Transition énergétique : Article 38 bis BA

Transition énergétique : Article 38 bis BA

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec : Nous aurions pu déposer un amendement sur cet article important pour revenir à la règle des 500 mètres qui prévalait avant la discussion du projet de loi en première lecture au Sénat. Nous ne l’avons pas fait.
Fixer la distance minimale à 1 000 mètres, comme l’a fait le Sénat en première lecture, a interpellé beaucoup de monde. À une telle distance, on rendrait presque impossible toute implantation d’éoliennes terrestres. En renversant l’argument, on pourrait dire aussi qu’on gèlerait l’urbanisation d’une part importante du territoire français en empêchant toute construction d’habitation à moins de 1 000 mètres des éoliennes déjà implantées.
Le débat à l’Assemblée nationale a permis de revenir à la règle des 500 mètres tout en donnant au préfet le pouvoir de fixer une distance supérieure. Mon amendement, qui a été adopté en commission, est venu préciser dans quelles conditions et à quel moment le préfet peut donner ce second avis, ce qui permet de sécuriser les choses. Les grandes fédérations éoliennes considèrent désormais que l’article, dans sa rédaction actuelle, est applicable, alors qu’elles étaient très inquiètes, y compris après l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Même si de nombreux amendements ont été déposés sur cet article, il me semble important de ne pas revenir sur l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le remettre en cause créerait de l’insécurité économique et juridique, ce qui est précisément l’objectif visé par certains acteurs, qui disposent aussi de relais politiques.
Aujourd’hui, l’éolien terrestre est une grande source de production d’énergies renouvelables à un coût maîtrisé et tout à fait compétitif, nettement moins cher que l’EPR, en attendant le développement de l’énergie photovoltaïque à 40 euros le mégawatt. La production d’électricité par le biais d’énergies renouvelables se développera d’abord à travers la filière éolienne !
Que certaines personnes soient opposées au développement de l’éolien terrestre, je le conçois, mais ce n’est pas une raison pour avancer de faux arguments. En l’occurrence, il s’agit d’un choix politique ! Je terminerai mon propos en citant justement l’un de ces arguments extraordinaires sur le risque que ferait courir l’éolien : « le risque de décrochage d'une pale de 50 m qui, lancée à pleine vitesse – l’extrémité d’une pale de 50 m qui fait un tour en 3 secondes va à 360 km/h –, peut parcourir plus de 500 m », non pas d’un coup, mais « en tenant compte des rebonds ». Ce genre d’argument n’est quand même pas très sérieux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : En première lecture, après un très long débat, nous avions adopté l’amendement de notre regretté collègue Jean Germain visant à établir une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations. Nous allons de nouveau examiner aujourd’hui un certain nombre d’amendements qui visent soit à rétablir la règle des 1 000 mètres, soit à prendre en compte un multiple de la hauteur des éoliennes pour établir la distance minimale.
La commission du développement durable – M. le rapporteur pour avis le rappellera – souhaite en rester à la règle des 500 mètres, en attendant les résultats de l’étude réalisée par l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui devraient être publiés à la fin de l’année. Nous pourrons alors savoir si habiter dans le périmètre des éoliennes présente des risques en termes de santé publique. Le texte adopté à l’Assemblée nationale permet en outre d’accorder au préfet la possibilité d’élargir le périmètre si nécessaire, même s’il est peu probable que des préfets usent de ce droit.
Madame la ministre, j’aimerais que vous nous assuriez, comme en première lecture, que l’avis des élus sera respecté sur ces sujets. Le 17 février dernier, vous aviez affirmé devant le Sénat : « […], les préfets doivent respecter, c’est la moindre des choses, l’avis des personnes consultées ». Je suis au regret de vous dire que, sur le terrain, cela ne se vérifie pas.
Dans mon département de l’Eure, deux projets assez importants d’implantation d’éoliennes terrestres suscitent l’opposition des élus. Je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet, mais mon courrier est resté sans réponse. C’est pourquoi je vous demande de réaffirmer ce principe.

