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques sur l’ensemble du territoire avant 2022 en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des pré-requis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
4° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;
5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110-1-2 du même code.
Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d’une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l’énergie et de l’eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l’échelle d’un territoire pertinent, dans le cadre d’actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l’attractivité des territoires.
La commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire et de l’atteinte des objectifs mentionnés au présent II. Par son effet d’entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.
2° (Supprimé)
II bis. – (Non modifié) La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° A à 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement soient atteints.
II ter, II quater et III. – (Supprimés)
IV. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets. »

Mme la présidente : L'amendement n° 231 rectifié, déposé par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Yonnet et Ghali, n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous abordons le sujet des déchets, qui passionne autant nos concitoyens que les assemblées.
L’alinéa 14 de l’article 19 dispose : « Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation ». Il précise : « À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».
Nous souhaitons, par notre amendement, rétablir la version initiale du projet de loi, qui présentait l’avantage d’être plus concise et de laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour décider des moyens qu’elles souhaiteront utiliser en vue de remplir les objectifs partagés sans réserve.
Il est important de laisser les collectivités responsables et autonomes pour agir en fonction des contraintes propres à chaque bassin de production de déchets. Le tri à la source des déchets organiques répond à des contraintes différentes en zone rurale et en zone urbaine. Les projets locaux transcrivent ces obligations en fonction des territoires. Le texte initial nous semblait plus équilibré, pour prendre en compte les différentes situations.
De plus, la valorisation des déchets organiques pose la question du coût. Il est nécessaire de ne pas négliger cet aspect, afin de ne pas alourdir encore la facture des usagers du service public.
C’est pour ces raisons que nous avons souhaité déposer un amendement ayant pour objet que « les services publics progressent dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés ».
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset, Husson et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans un souci de maîtrise des coûts
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à garantir un équilibre entre efficacité et maîtrise des coûts dans la généralisation de la collecte séparée des biodéchets.
La généralisation du tri à la source de biodéchets constitue naturellement un objectif qui doit être fixé et atteint. Cependant, tel qu’il est proposé par l’article 19, le dispositif représenterait une dépense minimale de 500 millions d’euros, soit 0,75 centime par habitant, pour les collectivités qui assumeront seules cette charge.
Le constat est très simple : le coût de la gestion des déchets ne cesse de croître, du fait du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes. Je vous le rappelle, mes chers collègues, le taux de TVA appliqué en la matière a doublé entre 2012 et 2014. En outre, l’enfouissement et l’incinération font désormais l’objet d’un prélèvement au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Dans ce contexte, la généralisation en dix ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités territoriales et pour les contribuables locaux : la hausse des impositions pourrait atteindre 7 % à 10 %. Cette charge sera d’autant plus lourde, à l’heure où l’État réduit ses dotations aux collectivités.
Sur la base de ces éléments, cet amendement vise à garantir la pertinence de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets, au regard de trois critères : l’efficacité, la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets et, bien entendu, la facture pour l’usager.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Charles Revet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Le texte du présent article a déjà été fortement précisé depuis la première lecture. Mieux, la rédaction actuelle est le fruit d’un compromis accepté sur toutes les travées de cet hémicycle et d’une co-construction, avec le Gouvernement comme avec nos collègues députés. Il ne me semble pas souhaitable de renoncer aux apports acquis au cours de cette discussion. Nous avons fortement sécurisé les modalités de généralisation du tri à la source pour les collectivités.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 157. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, nous avons déjà débattu, en première lecture, de la maîtrise des coûts liés à la généralisation progressive du tri à la source.
Désormais, le présent texte tient largement compte de cette préoccupation. Ce mouvement sera précédé d’une étude relative à son impact financier, notamment pour les collectivités. De surcroît, il sera accompagné de solutions techniques, et le rythme de déploiement de ce tri sera adapté à chaque territoire.
Dès lors, les dispositions des amendements identiques nos 35 rectifié et 246 rectifié nous paraissent largement satisfaites. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement a le même avis sur ces différents amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 157.

M. François Fortassin : À mon sens, plusieurs vérités méritent d’être rappelées au sujet des déchets. Je déplore, en effet, que l’on taise un certain nombre de faits à nos concitoyens.
Tout d’abord, il faut garder cette réalité à l’esprit : voilà bien longtemps que la boîte de sardines coûte plus cher quand elle est vide que quand elle est pleine. (Sourires.)
Ensuite, si je ne sous-estime nullement l’intérêt des actions de sensibilisation en faveur du tri sélectif, je tiens à rappeler ce constat : ce mode de traitement ne permet de valoriser, au mieux, que 40 % des déchets collectés. Le reste est de nouveau mélangé. Ce n’est pas un motif de fierté pour l’action publique menée sur ce front.
Enfin, dans un certain nombre de cantons, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit plus à financer la collecte des déchets. Nous sommes face à un réel problème !
Je n’ai pas de solution toute faite à proposer. Je rappelle simplement qu’il ne faut pas crier victoire chaque fois qu’une amélioration est apportée au dispositif, d’autant que ces progrès suscitent des coûts désormais prohibitifs, qui atteignent des niveaux insupportables pour nos concitoyens. Las, en règle générale, on préfère, pudiquement, ne pas évoquer ces problèmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Mes chers collègues, avec cet article 19, nous abordons un sujet important : la gestion des déchets, que nous devons corriger, faute d’avoir suffisamment bien travaillé au cours des dernières années.
Les déchets sont une source de matières premières secondaires. Nous consommons d’ores et déjà plus de matières premières que notre planète ne peut en produire. Il est temps de nous réveiller !

M. Ronan Dantec : Tout à fait !

M. Gérard Miquel : Nous ne pouvons pas continuer ainsi. En France, des milliers d’hectares n’ont pas vu de matières organiques depuis bien longtemps. Ces terres sont surexploitées à grands coups d’engrais et de fertilisants divers et variés. Parallèlement, on néglige d’y épandre de nouvelles matières organiques. Tôt ou tard, ces sols deviendront improductifs. Peut-être avons-nous encore un peu de temps devant nous, mais cette issue est inéluctable si nous ne faisons rien.

Mme Évelyne Didier : C’est juste !

