Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis AB
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : On peut évidemment se demander, à la lecture des articles 34 bis AB à 34 bis AE, pourquoi vouloir aménager le dispositif des engagements de conservation en réduisant les droits de mutation et de transmission existants ?
Au travers des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, le législateur fiscal français a permis aux contribuables transmettant leur entreprise à titre gratuit de réduire de 75 % la base imposable aux droits de donation et aux droits de succession en contrepartie du respect de certaines conditions.
Les droits de mutation à titre gratuit étant progressifs, cette réduction de base imposable permet une réduction des droits de donation et de succession supérieure au taux de 75 % de réduction applicable à la base.
Mes chers collègues, la question est bel et bien là : qu’est-ce qui importe dans cette affaire d’assouplissement du régime des engagements de conservation ? Que les héritiers puissent disposer d’un « outil de travail » devenant leur centre de profit à moindre coût ou que la collectivité dispose d’une entreprise créant de la richesse par le fruit du travail de ses salariés ?
Les engagements de conservation s’apparentent à une agréable douceur fiscale, qui coûte gentiment 500 millions d’euros par an aux finances publiques pour un simple enregistrement et pas moins de 240 millions d’euros de plus au seul titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sommes-nous certains que ce dispositif préserve l’intégrité des entreprises concernées ?
Nous ne pouvons donc que voter contre cet article, eu égard à l’absence totale de garantie quant au devenir de l’entreprise lors du dénouement du pacte de conservation, c'est-à-dire à la liquidation de la succession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Nous en arrivons aux articles concernant le dispositif Dutreil relatif à la transmission des entreprises, qu’il nous a semblé important d’assouplir.
La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 114 : l’obligation que nous supprimons par le présent article est source de contentieux et a pour effet pervers de retarder la réorganisation de la société transmise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Jean Desessard : Il semble que les communistes ont les faveurs du ministre… (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 bis AB
(L'article 34 bis AB est adopté.)