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Raoul et Lalande et Mmes Jourda et Riocreux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553–1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d’une éolienne par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. »
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : Cet amendement, dont notre collègue Raoul est le premier signataire, tend à imposer une distance d’éloignement au moins égale à six fois la hauteur totale, pale comprise, d’une éolienne. Il vise à répondre aux critiques suscitées par l’allongement d’une distance minimale uniforme, considéré comme trop rigide. Jean Germain avait pourtant proposé cette règle, car, pour lui, tous les habitants ont le droit d’être protégés : aussi bien ceux qui habitent dans une belle demeure que ceux qui résident dans une habitation modeste, aussi bien ceux qui vivent dans un environnement remarquable que ceux qui vivent dans un environnement banal ou dégradé, aussi bien ceux qui savent s’exprimer et qui peuvent se faire entendre que ceux qui n’osent pas s’exprimer et qui ont des difficultés à se faire entendre, ou qui ont d’autres soucis sur le moment. C’est une question qui a à voir avec les principes de la République.
La taille moyenne des éoliennes ne cesse de croître, pour se rapprocher des 200 mètres. Pourquoi des machines si hautes ? Tout simplement, parce que des machines sont déjà implantées sur les sites ventés et qu’il s’agit de viser désormais les sites moins ventés, ce qui nécessite de monter plus haut pour chercher des vents ralentis près du sol. Qui le dit ? C’est le syndicat des énergies renouvelables dans une brochure publiée en 2014 sur le coût de l’éolien. Il y est clairement écrit que, depuis 2006, des sites moins ventés sont recherchés et que, de ce fait, les machines doivent être plus hautes, donc plus imposantes et plus coûteuses.
Le syndicat des énergies renouvelables, que l’on ne peut soupçonner de ne pas faire la propagande des éoliennes, explique dans ce document que le coût de production d’électricité de ces machines est élevé et ne va cesser de croître. D’ailleurs, pour maîtriser les coûts, il propose en priorité d’agir pour faire baisser la fiscalité sur les éoliennes dont bénéficient les collectivités territoriales.
Il est donc particulièrement important de fixer une distance minimale qui tienne compte de l’augmentation de la taille des éoliennes.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. de Nicolaÿ, et l’amendement n° 15, présenté par M. Genest, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 4 rectifié quater ?

M. Louis Nègre : Dix-huit amendements et sous-amendements ont été déposés sur cet article… C’est un sujet récurrent : chaque fois qu’on débat des éoliennes, on discute de la distance minimale à respecter.
Il est intéressant de constater que, parmi ces dix-huit amendements et sous-amendements, certains visent une distance minimale de 1 000 mètres – comme le préconisait notre regretté collègue Jean Germain –, d’autres de 500 mètres, voire beaucoup moins encore. Bref, on trouve de tout ! Tout à l’heure, notre collègue Dantec nous parlait même du rebond des pales qui servait de prétexte pour réclamer une distance minimale encore bien supérieure !
De fait, à entendre les uns et les autres, il est bien difficile de s’y retrouver. C’est pour cette raison que je maintiens la position adoptée par la commission du développement durable, à savoir une distance minimale de 500 mètres, laquelle pourra être adaptée au cas par cas par le préfet qui délivrera l’autorisation sur la base de l’étude d’impact – qui est parfois insuffisante – et de l’enquête publique. Il importe en effet que le préfet, qui défend l’intérêt général, soit pleinement éclairé avant de prendre sa décision.
Ce qui est mis en avant dans l’exigence d’une distance minimale, c’est la pollution visuelle. Or, et c’est ce qui a attiré mon attention lors des auditions, j’ai découvert que l’Académie nationale de médecine, en France, la Royal Society of medicine, au Royaume-Uni, et les Bavarois ont adopté des positions différentes des nôtres, au regard de questions de santé et non pour des considérations de paysage. Ces observations, qui émanent de spécialistes médicaux reconnus, méritent toute notre attention, me semble-t-il. On parle effectivement d’ultrasons, d’infrasons, d’ondes électromagnétiques. Cela nous rappelle d’autres sujets pour lesquels il n’y avait finalement pas lieu de s’inquiéter outre mesure… En tout cas, il serait bon, si nous voulons que ces éoliennes soient acceptées, de jouer cartes sur table, de ne rien cacher.
Par principe, un projet de loi relatif à la transition énergétique doit être favorable à l’éolien, mais sous réserve de bien mesurer les difficultés et les contraintes liées à de telles installations, voire, le cas échéant, leurs aspects négatifs, et à la condition qu’elles représentent un plus.
Le président Maurey l’a rappelé, il est nécessaire que tout projet d’éolienne obtienne le consentement éclairé de la part de l’ensemble des maires. C’est un point que nous avons souligné en commission. Pareillement, les décisions que les préfets seront amenés à prendre doivent l’être elles aussi. Enfin, les principaux intéressés, nos concitoyens, doivent eux aussi savoir à quoi s’en tenir face à tout projet d’installation d’une éolienne. Le pire n’étant jamais sûr, jouons le jeu de la transparence et faisons preuve d’honnêteté intellectuelle !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Restons-en au compromis trouvé grâce à vos travaux et à vos débats si nous ne voulons pas déstabiliser toute la filière. En outre, la distance minimale de 500 mètres pourra être augmentée, comme le prévoit le texte, si l’étude d’impact le justifie.
Les critères – fort judicieux – qui sont invoqués par les uns et les autres pour justifier une augmentation de cette distance minimale pourront parfaitement être pris en compte par l’enquête publique et être versés au débat public. Mais ne rigidifions pas le texte en les y inscrivant ; dans certains cas, en fonction de la configuration du terrain, cette distance de 500 mètres sera suffisante, dans d’autres cas, elle ne le sera pas. Quand on habite à proximité d’une éolienne, l’impact visuel est différent selon que celle-ci est installée sur un monticule ou dans un creux.
Monsieur Lalande, je vous informe d’ores et déjà que, dans les instructions que je donnerai au préfet pour conduire l’étude d’impact, je mentionnerai ces critères d’appréciation parmi les éléments pouvant justifier une augmentation de la distance minimale de 500 mètres.
Par ailleurs, je précise que porter à 1 000 mères cette distance minimale aurait pour conséquence de remettre en cause 80 % à 90 % des projets d’éoliennes.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Ségolène Royal : Il faut savoir si l’on veut s’inscrire ou non dans la transition énergétique.
N’oublions pas que des progrès technologiques sont possibles : les éoliennes pourront peut-être être moins hautes, leurs pales seront peut-être différentes, peut-être inventera-t-on des pales à axe vertical, peut-être fera-t-on des progrès en matière de stockage de l’énergie. Je signale qu’outre-mer on trouve des éoliennes pliables conçues pour résister aux tempêtes ou qui peuvent être dressées lorsque le vent souffle puis repliées dans le cas contraire.
En l’état actuel de la situation, il serait assez dangereux de déstabiliser un secteur qui espère beaucoup du vote de ce projet de loi et de ce qu’il permettra.
Monsieur le président de la commission, vous avez eu tout à fait raison de rappeler que j’ai demandé que l’avis des élus soit respecté. La difficulté, c’est qu’il existe souvent des conflits de voisinage, parfois assez rudes, entre les communes qui bénéficient des redevances et les communes voisines qui n’en bénéficient pas, bien que les éoliennes soient visibles depuis leur territoire. S’agissant de questions aussi importantes, les élus doivent faire un effort de convergence pour permettre aux préfets de statuer et, surtout, intégrer la question de l’éolien dans un projet de territoire plus global en faveur de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Très souvent, l’éolien s’inscrit dans un projet de territoire plus vaste qui porte aussi sur la méthanisation, la biomasse, la géothermie ou le solaire. Dès lors, il n’y a plus grand sens à se focaliser sur la question des bénéficiaires des redevances versées par les exploitants de ces installations. La formalisation d’un projet global de territoire en matière d’énergies renouvelables – y compris concernant les bâtiments – permet aux élus de faire converger leurs points de vue en vue d’une juste répartition des équipements et des retours sur investissement. C’est donc gagnant-gagnant.