M. Gérard Miquel : Nous avons un double intérêt, économique et environnemental, à préserver, par ce biais, le bon état de nos sols.
Or, je le répète, nos déchets recèlent un important gisement de matière organique. Il faut la collecter, la transformer en compost et l’épandre sur les terrains, qu’il s’agisse des champs des agriculteurs ou des jardins des particuliers.
Ensuite, nous devons recycler tout ce qui, dans les déchets, est susceptible de l’être : l’acier, l’aluminium, le papier, le plastique, etc. Toutefois, en l’espèce, nous nous heurtons à un grave problème : les messages que nous avons adressés à nos concitoyens sont si compliqués et si divers d’une collectivité à l’autre – chacun a eu son idée sur le sujet –, que ces derniers n’y comprennent plus rien.
Aujourd’hui, les filières de responsabilité élargie du producteur, les REP, sont mises en place. Divers outils de traitement existent : à nous de les faire évoluer. On ne peut les rejeter en bloc au motif que l’on change de système. Il n’en est pas question. Le tri mécano-biologique existe, il est assuré via diverses installations, dont certaines sont récentes. Il faudra les reconvertir, en modifiant quelque peu leur usage.
Dans ce domaine, il faut raison garder. On ne peut partir du principe que tel ou tel mode de traitement des déchets aggravera les charges financières pesant sur le contribuable. Le recyclage permet également d’éviter de nombreux coûts. Il importe d’en tenir compte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Mes chers collègues, je ne voudrais pas que cet amendement soit mal interprété. Je souscris pleinement aux considérations que Gérard Miquel vient d’exposer. Il faut aller dans le sens qu’il a indiqué.
Par ailleurs, j’ai toujours été de celles et de ceux qui défendent les collectivités. Il faut cesser de les prendre à partie. Mieux vaut les aider à faire évoluer les dispositifs de traitement des déchets dont elles disposent, pour les rendre plus performants.
Aujourd’hui, on observe une forme de critique permanente des collectivités territoriales. Certains les pointent systématiquement du doigt : les élus locaux ne seraient pas à même d’assumer leur mission. Pour ma part, j’en suis convaincue ; ils ont surtout besoin d’être accompagnés !
Tel était, en l’espèce, le sens des dispositions que je proposais. Néanmoins, compte tenu de toutes les réactions qu’elles suscitent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 246 rectifié est retiré.
Madame Didier, vous l’avez rappelé à juste titre, les collectivités territoriales doivent être accompagnées. À cet égard, chacun, dans cet hémicycle, dispose désormais, à sa place, des fascicules que Mme la ministre a mentionnés. Ces brochures contiennent des explications très pédagogiques, que chacun pourra mettre à profit dans son territoire.

M. Georges Labazée : On s’entraîne déjà au Sénat, en « grattant » les temps de parole… (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14, sixième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, j’en suis certaine, les documents qui viennent de nous être remis seront utilement employés !
L’article 19 du présent texte a cristallisé une discussion quant au tri mécano-biologique, le TMB, que Gérard Miquel vient d’évoquer. Or ce débat n’a pas été purgé lors des premières lectures devant les deux chambres. En effet, l’Assemblée nationale a, au stade de la nouvelle lecture, de nouveau interrogé la pertinence de l’outil TMB. Cette situation n’est guère étonnante.
D’une part, les expériences de tri compostage suscitent des remontées d’information très contrastées. À titre d’exemple, le département dont je suis l’élue dispose d’une unité de tri compostage qui fonctionne très bien. En revanche, dans d’autres territoires, le bilan est bien moins positif.
D’autre part, nos différents interlocuteurs – je songe en particulier aux représentants de la Fédération nationale des collectivités de compostage et de l’association Zéro Waste, que j’ai auditionnés pour tenter de cerner ce sujet – défendent des thèses qui sont aussi convaincantes l’une que l’autre, mais qui s’opposent en tout point.
D’un côté, les partisans du tri compostage nous l’assurent : le fait de réduire la masse volumique des déchets conduirait à perdre de grandes quantités de matière organique et entrerait partant en contradiction avec l’objectif d’augmentation programmée de valorisation organique. Ils ajoutent que le développement du tri à la source exigera de longues années. Par exemple, après vingt ans d’efforts, l’Allemagne atteint un taux de 60 % de collecte de gisements de biodéchets. En ville, la proportion se limite même à 15 %.
D’un autre côté, on nous affirme que le développement du tri à la source serait mis en péril par le maintien du TMB, en tout cas pour le tri compostage : le tri méthanisation compostage, quelque peu différent, fait l’objet de dispositions à part dans le présent projet de loi.
Parallèlement, certains nous expliquent que le compost issu du TMB serait de mauvaise qualité et risquerait de polluer les terres agricoles. Ce à quoi d’autres répondent que la norme française NFU 44-051 impose le même degré de qualité à tous les composts commercialisés auprès des agriculteurs, sans distinction de provenance ou de mode de production.
Dispose-t-on d’éléments fiables pour déterminer si le compost issu du tri à la source des déchets est de meilleure qualité ? Au sujet de la qualité du compost produit au moyen de déchets ménagers résiduels, comment se prévaloir d’une réalité que l’on ne connaît pas ?
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aurait procédé à l’audit de dix installations de traitement mécano-biologique. Le 18 septembre 2014, cette instance aurait remis une étude consacrée à ce sujet, mais cette dernière n’aurait pas été rendue publique. Pourquoi ? Elle nous offrirait, si elle existe, des éléments précieux pour légiférer.
Pour résumer, il est très difficile de savoir, en l’état, si la mise à l’écart des unités de tri compostage est justifiée.
Aussi, par cet amendement, nous souhaitons assurer la possibilité de débattre de nouveau de ce sujet. Il ne faudrait pas, en privant les collectivités territoriales d’outils adéquats, aboutir à des difficultés supplémentaires. Dans certains territoires, ces équipements existent, mais leur amortissement n’est pas encore assuré.
Enfin, si nous sommes d’accord pour faire du tri à la source la priorité – je ne dis pas le contraire ! –, la loi doit laisser aux collectivités le choix des armes, en fonction des territoires et des outils dont elles disposent d’ores et déjà.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Carvounas et Daunis, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé.
L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Danesi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant par Mme Didier, cet amendement tend à garantir un équilibre, pour assurer à la fois la logique et l’efficacité du dispositif.
Les collectivités territoriales doivent conserver le libre choix des technologies à mettre en œuvre, au regard du contexte local, pour atteindre le meilleur ratio entre efficacité et coût pour la valorisation organique des déchets ménagers.
Aussi, cet amendement vise à réécrire l’alinéa 14 du présent article, afin de maintenir la possibilité de créer de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
Les unités de TMB constituent une technologie à même de permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux spécifiques, notamment au sein de territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source se révèle à la fois difficile et très coûteux. Il est impératif de s’adapter à la réalité de nos territoires !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié bis.

