Transition énergétique : Article 46 bis

Transition énergétique : Article 46 bis

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 271-1. – Un effacement de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d’effacement ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
« L’effacement peut avoir pour effet d’augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d’effacement. La part de consommation d’électricité effacée qui n’est pas compensée par ces effets et qui n’est pas couverte par de l’autoproduction est une économie d’énergie.
« Des catégories d’effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ;
1° bis Après le même article L. 271-1, sont insérés des articles L. 271-2 à L. 271-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 271-2. – Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d’électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d’une offre d’effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 par l’intermédiaire d’un opérateur d’effacement qui propose un service dissociable d’une offre de fourniture.
« Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement décrite au présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d’électricité. Il prévoit également les conditions d’agrément technique des opérateurs d’effacement, les modalités de délivrance de cet agrément, ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d’agrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d’application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l’électricité sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
« Art. L. 271-3. – Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des volumes d’effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d’équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l’opérateur d’effacement ou, à défaut, par l’opérateur d’effacement lui-même. Par dérogation, l’autorité administrative peut, pour les catégories d’effacements mentionnées à l’article L. 271-1 qui conduisent à des économies d’énergie significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport est fixée par voie réglementaire. Elle est déterminée en fonction des caractéristiques de la catégorie d’effacement, de façon à garantir un bénéfice pour l’ensemble des consommateurs d’électricité sur le territoire national interconnecté. Elle ne peut excéder la part d’effacement mentionnée à l’article L. 271-1 qui conduit à des économies d’énergie. Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts selon les modalités prévues à l’article L. 321-12. À l’issue d’une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Commission de régulation de l’énergie remet un rapport au ministre chargé de l’énergie sur la mise en œuvre du régime de versement, sur l’impact de l’effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs des flux financiers générés par l’effacement de consommation. Le cas échéant, elle propose au ministre chargé de l’énergie une modification des règles relatives au versement mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 271-4. – Lorsque les capacités d’effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d’effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 271-1. Les capacités d’effacement rémunérées dans le cadre de ces appels d’offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l’article L. 271-3.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l’autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l’autorité administrative.
« Les modalités de l’appel d’offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé d’analyser les offres et propose à l’autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice pour la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. » ;
2° L’article L. 321-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur. Il assure le suivi des périmètres d’effacement, en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les principes définis à l’article L. 271-1.
« Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15, ainsi que les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-3 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de l’agrément technique prévu à l’article L. 271-2.
« À coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production.
« Les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l’application du présent article. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l’article L. 111-72, et sont traitées comme telles.
« Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;
3° L’article L. 322-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De contribuer au suivi des périmètres d’effacement mentionné à l’article L. 321-15-1. À cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d’effacement et les fournisseurs d’électricité lui transmettent toute information nécessaire à l’application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l’article L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 121-6 est supprimé ;
5° Après l’article L. 121-8, il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-1. – En matière d’effacement de consommation d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4. » ;
6° et 7° (Supprimés)
8° L’article L. 123-1 est abrogé ;
9° (Supprimé)
10° À l’article L. 123-3, les mots : « résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
11° À la deuxième phrase de l’article L. 321-12, les mots : « les utilisateurs de ces réseaux et » sont supprimés.
I bis. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , notamment s’agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés et, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et des volumes approuvés par le ministre chargé de l’énergie » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet appel d’offres distingue différentes catégories d’effacements afin de permettre le développement d’une offre d’effacement diversifiée. » ;
3° À la fin de la dernière phrase, les mots : « jusqu’à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l’article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 ».
II. – (Non modifié) Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l’article L. 321-15-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au même article L. 271-2, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Tout comme en première lecture et lors du débat sur la proposition de loi Brottes, les sénateurs du groupe CRC sont opposés à la création d’un nouveau marché spéculatif, même si les compétences en matière de contrôle de l’effacement de Réseau de transport d’électricité, ou RTE, ont été déterminées dans la nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ainsi qu’une tentative de définition de cette notion d’effacement.
Comme il est souligné dans le rapport, un amendement a certes été adopté par l’Assemblée nationale, afin de préciser que les consommateurs choisissent la façon dont ils entendent valoriser chacun de leurs effacements. Ils peuvent le faire soit dans le cadre d’une offre d’effacement tarifaire indissociable de la fourniture, soit par le biais d’un opérateur d’effacement. Cette précision a néanmoins une portée limitée.
Or, pour nous, c’est le cœur du débat. Nous ne pouvons sous-estimer le risque réel de voir tout ce dispositif complexe ne servir au final que les intérêts de fournisseurs et autres agrégateurs. Ce dispositif crée un nouveau marché de capacité, fondé sur des appels d’offres, sur le contrôle de la réalité de l’effacement et sur le bon fonctionnement de boîtiers communicants permettant d’effacer à distance. Comment imaginer, à la lecture de l’article 46 bis, qu’une telle complexité serait sans coût pour les usagers, et que tout ce mécanisme ne servirait que la nécessaire transition énergétique ?
Pourquoi ne pas avoir confié ces missions à ERDF, à RTE, voire à EDF ? Il s’agit bien d’une mission de service public dans sa définition matérielle ! En fait, le risque est grand de voir la CSPE encore alourdie au bénéfice d’un petit nombre d’agrégateurs. C’est pourquoi, à nos yeux, une juste prise en compte de l’usager n’est possible que dans le cadre d’un service public de l’effacement. En conséquence, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture.
Mon cher collègue, il est clair que vous êtes hostile au principe de l’effacement, ainsi que vous l’avez expliqué, alors que la commission y est favorable. En conséquence, elle est défavorable à cet amendement.

