Transition énergétique : Article 19 quinquies
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
« Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement ou
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission du développement durable a adopté un amendement à l’article 19 quinquies visant à interdire l’enfouissement et le dépôt des déchets sur les terres agricoles. Il s’agissait de répondre à un problème qui se pose concrètement sur notre territoire au détriment des agriculteurs et sans le moindre contrôle sur la nature des déchets qui sont enfouis. En effet, aucune déclaration n’est requise si l’on ne dépasse pas un rehaussement de deux mètres.
En séance publique, M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, après avoir mentionné l’intérêt qu’il portait à ce problème, a proposé un amendement pour mieux définir le type de déchets concernés par l’interdiction de dépôt et d’enfouissement. Il s’agissait évidemment de ne pas interdire le dépôt de composts, ou encore les boues de station d’épuration sur ces terres. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 19 quinquies se lisait ainsi : « Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ».
En ajoutant cette dérogation concernant la valorisation des déchets à des fins de travaux d’aménagement, on réintroduit tout simplement ce que l’on avait combattu ici, à savoir l’enfouissement et le dépôt des déchets inertes sur les terres agricoles, sauf, bien sûr, à préciser les choses.
Pourtant, il s’agit d’un problème bien réel, qui risque de s’accentuer avec le chantier du Grand Paris, puisqu’il concerne largement la région parisienne.
On se souvient de cette information selon laquelle de l’amiante, des bitumes, des gravats avaient été déversés par tonnes pendant deux ans sur un terrain agricole de 18 000 mètres carrés en bordure de la Francilienne, sur la commune de Villeparisis.
Ces déchets auraient dû être stockés dans une installation classée, et donc payante.
Au-delà du risque de pollution se pose également la question de la préservation agronomique des sols, mais aussi d’attitudes en l’occurrence mafieuses et délictueuses.
À travers notre amendement, nous vous demandons de revenir à la rédaction proposée et votée par le Sénat. Cette disposition est en cohérence avec les grandes orientations de la loi d’avenir agricole de promotion d’une agriculture durable, de préservation des terres agricoles et des qualités agronomiques des sols.
Bien sûr, il faut faire attention. Parfois, on cherche à aménager un chemin rural, à rectifier une pente… Il faut trouver le moyen de permettre ce type d’aménagement tout en interdisant l’entreposage de produits que l’on ne contrôle pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Ma chère collègue, il s’agit là quasiment d’un amendement d’appel. Vous précisez qu’il faut trouver un juste milieu afin de permettre un minimum d’aménagement pour les besoins d’une exploitation agricole et, en même temps, éviter un certain nombre d’errements, que vous avez cités.
Pour qu’un aménagement ne soit pas déclaré comme un mouvement de terre, il faut deux conditions cumulatives : moins de deux mètres et moins de 100 mètres carrés. Mais si c’est moins de 100 mètres carrés, c’est très petit.
Pour autant, sur le fond, nous sommes bien d’accord. Nous sommes d’ailleurs intervenus dans le cadre de la commission pour protéger les terres agricoles contre ces errements.
Vous donnez l’exemple d’une ferme où ont été déversés de l’amiante ou des produits de ce type. Cela ne relève ni de votre amendement, ni de la commission, ni sans doute du Gouvernement. Vous avez raison de dire que cela relève de comportements mafieux.
Quel que soit le texte qu’on adoptera, de toute manière, il ne sera pas respecté. Ce n’est pas sur ce point qu’il faut s’arrêter. Il faut s’assurer – et je souhaite que Mme la ministre nous le confirme, car nous comprenons l’attente de notre collègue Mme Didier à cet égard – que ces aménagements seront effectués à partir de matériaux inertes, donc qu’ils seront validés par une autorité spécifique, et que l’on pourra aménager un terrain agricole pour les nécessités d’une exploitation.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Nous voudrions être sûrs, madame la ministre, que l’exception votée par l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le principe que nous avions adopté en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La valorisation des déchets sur les terres agricoles, si elle est bien pratiquée, n’est pas une mauvaise chose en soi. Toutefois, il est vrai que certains maîtres d’ouvrage pratiquent une élimination sous couvert de valorisation : on cache la misère en jetant un peu de terre par-dessus…
Dans ce cadre, supprimer la possibilité de valorisation pour couper court à de potentielles pratiques malveillantes n’est pas inutile. Cela étant, le vrai problème ce sont les décharges sauvages le long des routes, par extension sur des terres agricoles.