M. Charles Revet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 90, présenté par MM. Miquel, Filleul, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé et Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Daunis, Mmes Guillemot et Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, sixième phrase
Remplacer les mots :
dédiées à l'extraction de la fraction organique
par les mots :
n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : En l’espèce, nous sommes face à un débat de fond : pouvons-nous continuer à aménager des unités de tri mécano-biologique, pour y rassembler toutes les ordures résiduelles avant collecte sélective fermentescible ? À mon sens, la réponse est non.
À ce titre, le présent amendement a pour objet que l’ADEME ne soutienne plus, à l’avenir, l’aménagement de telles unités de TMB. Quant aux structures existantes, elles devront sans doute être reconfigurées, en vue d’être employées différemment. Une installation de tri mécano-biologique permet en effet d’extraire la dernière part fermentescible des ordures résiduelles, de récupérer l’acier et l’aluminium et de fabriquer un combustible solide de récupération avec la partie principale. Ce système a donc toute sa place !
C’est bien pour cela qu’il ne faut pas envisager d’en construire dans les zones urbanisées sous le prétexte de répondre à leurs problèmes. La collecte sélective sous toutes ses formes de produits recyclables ou de matières fermentescibles fonctionne parfaitement dans certaines grandes villes.
C’est le cas à Milan, où une nouvelle majorité, qui vient d’être élue, a la volonté de mettre en place des dispositifs efficaces. Le résultat est extrêmement positif. Que l’on ne vienne donc pas me dire que ce n’est pas possible en ville, alors que ça l’est dans les campagnes ! Nous ne sommes pas plus malins à la campagne qu’à la ville – quoique… (Sourires.)
On trouve de beaux exemples sur toute la planète de villes où l’on réussit à collecter et à recycler une grande partie des déchets, avec de la volonté politique ! Il n’y a donc aucune raison que l’on n’y parvienne pas à Paris, à Marseille, à Toulouse ou à Bordeaux. L’unité de tri mécano-biologique n’est pas la solution pour ces territoires.
Je me suis rendu à Milan avec des responsables parisiens, qui comptent bien avancer dans cette direction. Je les ai bien sûr confortés dans cette analyse.
Tel est l'objet de cet amendement

Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié, déposé par MM. Vasselle, Milon et Lefèvre, Mmes Lopez et Mélot, M. Laufoaulu, Mmes Duranton et Deromedi et M. Laménie, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?

M. Louis Nègre : Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture et en commission, avant de reprendre ce matin.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 158.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 36 et 257 rectifié bis ; à défaut, son avis serait défavorable.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 90.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage les avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le débat sur le tri mécano-biologique à l’Assemblée nationale a en effet été très long. Selon les études de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, quelque 40 % des composts qui en sont issus ne sont pas conformes et ne peuvent être utilisés. Continuer à encourager ce type de solutions pose donc problème.
Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté, dans la mesure où certains équipements sont déjà installés. Soyons attentifs à ne pas casser les initiatives des collectivités locales ayant fait ce choix.

Mme Évelyne Didier : Voilà !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : L’amendement n° 90 présenté par M. Gérard Miquel tend à atteindre un équilibre, en sécurisant les communes qui ont malheureusement fait ce choix tout en ouvrant la possibilité d’étudier une amélioration de ces équipements, pour rendre utilisable le compost qui en sort ; à défaut, en effet, ce système serait régressif.
Certaines communes ont lourdement investi dans ces équipements et certains chantiers sont en cours ; nous ne pouvons pas casser tout cela du jour au lendemain.
Il s’agit donc de faire savoir que cette solution n’est pas la bonne, afin d’éviter de nouvelles installations, tout en faisant en sorte que celles qui existent soient sécurisées, avec un processus de production et de traitement amélioré. Ainsi rendrons-nous conformes les composts qu’elles produisent. Cet équilibre me semble juste ; il illustre la sagesse du Sénat, qui règle un problème ayant longuement occupé l’Assemblée nationale.

M. Hervé Maurey : Eh oui !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 158.

Mme Évelyne Didier : M. le rapporteur pour avis ne me l’a pas demandé, mais je vais tout de même retirer l’amendement n° 158, au profit de l’amendement n° 90 défendu par Gérard Miquel.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait jusqu’ici défendu une position plutôt favorable au tri-compostage. Elle considère aujourd’hui qu’il existe un risque que de telles installations soient créées avant tout afin d’éviter le tri à la source, ce qui n’est effectivement pas une bonne raison !
Mme la ministre a toutefois rappelé très justement que certaines communes viennent de se lancer, quand d’autres ont déjà mis en place ces installations, avec des résultats plutôt satisfaisants. Une fédération regroupe d’ailleurs tous ces équipements, que nous encouragions à une certaine époque par des subventions.

M. Georges Labazée : Eh oui !

Mme Évelyne Didier : Il est nécessaire de veiller à ne pas déstabiliser ou montrer du doigt des collectivités qui ont investi pour quinze ou vingt ans, en pleine pénurie de moyens, au motif que l’on modifie une politique. On ne peut pas changer continuellement d’avis ! Je forme donc l’espoir que nous trouvions maintenant une position durable.
La proposition contenue dans l’amendement de Gérard Miquel est utile, et je vais retirer mon amendement, tout en nous appelant collectivement à ne pas bouleverser sans cesse les règles du jeu, s’agissant d’investissements de long terme.
Je retire donc l'amendement n° 158, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 158 est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Cette longue discussion était très intéressante. Je garde à l’esprit les mots de M. Fortassin, affirmant tout à l’heure que la taxe d’habitation ne couvrait même pas les frais et les charges liés aux déchets.
M. Miquel a beaucoup parlé des composts. Je représente la Seine-Maritime, premier département producteur de lin au monde. En cette saison, beaucoup de gens, des femmes en particulier, portent des vêtements en lin, qui sont très agréables lorsqu’il fait chaud.
On ignore pourtant que des balles entières de lin sont supprimées dès lors qu’elles contiennent un morceau de plastique d’origine minérale. Il va falloir être très vigilants pour distinguer les composants d’origine végétale, biodégradables, des composants d’origine minérale, dont on nous dit qu’il faut quatre cents ans pour les supprimer – personne ici n’en sera témoin ! Cette question est très importante.
Je suis d’accord : le compost est nécessaire. L’ancien agriculteur que je suis sait que nos terres en manquent, qu’il faut en produire et que les déchets ménagers comportent environ 40 % de produits compostables. Nous devons cependant traiter cette question à la source et mener des actions de prévention auprès des utilisateurs, qu’ils soient agriculteurs ou jardiniers, pour garantir qu’ils n’utilisent que des produits autorisés à la vente, comme nous l’évoquions tout à l’heure au sujet, entre autres, des pesticides. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Mme Évelyne Didier : C’est très juste !

M. Charles Revet : Quant aux produits dont on estime qu’ils ne sont pas bons, il faut faire en sorte de leur retirer l’autorisation.
Je retire donc l’amendement n° 257 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Je remercie Mme Didier d’avoir retiré l’amendement n° 158.
Sur toutes les travées, on comprend qu’il est nécessaire de trouver un juste milieu. La vocation du Sénat n’est pas de faire tout et n’importe quoi ; elle est de définir des politiques réalistes pour les collectivités locales. Nous défendons les territoires, donc, dans cet esprit, nous combattons les structures de tri mécano-biologique dès lors qu’elles sont créées en première intention pour gérer les déchets organiques. Si ce n’est pas le cas, ces dispositifs peuvent être pertinents, sous certaines conditions.
Mes chers collègues, je vous remercie de ce travail collectif, qui vise à aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Gérard Miquel : J’ai entendu à deux reprises évoquer la taxe d’habitation. Je souhaite préciser que la question concerne plutôt la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la redevance.