M. le président : Monsieur Lalande, l'amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bernard Lalande : Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey : Les articles 38 bis F et 38 bis G, insérés sur l’initiative de la commission en première lecture, vont le sens d’une plus grande attractivité de ces projets pour les communes. En effet, l’article 38 bis F relève la part versée aux communes à 30 % du produit de l’IFER éolien, tandis que l’article 38 bis G introduit le principe d’une répartition des recettes de l’IFER éolien entre la commune d’implantation pour les deux tiers et les communes voisines situées à moins de 500 mètres d’une installation pour un tiers. Jusqu’à présent, seule la commune d’accueil percevait l’IFER éolien, alors que, très souvent, l’impact est plus fort pour les communes voisines.
Nous sommes parvenus à une position équilibrée entre nos deux assemblées, et je me réjouis qu’elle soit acceptée par tous puisque ces deux articles ne font l’objet d’aucun amendement, pas même de la part du Gouvernement. Cela va dans le sens que vous souhaitez, madame la ministre, à savoir favoriser l’acceptation des éoliennes par les élus.
Nous avons estimé qu’il n’était pas juste que l’IFER éolien soit perçu uniquement par la commune d’accueil, alors que très souvent, je le répète, ce sont les communes voisines qui subissent l’impact négatif de ces installations.
J’aimerais vraiment, madame la ministre, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous réitériez clairement votre demande que l’on n’aille pas à l’encontre de la volonté des élus lorsque ceux-ci se sont prononcés unanimement contre un projet. C’est seulement en cas de divergences qu’il appartient au préfet d’arbitrer.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mmes Riocreux, Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Ce que nous souhaitons, c’est que soit trouvé un équilibre entre certains problèmes sanitaires et paysagers possibles et le nécessaire développement de cette énergie.
Ne fixons pas de règles aveugles qui ne prennent pas en compte les particularités des projets, par exemple la topographie des lieux. Laissons l’autorité administrative juger au cas par cas sur la base notamment de l’étude d’impact, de l’enquête publique éventuellement, ce qui permet de tenir compte des préoccupations des riverains, de s’assurer de l’acceptabilité sociale du projet.
Je voudrais également, pour rassurer chacune et chacun, rappeler que non seulement les éoliennes sont à ce jour soumises à la règle des 500 mètres, mais aussi que les projets doivent respecter la réglementation ICPE. Cela signifie que la plupart des préoccupations qui se manifestent de temps en temps sur le territoire national sont bien prises en compte par l’autorité administrative, qui s’assure au cas par cas du respect de la salubrité publique, de la santé, de la protection de la nature et de la commodité de voisinage. Chaque projet est soumis à une étude d’impact et à une étude de dangers. L’étude d’impact doit aussi montrer que les seuils d’exposition au bruit, notamment, sont bien respectés, conformément à l’arrêté du 26 août 2011.
Bref, faut-il en rajouter ? A-t-on suffisamment pris de précautions ? Sincèrement, je le pense. Dès lors, une distance minimale de 500 mètres, qui peut être augmentée après étude d’impact ou même après enquête publique, en fonction de la topographie, en prenant en considération les sentiments des riverains, me paraît tenir compte à la fois des problèmes sanitaires et des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables.
Cela dit, je reconnais que, parfois, dans certains cas, la proximité d’une éolienne peut poser des problèmes sanitaires. Mais ce qui me stupéfie, c’est cette levée de boucliers contre les éoliennes à laquelle nous avons assisté au niveau national voilà quelques jours. Dans l’opinion, on entend beaucoup de choses, et parfois des choses extravagantes. Certains d’entre nous ont même pu entendre dire que les éoliennes arrêtaient les montres. Notre collègue député Philippe Plisson rapportait que certains prétendaient également qu’elles faisaient avorter les vaches… D’autres nous disent que les éoliennes, c’est bien, qu’il en faut, mais plutôt chez les autres ! Certaines personnes ont même affirmé qu’elles refusaient de voir des éoliennes en ouvrant les fenêtres de leur château ! Pourtant, elles ne sont pas dérangées, en ouvrant ces mêmes fenêtres, d’apercevoir une ligne à 300 000 volts ou encore la centrale nucléaire du Blayais. C’est surprenant…

