Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 octies AA
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;
2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :
« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Chaize, Calvet, Charon, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et Pierre.
L’amendement n° 232 est présenté par M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après les mots :
des autres services de télévision
insérer les mots :
, en particulier les services locaux,
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
M. Patrick Chaize : Tout d’abord, je remercie Didier Guillaume d’avoir fait référence à l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICAA, association active dans le domaine du numérique que j’ai l’honneur de présider depuis quelques jours.
M. Vincent Capo-Canellas : Félicitations !
M. Patrick Chaize : La télévision de proximité est un vecteur important de démocratie, de développement local et de lien social. L’évolution des communications électroniques et de l’audiovisuel donne une importance grandissante aux distributeurs de service, pour que les citoyens accèdent aux programmes.
Les chaînes qui bénéficient de numéros assez favorables – les « petits » numéros – sur la télévision numérique terrestre, la TNT, se voient proposer par les distributeurs des numérotations hétérogènes et peu attractives ; ce sont les numérotations au-delà de 200 ou 300.
La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités. Ainsi, un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. La configuration technique des réseaux de distribution n’étant pas calquée sur le découpage des émetteurs hertziens, il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique. Toutefois, il faut également mettre fin à la situation actuelle, qui est très défavorable.
Ainsi, au cours des discussions entre la Fédération française des télécoms, la FFT, et les syndicats de télévisions locales, il a été envisagé d’affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis, sans toutefois qu’un véritable accord ait été signé. Il semble que des avancées significatives, qu’il conviendrait de conforter, soient néanmoins constatées pour ce qui concerne certains grands opérateurs.
En la matière, donner un pouvoir au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, permettrait que l’ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, mettent en œuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 232.
M. Daniel Gremillet : Je serai très bref, car cet amendement vient d’être défendu par Patrick Chaize. Je tiens simplement à insister sur son importance pour la télévision locale et tout ce qui en découle en termes de liens sociaux et, bien sûr, d’emplois locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est fait dans ces amendements une référence particulière aux services locaux de télévision, parmi ceux dont le CSA doit veiller au respect de la numérotation logique. Or cette référence nous semble superfétatoire, dans la mesure où celle qui est faite, dans le présent projet de loi, aux autres services de télévision englobe les services locaux.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission spéciale sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 232.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 octies AA.
(L'article 33 octies AA est adopté.)