C’est pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas de réelle opposition à cet amendement, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Madame le ministre, à travers son amendement, Mme Didier soulève un vrai problème.
J’ai eu à connaître dans mon ancien canton d’un cas concret. Dans un bassin versant qui alimente deux forages prioritaires, pour l'approvisionnement en eau potable de la population, des déchets avaient été rapportés du port du Havre et enfouis pour des travaux de terrassement. C’est le maire d’une commune voisine qui m’a alerté. J’ai interpellé tout le monde, notamment le préfet, sur ce sujet, mais je n’ai jamais obtenu de réponse claire.
On m’a simplement laissé entendre qu’aucune disposition n’interdisait ces pratiques. J’ai d’ailleurs voulu faire faire des recherches pour savoir quelles pouvaient être les conséquences sur la nappe phréatique, mais je n’ai jamais eu la moindre réponse.
Existe-t-il une réglementation ? Si oui, comment la faire appliquer ? C’est un vrai problème qui est posé.
Je voterai donc cet amendement, même s’il faut ensuite l’aménager. Il serait indispensable qu’on examine ce problème de près, car le cas que j’ai cité ne doit pas être unique. Il faut au moins que les élus de terrain soient armés pour avoir des réponses, éventuellement faire faire des recherches et des analyses. Pour l’instant, on est devant un mur, alors que cette question de l’enfouissement des déchets peut avoir des conséquences extrêmement graves.
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : La « valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d’aménagement », on le sait bien, c’est l’agriculteur qui enfouit les pierres issues de la destruction d’une maison en ruine pour terrasser un chemin. Il y met la caillasse afin de pouvoir y accéder avec son tracteur.
À l’évidence, le fait d’enterrer de l’amiante dans un terrain ne peut pas être considéré comme de la valorisation de déchets inertes. Nous entendons bien dans cette expression de « valorisation des déchets » le fait d’utiliser des bricaillons, par exemple, pour terrasser un terrain. Donc, l’expression qui figure dans la loi est relativement claire. Enfouir de l’amiante, ce n’est pas de la valorisation de déchets inertes, c’est interdit !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Nous sommes face à un problème complexe. Je peux vous dire qu’en région parisienne de bonnes terres agricoles sont aujourd’hui « déstructurées » par certains déchets qui y sont enfouis.
M. Hervé Poher : Ce n’est pas de la valorisation !
M. Louis Nègre : C'est interdit !
Mme Évelyne Didier : Non ! On peut enfouir des déchets de déconstruction sans savoir s’il y a, ou non, de l’amiante dedans. L’enfouissement est autorisé sans qu’un véritable contrôle soit exercé.
De fait, on peut donc décaper une terre, creuser un trou, y mettre des déchets pour éviter de payer ce qu’on appelait auparavant la décharge de classe 3, c'est-à-dire spécifique, qui coûte cher. Certains paysans peuvent être ignorants ou complaisants, mais il faut bien voir que l’on est en train de détruire structurellement, d’un point de vue agronomique, des terres agricoles. En effet, par la suite, comme les produits ne sont pas enfouis très profondément, ils remontent à la surface. Si l’on veut un jour réutiliser ces terres pour les cultiver, je peux vous assurer que cela posera de nombreux problèmes.
Nous sommes donc confrontés à ces pratiques visant à éviter de payer la décharge normale. Aujourd'hui, si l’on démolit un bâtiment, il faut le déconstruire, trier les déchets, mettre de côté les cailloux, pour les concasser, ainsi que le bois et le plâtre, pour les réutiliser. Je l’ai constaté récemment sur un chantier dans ma commune : la pierre a été concassée pour être réutilisée ailleurs. Ça, c'est de la valorisation ! Il ne faut pas se contenter d’enfouir des produits sans véritablement regarder de quoi il s’agit.
On ne peut pas, d’un côté, empêcher les maires d’utiliser de bonnes terres agricoles pour construire des lotissements et, de l’autre, laisser faire n’importe quoi parce que, à l’époque, on avait considéré que ce n’était pas un problème et qu’il y a donc aujourd'hui un vide juridique.
