Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis AA
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0-A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;
2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 90 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
II. – L’abattement mentionné au I s’applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° La cession est intervenue entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 ;
2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;
3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ;
4° Le contribuable s’engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.
III. – Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Compte tenu de l’heure avancée et du fait que nous siégeons depuis le mois dernier (Sourires.), j’irai à l’essentiel, madame la présidente.
Il n’est pas juste, sur le plan économique comme sur le plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoine financier et mobilier.
En tout état de cause, il risque de ne rester de cet article 34 bis AA, supprimé lors de la navette et rétabli par la commission spéciale, qu’un avantage fiscal inconsidéré au regard de son efficacité. Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : En première lecture, nous avions souhaité donner un nouvel élan au PEA-PME, un produit assez peu recherché. La commission spéciale a donc rétabli ce dispositif susceptible de relancer la collecte dès cette année.
Nous sommes par conséquent défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Cadic et Doligé, Mme Deromedi, MM. Delattre, Longeot, Türk, Mandelli, Détraigne et Kennel, Mme Lamure et MM. Laménie, Husson, Lenoir et Kern.
L'amendement n° 246 est présenté par Mme Deroche, au nom de la commission spéciale.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. En effet, psychologiquement, les 90 % d’abattement qui sont souhaités en lieu et place des 100 % risquent de ne pas être lisibles, alors qu’il s’agit d’une épargne longue – huit ans – et que le différentiel de 10 % aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.
Il nous semble donc préférable de jouer la carte d’un dispositif clair, à même de susciter l’appétence, plutôt qu’un statu quo risquant de perdurer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 246.
Mme Catherine Deroche : Au travers de cet amendement, nous proposons de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de revenir à un abattement de 100 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter et 246.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 bis AA, modifié.
(L'article 34 bis AA est adopté.)