M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Duvernois, Laufoaulu et Saugey, Mme Imbert, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mmes Duchêne, Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly et Laménie, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1
insérer les mots :
et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Plutôt que de substituer l’enquête publique à l’étude d’impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux, afin que le représentant de l’État dispose de tous les éléments pour se prononcer en connaissance de cause.
Nous fixons une limite minimale de 500 mètres, avec une adaptation par le préfet sur la base de l’étude d’impact et de l’enquête publique, en attendant de connaître les résultats des travaux de l’ANSES. Son rapport, qui devrait vraisemblablement être publié à la fin de l’année, permettra de nous éclairer sur les questions sanitaires et servira en quelque sorte de juge de paix.
Nous devons soutenir par principe le développement de l’énergie éolienne, mais il faut surtout ne rien cacher aux élus et bien informer les Français. Ce n’est que comme ça qu’ils adhéreront à cette technique.

M. le président : Les amendements identiques nos 3, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé, de Nicolaÿ, Médevielle, Détraigne, Canevet, Cigolotti, Kern, Houpert, Namy, Gremillet et P. Leroy, et n° 9 rectifié quater, présenté par MM. Perrin et de Legge, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Laufoaulu, Delattre, de Raincourt, Bouchet et Morisset, Mme Micouleau, M. César, Mme Debré, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Hummel, MM. Bignon, Revet, Grand, Paul, Mouiller, Pierre, Raison et Chaize, Mmes Gruny et Lopez, M. Buffet, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Doligé, Guerriau et Cardoux, Mme Troendlé et MM. Bockel, Charon, Dufaut, Milon, Mandelli, Pellevat, Karoutchi, Joyandet, Huré, Vogel, Masclet, Laménie, G. Bailly, Malhuret, Lefèvre et Rachline, ne sont pas soutenus.
En conséquence, le sous-amendement n° 266, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, n'a plus d'objet.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mmes Riocreux, Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les études d’impact sont prévues pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine.
La profession – je pense aux bureaux d’études – m’a envoyé une proposition d’amendement indiquant la nécessité « que ces études soient d’une grande qualité » – certes ! – et qu’elles « soient menées par des ONG, des bureaux d’études ou les services internes des porteurs de projets ». Et d’insister : « La qualité des études n’est pas toujours satisfaisante. » Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est une partie de la profession qui me l’a écrit.
On me faisait également savoir que le ministère avait demandé l’élaboration d’une charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale susceptible de s’appliquer à tous les acteurs de l’évaluation. Or, deux ans après, selon la profession, « on constate une très faible utilisation de cette charte, laissant la réalisation de l’évaluation environnementale en dehors de tout engagement déontologique, et sans s’assurer d’y apporter les conséquences adéquates ».
J’aurais presque eu envie de rectifier mon amendement, en ajoutant que l’étude d’impact mentionnée à l’alinéa 2 est conduite dans le respect du cadre défini par la charte d’engagement des bureaux d’études dans le domaine de l’évaluation environnementale. Évidemment, je ne le ferai pas.
Cet amendement a fait couler, paraît-il, beaucoup d’encre – vous devinez de la part de qui –, mais son objet était simplement que cette charte soit mieux utilisée. Cela étant, je suis prêt à le retirer.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Riocreux, M. Lalande, Mme Bonnefoy et MM. Chiron, Raoul, Delebarre et Boulard, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : Cet amendement, dont Mme Riocreux est la première signataire, vise à donner une traduction législative aux indications que vous avez données à l’Assemblée nationale, madame la ministre, le 21 mai 2015 lors de l’examen du présent article, qui a été introduit dans le texte par un amendement de Jean Germain et de plusieurs de ses collègues lors de la première lecture au Sénat.
Il est en effet nécessaire de définir un cadre permettant d’associer le plus en amont possible les populations concernées par les effets sonores et visuels des éoliennes géantes faisant l’objet d’un projet d’implantation. Il s’agit ainsi de donner au préfet les moyens d’apprécier l’acceptabilité sociale du projet, la perception que celui-ci fait peser sur l’attractivité du territoire concerné et les risques de crispations qu’il pourrait créer selon les sites d’implantation envisagés.