M. Jean-Claude Lenoir : Ainsi que la taxe sur le foncier bâti !

M. Gérard Miquel : J’ai entendu dire également que la recette était insuffisante. Ce service devrait être facturé à son juste prix, comme l’eau ou l’assainissement. Le système de prélèvement actuel ne correspond pas aux besoins.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est tout à fait exact !

M. Gérard Miquel : Toutefois ce n’est pas le moment d’en parler. Nous aurons l’occasion d’y revenir en débattant du projet de loi de finances. La taxe d’enlèvement des ordures est aujourd’hui dépassée. Au vu du coût final, il est nécessaire de mettre en place une redevance incitative, permettant de rendre au citoyen le bénéfice de ses efforts en matière de tri, qui atténuent le coût des collectes.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à préciser l’objectif d’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.
L’article 19 indique en effet que cette extension doit tenir « compte des prérequis issus de l’expérimentation » engagée en 2011. Or, celle-ci a notamment mis en évidence que le coût de gestion des nouveaux emballages s’élève à 1 320 euros par tonne. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à hauteur de 800 euros par tonne, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.
Au regard de ces estimations, le présent amendement tend à préciser que l’éco-organisme qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballage assure la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales. Cette précision répond d’ailleurs au principe de base de la responsabilité élargie des producteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Mon cher collègue, votre amendement vise à préciser que l’éco-organisme en charge des emballages doit faire en sorte que l’extension des consignes de tri se fasse sans surcoût pour les collectivités.
Toutefois, cet amendement n’est pas conforme au principe de prise en charge des coûts optimisés, c’est-à-dire calculés en fonction de la performance de la collectivité en matière de gestion des déchets. Je le rappelle, les éco-organismes paient en fonction des résultats obtenus.
Le message envoyé par cet amendement serait donc contraire à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux de recyclage. Votre proposition me semble désincitative, alors qu’il convient de conserver un système valorisant les collectivités les plus vertueuses.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Si cet amendement est maintenu, je le voterai, malgré les remarques tout à fait justes du rapporteur concernant la nécessité de favoriser les collectivités efficaces.
Nous savons bien que la contribution des éco-organismes n’est pas au niveau de la réalité des coûts. On s’interdit de demander tout rapport, mais les rapports d’évaluation font valoir une idée fondamentale : les entreprises doivent contribuer à hauteur de la réalité du coût pour les collectivités. Tel est l’objectif de cet amendement.
Il faut envoyer un signal politique à l’éco-organisme, l’invitant à collecter suffisamment, quitte – j’y suis plutôt favorable – à mettre en place un système de bonus-malus appuyé sur l’efficacité des collectivités. Nous sommes encore très loin de l’équilibre, nous le savons tous.
Il nous revient de trouver une réponse politique pour rapprocher les contributions du coût réel pour les collectivités. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur ; il me semble toutefois que l’adoption de cette mesure permettrait de lancer la réflexion.
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : J’ai bien entendu les explications qui ont été données sur ce sujet. Des expérimentations existent dans un certain nombre de territoires pour la collecte des matières plastiques : nous en souhaitons la généralisation.
En effet, les matières plastiques sont un polluant que l’on retrouve parfois dans la nature, ce qui est bien dommageable. Pourtant, on peut recycler ces plastiques sous diverses formes : le recyclage matière et les CSR, qui constituent une réponse adaptée pour certains plastiques qui ne sont pas recyclables aujourd’hui, mais qui le seront sans doute demain.
On nous cite les éco-organismes, mais ne nous faisons aucune illusion ! Ils demandent des contributions aux metteurs en marché et les reversent aux collectivités. Dès lors, si ces dernières deviennent performantes, elles recevront beaucoup plus, puisque la tarification est incitative ; plus on est performant, plus on recycle de tonnes de déchets et plus la somme reçue par tonne est élevée. Les collectivités ont donc intérêt à être performantes.
Il existe des tonnes de matières plastiques excédentaires. Cela complique beaucoup les choses dans les grands centres de tri automatisés. On a complètement cassé l’emploi dans ces centres : c’est la grande mode aujourd’hui, mais c’est loin d’être de l’économie circulaire !
Or on veut construire toujours plus de ces très grands centres de tri, où six techniciens seulement feront fonctionner les machines qui traitent tous les produits. Toutefois, il faut être prudent : les résultats de ces centres sont moins bons, car les films plastiques perturbent le fonctionnement des machines. (Mme Évelyne Didier opine.)
Dans nos petits centres de tri, qui traitent dix à quinze mille tonnes de déchets, nous arrivons en revanche à collecter tous ces produits et à les trier dans de bonnes conditions. Et les produits répondent aux prescriptions techniques minimales, ou PTM.
Je ne vois donc pas pour ma part ce que peut apporter l’adoption de cet amendement. Il vise à insérer à l’alinéa 15 la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales. »
Nous pouvons bien sûr partager ce vœu, mais ce n’est sûrement pas la solution. Nous devons plutôt démontrer que nous sommes performants ; les metteurs en marché seront alors bien obligés de dépenser des sommes supplémentaires pour faire face aux besoins de l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 161, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont encouragées grâce à
par les mots :
font l’objet d’
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’article 19 du projet de loi dispose que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Les objectifs de cette politique sont définis de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : prévention, réduction, lutte contre l’obsolescence programmée, réemploi, valorisation matière et, en dernier lieu, valorisation énergétique des déchets.
En première lecture, nous avions eu l’occasion d’insister sur le danger de voir le déchet assimilé à une matière énergétique comme les autres. En effet, cette confusion remettrait en cause l’objectif premier que nous ne devons jamais perdre de vue, à savoir la réduction à la source.
L’alinéa 19 de cet article précise l’objectif de valorisation énergétique : il s’agit d’« assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération – les CSR – sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. »
Cette notion d’encouragement des combustibles solides de récupération a été supprimée par les députés. Ils ont estimé qu’elle enfreindrait la priorité donnée à la valorisation matière sur la valorisation énergétique dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Au Sénat, l’adoption d’un amendement en commission a eu pour effet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Je trouve néanmoins que la rédaction de l’Assemblée nationale était plus juste.
En effet, la commission du développement durable a considéré qu’il fallait « encourager ces combustibles et les valoriser jusqu’au bout, avant l’élimination ». Il faut évidemment en faire quelque chose. Toutefois, encourager, c’est créer une filière énergétique, qui ne pourra plus par la suite se passer de ces combustibles ; là est à mes yeux le danger.
Quoi qu’il en soit, la valorisation énergétique figure dans le projet de loi. Elle reste un mode de traitement des déchets, l’un des derniers dans la hiérarchie que nous tous avons votée. Il nous paraît donc étrange, sinon contradictoire, d’assigner un objectif d’encouragement à la réglementation visant à encadrer les CSR.
Mes chers collègues, afin d’écarter toute ambiguïté sur le fait que cette valorisation énergétique doit rester secondaire par rapport à la valorisation matière, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté en commission. Je rappelle que la hiérarchie des modes de traitement des déchets s’applique en tout état de cause, et qu’il ne s’agit donc d’encourager les CSR qu’après avoir épuisé les autres options de valorisation.
La commission du développement durable a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Je suis aussi, pour ma part, tout à fait favorable à cet amendement. En effet, on ne doit pas, à mon sens, considérer les CSR comme la solution qui permettra de traiter une quantité importante de déchets et ainsi de résoudre nos problèmes. Seuls les déchets résiduels après recyclage ou compostage doivent être utilisés comme CSR.
