Transition énergétique : Article 3 B
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.
M. Michel Le Scouarnec : Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC.
Il me semble inutile de rappeler les chiffres de la crise du logement dans notre pays. La Fondation Abbé-Pierre ou les associations de locataires, comme la Confédération nationale du logement, la CNL, ou d’autres, s’en font régulièrement l’écho en évoquant l’urgence sociale qui en résulte.
Procéder à la rénovation énergétique des logements anciens, c’est très bien ; construire des logements neufs pour satisfaire les besoins de l’ensemble de la population, c’est mieux, c’est même une priorité. La rénovation énergétique et la construction de logements neufs méritent toutes deux de faire l’objet d’un plan pluriannuel exceptionnel, sur une période de cinq à six années au minimum.
La pénurie de logements est une réalité cruelle pour un grand nombre de nos concitoyens pour lesquels le droit à un toit n’est pas du tout assuré. De trop nombreuses familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable ne se voient proposer aucune solution concrète. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays.
Encore une fois, la rénovation des bâtiments est une bonne chose, mais combien de familles sont-elles contraintes de vivre dans des conditions déplorables et insalubres, faute de pouvoir se loger dignement ?
La rénovation énergétique est bien souvent nécessaire dans des bâtiments anciens, les petits propriétaires aux revenus modestes ne disposant pas des moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs faibles revenus.
Chacun reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, respectant les normes environnementales, serait bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’écologie. Au lieu de cela, les aides à la construction de logements publics ne sont pas suffisantes.
Nous le répétons, nous sommes très favorables à la rénovation énergétique des logements, laquelle est indispensable pour les millions de Français mal logés qui paient trop cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation de notre pays, où les logements sont en nombre insuffisant et souvent mal ou peu entretenus.
Cet article est une première avancée pour réduire un peu plus l’inégalité sociale liée au mal-logement, mais le chemin est encore long pour que le droit fondamental à un toit soit effectif partout et pour tous.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre et Mme Deromedi.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle et Roche.
L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary et Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
Les amendements nos 70 rectifié ter et 189 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et à fixer à 2025 au lieu de 2020 le délai limite de la rénovation énergétique. Il tend en outre à prévoir un objectif de performance énergétique.
M. le président : L’amendement n° 196, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2025
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise lui aussi à fixer à 2025 au lieu de 2030 le délai limite de la rénovation énergétique, cette année se situant, comme chacun sait, au milieu entre 2020 et 2030. (Sourires.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 197 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 197.
M. Ronan Dantec : Nous avons préféré distinguer la question de la date butoir de celle de la performance énergétique. Cependant, il faut bien évidemment fixer des objectifs de performance dans le texte. Nous proposons donc de viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. J’y insiste, car le groupe écologiste souhaite rester pragmatique.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.
Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.
Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de renforcer encore cette obligation, d’autant que la performance de 150 kilowattheures, qui correspond à la classe C, pourrait s’avérer difficile à atteindre.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 251 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 196 tend également à rendre obligatoires les rénovations avant 2025, aussi l’avis de la commission est identique.
Les amendements nos 197 et 255 rectifié bis sont identiques. Comme je l’ai déjà dit, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments est déjà un objectif ambitieux, qu’il sera déjà très difficile d’atteindre.
Je m’interroge également sur l’application de la précision « si le calcul économique le permet » : faut-il comprendre que le coût des travaux sera apprécié en fonction des capacités financières de la personne ou de l’existence de moyens permettant de réaliser ces travaux ? En raison de cette imprécision, la commission demande également le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Il est vrai qu’il faut accélérer la transition énergétique. Fixer la date de 2025 signifie réaliser ces rénovations en dix ans. Or si des objectifs clairs, précis et tournés vers le futur ne sont pas fixés, on constate, dans les entreprises du secteur du bâtiment, une hésitation à investir.
Il faut parier aussi sur l’amélioration des technologies liées au bâtiment. Plus les objectifs seront précis, plus l’investissement sera rentable et plus les entreprises feront des progrès technologiques pour réaliser ce qui paraît effectivement aujourd’hui un projet très ambitieux. Il faut aussi raisonner en tenant compte de la dynamique d’amélioration des technologies de la construction, qui est en train de s’accélérer, et assurer un débouché aux entreprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 196, 197 et 255 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 B, modifié.
(L’article 3 B est adopté.)