Transition énergétique : Article 42 ter

Transition énergétique : Article 42 ter

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre unique ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Consommateurs électro-intensifs
« Art. L. 351-1. – Les entreprises fortement consommatrices d’électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.
« Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :
« 1° Le rapport entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée produite par l’entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;
« 2° Le degré d’exposition à la concurrence internationale ;
« 3° Le volume annuel de consommation d’électricité ;
« 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
« Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites mentionnés au premier alinéa doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du présent code et, pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. À défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36. »

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, d’investissements et de maintien de l’emploi sur le territoire national
II. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces bonnes pratiques concernent notamment :
« 1° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
« 2° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, la qualité des emplois ;
« 3° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 42 ter pose le principe général de conditions particulières d’approvisionnement en électricité au profit des consommateurs dits « électro-intensifs » en contrepartie d’engagements d’efficacité énergétique. Par le présent amendement, il s’agit d’étoffer ces contreparties.
Si nous approuvons l’aide apportée à certains secteurs énergivores, nous voulons cependant rappeler que toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas en difficulté. En outre, il ne faut pas se voiler la face, cette mesure sera financée par tous les autres consommateurs : les ménages, mais aussi les PME.
De plus, cette disposition s’ajoute à d’autres dispositifs de soutien prévus dans le texte : modulation du taux de la redevance hydraulique, afin de favoriser l’approvisionnement des industriels électro-intensifs à l’article 28 ; réduction jusqu’à 90 % de la part « transport » d’électricité acquittée par ces industriels à l’article 43 ; développement de l’interruptibilité par le relèvement du niveau de rémunération des industriels adhérant au mécanisme à l’article 43 bis A ; enfin, réflexion engagée sur la compensation du prix du carbone pour les secteurs exposés à des risques de fuite de carbone à l’article 44 ter.
Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier que les plus gros industriels bénéficient d’un plafond ; ainsi, une partie de l’énergie électrique qu’ils consomment est exonérée de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE. C’est plus que de l’aide, finalement !
C’est pourquoi, par notre amendement, nous souhaitons que ces entreprises s’engagent aussi à respecter des bonnes pratiques en matière sociale, ce qui, vous en conviendrez, est la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Sur le principe, la position de la commission a été très claire. De surcroît, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous avons voulu donner un coup de main aux consommateurs électro-intensifs, non pas de manière exagérée, mais, tout simplement, pour les mettre à égalité avec leurs concurrents européens, notamment allemands.
Mon cher collègue, vous êtes, pour votre part, hostile au montage que nous avons retenu. La commission des affaires économiques ne changera pas de point de vue. Par conséquent, elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 167 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
, pour certaines catégories,
2° Compléter cette phrase par les mots :
par catégorie
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Grâce à l’article 42 ter, nous évitons le risque de délocalisation de sites industriels et nous préservons les emplois dans les territoires. Cet article prévoit bien sûr un certain nombre de critères afin de définir les catégories de consommateurs électro-intensifs bénéficiaires : consommation d’électricité rapportée à la valeur ajoutée produite, exposition à la concurrence internationale, volume d’électricité consommé sur l’année, procédés industriels mis en œuvre.
Ces bénéficiaires devront aussi s’engager à certaines contreparties. Ils devront ainsi s’appuyer sur des systèmes de management de l’énergie certifiés et se fixer des objectifs de performance énergétique. La commission des affaires économiques est revenue sur la seconde de ces contreparties : elle a souhaité limiter cette obligation de résultat à certaines catégories de consommateurs électro-intensifs. Nous considérons au contraire qu’il faut maintenir cette obligation pour toutes les catégories définies sur le fondement de cet article.
D’ailleurs, l’adoption par l’entreprise d’un système de management de l’énergie s’articule parfaitement avec cette obligation de performance. Un tel système, selon la définition même qu’en donne le code de l’énergie, est en effet « une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration. »
De tels efforts vont bien se traduire par une amélioration de la performance énergétique et nous estimons que l’obligation de moyens doit être complétée par une obligation de résultat pour toutes les catégories de bénéficiaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je suis un petit peu gêné. Bizarrement, j’avais la même position que le président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, position qui a été retenue en première lecture. En revanche, je n’ai pas très bien compris ce qui s’est passé lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
En effet, Mme la rapporteur a expliqué que l’amendement que la commission spéciale avait déposé et qui visait à rétablir une obligation de résultat de performance énergétique pour toutes les catégories de consommateurs électro-intensifs et non pour une fraction d’entre eux satisfaisait M. Brottes…
Cela étant, je reste fidèle à ma position, que je suis presque tenté d’appeler « position Brottes ». (Sourires.) D’ailleurs, j’ai été suivi par mes collègues : la commission des affaires économiques demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est en effet important que les conditions particulières d’approvisionnement en électricité dont bénéficient les industriels relevant de l’article 42 ter soient soumises au respect de véritables objectifs de performance énergétique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 ter, modifié.
(L'article 42 ter est adopté.)