Par ailleurs, il existe une difficulté supplémentaire : le marché pour ces combustibles est aujourd’hui un marché captif, car ils ne peuvent être utilisés que dans les cimenteries. Or celles-ci sont en situation de monopole et se font donc pratiquement payer pour prendre en charge les CSR, ce qui est complètement anormal : de fait, les CSR leur permettent d’utiliser moins de fuel lourd et leur font donc faire des économies. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Il nous faut donc trouver d’autres solutions. C’est pourquoi nous devrons faire évoluer nos unités de traitement thermique, pour qu’elles puissent utiliser ces combustibles. Le pouvoir calorifique inférieur, ou PCI, des CSR est beaucoup plus élevé que celui des ordures ménagères en mélange que ces unités utilisent aujourd’hui. Il faudra donc une évolution, pour nous permettre de produire de l’énergie, de la chaleur et de l’électricité à partir de ces combustibles.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : À l’article 19 du projet de loi, la commission du développement durable, fidèle à sa pratique, a supprimé une demande de rapport à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur les combustibles solides de récupération.
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était prévu que l’ADEME remette un rapport au Gouvernement tous les trois ans. Ce document aurait porté sur la composition des CSR et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage.
Par notre amendement, nous vous proposons que l’ADEME remette tous les trois ans au Gouvernement une étude, et non un rapport. Il y a tout de même une différence entre les deux. (M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, manifeste son scepticisme.) Mais si, monsieur le rapporteur pour avis ! Un rapport est beaucoup plus profond ; il contient une analyse.
Dans le cas qui nous occupe, nous pouvons nous contenter d’une simple étude chiffrée, avec des tableaux, pour nous faire une idée, à charge pour nous ensuite d’en faire l’analyse. Ce serait moins lourd. De surcroît, je sais bien que l’ADEME et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie produisent couramment de tels tableaux de bord.
L’étude que nous demandons porterait sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération ; ce serait un recueil de données.
En effet, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ne doit pas s’accompagner d’un développement de l’incinération ou de la co-incinération. La priorité doit rester à la réduction des déchets à la source et à la valorisation matière. Tant que les combustibles solides de récupération sont composés de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre choix, bien sûr, ils se justifieront. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais l’idéal serait de ne rien avoir à brûler.
Il faut donc tendre vers la baisse, et non la hausse, des CSR. Pour agir en ce sens, il est nécessaire d’avoir des informations très précises. C’est pourquoi je vous propose de réintroduire cette demande de tableaux de suivi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis du conseil des sites de Corse.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;
2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou l’installation, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet l’adaptation de la loi Littoral dans les régions insulaires, notamment la Corse. Nous voulons ainsi permettre à ces territoires, qui sont confrontés à de très graves problèmes de gestion de leurs déchets, de bénéficier d’un assouplissement de la loi littoral. Celle-ci impose, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une obligation de construction en continuité de l’urbanisation existante, ce qui crée aujourd’hui de très importantes difficultés.
Cet assouplissement n’est certes pas évident à réaliser. Il faut pourtant, à mon sens, se montrer pragmatique, pour permettre à ces collectivités insulaires de remplir les obligations de la loi de transition énergétique, en particulier celles qui sont relatives au traitement des déchets.
Bien évidemment, cet assouplissement doit être encadré de façon très étroite. Nous entendons le restreindre aux projets qui sont strictement nécessaires à la gestion des déchets sur ces territoires et sont en conséquence prévus par les plans de prévention et de gestion des déchets en vigueur. Il est également limité aux installations classées, c’est-à-dire aux projets pour lesquels la procédure de classement aura établi que l’ensemble des impacts est maîtrisé.
Par ailleurs, l’interdiction de bâtir de telles installations dans les espaces proches du rivage et dans les zones qui portent atteinte aux sites et aux paysages remarquables est explicitement maintenue dans cet amendement. La consultation des conseils des sites et leur avis conforme sont également prévus.
En contrepartie, ces territoires devront obligatoirement s’engager dans la démarche des « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Cela signifie la mise en place anticipée de toutes les nouvelles contraintes et normes qui sont prévues dans ce projet de loi et qui améliorent la prévention et le traitement des déchets. Il s’agit en particulier de l’obligation de tri des biodéchets, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore de la valorisation matière. Ainsi, le cahier des charges des « territoires zéro gaspillage zéro déchet » devra être mis en place pour permettre cette dérogation à la loi Littoral.
Voilà l’équilibre que je vous propose sur un sujet extrêmement difficile. Vous connaissez bien mon attachement à la loi Littoral ; je crois toutefois que nous devons prendre en compte les contraintes de ces territoires. Ils doivent eux aussi s’engager dans la transition écologique, pour laquelle la question du tri des déchets revêt un caractère exemplaire.
La dérogation offerte se voit équilibrée par l’obligation de diminuer le volume des déchets à la source et par bien d’autres dispositifs contenus dans ce texte, que je ne répéterai pas. Ces territoires verront une application anticipée de ces normes en intégrant l’appel à projets national « territoires zéro gaspillage zéro déchet ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement n’a pu faire l’objet d’un examen en commission. Le Gouvernement y pose la question délicate de l’élimination des déchets en Corse.
Cette île se trouve effectivement dans une situation extrêmement problématique, dans la mesure où elle ne dispose plus, à l’heure actuelle, d’exutoire pour ses déchets ultimes.
Les projets d’installations envisagés se heurtent aux particularités de l’île. Pour simplifier, l’essentiel de la population et des infrastructures se trouve sur les littoraux, où s’applique le principe d’urbanisation en continu de la loi Littoral. Lorsqu’on entre dans les terres, on tombe sous le coup de la loi Montagne, qui réglemente également la création de telles infrastructures.
Il faut par ailleurs souligner que ces législations particulières sont difficilement compatibles avec les règles existantes en matière d’installations de stockage des déchets, qui interdisent, pour leur part, de placer ces installations dans la continuité des habitations. On est donc en pleine contradiction.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu de l’urgence de la situation, le Gouvernement propose par cet amendement une dérogation ponctuelle aux dispositions problématiques de la loi Littoral.
Madame la ministre, il est toujours très délicat de voter des dérogations à cette loi : vous êtes mieux placée que quiconque pour le savoir.
Le dispositif que vous proposez est cependant cadré. Il ne serait par ailleurs pas souhaitable que les déchets soient exportés vers un autre territoire. Vous nous avez en outre précisé qu’il y aurait des contreparties et que les collectivités concernées devraient prendre des engagements. Dès lors, en tant que rapporteur, je serais volontiers favorable à la simple prise en compte de la réalité du terrain que constitue cette dérogation.
Nous devons toutefois faire preuve d’une extrême prudence en la matière. Il faut toucher avec prudence à la loi Littoral ; nous le savons tous, et vous venez vous-même d’évoquer une série de contreparties, madame la ministre. Tout ce que je demande – c’est important pour que notre assemblée vote cet amendement du Gouvernement –, c’est que les engagements formulés devant le Sénat soient tenus.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je le précise d’emblée, nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Il faut tout de même savoir que, actuellement, en Corse, pour un certain nombre de projets de décharges, la situation est extrêmement tendue. Certaines entreprises de traitement des déchets ont des réputations sulfureuses – je n’en dirai pas plus !
Je découvre cet amendement et suis donc incapable de me faire une opinion. Toutefois, il me semble extrêmement dangereux de prévoir que de toutes petites communes pourraient prendre elles-mêmes des décisions dans ce domaine.
Aux termes de cet amendement, « le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » Cela veut-il dire que le territoire s’engage plus que les autres ? C’est très compliqué !
Je vais m’abstenir sur cet amendement, que je suis incapable d’expertiser à ce stade de nos discussions. Cette mesure devait-elle obligatoirement passer par cette loi ? Ne pouvait-on pas nous le soumettre à un autre moment, après avoir procédé à une véritable expertise ?
Je le répète, la question des déchets et des décharges est extrêmement sensible en Corse, et c’est presque un euphémisme.