Je le répète, c'est laisser la porte ouverte à une absence de valorisation réelle des produits de déconstruction. D’un point de vue agronomique, cela conduit à de la destruction de bonnes terres agricoles. Aujourd’hui, des décharges officielles sont en train de se développer dans la région parisienne, et cela ne va pas s’arranger !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Ma chère collègue, nous partageons le même objectif : protéger les terres agricoles. Mais l’exemple que vous avez cité m’inquiète : ne sommes-nous pas dans un État de droit ? Car, si ma mémoire est bonne, dès que l’on veut bouger de la terre dans notre pays, il faut avoir une autorisation. Si une personne veut construire sans permis, c'est son choix, mais cela relèvera du pénal.
Le cas que vous avez mentionné signifie que les autorités publiques elles-mêmes ne respectent pas le code de l’urbanisme ou qu’il n’y a pas assez de contrôles. Pourtant, l’alinéa 2 de l’article 19 quinquies précise que « toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés » – cela répond à votre inquiétude – « et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination ».
La puissance publique peut donc intervenir sur la base de cet article. Un décret d’application permettra peut-être de préciser davantage les modalités de ce contrôle.
On ne peut pas, au travers de ce texte, sanctionner tous les comportements voyous, qui existent malheureusement – vous en avez cité quelques exemples. Le problème vient non pas d’un défaut de dispositions législatives, mais d’une défaillance de la surveillance des pouvoirs publics.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Je veux dire à Mme Didier que nous sommes totalement d’accord avec elle, mais que la rédaction de son amendement ne reflète pas, me semble-t-il, véritablement ses idées.
M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a dit, comme souvent d’ailleurs, ce que nous pensons : la réglementation existe, il faut simplement qu’elle soit respectée.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de Mme Didier, car nous n’arriverons jamais à démontrer qu’il n’y avait pas une raison d’enfouir ces déchets inertes. Par exemple, on trouvera toujours une justification pour construire une route de quatorze kilomètres afin d’atteindre la mare située à l’autre bout d’une exploitation. Jamais nous ne parviendrons à démontrer que c’était juste une manière d’éliminer les déchets inertes.
Les choses ne sont pas mûres pour que ce soit écrit dans la loi. Cela signifie que les exploitants qui veulent faire des travaux ne passeront pas par la case déchets inertes, ce qui limitera les travaux. Si l’on veut éviter le gaspillage des terres agricoles, il vaut mieux ne pas le faire figurer dans la loi et inverser la charge de la preuve : c’est parce qu’ils ont vraiment besoin de travaux que les exploitants trouveront les remblais nécessaires. En l’écrivant ainsi, on ouvrirait la voie à des remblaiements de terres agricoles pour faire disparaître des déchets.
Nous avons donc tout intérêt à supprimer ce membre de phrase, qui n’apporte pas grand-chose au final. Je le redis, je soutiens totalement l’amendement de Mme Didier.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’aimerais apporter une petite précision : l’amiante est un déchet non pas inerte, mais dangereux. L’entreposer sur une terre, qu’elle soit ou non agricole, est interdit. Le problème vient du fait qu’il est souvent mélangé à des gravats, ce qui peut donner lieu à des comportements délinquants.
Je rejoins tout à fait les propos de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, et de M. Jean-Jacques Filleul : il existe une base législative pour interdire la mise en décharge sauvage.
Cela étant dit, après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je donnerai finalement un avis favorable à cet amendement, qui donne une base législative claire au contrôle par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Ainsi, cela sera écrit noir sur blanc. Sinon, il faut se référer aux dispositions législatives générales qui interdisent la mise en décharge sauvage et l’entreposage sans autorisation sur une terre agricole des déchets soit inertes, soit mélangés à des déchets dangereux.
Mon souci principal est d’éviter les dépôts sauvages le long des routes. Les terres agricoles vont souvent d’ailleurs jusqu’aux routes. Ainsi, les bords de route seront également compris dans cette mesure d’interdiction beaucoup plus claire que constituera cette base législative.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.
(L'article 19 quinquies est adopté.)