M. Michel Le Scouarnec : Alors, je m’efface… (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : J’en suis ravi… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’un opérateur
par les mots :
de l’opérateur
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique
par les mots :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il
III. – Alinéas 10 à 17 et alinéa 28
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 30 à 32
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123–1. - La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application de cet article. » ;
9° Les articles L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Roche, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
1° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
l’autorité administrative peut,
b) Supprimer les mots :
imposer que
c) Remplacer le mot :
soit
par le mot :
est
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
excéder
par les mots :
être inférieure à
3° Après la cinquième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour ce faire, dès lors que l’action de l’opérateur d’effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d’électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement, la part du versement mise à la charge de l’opérateur d’effacement est réduite pour tenir compte de ces gains financiers, calculés annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport. La part du versement prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport est augmentée d’autant.
4° Deux dernières phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 23
1°Première phrase
Remplacer les mots :
Le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
Chaque opérateur d’effacement
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale
IV. – Alinéa 25, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale
V. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
À l’issue d’une période trois ans à compter cette entrée en vigueur, la commission de régulation de l’énergie remet un rapport au ministre en charge de l’énergie sur la mise en œuvre du régime de versement prévu à l’article L. 271-3 du code de l’énergie, sur l’impact de l’effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d’effacement, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs, des flux financiers générés par l’effacement de consommation.
III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur tant du dispositif issu du I du présent article que de la répartition du versement qu’il permet entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport, le régime de versement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés est défini sur la base d’un prix de référence et des quantités d’effacement valorisées. Le prix de référence reflète la part « énergie » du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Pendant cette période, le versement est pris en charge, à titre temporaire, par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Dans le cas où ladite entrée en vigueur ne serait pas intervenue dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s’appliquer jusqu’à cette entrée en vigueur.
Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité répartit le montant des versements qu’il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents en application de l’article L. 271-3 et selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les règles prévues par l’article L. 321-15-1, dans sa version résultant du 2° du I du présent article.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Roche, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11, cinquième phrase
Remplacer les mots :
ne peut excéder
par le mot :
couvre
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Il est également défendu.

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 121-16, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, S. Larcher, Courteau et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, MM. Patient et Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » sont supprimés ;
II. – Alinéa 31, 9° (supprimé)
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
9° À l’article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d’offres mentionnés à l’article L. 271-4 » ;
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 168 est un amendement de repli.
Madame la ministre, vous n’éviterez pas, me semble-t-il, un contentieux sur ce sujet. Aussi, permettez-moi de présenter plus longuement la position de la commission sur les amendements nos 186 rectifié bis et 187 rectifié bis, afin de clarifier le débat.
D’un point de vue général, je tiens à dire que l’équilibre auquel nous sommes parvenus au fil des lectures successives du présent projet de loi et au terme d’un travail très constructif avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur un sujet complexe me paraît satisfaisant dans la mesure où il garantit le développement de l’effacement de consommation qui sera bénéfique à l’ensemble de la collectivité, tout en encadrant suffisamment le dispositif pour éviter qu’aucune des parties prenantes ne soit sur-rémunérée ou, au contraire, lésée.
L’amendement n° 186 rectifié bis tend à revenir sur la formulation retenue par le Sénat pour définir la part du versement pris en charge, dans le cadre du régime dérogatoire, par la communauté des fournisseurs, en prévoyant que cette part ne peut être inférieure à la part correspondant à des économies d’énergie. Or la rédaction actuelle adoptée par l'Assemblée nationale et à laquelle vous étiez favorable, madame la ministre, est pertinente pour, au moins, trois raisons, que je tiens à rappeler.
En premier lieu, elle respecte la volonté du législateur, exprimée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, de répartir la charge du versement entre l’opérateur d’effacement et la communauté des fournisseurs.
En deuxième lieu, elle préserve la souplesse nécessaire au regard de la difficulté à fixer de façon certaine le niveau de la part relative à l’économie d’énergie.
En troisième lieu, enfin, elle n’exclut pas que, à terme, une fois le marché de l’effacement, en particulier diffus, suffisamment mature, la part relative à l’économie d’énergie puisse ne plus être intégralement assumée par la communauté des fournisseurs et, donc, par le consommateur.
Dans le cas contraire, ce que le consommateur économisera d’un côté du fait de l’effacement lui serait intégralement repris de l’autre, toujours sur la même facture, par le biais de la couverture de la part d’économie d’énergie.
La loi fixe en l’espèce un principe et un plafond : RTE prendra en charge, au plus, la part relative à l’économie d’énergie, en totalité au démarrage et, sans doute, un peu moins une fois l’équilibre économique de l’effacement assuré.
En outre, je rappelle que le droit actuel est nettement moins favorable aux opérateurs d’effacement puisque ceux-ci devaient prendre en charge jusqu’à présent l’intégralité du versement, part relative à l’économie d’énergie comprise.
En résumé, la commission demande le retrait des amendements nos 186 rectifié bis et 187 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle souhaite en rester à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui va être corrigée par le Gouvernement.
Aussi, la commission est favorable à l’amendement de coordination du Gouvernement et est défavorable à l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Monsieur Maurey, l'amendement n° 187 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)

M. Hervé Poher : Monsieur le président, je retire l'amendement n° 58 rectifié bis !

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 46 bis, modifié.
(L'article 46 bis est adopté.)