Mme Évelyne Didier : Pas seulement en Corse !

M. Ronan Dantec : Donner un avis politique ici sans avoir expertisé cet amendement avec les associations corses, c’est, pour moi, absolument impossible.
Faute de pouvoir faire mieux, je vais m’abstenir sur cet amendement. Surtout, je me demande, madame la ministre, si nous n’aurions pas pu utiliser un autre moment du calendrier parlementaire, par exemple profiter d’une niche, et travailler sur ce sujet. Cette demande me met extrêmement mal à l’aise, et je crois que je ne suis pas le seul ici dans ce cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je souhaite saluer l’initiative du Gouvernement qui, par cet amendement, remédie avec pragmatisme à un problème bien réel.
Notre collègue Joseph Castelli avait déposé un amendement dont les dispositions allaient dans ce sens, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de la règle de l’entonnoir.
En Corse et en outre-mer, la forte concentration de la population sur le territoire, conjuguée à un accès difficile à l’arrière-pays et à l’obligation de respecter les dispositions de la loi Littoral de 1986, qui consacre le principe d’extension de l’urbanisation en continuité, rend pratiquement impossible l’implantation des installations de traitement ou de stockage des déchets, incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ainsi, le permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique des déchets non dangereux avec installation de stockage à Tallone, en Haute-Corse, vient d’être annulé par le tribunal administratif de Bastia pour non-conformité avec la loi Littoral.
Or le centre d’enfouissement de Tallone est saturé, alors qu’il traite la moitié des déchets de l’île de Beauté, ce qui rend la situation intenable.
En permettant à ces territoires d’implanter de telles installations dans les communes du littoral de Corse et d’outre-mer, en dehors des espaces proches du rivage et sous certaines conditions, l’amendement du Gouvernement ne tend pas à remettre en cause l’équilibre et les vertus protectrices de la loi Littoral. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je suis très réservée vis-à-vis de cet amendement, voire hostile, pour deux raisons : une raison de fond et une raison de forme.
La raison de fond, c’est que, comme l’a très bien expliqué mon collègue Ronan Dantec, la question des déchets en Corse est sulfureuse. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de tentative. On dépasse ici la question de l’économie circulaire, même si on l’a utilisée pour habiller cet amendement. Ce dernier vise en effet « les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets ».
En outre, cette proposition constitue une atteinte à la loi Littoral. Or tous les amendements visant à assouplir ce texte ont, dans un premier temps, été examinés avec beaucoup de réserve ; puis, à chaque fois, ils ont été retoqués.
Enfin, ce que l’on va faire en Corse, on va le faire ailleurs.

M. Charles Revet : Bien sûr ! Il n’y a pas de raison.

Mme Chantal Jouanno : Ce que l’on va faire en Corse, on va le faire outre-mer. Je connais la situation difficile de Mayotte, par exemple. On imagine bien que ce qui est possible en Corse sera possible dans d’autres territoires.
La raison de forme, c’est que nous découvrons cet amendement à ce stade de la discussion. Nous ne sommes plus en première lecture. La commission mixte paritaire s’est réunie. Et c’est maintenant que nous découvrons cet amendement qui, loin d’être rédactionnel, vise des questions de principe !
Je suis donc extrêmement réservée. Il serait plus judicieux d’essayer de trouver un autre véhicule législatif pour nous donner le temps d’expertiser ces dispositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher : Je suis d’avis de voter cet amendement, car son dispositif présente une double sécurité. J’ai la faiblesse de croire à l’efficacité du premier verrou : je fais confiance aux pouvoirs et à la justesse des avis de la commission départementale en matière de nature, de paysage et de site. Dans mon département, cela marche bien. Je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait pas bien en Corse, même si je sais que ce n’est pas un territoire comme les autres…
En outre, l’amendement tend à poser un second verrou de sécurité : « Ces ouvrages et installations ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables. » La limite imposée est évidente, puisque la Corse n’est qu’un ensemble de sites et de paysages remarquables ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : Moi non plus, je ne suis pas très à l’aise avec cet amendement.
Tout d’abord, je pense qu’il n’est pas recevable au titre de la règle de l’entonnoir. À mon avis, si nous l’adoptions, il ne pourrait pas dépasser le stade du Conseil constitutionnel, parce que nous sommes dans un cas manifeste d’irrecevabilité. Ce premier point se suffit à lui-même.
Ensuite, nous découvrons cet amendement très tard, en séance. La commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Il va de soi qu’il n’y a eu aucune étude d’impact. Or les dispositions proposées – on touche à la loi Littoral, on prévoit d’installer des lieux pour stocker des déchets – sont bien de nature à nécessiter une étude d’impact.
Ma réserve porte aussi sur le dispositif lui-même : il reviendrait aux conseils municipaux et aux EPCI de se prononcer. Or je ne suis pas certain qu’une collectivité, quelle qu’elle soit, soit la mieux placée pour prendre ce type de décisions.
En ce qui concerne cet amendement, je rejoins tout à fait le camp des sceptiques – pour ne pas dire davantage.