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par MM. Perrin et de Legge, n’est pas soutenu.
Les amendements identiques nos 2 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia et MM. L. Hervé, Médevielle, Détraigne, Canevet, Cigolotti, Kern, D. Dubois, Houpert, Namy, Gremillet et P. Leroy, et n° 8 rectifié quinquies, présenté par MM. Perrin, de Legge et Laufoaulu, Mme Imbert, MM. de Raincourt et Saugey, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Danesi, J. Gautier, Delattre, Bouchet et Morisset, Mme Micouleau, M. César, Mme Debré, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Hummel, MM. Bignon, Revet, Grand, Paul, G. Bailly, Pierre et Chaize, Mmes Gruny et Lopez, M. Buffet, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Doligé, Guerriau et Cardoux, Mme Troendlé et MM. Bockel, Charon, Dufaut, Milon, Mandelli, Pellevat, Karoutchi, Joyandet, Huré, Vogel, Masclet, Lefèvre et Rachline, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Requier et Castelli et Mme Laborde, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Riocreux et Bonnefoy et MM. Boulard, Delebarre et Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1000
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1 000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours.
La parole est à M. Bernard Lalande.

M. Bernard Lalande : En présentant cet amendement, nous exerçons également un devoir de mémoire à l’égard de Jean Germain, qui souhaitait prévoir une distance de 1 000 mètres entre les habitations, en tout cas les lieux de vie, et les éoliennes. Cette proposition avait été soutenue à l’unanimité.

M. Ronan Dantec : Non !

M. Bernard Lalande : Je suis désolé que notre ami Ronan Dantec ne nous ait pas rejoints.
C’est la connaissance des territoires qui nous a conduits à proposer la règle des 1 000 mètres. On ne peut pas justifier l’implantation des éoliennes en avançant comme argument que celles-ci permettront d’atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon de 2030, sans répondre aux craintes et aux questions des habitants des zones rurales, qui sont les seuls concernés par l’effet des infrasons sur la santé, sur les risques d’accident, pas seulement liés aux pales, sur l’atteinte à la qualité de vie et sur l’attractivité des territoires.
Ces éoliennes sont des machines industrielles pour la plupart importées, géantes, bruyantes, génératrices d’infrasons, lumineuses la nuit et qui peuvent atteindre la hauteur de la tour Montparnasse.

M. Ronan Dantec : La tour Montparnasse ?

M. Bernard Lalande : Une hauteur de 200 mètres, ce n’est pas un détail !

M. Ronan Dantec : Je ne connais pas d’éolienne de 200 mètres !

M. Bernard Lalande : On m’a parlé d’une hauteur de 140 mètres, il doit bien y en avoir de plus grandes. Nous devons donc réfléchir à ce gigantisme.
Nous, les élus ruraux, défendons les paysages du futur. Nous croyons à la recherche et au développement, qui nous permettront, nous en sommes absolument certains, de répondre aux fameux 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, qui est l’objectif fixé dans la loi, sans dénaturer pendant des décennies les paysages.
Madame la ministre, puisque vous avez indiqué tout à fait clairement que vous donnerez des instructions aux préfets, je retire l’amendement, mais je voulais porter la voix de tous ces habitants qui sont perturbés par ces implantations.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Lalande : En outre, réserver 90 % du territoire en vue de l’implantation d’éoliennes en invoquant le développement des véritables énergies renouvelables, me semble excessif ; 10 % serait largement suffisant.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Je vais retirer cet amendement, même si mes collègues y tenaient beaucoup, car Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis m’ont convaincu. Toutefois, pour moi qui suis un élu du littoral, une distance de 1 000 mètres sur la bande côtière, c’est parfois insuffisant. Cela dépend du paysage.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Michel Le Scouarnec : En tout cas, la distance de 500 mètres doit être un minimum. Reste que prévoir la même distance partout n’est pas une bonne solution. Il serait peut-être préférable qu’une commission consultative d’élus départementaux se prononce plutôt que le préfet.

