Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 9

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 9

debate, 08/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 8 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « Nation » ;
2° Après le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif, capable d’accueillir jusqu’à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016. Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l’insertion professionnelle de ses stagiaires. Il disposera d’un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment de l’efficacité du dispositif (taux d’insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;
« – proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d’une formation spécifique, en contrepartie d’un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ;
« – favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ; »

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le ministre, je profite de la discussion sur le rapport annexé pour vous interpeller sur une question particulière, en évitant de le faire au travers d’un amendement qui serait un cavalier.
En effet, le rapport annexé qui, d’une manière générale, décrit les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés traite aussi des ressources humaines, et par conséquent de ce que l’on appelle le moral des armées. Ce qui constitue le moral des hommes et des femmes qui servent l’institution, ce sont les conditions, matérielles ou psychologiques, dans lesquelles s’exerce le difficile métier des armes.
Nos armées ont considérablement changé depuis que, il y a maintenant quarante ans, une modification du statut des militaires a conféré les mêmes droits et les mêmes obligations aux femmes et aux hommes militaires. En revanche, au sein même de l’institution, l’évolution des mentalités sur les rapports entre les hommes et les femmes est beaucoup plus lente. Du reste, ce n’est pas le seul endroit où il en est ainsi.
Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel introduites dans le code de la défense par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ont joué un grand rôle.
Vous-même, monsieur le ministre, avez beaucoup fait pour faire évoluer les mentalités, tout particulièrement l’an dernier, lorsque des cas scandaleux de harcèlement sexuel ont été portés sur la place publique.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreuses femmes militaires pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel.
En effet, la validité des procédures engagées reste soumise à une demande d’avis de votre part, qui doit être formulée par le procureur de la République ou le juge instruisant l’affaire. Dans la réalité, de nombreuses procédures sont annulées en raison de l’absence de cette demande d’avis.
Je ne me prononce évidemment pas sur les raisons qui motivent ces absences de demandes. Je constate simplement, d’après ce que l’on m’a rapporté, qu’elles sont fréquentes et qu’elles permettent aux auteurs présumés d’infractions d’invoquer la nullité des procédures, ce qui a un effet dissuasif auprès des plaignantes.
Monsieur le ministre, je voudrais donc attirer votre attention sur ces faits particuliers, cause du désespoir de plusieurs femmes militaires, et recueillir votre sentiment sur une situation qui affecte le moral de certaines catégories de personnels et qui atténue les effets de la volonté que vous avez affirmée en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard, sur l'article.

M. André Trillard : Je m’exprimerai très brièvement. Monsieur le ministre, j’avais l’intention de vous interroger sur la prise en compte des symptômes post-traumatiques. En effet, nous étions convenus de demander un meilleur dépistage six mois après les retours d’OPEX, ainsi qu’un meilleur suivi, en particulier de ceux qui ont quitté l’institution.
Vous pouvez bien sûr me répondre immédiatement ; toutefois, l’objet de cette intervention débordant le cadre de la LPM, une réponse en commission me conviendrait également.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l'article.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’action de nos militaires sur les différents théâtres où ils sont engagés.
Ensuite, je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir prévu dans la révision de la loi des efforts supplémentaires dans le domaine des réserves, pour préserver le sanctuaire national, notamment dans l’hypothèse où notre armée serait engagée dans des actions importantes au Moyen-Orient, voire sur le terrain européen. Il est essentiel que nous puissions disposer de réserves considérables. Or des problèmes de formation et d’intégration se posent en la matière ; vous les connaissez, mais je voulais souligner l’importance de cette question.
Enfin – le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet –, nous sommes un pays en guerre contre le terrorisme, et tout simplement en guerre. Or je ne suis pas tout à fait certain, monsieur le ministre, au-delà des efforts financiers que porte ce texte et que je salue, que nos concitoyens soient psychologiquement prêts à assumer cette situation.
Je vous invite donc à préparer psychologiquement nos concitoyens, en sus des efforts financiers réalisés, à l’ensemble des efforts et souffrances susceptibles de toucher un pays qui doit affronter une guerre, a fortiori une guerre contre le terrorisme. (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Trillard et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Après le mot :
aérienne
insérer les mots :
et une base navale
La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard : Cet amendement tend à compléter une disposition introduite par MM. Raffarin, Bockel et Lorgeoux, afin d’insister sur l'importance de la base de Djibouti. Il vise à rappeler qu’une base navale joue également un rôle important à Djibouti, avec les autres armes, et qu’elle continuera de le faire.

M. Jeanny Lorgeoux : Cet amendement a une valeur sentimentale ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 250, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 15 et 16 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 259, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 263
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris à l'international
Vous avez la parole pour les défendre, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J’ai longuement évoqué cette question lors de la réunion de la commission des affaires étrangères. Il s’agit principalement d’étendre le bénéfice de la réserve citoyenne aux Français établis à l’étranger.
La commission avait donné son accord sur ce point, mais elle avait émis une interrogation sur mon amendement n° 16, qui visait aussi les valeurs de la francophonie ; c’est pourquoi je l’ai modifié. Il me semble que cet amendement n° 16 rectifié pourra satisfaire la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 14 et 15.
S'agissant de l’amendement n° 16 rectifié, sa rédaction ne me semble pas poser de difficulté majeure, et je crois que le problème que nous avions soulevé a été réglé. Toutefois, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous pourrons approfondir l’examen de cette question à l’occasion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur les amendements nos 14 et 15.
De même, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée s'agissant de l'amendement n° 16 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 369, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des contingentements d’effectifs militaires par grade et échelle de solde
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Ce dernier amendement vise à permettre au service industriel de l'aéronautique, le SIAé, de recruter, compte tenu des besoins qui sont actuellement les siens en matière de maintenance, donc à augmenter le plafond des contingentements.
Je précise que cela n’a aucun effet sur le titre de la défense, puisque le SIAé rembourse le ministère de l’ensemble de ses dépenses dans le cadre du compte de commerce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Avant tout, madame la présidente, je souhaite vous remercier de votre disponibilité et de la manière dont vous avez présidé nos débats. (Applaudissements.)
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, de même que sur cette présidence ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : À mon tour, j’émets un avis favorable à la fois sur cet amendement et sur cette présidence. (Applaudissements.)

Mme la présidente : Merci à vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre !
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Je vous rappelle que les explications de vote sur ce texte se dérouleront mercredi 15 juillet, à quatorze heures trente.
Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des conférences.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.