M. Ladislas Poniatowski : C’est au président de la commission de décider !

M. Louis Nègre : La commission ne s’est pas réunie !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : J’ai été très attentive au débat et aux échanges qui viennent d’avoir lieu.
Personne n’est à l’aise quand il s’agit de déroger à la loi Littoral. J’ai eu l’occasion, dans d’autres circonstances et sur d’autres sujets, de défendre farouchement, et avec succès, la loi Littoral, contre un certain nombre de tentatives visant à l’assouplir. On l’a vu notamment dans le cadre des installations des énergies renouvelables.
J’en conviens, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vous est soumis tardivement. Si tel est le cas, c’est parce qu’il a fallu du temps pour l’élaborer. Voilà des années que ce territoire attend un certain nombre de décisions pour permettre un traitement correct des déchets.
Nous avons été saisis d’une demande des élus, une demande unanime du syndicat de traitement des déchets, le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse, le SYVADEC, qui regroupe l’ensemble des collectivités de Corse, quelle que soit la sensibilité politique des élus. C’est bien le moment de faire preuve de pragmatisme et de donner des moyens aux collectivités territoriales, sous le contrôle des préfets.
J’entends bien la façon dont vous réagissez – à juste titre – par rapport à la rédaction du texte. Toutefois, celle-ci ne remet pas en cause la procédure des installations classées. Vous vous interrogez sur les avis des coopérations intercommunales ou des conseils municipaux ; je vous réponds que vous avez satisfaction, car le processus se situe bien dans le cadre extrêmement rigoureux des installations classées, c’est-à-dire qu’il y a enquête publique, contrôle de la conformité avec le plan d’élimination des déchets, contrôle de l’impact environnemental de ces installations et avis des commissions des sites.
De plus, le moment est propice pour engager des partenariats intelligents et constructifs. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique dont nous discutons prévoit des normes plus fortes en matière de traitement des déchets. C’est précisément l’occasion d’imposer aux territoires qui demandent une dérogation l’obligation d’anticiper ces différentes normes et de devenir des territoires exemplaires avant l’heure en matière de « zéro gaspillage zéro déchet ».
Il a fallu négocier ; il n’était pas question de lâcher rapidement, si je puis dire, une dérogation à la loi Littoral. On a même négocié pied à pied. J’ai attendu d’avoir des engagements écrits de la collectivité corse pour vous présenter cette mesure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement vous est soumis tardivement ; je vous prie de m’en excuser, mais ses dispositions se rapportent parfaitement à la question de l’économie circulaire.
Dans une lettre datée du 8 juillet dernier, que j’ai ici et que je peux bien évidemment vous transmettre, le SYVADEC s’engage à prendre plusieurs mesures : réduction du gaspillage alimentaire, avec un lancement d’appels à projets dès maintenant ; compostage individuel ou de proximité ; réemploi, en exploitant, notamment, les conditions de mise en place de la consigne ; déclinaison des principes de consommation, d’achat et d’utilisation responsables ; expérimentation d’une tarification incitative ; réduction de plus de 30 % du volume de déchets enfouis ; réduction des déchets produits de 16 000 tonnes ; optimisation de la collecte sélective des emballages ménagers et des journaux ; accompagnement de la rénovation des déchetteries ; soutien à la création et à l’optimisation de centres de tri.
Ce syndicat a également des objectifs en termes de traitement des déchets dans le secteur du bâtiment, tels que l’accompagnement des initiatives liées à la valorisation des déchets.
Bref, tout un travail a été fait, et les financements nécessaires devront faire l’objet d’une délibération en bonne et due forme, afin que le préfet, sous le contrôle du ministère de l’écologie, soit assuré que les engagements pris sur un « territoire zéro gaspillage zéro déchet » – ce territoire s’impose à lui-même des normes qui deviendront obligatoires dans quelques années – puissent lui servir de base lors de la demande de dérogation, dans le cadre d’une enquête publique concernant une installation classée. On est vraiment là dans une dynamique constructive.
Par ailleurs, on ne peut pas faire comme si les problèmes n’existaient pas. Cela ne me fait pas forcément plaisir de devoir me retrousser les manches pour régler cette difficulté, car je suis très attachée à la loi Littoral. Néanmoins, je ne peux pas demander à notre pays d’être à l’avant-garde et d’être exemplaire dans le domaine du traitement des déchets si, parallèlement, je refuse de répondre de manière pragmatique à certaines préoccupations.
En la matière, c’est moi qui prends un risque, en accordant une dérogation à la loi Littoral. Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas facile pour moi de prendre cette mesure eu égard à la façon dont je défends cette loi, aux rapports de force qui se font parfois jour et aux différentes pressions qui s’exercent pour défendre cette loi. Toutefois, je veux que mon action soit cohérente avec les efforts que je demande.
On peut sortir de ce problème par le haut, en faisant en sorte que la Corse et les outre-mers, qui rencontrent également des problèmes importants, avec des décharges sauvages, soient des territoires exemplaires.
Certes, on peut fermer les yeux : on peut choisir de ne pas modifier le dispositif et de laisser ces collectivités se débrouiller seules sur le terrain.