M. le président : L’amendement n° 166 est retiré.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 55. Je veux bien entendre tout ce qu’on veut, mais que les éoliennes arrêtent les montres, c’est du haut Moyen Âge… ou alors c’est une montre de très mauvaise qualité. (Sourires.)

M. Roland Courteau : Cela a été dit il n’y a pas très longtemps du côté de Bordeaux !

M. Louis Nègre : La commission est également défavorable à l’amendement n° 56 rectifié et sollicite le retrait de l’amendement n° 25 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Dans la continuité de ce que j’ai dit précédemment, je sollicite le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. En effet, nous avons abouti à un dispositif souple : la filière de l’éolien n’est pas cassée et, dans le même temps, les contraintes particulières sont prises en considération. Voilà pourquoi il est prévu que la distance minimale puisse être prolongée par arrêté. Je rappelle également que les décisions ne seront prises qu’après la réalisation de l’étude d’impact et de l’enquête publique.
Je suis d’accord sur le fait que les préfets doivent écouter les élus dès lors qu’une unanimité s’est dégagée par rapport au projet en cours. D’ailleurs, lorsque des blocages apparaissent, c’est bien souvent parce que les entreprises ont la main et procèdent à du démarchage individuel, soit de propriétaires privés, soit de communes, qui ne renoncent pas, et on peut les comprendre, aux ressources procurées par l’implantation d’une éolienne, mais sans forcément tenir compte de ce qui se passe dans la commune voisine.
Lorsque se produisent des processus de ce type – je l’écrirai dans la circulaire que j’enverrai aux préfets –, il convient de réunir les élus d’un même territoire pour mettre en place le programme global de montée en puissance des énergies renouvelables. Dans certains cas, on s’est rendu compte que réunir autour d’une même table les élus, les forces vives, les entreprises, les partenaires économiques et sociaux et les citoyens permettait de découvrir qu’une ancienne décharge était susceptible d’accueillir une centrale photovoltaïque ou que des projets de méthanisation pour les agriculteurs devaient être débloqués et que le projet isolé d’implantation d’éoliennes prévu initialement n’était pas forcément la meilleure solution pour favoriser les énergies renouvelables sur le territoire.
Cette démarche a parfois permis d’installer des éoliennes ou de les déplacer, de répartir les retombées financières ou de choisir quelles communes allaient être privilégiées pour implanter d’autres types d’énergies renouvelables. Elle a aussi entraîné les citoyens à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique en effectuant eux-mêmes des travaux d’isolation sur les bâtiments et d’installation d’énergie renouvelable individuelle. Elle a enfin permis de faire monter en puissance des projets de financement participatif d’un certain nombre d’équipements.
Nous sortons d’une période au cours de laquelle ont été prises des décisions isolées et assez peu cohérentes sur un territoire donné. On arrive aujourd’hui à une certaine maturité de la décision, grâce à ce texte et à l’appel à projets des territoires à énergie positive. Ainsi, les projets individuels de tel propriétaire ou de telle commune pour décider de l’installation d’une éolienne sans aucune considération à l’égard d’autrui se font plus rares.
Ce débat a le mérite de nous faire franchir un seuil supplémentaire : il établit clairement que la distance des 500 mètres n’est pas une frontière figée, mais une base de réflexion soumise aux citoyens, dans le cadre de l’enquête publique. L’étude d’impact, elle, permettra d’inclure le point de vue des autres communes, non concernées directement. Ce faisant, la distance pourra être adaptée.
Ces considérations font écho aux nombreux éléments que Bernard Lalande a évoqués et auxquels je suis particulièrement sensible.
En outre, qu’il n’y ait aucune ambiguïté au sujet de l’avis des élus : il s’agit clairement de passer à un projet global de territoire pour la montée en puissance des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’intelligence des territoires a ceci de formidable que, dès que plusieurs territoires se réunissent pour penser leur évolution commune vers l’énergie positive, tous les enjeux sont mis sur la table. Or ce sont précisément les différents sujets traités par le projet de loi.
Ainsi, les acteurs se demandent comment dégager des économies d’énergie, comment accroître la performance énergétique, mettre en œuvre un centre d’information des citoyens, former les artisans aux travaux d’efficacité énergétique, puis assurer la montée en puissance des énergies renouvelables en définissant les ressources à privilégier – l’hydraulique, la géothermie, la biomasse, l’éolien, etc. Les territoires, eux, sont conduits à aborder l’économie circulaire : dès lors, la question des déchets est immédiatement abordée.
C’est toute la biodiversité qui est évoquée et, avec elle, les paysages, l’éducation à l’environnement dans les écoles, etc. Ici aussi, on retrouve ce projet global des territoires à énergie positive, dans lequel s’inscrivent tous les enjeux soulevés, y compris les schémas de transports propres. C’est là le nouveau modèle qui est en train d’émerger : un modèle de démocratie locale, doté de normes suffisamment souples pour s’adapter à l’intelligence des territoires.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 56 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 55 et 56 rectifié sont retirés.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote sur l’amendement n° 265 rectifié.

