Questions orales : Mention « reconnu garant de l'environnement »

Questions orales : Mention « reconnu garant de l'environnement »

debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1162, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Maurice Vincent : Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la mention « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE, pour les entreprises artisanales.
Le Gouvernement poursuit une politique énergétique ambitieuse, notamment avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, et de diminuer de 38 % la consommation d’énergie à l’horizon de 2020.
Pour ce faire, outre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement mobilise 1,2 milliard d’euros d’aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux, et un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
La mention RGE, ou « reconnu garant de l’environnement », est la pierre angulaire du principe d’éco-conditionnalité : c’est ce label qui permet aux clients de garantir, au niveau national, la qualité des travaux effectués et aux clients de bénéficier de différents avantages, des éco-prêts à taux zéro ou des crédits d’impôt, par exemple.
Du fait de la technicité des travaux, ce label doit aussi permettre d’améliorer le niveau général de qualification des entreprises, dans les domaines de la rénovation et des énergies renouvelables.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, pour nombre d’entreprises artisanales, ce système est devenu très complexe.
Ces entreprises doivent en premier lieu attendre très longtemps pour obtenir ce label, le système étant confronté à une véritable embolie de près de 2 000 nouvelles demandes chaque mois.
C’est pourquoi il est devenu nécessaire que l’État s’engage à accompagner les organisations professionnelles et les organismes de certification afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers. Nombre de très petites entreprises assistent malheureusement à la diminution de leurs commandes dans l’attente de ce label.
Les entreprises sont ensuite confrontées à une réelle complexité administrative ; il serait donc utile que les organisations professionnelles s’accordent sur un dossier unique et standardisé de demande de qualification, ce qui pourrait d’ailleurs contribuer à faire baisser la facture des artisans. Pour certaines TPE, qui ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an, il est difficile de continuer à exiger autant de références que pour les grosses entreprises du bâtiment.
Enfin, la conception par silo de ce label désavantage fortement les petites entreprises, qui ne peuvent se spécialiser dans toutes les énergies et toutes les filières, ni suivre pour chaque thématique cinq jours de formation, déposer à chaque fois des dossiers et se soumettre aux contrôles a posteriori. Il serait par exemple nécessaire d’avancer vers un contrôle unique.
En conclusion, il conviendrait d’adapter l’organisation de ce label RGE à la situation des TPE et des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement en ce sens ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte consacre un chapitre entier à la rénovation énergétique des bâtiments.
Il s’agit d’une opportunité majeure pour développer l’emploi qualifié et durable dans le secteur du bâtiment au sein de nos territoires. L’accompagnement des professionnels occupe une place essentielle dans la loi avec les nouvelles responsabilités données aux régions et aux intercommunalités.
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat repose sur la mobilisation des entreprises et s’appuie sur l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments – crédit d’impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro.
Pour permettre à leurs clients d’en bénéficier, les professionnels du bâtiment doivent être qualifiés RGE, ou « reconnu garant de l’environnement ». On compte environ 40 000 entreprises sur le territoire, et près de 3 000 entreprises nouvelles sont reconnues RGE chaque mois.
Ce label repose sur des exigences de formation du personnel, de moyens techniques et de contrôles des prestations effectuées.
Afin d’atteindre l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon de 2017, des mesures ont été prises en vue de fluidifier l’accès aux signes de qualité RGE pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d’exigence.
Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant un délai de traitement de l’ordre d’un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Des mesures de simplification administrative et de rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité sont aussi envisagées.
Les pistes étudiées portent notamment sur le regroupement des audits dans les métiers des équipements de production d’énergie renouvelable. Les organismes de qualification réfléchissent à la constitution d’un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.
Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s’engager dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Je me félicite de ces orientations qui seront, je l’espère, mises en œuvre dans les meilleurs délais compte tenu de l’enjeu que représentent les économies d’énergie attendues de ces politiques.
J’attends également l’amélioration de la situation de l’emploi dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, secteur porteur extrêmement utile à la nation, afin que les entreprises puissent répondre à la demande le plus rapidement possible.