Transition énergétique : Article 2
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.
L’État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 143, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de la compétitivité
2° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
compétitif en énergie
par les mots :
en énergie au moindre coût
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un cadre national et régulé
3° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Gremillet tout à l’heure. Pour notre part, nous n’avons pas la phobie de la compétitivité. Nous considérons simplement que ce mot, qui a plusieurs significations, est beaucoup trop souvent employé dans le texte.
Ce terme renvoie plus à l’idéologie de la guerre économique, laquelle tend à réduire l’État à un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière au service de la performance commerciale de l’entreprise, qu’aux services publics. Pour en revenir à l’entreprise qu’a évoquée M. Gremillet, je ne pense pas qu’elle ait été conduite à fermer uniquement en raison d’un problème de compétitivité.
Nous pensons, pour que notre pays puisse avancer, que la performance doit aussi être sociale. La politique énergétique doit donc avoir pour objet le renforcement de l’économie française et la préservation du contrat passé avec les Français lors du déploiement du programme nucléaire, par exemple. On l’a dit tout à l’heure, la promesse d’une énergie à moindre coût a permis l’acceptation, entre autres, du risque nucléaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, qui a déjà été présenté en première lecture au Sénat, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à supprimer dans l’article 2 diverses mentions relatives à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays, à l’inverse de l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Daniel Gremillet.
J’ai bien compris votre message, cher collègue. Toutefois, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, la commission, en espérant être entendue par les députés, préfère l’amendement qu’elle a adopté parce qu’il tend vers le juste milieu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Titre II
MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
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