M. Georges Labazée : Avant de me prononcer sur cet amendement, je tiens à interroger M. le président de la commission du développement durable et M. le rapporteur pour avis au sujet des distances imposées par les services de la défense.

M. Roland Courteau : Ça, c’est un autre problème !

M. Georges Labazée : Ce sujet est très compliqué, dans la mesure où ces distances sont, selon les différents régiments, presque à géométrie variable.
Dans le département dont je suis l’élu, l’armée dispose de nombreuses unités, et je m’en félicite. Toutefois, je constate que les questions d’autorisation sont toujours très difficiles à résoudre. En la matière, nous, élus, sommes en première ligne, mais lorsqu’on en vient à évoquer les cônes correspondant à l’onde de choc des avions, nous ne pouvons plus du tout nous y retrouver.
Cette question a-t-elle été soulevée au cours des auditions menées par la commission du développement durable ? Elle se pose très régulièrement sur le terrain. Or, lorsque les critères sont respectés, on ne peut pas empêcher l’installation d’éoliennes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Il s’agit là, à mes yeux, d’un amendement essentiel. En effet, l’étude d’impact ne suffit pas : il faut absolument recueillir les avis des élus locaux, notamment des maires, sans oublier les associations et les habitants.
Le dispositif qui prévoit une distance minimale de 500 mètres et accorde au préfet un large pouvoir d’appréciation de la distance retenue pour autoriser une éolienne me paraît abouti. Gageons néanmoins qu’un grand nombre de contentieux naîtront dès que les arrêtés préfectoraux entreront en vigueur. Reste que cette perspective ne m’en semble pas moins particulièrement intéressante : elle permettra de rassurer sans pour autant désespérer.

M. Roland Courteau : Belle formule !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je tiens à m’inscrire en faux par rapport à certains propos. Une éolienne peut parfaitement arrêter une montre : si la pale, installée à 200 mètres de hauteur, se décroche, rebondit cinq fois et tombe sur le poignet d’un promeneur qui se trouve à 600 ou 700 mètres de distance, je vous garantis que sa montre s’arrêtera ! (Rires.)
Sans doute ne prend-on jamais assez de précautions... À cet égard, je regrette que la même démarche intellectuelle n’ait pas été appliquée au nucléaire : je vous le rappelle, pour les crashs tests européens, la rupture des barrages n’a pas été prise en compte, au motif que, en cas d’accident, les centrales nucléaires considérées ne fonctionneraient plus…
Plus sérieusement, je tiens à revenir sur la question de l’enquête publique. Je vous l’avoue, je suis assez surpris du stade auquel on propose de placer cette étape. À mes yeux, le dispositif actuel est beaucoup plus clair : l’étude d’impact élaborée indique une distance précise. Le préfet la valide, et elle est mise en débat au titre de l’enquête publique. Dès lors, le citoyen peut s’exprimer sur la base d’un chiffre précis. Si l’on attend d’avoir élaboré l’étude d’impact et l’enquête publique, le mécanisme ne fonctionnera pas : sur quelle base les citoyens pourront-ils se prononcer ?
De surcroît, ce choix remettrait en cause l’équilibre qui a été atteint et qui, aujourd’hui, fait presque consensus. Si nous voulons que l’Assemblée nationale fasse sien cet équilibre que nous avons défini en commission, ne le modifions pas de nouveau !
L’enquête publique doit permettre de vérifier que la décision prise agrée aux habitants. Sinon, je le répète, le système ne peut se justifier, à moins que l’on ne souhaite susciter de nouveaux contentieux en vue de ralentir encore le développement de l’éolien. Mais je ne saurais imputer cette intention à qui que ce soit dans cet hémicycle…