M. Charles Revet : Ce n’est pas facile !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Pourtant, j’ai engagé d’âpres négociations avec les acteurs concernés, et il est de ma responsabilité de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, que vous êtes libres d’adopter ou non – je le comprends parfaitement.
Pour ma part, j’aurai tenu ma parole à l’égard de la collectivité corse : j’ai exigé certaines choses et j’ai obtenu des engagements. Certes, M. Nègre a parfaitement raison, il conviendra de tout mettre sur la table, de poser des conditions et de contrôler le respect des engagements.
Je le répète, il s’agit là d’une dynamique positive et, sur de tels sujets, il faut savoir avancer, sans en rabattre sur les grands principes. Or je ne pense pas être allée en ce sens. Dans le cadre de la loi Littoral, il est plus pernicieux d’avoir des décharges ou des installations sauvages que des installations contrôlées, car les collectivités territoriales et les élus sont incités à agir pour être exemplaires. Ils imaginent même des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé avant d’être contraints à entrer dans cette logique.
Cela dit, après avoir écouté vos observations, je propose de rectifier l’amendement du Gouvernement, en supprimant les termes : « ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage ou par l’installation, ». C’est une précision inutile et inopportune, car, en Corse comme outre-mer, un syndicat regroupe l’ensemble des communes du territoire.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 279 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-… – En Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis du conseil des sites de Corse.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. » ;
2° Après le sixième alinéa de l’article L. 156-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 156-2, les ouvrages et installations nécessaires au traitement ou au stockage des déchets, relevant de l’article L511-1 du code de l’environnement et qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être implantés en dehors des espaces proches du rivage après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte aux sites et paysages remarquables.
« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de l’obligation pour le territoire de mener une politique ambitieuse de transition vers une économie circulaire, visant à améliorer notablement la prévention des déchets. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, je n’interviendrai pas sur le fond, car je ne suis pas un spécialiste en la matière, tant s’en faut.
En revanche, je connais un peu la procédure parlementaire. Or, sincèrement, en vertu de la règle dite « de l’entonnoir », qui s’applique tant aux parlementaires qu’au Gouvernement, vous ne pouvez pas présenter un tel amendement en nouvelle lecture. Certaines dérogations peuvent être possibles, à l’image des dérogations à la loi Littoral que vous demandez (Sourires.), pour ce qui concerne l’article 40 de la Constitution, mais il ne saurait y avoir de dérogation pour le Gouvernement sur ce point !
En clair, cela signifie que cette disposition sera censurée en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Aussi, comme je ne suis absolument pas convaincu que tous mes collègues voteront cet amendement, donc auront intérêt à ne pas faire de recours, je vous invite, madame la ministre, à bien vouloir le retirer, dans l’attente d’un autre véhicule législatif.
Cette disposition, je le répète, est irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel si un recours est engagé. Je vous invite donc à trouver un autre moyen pour faire en sorte qu’elle entre en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable puissent se retrouver au salon Victor-Hugo et statuer sur l’irrecevabilité de cet amendement.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à midi.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui vient de se réunir, a constaté l’irrecevabilité de l’amendement n° 279 rectifié, comme ce fut le cas pour un amendement quasiment identique déposé par M. Joseph Castelli, sénateur de Corse. La règle de l’entonnoir s’appliquant, cet amendement n’est pas recevable.
Formellement, notre décision doit être validée par la commission des affaires économiques, qui ne peut se réunir pour le moment, son président étant absent, me semble-t-il.
Deux solutions sont possibles : soit Mme la ministre accepte de retirer son amendement, soit je demande la réserve du vote de cet article, afin de permettre à la commission des affaires économiques de se réunir cet après-midi.
J’indique à la Haute Assemblée qu’un texte, au sein duquel cet amendement pourrait être repris, sera déposé prochainement. Il s’agit d’un DDADUE, c'est-à-dire d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de développement durable, qui doit être examiné en urgence par l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain.
Le retrait de cet amendement permettrait de sécuriser le dispositif gouvernemental. En effet, si celui-ci, une fois inséré dans le texte que nous examinons aujourd'hui, est « retoqué » par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement aura tout perdu. Il vaut donc mieux qu’il retire cet amendement, pour le réintroduire dans le DDADUE qui sera examiné par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat dès le mois d’octobre prochain. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le répète, je demanderai la réserve, afin que la commission des affaires économiques puisse entériner notre position.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je me réjouis du débat intervenu à propos de cet amendement. Je m’étais engagée à le présenter, et je n’ai qu’une parole. Pour autant, je regrette que M. Joseph Castelli ne soit pas là.

M. Jean-Claude Requier : Il est favorable à l’amendement ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Je le sais bien ! Toutefois, si je veux bien porter des propositions, je souhaiterais, dans la mesure où il ne s’agit pas de sujets faciles, que les élus concernés soient présents en séance pour faire valoir leurs arguments ! Pour moi, il s’agit de prendre mes responsabilités en encourageant le traitement correct des déchets et en protégeant les espaces naturels.
M. Castelli avait déposé un amendement identique, déclaré irrecevable au titre de la règle de l’entonnoir. Ces dispositions ne doivent donc rien au hasard ; elles ont déjà été introduites, notamment à l’Assemblée nationale. Toutefois, l’amendement en question ayant été alors déposé sur un article déjà adopté conforme, il n’a pas pu être examiné en séance, ce qui explique cette procédure quelque peu problématique.
Je veux que les choses soient bien claires. Un jugement du tribunal administratif a annulé une décision de construction d’un site de traitement. Aujourd'hui, les déchets sont stockés de façon précaire, avec un système de balles, voire exportés sur le continent. On ne peut pas ne pas voir les problèmes qui existent !
Il est trop facile, pour le mouvement associatif local, de fermer les yeux, de se mettre la tête dans le sable ou dans la balle de déchets (Sourires.), et de dire : « Débrouillez-vous ! » Je ne suis pas pour ce genre d’écologie. Le refus de décision entraîne une situation pire pour l’environnement ; ce n’est donc pas une bonne façon de faire.
Cela dit, compte tenu de l’absence du sénateur Joseph Castelli et des arguments avancés dans le cadre d’un débat clairement posé, je vais retirer l’amendement, la situation ayant vocation à évoluer. Nous verrons si nous pourrons raccrocher ces dispositions à un autre texte. Nous verrons si, d’ici là, la collectivité aura pris des engagements encore plus fermes. Une délibération claire sur l’engagement du territoire dans une logique « zéro gaspillage zéro déchet », ainsi que la mise à plat des solutions de rechange au projet initial, permettrait de gagner du temps.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie de cet échange, qui nous a permis d’insister sur l’existence d’un problème réel, difficile à régler. Il est selon moi de notre responsabilité de nous atteler à cette tâche, même si, par confort politique, je pourrais très bien m’abriter derrière la loi Littoral, qui s’impose.
Je suis obligée de prendre en considération la cohérence de notre action, une absence de décision rendant le problème encore plus difficile. Franchement, réexporter les déchets sur le continent ou les stocker de façon précaire sur une dalle de goudron – c’est ce qui se passe aujourd'hui – n’est guère satisfaisant.

Mme la présidente : L’amendement n° 279 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : Je tiens à remercier Mme la ministre de sa décision. J’ajoute qu’il ne faut surtout pas voir dans notre position une négation du problème. Au contraire, nous en sommes bien conscients.
Au cours de la réunion de la commission, nous avons émis le souhait de nous rendre sur place, afin d’examiner la situation. (Mme la ministre s’exclame.) Pas forcément au cours d’un week-end : ce peut être en semaine, en faisant l’aller-retour dans la journée !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Me voilà rassurée ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : Notre dessein n’est pas du tout celui que vous sous-entendez, madame la ministre. Il s’agit uniquement de mieux appréhender la situation et d’être pleinement informés lorsque vous présenterez de nouveau ce dispositif, afin de vous aider, si nécessaire, à le faire adopter.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
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