Transition énergétique : Article 4 bis

Transition énergétique : Article 4 bis

debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-5. – I. – (Supprimé)
« II. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« III. – Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Comme cela avait été souligné très justement en première lecture, il est important que les logements sociaux soient exclus de l’obligation de disposer d’un carnet numérique de suivi et d’entretien.
Les offices d’HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit déjà qu’ils fournissent l’information en question au moment de la vente éventuelle, qui n’est ni fréquente ni forcément souhaitable. En effet, les trois quarts de ces logements, pour ne pas dire les neuf dixièmes, ne sont jamais vendus. C’est la raison pour laquelle le rapport précise que, pour les logements sociaux, ce dispositif n’apparaît pas pertinent.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, revenir à la rédaction équilibrée issue des travaux du Sénat en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Vous avez raison, mon cher collègue, cet amendement a été adopté en première lecture, mais nos collègues députés sont revenus sur la disposition qu’il vise à introduire. La commission des affaires économiques n’ayant pas changé de position, elle a émis un avis favorable.
Je rappelle simplement que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine, et c’est justement parce qu’ils en ont connaissance que leur gestion peut prendre une dimension globale à l’échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, à la différence des bailleurs privés, la création d’un carnet par logement constituerait une démarche lourde, dont l’intérêt n’est pas démontré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)
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