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Il s’agit là d’un sujet passionnant. J’en veux pour preuve les nombreux amendements déposés sur cet article et les riches débats qu’il suscite.
Notre législation doit, autant que possible, nous placer à l’abri des contentieux. Néanmoins, prenons garde : il faut tenir compte de toutes les contraintes locales. Il faut consulter les élus et la population, en réalisant des enquêtes publiques et en dépêchant des commissaires enquêteurs. Sur cette base, le préfet prendra sa décision.
Dans le département dont je suis l’élu, deux projets assez modestes, comptant chacun cinq éoliennes, ont été récemment mis à l’étude.
Le premier n’a aucun impact visuel. Tous les élus sont d’accord, les commissaires enquêteurs ont mené leur travail, l’enquête publique a été réalisée. Un arrêté préfectoral a autorisé l’implantation.
En revanche, le second projet se heurte à l’opposition des élus. À la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, et la préfète a renoncé à autoriser la réalisation, alors même que le critère des 500 mètres était respecté.
Aussi, au-delà des risques de contentieux, faisons confiance à l’intelligence locale !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Je tiens à rassurer M. Labazée, qui s’inquiète des distances fixées en matière militaire. L’article 38 bis B du présent texte me permet de répondre à votre question. Il indique : « Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne […]. Ce décret confie au haut fonctionnaire civil […] le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »
J’ai tenu à ce que la commission du développement durable garantisse un équilibre entre les positions des uns et des autres et à ce que le préfet de zone de défense et de sécurité dispose de cette compétence. Ce haut fonctionnaire représente l’État. Il est donc pleinement à même d’opérer le meilleur choix, pour l’intérêt général de la nation.

M. Georges Labazée : Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je constate que toutes les interventions convergent : il faut développer les énergies renouvelables dans notre pays, mais pas à n’importe quel prix, et à condition d’écouter l’avis des élus comme de la population locale ; les mesures prises devront être justes, équilibrées et respectueuses des territoires.
Au terme de longs travaux – je songe aux débats de l’Assemblée nationale comme du Sénat, et notamment à ceux de vos commissions –, le présent texte aboutit à un véritable équilibre. Ainsi, s’il est adopté dans cette rédaction, cet article, une fois appliqué, constituera un repère pour les opérateurs comme pour les industriels, tout en garantissant la souplesse nécessaire.
À cet égard, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, les décisions ne seront prises qu’au terme de la procédure d’ensemble. Ce n’est pas la décision du préfet qui sera soumise à enquête publique. Seront d’abord conduites l’étude d’impact, puis l’enquête publique auprès de la population, à la demande d’un exploitant ou d’une commune.
En outre, à la suite du rapport Richard, ces procédures seront démocratisées. Nous allons notamment ouvrir la possibilité d’organiser des référendums locaux. Ces scrutins pourront s’appliquer à certaines décisions, portant sur telle ou telle infrastructure, dans des conditions clairement définies.
Naturellement, les élus seront consultés et appelés à délibérer. J’ai déjà insisté sur la nécessité de concevoir l’évolution des modèles énergétiques d’un territoire, toutes énergies et toutes sources d’économies confondues, pour développer une véritable vision d’ensemble de la mutation d’un territoire vers la transition énergétique. Je ne manquerai pas de le rappeler aux préfets.
Ce n’est qu’à l’issue de cette série de procédures que la décision sera prise en toute transparence, qu’il s’agisse d’aller au-delà des 500 mètres, de limiter le nombre ou la hauteur des éoliennes, etc. En conséquence, l’amendement de M. le rapporteur pour avis est déjà satisfait, de même que la préoccupation de M. Dantec. La décision sera prise au terme du processus, autrement dit après toutes les procédures de consultation, qui, j’insiste sur ce point, feront l’objet d’améliorations à la suite du rapport rédigé par Alain Richard.
J’ajoute que l’assouplissement assuré constitue une grande évolution par rapport au projet de loi initial.

M. Bernard Lalande : Absolument !

Mme Ségolène Royal : Il sera de droit dès lors que ce dispositif législatif sera voté. Quoi qu’il en soit, la distance de 500 mètres ne fera plus l’objet de décisions couperets : il sera impératif d’appliquer la distance en fonction de l’identité des territoires et de leur configuration géomorphologique.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Ségolène Royal : Tous les amendements qui ont été déposés ont le mérite d’exister : en les examinant, nous parvenons à préciser autant que possible les dispositions dont il s’agit, et nous observons une véritable convergence. Nous cherchons tous un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’équipement du pays et, de l’autre, l’impératif de protection de notre patrimoine. Nous devons garantir un consensus entre les forces vives des territoires, pour leur avenir énergétique.
À mon sens, le présent projet de loi garantit cet équilibre. Bien entendu, je vous assure que les textes d’application de ce projet de loi iront, ainsi que les instructions que je donnerai aux préfets, dans le sens que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Madame la ministre, vous avez parfaitement résumé le travail constructif effectué sur ce texte à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les différentes commissions.
L’amendement n° 265 rectifié comporte toutes les précisions nécessaires pour aboutir à un consensus au Sénat.

Mme Ségolène Royal : Soit ! Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 25 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 38 bis BA, modifié.
(L’article 38 bis BA est adopté.)